Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Section 4
Mesures relatives aux DOM

Cette section est composée d'un article unique relatif au régime d'attribution des logements sociaux dans les DOM.

Art. 35
Extension aux sociétés d'économie mixte des DOM des dispositions relatives aux attributions de logements

Cet article prévoit l'application aux logements locatifs sociaux gérés par les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction instituées dans les départements d'outre-mer (DOM), des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux.

D'une manière générale, les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatif aux HLM sont applicables aux organismes d'HLM des DOM dans des conditions précisées par arrêtés (art. L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation).

En revanche, actuellement, pour ce qui concerne les SEM de construction dans les DOM instituées par la loi du 30 avril 194624(*), sont seules applicables les dispositions de la section relative au supplément de loyer de solidarité (« surloyer ») ainsi que l'article L. 442-5 prévoyant le dépôt d'un rapport triennal sur l'occupation des logements d'HLM.

Or, ces SEM qui bénéficient des prêts aux mêmes conditions que les HLM pour la construction de logements sociaux (art. L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation) possèdent et gèrent aujourd'hui davantage de logements sociaux que les organismes d'HLM dans les DOM. C'est pourquoi cet article prévoit l'application aux SEM de construction et aux SEM locales des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux telles que modifiées par ce projet de loi.

C'est pourquoi cet article prévoit l'application aux SEM de construction et aux SEM locales des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux telles que modifiées par ce projet de loi.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 24 Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer.