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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Audition du maire

Cet article reprend les dispositions prévues aux alinéas 5 et 7 de l'actuel article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat relatives à la possibilité ouverte au maire d'être entendu par le conseil d'administration de l'organisme d'HLM présent sur le territoire de sa commune.

Art. L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation
Informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux

Cet article, reprenant une initiative prise par M. Gérard Vignoble au nom de la commission de la protection et des échanges lors de l'examen par l'Assemblée nationale de l'ancien projet de loi, réorganise des dispositions actuellement dispersées dans plusieurs articles du code, portant sur les informations que les bailleurs sociaux doivent fournir aux préfets, aux maires et aux conférences intercommunales du logement.

Actuellement, il est prévu :

- que les bailleurs sociaux informent chaque année le Conseil municipal de la politique générale poursuivie notamment en matière d'entretien, de travaux de réhabilitation ou d'aménagement, de loyer, de la politique d'attribution des logements et des demandes en attente (quatrième et septième alinéas de l'article L. 441-1) ;

- que le maire soit informé des attributions de logements par les OPHLM (sixième alinéa de l'article L. 441-1) ;

- que la conférence communale ou intercommunale du logement soit informée par les bailleurs sociaux des caractéristiques des attributions de logements, des demandes en attente, des logements vacants, du niveau et de l'évolution des loyers dans les ZUS et les communes concernées et de la politique suivie en matière de travaux ; qu'elle soit informée des aides et garanties apportées par le Fonds de solidarité logement (huitième alinéa de l'article L. 441-2-1).

Cet article regroupe les données à transmettre par les bailleurs sociaux en trois catégories :

- le préfet est informé sur l'évolution de son contingent de réservation dans les conditions prévues par le règlement départemental ; les collectivités territoriales et les CIL bénéficient de ces informations ;

- un bilan de réalisation de l'objectif quantifié prévu par l'accord collectif départemental est envoyé chaque année au préfet, aux maires et au CIL ; l'accord collectif fixe les conditions de cette transmission ;

- un décret définit les diverses informations statistiques que les bailleurs sociaux devront transmettre aux préfets, aux maires et au CIL ; les conditions de transmission sont fixées par le règlement départemental.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission spéciale prévoyant une information systématique des communes membres d'un bassin d'habitat et des CIL quant à la gestion des logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Elle a également adopté deux amendements pour que tous les maires d'un conseil d'habitat puissent être informés sur l'exécution de l'accord collectif départemental et d'une manière générale pour que toute personne en faisant la demande puisse prendre connaissance des informations communiquées au conseil départemental de l'habitat sur les attributions de logements sociaux.