Art. 63 bis
(Art. L. 442-6-4 et L. 613-1 du code
de la construction et de l'habitation et art. 62 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Troubles de voisinage dans le
parc locatif social
Cet
article additionnel, introduit par un amendement de la commission
spéciale avec l'approbation de M. Patrick Devedjian qui a bien
voulu le cosigner en séance publique, vise à apporter une
réponse aux problèmes causés par les troubles de voisinage
dans le parc HLM qui touchent particulièrement des locataires aux
ressources modestes.
Le paragraphe I de cet article
, qui a donné lieu
à un avis favorable du Gouvernement, prévoit que, lorsqu'un
locataire ne respecte pas l'obligation qui lui est faite par l'article 7
(3
ème
alinéa) de la loi du 6 juillet 1989
"
d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination
qui leur a été donnée par le contrat de
location
", il peut lui être attribué un nouveau logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Dans ce
cas, la procédure normale de résiliation du bail, et notamment le
respect d'un délai de préavis de trois mois, n'est pas
applicable, pour autant que le changement de logement soit intervenu.
Les paragraphes II et III
de cet article, votés
malgré l'avis défavorable du Gouvernement, ont pour objet de
réduire les délais de la procédure d'expulsion
accordés par le juge lorsque le locataire à l'origine des
troubles de voisinage a refusé le changement de logement qui lui
était proposé.
Le secrétaire d'Etat au logement a estimé que les
résiliations de bail pour troubles de voisinage devaient continuer
à s'apprécier dans le droit commun des rapports locatifs et que
le juge ne pouvait subordonner son action à l'accomplissement de
formalités dans le parc HLM.
Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Lois sur
cet article
.