Art. 75 bis (nouveau)
(Art. 22 bis de la
loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation)
Missions
du comité d'éducation à la santé et à la
citoyenneté
Cet
article additionnel est issu d'un amendement présenté par
MM. Jacques Barrot et Denis Jacquat, sous-amendé par le
Gouvernement.
MM. Jacques Barrot et Denis Jacquat proposaient de créer, dans chaque
académie, un comité d'appui aux actions de la lutte contre
l'exclusion. Ce comité aurait eu pour mission de renforcer les liens
entre les établissements d'enseignement, les parents les plus en
difficulté et les acteurs de la lutte contre l'exclusion et, notamment,
de favoriser la diffusion des expériences innovantes.
Le Gouvernement a suggéré de substituer à la
création d'une nouvelle structure au niveau académique une action
au niveau de chaque établissement, au sein du comité
d'éducation à la santé et à la citoyenneté,
présidé par le chef d'établissement.
Le présent article prévoit donc de transformer les comités
d'environnement social, qui existent déjà dans les
établissements, en comités d'éducation à la
santé et à la citoyenneté. Ces comités, qui
rassemblent le monde éducatif (chef d'établissement, personnels
d'encadrement et de santé, enseignants, élèves) en
instituant un lien avec le monde extérieur (services sociaux, police,
magistrats, associations...), jouent actuellement un rôle de
prévention contre les fléaux sociaux (toxicomanie notamment).
Cet article prévoit d'élargir les missions de ce comité en
inscrivant dans la loi qu'il a "
pour mission d'apporter un appui aux
actions de la lutte contre l'exclusion
".
Le dernier alinéa de cet article détaille les contours de cette
mission : renforcement des liens entre établissements, parents en
difficulté et acteurs de la lutte contre les exclusions, promotion des
initiatives de lutte contre l'échec scolaire, formation des enseignants
à la connaissance des familles issues de milieux
défavorisés.
La rédaction de cet article appelle cependant certains commentaires.
Cet article est composé de trois alinéas. Le premier et le
dernier proviennent de l'amendement de MM. Barrot et Jacquat. Le
deuxième est issu du sous-amendement présenté par le
Gouvernement. Or, la cohérence générale de cet article
souffre de la juxtaposition de dispositions fondées sur deux logiques
différentes : l'une situe l'intervention au niveau de l'académie,
l'autre au niveau de l'établissement.
En outre, cet article insère les nouvelles dispositions relatives au
comité d'éducation à la santé et à la
citoyenneté dans le titre V de la
loi n° 89-486 du 10
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
. Or, ce titre V relatif
aux " organismes consultatifs " ne traite que d'organismes nationaux
ou académiques. Il semble donc préférable d'insérer
ces nouvelles dispositions dans le titre IV relatif aux
" établissements d'enseignement " dans la mesure où ces
comités d'éducation sont internes à chaque
établissement.
Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement rédactionnel
visant à rétablir la cohérence interne de cet article.
Elle vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.