Art. 62 bis
(Art. 21-1 de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991)
Cet
article additionnel, introduit à l'initiative de la commission
spéciale, reprend une disposition prévue au II de
l'article 26 du projet de loi " Barrot-Emmanuelli " afin de
préciser que les dispositions des articles 20 et 21 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution qui permettent à un
huissier de justice de pénétrer dans un local dans un
délai de huit jours à compter du commandement de payer,
même en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse
l'accès, ne sont pas applicables en matière d'expulsions pour
lesquelles le délai de droit commun est de deux mois à compter du
commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il est précisé néanmoins que l'huissier pourra intervenir
dans les conditions prévues à l'article 21,
c'est-à-dire accompagné du maire d'une autorité de police
ou de gendarmerie ou à défaut de deux témoins majeurs pour
constater que l'occupant a volontairement libéré les locaux
après que le commandement de payer lui eut été
signifié.
Le Gouvernement s'est déclaré défavorable à
l'article, estimant qu'une circulaire permettrait de lever les litiges
d'interprétation des articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet
1991 précitée.
Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Lois sur
cet article
.
Art. 63
Institution de chartes pour la
prévention des expulsions dans les
départements
Cet
article, adopté à l'unanimité, reprend une disposition
déjà prévue dans le projet de loi relatif au renforcement
de la cohésion sociale
(VI de l'article 26)
et visant à
généraliser, dans l'ensemble des départements, la
démarche, conduite aujourd'hui à titre expérimental, de
conclusion de chartes pour la prévention de l'exclusion, associant le
préfet, les élus locaux et les représentants des notaires,
des huissiers de justice et des professionnels de l'immobilier.
Il est opportun de rappeler que le Gouvernement de M. Alain Juppé avait
conduit les négociations qui ont abouti, le 13 mars 1997, à la
signature d'une
" Charte pour l'amélioration de la
prévention des expulsions "
entre le ministère du
logement et la Chambre nationale des huissiers de justice.
La charte stipule que les huissiers de justice remettront, lors de la
délivrance d'un commandement de payer ou d'un commandement d'avoir
à libérer les locaux, une
notice explicative indiquant au
locataire
défaillant ses droits et ses obligations,
expliquant
les démarches
concrètes à entreprendre et donnant
toute indication sur l'identification et la
domiciliation des organismes
et des services sociaux susceptibles de l'aider ou de l'assister.
Elle préconise que les huissiers développent leur
fonction
de
conseil
envers les locataires en difficulté, ainsi
qu'envers les propriétaires, en les invitant à contacter les
services sociaux. Il est indiqué que les huissiers de justice et l'Etat
participeront à l'élaboration de chartes départementales
de prévention des expulsions avec les partenaires concernés.
Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Lois sur
ce dispositif.