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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

B. UN CHIFFRAGE COMPLEXE MASQUE L'AMPLEUR DE L'EFFORT DEMANDÉ AUX PARTENAIRES DE L'ETAT

L'enveloppe financière de 51,4 milliards de francs sur trois ans (1998-2000) dont serait assorti le « programme de prévention et de lutte contre les exclusions »4(*) est le premier « argument de vente » du projet de loi. Ce qui fait, dans l'esprit de ses auteurs, sa supériorité sur le précédent projet de loi de renforcement de la cohésion sociale.

Ce faisant, le Gouvernement, a cédé à un vertige « quantitatif » qui conduit à mesurer l'efficacité d'une politique à l'aune des seuls moyens financiers annoncés.

Pourtant, la persistance de l'exclusion dans la France d'aujourd'hui est bien la preuve que les crédits et les procédures déjà en place depuis de nombreuses années et notamment les 80 milliards de francs consacrés chaque année aux minima sociaux n'ont pas permis d'atteindre l'objectif poursuivi.

Pour atteindre le total des moyens financiers qui lui semblait « présentable », le Gouvernement a cédé également à la tentation d'additionner des données passablement hétérogènes et de manier des concepts particulièrement complexes.

L'enveloppe annoncée de 51,4 milliards de francs comprend trois sous-ensembles qui méritent un examen particulier :

- le sous-ensemble « couverture maladie universelle et protection sociale complémentaire » qui s'élève à 5 milliards de francs ;

- le sous-ensemble des « mesures déjà annoncées » soit 15,8 milliards de francs pour les crédits d'Etat ;

- le sous-ensemble des « cofinancements des partenaires » qui atteint 8,1 milliards de francs.

Chacun des sous-ensembles appelle un commentaire particulier.

MOYENS FINANCIERS AFFECTÉS AU PROGRAMME DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

 

1998

1999

2000

Coût cumulé 98-2000/LFI 98

         

TOTAL EMPLOI :

2.637

11.472

19.421

33.531

Accompagnement vers l'emploi

220

470

570

1.260

dont Appui social individualisé (ASI)

 

100

200

300

Parcours jeunes en difficulté (programme TRACE)

417

1.906

2.809

5.133

dont renforcement réseau d'accueil

83

291

386

740

dont FAJ

30

120

180

330

Accroître les formations en alternance

355

824

1.304

2.483

Programme nouv. services-nouv. emplois

1.013

3.359

5.705

10.077

Contrat de qualification « adultes »

114

624

1.494

2.231

Etendre la création d'entreprise aux demandeurs d'emploi orientés par l'ANPE

 

200

200

400

Recentrage CEC et dev. CEC

372

2.899

5.233

8.504

Dynamiser l'insertion par l'activité économique

 

472

929

1.401

Plans locaux pour l'insertion et l'emploi

80

560

1.000

1.640

TOTAL SANTÉ :

107

311

311

730

Programmes départementaux

90

250

250

591

dont réseaux et actions locales

30

102

102

234

dont action de santé publique

60

148

148

357

Hôpital (financement sécurité sociale-ONDAM)

17

61

61

139

TOTAL MINIMA SOCIAUX :

1.577

1.801

1.801

5.179

Cumul APJE et RMI

67

133

133

333

Cumul RMI, API, ASS et activité salariée (coût net)

71

141

141

353

Allocation spécifique chôm. RMI et ASS ayant 40 annuités

263

350

350

963

Revalorisation ASS (2 % au 01.07.97 LF 98, et 6 % au 01.01.98)

1.096

1.096

1.096

3.288

Revalorisation Al (29 % au 01.01.98)

81

81

81

243

TOTAL ACTION SOCIALE :

126

377

525

1.028

Formation des professions libérales

26

52

52

130

CHRS :

       

fonctionnement

40

100

185

325

travaux (invest. 75 MF par an sur 1999-2000)

30

75

75

180

Résidences sociales

30

120

180

330

Renforcement des DDASS

 

25

25

50

Observatoire national PLCE

 

5

8

13

TOTAL LOGEMENT :

1.135

1.433

1.434

4.002

Renforcer le droit au logement

       

Favoriser une gestion locative intermédiée (financée sur le FSL)

       

Fonds de solidarité logement (mesure nouvelle)

20

150

150

320

FSL (mesure nouvelle PLF 1998)

65

65

65

195

Réforme des attributions de logement sociaux

1

4

5

10

Modernisation de la réquisition (crédits nouveaux LF 98)

50

50

50

150

Exonération de TFPB des PLA-Intégration

25

55

55

135

Ouverture de l'allocation de logement temporaire (ALT) aux CCAS

20

45

45

110

Continuité allocations ALT vers APL

10

20

20

50

Mobiliser et accroître l'offre de logements

       

Taxe sur les logements vacants des pers. de droit moral

       

Sous-locataires : exo. de droits de bail et TH

4

8

8

20

PLA-Intégration (mesure nouvelle PLF 98)

670

670

670

2.010

Améliorer les conditions de vie dans l'habitat

       

Prévention du saturnisme

23

50

50

123

Lutte contre les marchands de sommeil

       

Prévention des coupures d'électricité

47

56

56

159

Prévention des coupures d'eau

 

60

60

120

Prévention des coupures de téléphone

200

200

200

600

TOTAL ÉDUCATION NATIONALE :

443

465

498

1.406

Extension au-delà de 16 ans des bourses des collèges

150

150

150

450

Accès à la santé

     

0

Education à la santé

1

6

10

17

Ecole ouverte

 

6

6

12

Relance des ZEP

 

6

30

36

Fonds cantines (LF 98)

290

290

290

870

Faire baisser les sorties sans diplôme

2

7

12

21

TOTAL JUSTICE

22

47

63

132

TOTAL CULTURE :

35

45

45

125

Accès aux pratiques artistiques et culturelles (tarif. des serv. pub. locaux)

       

Négociation de contrats d'objectifs avec coll. loc. et assoc.

5

15

15

35

Cahier des charges et action contre les exclusions

       

Médiateurs culturels

       

Développer les partenariats locaux (LF 98)

30

30

30

90

TOTAL JEUNESSE ET SPORTS :

 

98

168

266

Plan sport emploi (encadrement emplois-jeunes)

 

17

17

34

Prévention santé publique en milieu de loisirs

 

1

1

2

Ticket sport

 

20

40

60

Coupon sport (FNDS)

 

40

70

110

Baisser le coût des formations BAFA

 

20

40

60

TOTAL TOURISME :

 

6

8

14

Accès aux vacances

       

Bourses solidarité vacances

 

2

2

4

Bons vacances : harmonisation (COG-CNAF)

       

Clause pop. démunies dans conv. rénov. patrimoine

       

Vacances : appel à projet européen

 

4

6

10

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

   

5.000

5.000

TOTAL GÉNÉRAL

6.082

16.055

29.275

51.412

Source : programme de prévention et de lutte contre les exclusions (Conseil des ministres du 4 mars 1998).

1. La prise en compte anticipée du coût de l'assurance maladie

Il est tout d'abord surprenant d'inclure dans « l'engagement financier de l'Etat sans précédent qu'induit le projet de loi »5(*) une sorte de provision pour le financement de la future couverture maladie universelle dont on sait en définitive peu de chose sinon qu'elle devra faire l'objet, à l'automne, d'un projet de loi soumis au Parlement.

Le coût de cette réforme représenterait, selon le programme « un effort financier supplémentaire de l'ordre de 5 milliards de francs par an » ; l'exposé des motifs du projet indique « qu'une concertation approfondie va se poursuivre pour la mise en oeuvre définitive de ces réformes » et du financement par les différents acteurs concernés ».

Si le chiffrage du projet de loi inclut des « mesures déjà annoncées », notamment d'ordre réglementaire ou des crédits figurant déjà en loi de finances, il semble excessif de prendre en compte, par anticipation, un projet de loi non encore déposé et une réforme dont les contours -notamment en raison de la nécessaire « concertation approfondie » dont elle doit faire l'objet- sont particulièrement flous.

* 4 Conseil des ministres du 4 mars 1998

* 5 Exposé des motifs projet de loi AN n° 780 - XIe législature, page 7.