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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

CHAPITRE II
-
SAISIE IMMOBILIÈRE ET INTERDICTION BANCAIRE

Ce chapitre comprend cinq articles modifiant le code de procédure civile ainsi que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels afin, d'une part, de mettre fin à la procédure spécifique de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier (art. 53A) et, d'autre part, d'interdire toute forme de prêt ou de crédit personnalisé auprès des mineurs non émancipés (art. 57 bis).

Il ne sera procédé ici qu'à une présentation sommaire de ces dispositions relativement techniques ; votre rapporteur renvoie pour des explications plus détaillées ainsi que pour l'analyse des modifications apportées à ces articles par l'Assemblée nationale, au rapport de son excellent collègue M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois. Au demeurant, la commission des Affaires sociales a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des lois sur l'ensemble de ce chapitre à l'exception de l'article 57 bis pour lequel elle s'en remet à l'avis de votre commission des Finances.

Art. 53 A
(Art. 35 à 42 du décret du 28 février 1852)
Suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier)

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de Mme Véronique Neiertz, vise à mettre fin à la procédure de saisie dérogatoire instituée en faveur des sociétés de crédit foncier, notamment le Crédit Foncier de France, ainsi que le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine.

Mme Véronique Neïertz, approuvée en séance publique par M. Patrick Devedjian, a considéré que la procédure appliquée par les sociétés de crédit foncier était très largement dérogatoire au droit commun et notamment à la loi du 23 janvier 1998 et qu'elle remettait en cause le principe d'égalité entre les créanciers.

Le Gouvernement s'est déclaré défavorable à cette abrogation : M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a rappelé que la procédure de saisie dérogatoire avait été instituée pour offrir aux prêteurs immobiliers à long terme des garanties plus efficaces par rapport au droit commun, afin de leur permettre de réaliser facilement et rapidement leur gage, et qu'elle constituait à ce titre l'une des garanties offertes aux détenteurs d'obligations foncières et l'un des éléments-clés du statut des sociétés de crédit foncier.

Il a indiqué en outre que ce statut avait fortement contribué au développement du financement du logement et, notamment, de l'accession à la propriété des ménages aux ressources modestes et que remettre en cause des éléments qui fondaient la sécurité des mécanismes de refinancement soulèverait un risque important.

Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des lois sur cet article.