Art. 80 ter
Comité départemental de coordination
des politiques de prévention
et de lutte contre les
exclusions
Cet
article, introduit par l'Assemblée nationale sur un amendement du
Gouvernement, crée un comité départemental de coordination
des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions,
présidé par le préfet et qui réunirait, au moins
deux fois par an, divers organismes ou instances compétents en ce
domaine.
Le comité devrait établir un diagnostic des besoins et examiner
l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action
en matière de prévention et de lutte contre les exclusions. En
outre, le comité pourrait formuler toute proposition utile pour
renforcer la cohérence et assurer une meilleure coordination des
programmes et actions.
Votre commission s'est interrogée sur l'utilité de ce dispositif
qui ne lui a pas semblé nécessaire dans le paysage administratif
actuel. Il lui est apparu que le comité de coordination serait
extrêmement lourd à mettre en place et à animer. Celui-ci
comprend :
- le
conseil départemental d'insertion
compétent en
matière de préparation des programmes d'aide aux titulaires du
RMI ;
- la
commission départementale de l'action sociale d'urgence
créée à l'article précédent pour harmoniser
les procédures d'accueil des personnes démunies ;
- le
comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
qui, aux termes de
l'article L. 910-1 du code du travail, est consulté sur les programmes
et les moyens mise en oeuvre dans chaque région par l'ANPE et par l'AFPA
;
- le
conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique
qui est créé par l'article 9 du
présent projet de loi et qui est spécialement chargé de
donner un avis sur les conventions passées avec les entreprises
d'insertion et les associations intermédiaires du département ;
- le
conseil départemental de l'habitat
, qui, aux termes des
articles L. 364-1 et R. 362-1 du code de la construction et de
l'habitation, procède à toutes les concertations propres à
permettre de répondre aux besoins en matière d'habitat et a
assurer la meilleure efficacité aux aides publiques dans le
département. Celui-ci, en outre, émet un avis sur la situation et
les perspectives de l'habitat dans le département en ce qui concerne
notamment la satisfaction en logement des différentes catégories
de la population, l'état du patrimoine, l'activité du secteur du
bâtiment et la qualité de l'habitat ;
- le
conseil départemental de prévention de la
délinquance
;
- le
conseil départemental d'hygiène
;
- la
commission de surendettement
.
La simple lecture de cette liste suffit à démontrer le
caractère excessivement lourd du nouveau dispositif qu'il est
proposé de créer sans qu'il soit réellement prévu
de réaliser une véritable dynamique en termes de concertation et
de coordination.
Le nouveau comité départemental risque donc rapidement de
s'avérer comme étant une nouvelle structure inutile qui
compliquera l'activité des intervenants locaux au lieu de la faciliter.
Votre commission vous propose de supprimer cet article par voie
d'amendement.