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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Ce texte, qui n'est pas sans lien avec celui qui avait été présenté par MM. Barrot et Emmanuelli, n'appelle pas la création d'un texte alternatif mais un réel travail d'amendement pour en « gommer » certains excès ou réparer certains oublis.

Parmi les 111 amendements que vous proposera votre commission, trois lignes de force doivent être soulignées.

Tout d'abord, le volet relatif à l'accès à l'emploi nécessite une véritable incitation aux entreprises pour les aider à réintégrer des personnes éloignées du travail au moment où la reprise se dessine. C'est pourquoi il semble utile de faciliter à côté de l'intéressement, une procédure d'activation des dépenses passives du RMI en permettant à ceux qui bénéficient de cette allocation depuis plus de deux ans, de prendre un emploi rémunéré à mi-temps dans le cadre d'un CIE et de continuer à percevoir une allocation complémentaire dite de « revenu minimum d'activité » égale en moyenne pendant deux ans à la moitié d'un RMI pour une personne isolée.

Par ailleurs, il est proposé d'instituer une exonération à 100 % des charges sociales pourrait être instituée en cas d'embauche du titulaire d'un minimum social depuis deux ans.

Concernant le volet « accès aux soins » du projet de loi, il est proposé de lui donner un contenu qui dépasse les affirmations symboliques contenues dans le projet de loi en prévoyant l'institution d'une couverture maladie universelle au 1er janvier 1999, le transfert à l'Etat de compétences sanitaires des départements et l'institution d'une visite médicale gratuite pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées dans les zones où le manque de recours aux soins est manifeste.

S'agissant de l'attribution des logements sociaux, il semble indispensable de rétablir la fonction de concertation propre aux conférences intercommunales du logement dans le respect des principes de la décentralisation : dans un délai de six mois à compter de la publication des bassins d'habitat par le préfet, une commune pourrait refuser d'en faire partie par délibération motivée : le refus de cette commune ne bloquerait pas le processus intercommunal pour celle qui voudrait en faire partie. En tout état de cause, l'incitation à rejoindre la conférence intercommunale est forte en raison des objectifs quantifiés d'attributions prévus au niveau départemental qui demeurent valables et s'appliquent dans la commune concernée.

Par ailleurs, les conférences communales du logement, introduites par la loi du pacte de relance pour la ville, doivent être maintenues pour faciliter l'harmonisation des attributions de logement entre les organismes d'HLM de la commune.

Enfin, il paraît préférable de substituer à la taxe sur les logements vacants un mécanisme d'incitation en faveur de la remise sur le marché des logements vacants.

- en facilitant la mise en place des dispositifs de garantie de loyers par un crédit d'impôt plafonné en faveur des propriétaires qui feront usage de ce mécanisme très apprécié ;

- en étendant aux revenus tirés de la location, plafonnés à 60.000 francs au lieu de 30.000 francs, la procédure de déclaration simplifiée des revenus fonciers créés par la loi de finances pour 1998, pour les logements mis en location après une vacance de deux ans.

Telles sont les principales observations qu'appelle le présent projet de loi et les grandes lignes du dispositif d'amendement que votre commission vous propose d'adopter.