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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 37
Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

Cet article prévoit l'élaboration, dans chaque région, d'un programme pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

Il généralise ainsi, en les transposant au niveau régional, les schémas départementaux d'accès aux soins prévus par la circulaire du 25 mars 1995 relative à l'accès aux soins des plus démunis. Ces schémas devaient être élaborés en concertation avec les partenaires locaux et recenser les difficultés rencontrées par les personnes défavorisées et les initiatives locales prises dans ce domaine.

Le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale, présenté sous la précédente législature, institutionnalisait ces schémas départementaux.

Ils visent, dans un domaine sanitaire et social trop cloisonné, à favoriser la coopération et l'information ainsi que la promotion de solutions coordonnées.

Le choix du niveau régional retenu par le présent projet de loi est compréhensible : dans les ordonnances portant réforme de la sécurité sociale, le niveau régional a été choisi pour organiser la planification sanitaire. La création des agences régionales de l'hospitalisation, l'institution des conférences régionales de santé vont ainsi dans ce sens.

Cependant, ce niveau ne correspond pas à celui qui aurait été le plus pertinent en ce qui concerne la couverture maladie ou la prévention : ainsi, l'aide médicale ou la prévention sanitaire font partie des compétences des conseils généraux.

Il aurait donc été préférable, parallèlement à la création de structures de coordination, de réformer en profondeur la répartition des compétences en matière sanitaire et profiter de l'occasion fournie par ce projet de loi pour confier à l'Etat, par exemple, les compétences sanitaires dévolues aux départements par les lois de décentralisation. C'est d'ailleurs ce que vous proposera votre commission à l'article 39 bis.

Le présent article a été complété par les députés lors de son examen en première lecture. Ils ont ainsi prévu que les programmes régionaux seront établis à partir d'une analyse des situations particulières et des expériences existantes, associé de nouvelles institutions, telles que les mutuelles, à leur mise en oeuvre et prévu que ces programmes s'attacheront à définir des actions pour lutter contre les pathologies liées à la précarité ou à l'exclusion, et notamment les dépendances, les souffrances psychiques, les troubles du comportement ou les insuffisances nutritionnelles.

Le dernier alinéa de cet article prévoit opportunément qu'il est rendu compte de l'exécution des programmes devant les conférences régionales de santé.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification, étant précisé que les programmes régionaux ne prendront leur sens qu'avec l'institution d'une couverture maladie universelle et le transfert des compétences sanitaires des départements à l'Etat.