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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 52 ter (nouveau)
(Art. 2013 du code civil)
Modification du contenu du contrat de cautionnement

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Véronique Neiertz, rapporteur de la commission spéciale, modifie le contenu du contrat de cautionnement.

Il vise à faire figurer, dans ces contrats, le montant maximal de la dette pour laquelle la caution s'engage, y compris les frais accessoires.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve des amendements qui pourront être proposés par les commissions des lois et des finances.

Art. 52 quater (nouveau)
(Art. 2024 du code civil)
Garantie d'un minimum de ressources pour les cautions

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Véronique Neiertz, rapporteur de la commission spéciale, prévoit que l'appel de la caution ne peut avoir pour effet de réduire les ressources du ménage en deçà d'un seuil minimum. Ce « reste à vivre » est défini de la même façon que pour les personnes surendettées.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve des amendements qui pourront être proposés par les commissions des lois et des finances.