Art. 61 bis
Saisine directe du juge de l'exécution pour
engager la procédure
d'expulsion
Cet
article additionnel, adopté à l'initiative de la commission
spéciale, malgré l'avis défavorable du Gouvernement,
prévoit que, pour l'exécution des ordonnances et jugements
autorisant une expulsion, l'instance est engagée, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans concours d'un
officier ministériel pour engager la procédure.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a fait valoir que
la technicité des voies d'exécution nécessitait
l'intervention d'un professionnel et que les frais au demeurant limités
de l'assignation par un huissier pouvaient être pris en charge par l'aide
juridictionnelle.
Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Lois sur
cet article
.
Art. 62
(Art. L. 613-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Conditions d'octroi du concours de la force
publique en cas d'expulsion
Cet
article insère un article L. 613-6 nouveau dans le code de la
construction et de l'habitation, prévoyant qu'avant d'accorder le
concours de la force publique, le préfet doit s'assurer
" qu'une
offre d'hébergement est proposée aux personnes
expulsées ".
Il convient de rappeler que les huissiers, officiers ministériels, sont
seuls habilités à procéder à l'exécution des
décisions de justice. L'huissier peut requérir le concours de la
force publique
(art. 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
susvisée)
: celle-ci intervient principalement en cas de
difficulté sérieuse risquant d'entraîner des troubles
à l'ordre public.
De plus, l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'Etat est tenu
de prêter son concours à l'exécution des jugements et des
autres titres exécutoires et que
" le refus de l'Etat de
prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Il est à noter que le présent article prévoit que le
préfet s'assure d'une
" proposition
d'hébergement "
et non pas d'une proposition de relogement
à part entière de la personne expulsable.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement
présenté par M. Philippe Decaudin et les membres du groupe
socialiste, réaffirmant clairement que l'obligation, pour le
préfet, de s'assurer que les personnes expulsées seront
hébergées ne fait pas obstacle à une indemnisation du
propriétaire en cas de refus d'expulsion.
S'agissant d'une modification des principes retenus en matière des
procédures civiles d'exécution, votre commission s'en remet
à l'avis de votre commission des Lois sur cet article.