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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

b) Des mesures nouvelles

Par rapport au texte de MM. Barrot et Emmanuelli, le projet de loi de lutte contre les exclusions comporte un certain nombre de dispositions nouvelles qui méritent un examen attentif.

Concernant l'accès à l'emploi, les règles de l'insertion par l'activité économique assurée par les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires sont regroupées et rendues plus cohérentes au sein du code du travail (art. 6 à 10).

Les contrats de qualification sont ouverts aux adultes sous certains conditions (art. 13), ce qui correspond à un souhait qui avait déjà été émis dans le cadre de la loi quinquennale relative au développement de l'emploi, les partenaires sociaux ayant refusé à l'époque d'y donner suite.

Outre la création du programme TRACE et l'élargissement des bénéficiaires des stages d'insertion et de formation en alternance, le nouveau texte prévoit un recentrage des contrats emploi-solidarité (CES) (art. 4) et un élargissement des actuels contrats emploi consolidés (CEC) (art. 5).

La prime d'aide aux titulaires « d'emplois-jeunes » créateurs ou repreneurs d'entreprises est étendue aux titulaires de minima sociaux (art. 11) et la lutte contre l'illettrisme peut être financée dans le cadre des accords de formation professionnelle (art. 12).

Concernant l'accès au logement, constituent une nouveauté l'instauration d'une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes de plus de 200.000 habitants (art. 30), ainsi que l'obligation de constituer des conférences intercommunales du logement autour des communes dotées d'une zone urbaine sensible ou de plus de 35 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales (art. 33).

Par ailleurs, le projet de loi reprend un titre comprenant un certain nombre de dispositions nouvelles et intitulé « Prévention des exclusions ».

Votre rapporteur tient d'ailleurs à souligner que la question de la prévention des exclusions appellerait des mesures qui se situeraient bien en amont de celles qui sont incluses dans le projet de loi.

Ce titre comprend d'abord un chapitre relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement (art. 42 à 52) qui tire en partie les conséquences du travail de réflexion conduit par la Haute Assemblée dans le cadre du rapport d'information de MM. Jacques Hyest et Paul Loridant. Ce dispositif fera l'objet d'un examen particulier de votre commission des Lois et de votre commission des Finances auquel la commission des affaires sociales s'en est remise.

Ce titre comprend également un chapitre relatif à la réforme de la procédure de saisie immobilière et de la procédure d'interdiction bancaire ainsi qu'un volet relatif à la prévention des expulsions dont l'examen a été renvoyé pour avis également à votre commission des lois.

Un chapitre est consacré aux « moyens d'existence », ce qui correspond en fait à l'exercice d'un certain nombre de droits économiques et sociaux par les personnes en situation d'exclusion. A ce chapitre sont prévues des mesures tendant à limiter le montant maximal des saisies opérées sur les prestations familiales (art. 68), une indexation de l'allocation de solidarité spécifique sur l'évolution des primes (art. 69), des mesures rénovant le dispositif relatif à la fourniture minimale en eau et en énergie introduit par la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI et, enfin, l'institution d'un véritable droit au compte bancaire (art. 73)

Ce titre se conclut par un volet intitulé « droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture » dont l'élément le plus important est le retour à la distribution de l'aide à la scolarité par un système de bourse des collèges (art. 76 et 77).

*

Il semble à votre rapporteur que les deux projets de loi, déposés à un an d'intervalle, ne sont pas aussi dissemblables que certaines déclarations initiales le donnaient à penser. Il est d'ailleurs intéressant de constater l'évolution du discours de Mme Martine Aubry qui estimait d'abord le 4 mars, que son programme marquait une rupture avec les politiques précédentes et qui soulignait le 20 mai que le projet de loi de cohésion sociale avait bien constitué une première étape (cf. encadré ci-après).

Le Gouvernement, en tenant un discours ambivalent, n'a semble-t-il pas su saisir l'occasion de faire oublier à l'opposition d'aujourd'hui les critiques stériles et l'obstruction systématique pratiquée par l'opposition d'hier. Pourtant, au-delà des divergences inévitables mais non décisives, la situation des exclus devrait appeler un moment de consensus parlementaire.

RUPTURE OU CONTINUITÉ ?

De la rupture...

« C'est pour eux (NB : ceux qui sont restés sur le bord de la route) que le Gouvernement a préparé un programme de prévention et de lutte contre les exclusions sans précédent. Ce programme marque une rupture avec les politiques précédentes (...). Ces questions ont trop souvent fait l'objet, dans le passé, d'effets d'annonce ou conduit à la superposition d'actions partielles et spécifiques. Le Gouvernement a fait le choix de répondre par des mesures structurelles qui s'inscrivent dans la durée ».

(Présentation générale du programme de prévention et de lutte contre les exclusions - Conseil des ministres du 4 mars 1998, p. 6 à 8)

... au tournant...

« Ce projet de loi marque un tournant significatif dans la mise en oeuvre des politiques publiques contre l'exclusion. D'abord parce qu'il s'agit de la première loi d'orientation en matière de lutte contre les exclusions (...)

(Exposé des motifs du projet de loi, 25 mars 1998 - page 6)

...puis à l'étape

« Notre programme est sans précédent (...). Ce programme reprend aussi certaines des dispositions élaborées par le précédent Gouvernement sous la responsabilité de MM. Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli. »

(Mme Martine Aubry, JO débats AN, 2ème séance du 5 mai 1998, p. 3395).

« J'irai même jusqu'à dire qu'avant le texte soumis à votre vote aujourd'hui, le projet de loi de cohésion sociale, bien qu'imparfait, ce qui justifiait les critiques que nous lui adressions, a constitué une première étape ».

(Mme Martine Aubry, JO débats AN, 2ème séance du 20 mai 1958, p. 4207)

« Quant à la procédure de réquisition (...) la disposition prévue reprend exactement celle qui figurait dans le projet de loi de cohésion sociale ».

(Mme Martine Aubry, ibidem)