Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 36 bis
(Paragraphe I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale)
Fixation des objectifs de la lutte contre l'exclusion dans les conventions d'objectifs et de gestion

Introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, cet article précise que les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Caisse nationale des allocations familiales et Agence centrale des organismes de sécurité sociale) en application du paragraphe I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 fixeront les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion.

Dans sa rédaction en vigueur, le 3° que cet article tend à modifier dispose que les conventions d'objectifs et de gestion précisent, « le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention ».

Si cet article était adopté, la détermination des deux premières catégories d'objectifs (action sociale et prévention) ne serait donc plus facultative, et une nouvelle catégorie d'objectifs de « lutte contre l'exclusion » figurerait en outre dans cette convention.

Les dispositions introduites par l'Assemblée nationale dans cet article sont juridiquement opportunes : il importe en effet que les conventions d'objectifs et de gestion, qui énumèrent les objectifs des caisses nationales et constituent désormais l'instrument privilégié des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, mentionnent les objectifs des caisses en matière de lutte contre l'exclusion.

En pratique cependant, la portée de cet article sera réduite, car toutes les conventions, à l'exception de celle qui régit les relations entre l'Etat et l'ACOSS, organisme de sécurité sociale n'entretenant des relations qu'avec les employeurs, comportent déjà de telles dispositions.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 36 ter
(Paragraphe II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale)
Cas de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS

D'une manière redondante par rapport aux dispositions de l'article 36 bis, cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit que les objectifs de lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins figureront dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'assurance maladie et l'Etat.

Dans un seul souci de forme, votre commission présentera un amendement supprimant cette disposition déjà prévue pour toutes les conventions d'objectifs et de gestion à l'article 36 bis.

Votre commission vous propose de supprimer cet article.