Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

CHAPITRE III
-
ACCÈS AUX SOINS

Article additionnel avant l'article 36
Couverture maladie universelle

Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel qui prévoit qu'au premier janvier 1999, tous les résidents bénéficieront d'une couverture maladie.

Le financement de la couverture maladie universelle est inclus dans les annonces gouvernementales au titre du présent projet de loi : malheureusement, cette mesure, qui constituerait le meilleur moyen de pallier les difficultés d'ordre juridique et financier rencontrées par les personnes précarisées pour accéder au système de santé, ne figure pas dans ce projet.

Cette mesure est urgente, et il convient qu'elle soit effective dans un délai raisonnable, à savoir au début de l'année prochaine.

Votre commission souhaite, par cet amendement, que le gouvernement s'engage dans la loi à déposer en temps utile le projet de loi afin qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier prochain.

Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.

Art. 36
Caractère prioritaire de la politique d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies

Cet article affirme que l'accès des personnes défavorisées au système de santé constitue un objectif des politiques de santé.

Il est doublement dépourvu de portée normative :

- pour les exclus auxquels il s'adresse, il n'est nullement porteur de droits ;

- pour l'Etat, les organismes d'assurance maladie et les collectivités territoriales qui élaborent des programmes de santé publique, il énonce une obligation non sanctionnée.

Cet article a donc une portée exclusivement symbolique.

Celle-ci pourrait être perçue de manière positive si le Gouvernement, qui propose au Parlement d'adopter cet article, menait une action en cohérence avec les objectifs qu'il fixe.

Or, les crédits des interventions sanitaires en direction de publics prioritaires (art. 30 et 40 du chapitre 47-11, du budget de la santé, de la solidarité et de la ville) ouverts par la loi de finances pour 1998 ont très fortement régressé en 1998.

Ainsi, les crédits de l'article 40 de ce chapitre, qui sont destinés à la constitution de réseaux de proximité associant accès aux soins et suivi social, à la prévention de l'hépatite B en milieu pénitentiaire et à la périnatalité ont régressé de 34% par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances pour 1997.

Un tel décalage entre les symboles et la réalité ne saurait être accepté : c'est pourquoi votre commission vous proposera de compléter cet article par un alinéa disposant qu'à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, le gouvernement veillera à doter de crédits suffisants les chapitres du budget de la santé destinés aux personnes défavorisées.

Votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.