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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Règlement départemental des attributions

Cet article reprend le contenu des alinéas 1, 2 et 8 de l'actuel article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation qui portent sur le règlement départemental de l'habitat.

Pour chaque département, le préfet établit, après avis du conseil départemental de l'habitat, un règlement départemental des attributions qui fixe les conditions d'application des règles générales d'attribution.

Il précise notamment :

- les critères de priorité pour l'attribution de logements ;

- les conditions de réservation au profit des personnes prioritaires ;

- les conditions d'information du préfet des maires et des conférences communales ou intercommunales du logement.

Le présent article récapitule l'ensemble des dispositions dont le règlement départemental devra tenir compte, à savoir :

- les programmes locaux de l'habitat20(*) ;

- le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

- les accords collectifs départementaux introduits par ce projet de loi ;

- et, le cas échéant, les chartes communales ou intercommunales du logement prévus pour les zones urbaines sensibles.

En cas d'inobservation du règlement, il peut désigner un délégué spécial chargé d'effectuer les attributions pendant un an au maximum.

Le présent article, dans sa structure actuelle, faisait partie des propositions faites par M. Vignoble au nom de la commission de la production et des échanges, lors de l'examen du projet de loi « Barrot-Emmanuelli » pour restructurer le dispositif des attributions de logements sociaux.

Il ne reprend pas les alinéas relatifs à la mise en oeuvre des protocoles d'occupation du patrimoine social, la procédure étant supprimée.

Par rapport aux dispositions issues de l'actuel article L. 441-2, cet article présente trois nouveautés :

- le règlement départemental prévoit les modalités d'information du maire et de la conférence intercommunale du logement ;

- le règlement départemental peut tenir compte « des caractéristiques des diverses parties » du département ;

- la désignation du délégué du préfet en cas de non-respect du règlement par un organisme intervient « après mise en demeure » et non plus « après épuisement des voies de conciliation et mise en demeure ».

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par la commission spéciale afin d'insister sur le nécessaire respect de la mixité des villes et des quartiers lors de l'élaboration des règlements départementaux du logement.

Par ailleurs, elle a également adopté un amendement de MM. Barrot, Méhaignerie et d'autres membres de leur groupe, prévoyant que la désignation du délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements dans le cadre des procédures de sanctions ne pouvait s'envisager qu'après épuisement des voies de conciliation. Cet amendement reprend une disposition aujourd'hui en vigueur dans le cadre des POPS.

* 20 Le PLH définit pour cinq ans au moins les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements, et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.