Section 2
Amélioration des conditions de vie et
d'habitat
A
l'exception des dispositions relatives aux mesures d'urgence contre le
saturnisme
(art. 64)
qui ont trait à un problème de
santé publique, les autres dispositions de cette section visent plus
particulièrement à protéger les personnes en situation de
précarité contre les abus commis par certains bailleurs.
Il s'agit de la création d'une peine de confiscation du fonds de
commerce à l'encontre des marchands de sommeil
(art. 65)
, du
régime juridique des sous-locataires
(art. 66)
et de la
protection juridique des occupants des locations en meublés
(art. 67).
Art. 64
(Chapitre IV du titre premier
du livre premier, art. L. 32-1 à L. 32-5 nouveaux du
code de la santé publique)
Mesures d'urgence contre le
saturnisme
Cet
article prévoit l'insertion, dans le chapitre IV (
Salubrité
des immeubles
) du titre premier (
Mesures sanitaires
générales
) du livre premier (
Protection
générale de la santé publique
) du code de la
santé publique d'une section nouvelle consacrée à des
mesures d'urgence contre le saturnisme (articles L. 32-1 à L.
32-5 nouveaux).
Le code de la santé publique comporte déjà, dans ce
chapitre IV, des dispositions permettant aux autorités administratives
d'intervenir
" lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non
à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les
conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la
santé ".
Ces dispositions, figurant aux articles L. 26 à L. 32, ne permettent
toutefois pas à l'administration de prendre les mesures
nécessaires dans de brefs délais. Ainsi, le rapport du directeur
départemental de la santé prévu par ces articles doit en
effet être déposé à la préfecture à la
disposition des intéressés, qui peuvent ensuite présenter
des observations. Ils peuvent être entendus par le comité
départemental d'hygiène, qui doit être réuni.
Un autre article du même code pourrait être plus
approprié : il s'agit de l'article L. 17 qui permet au
préfet, en cas d'urgence sanitaire, d'ordonner l'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règlements sanitaires
départementaux.
De fait, des règlements auraient pu être édictés en
matière de lutte contre le saturnisme sur le fondement de l'article L.
1
er
du code de la santé publique. Celui-ci prévoit en
effet que des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation
du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixeront toutes
mesures concernant
" la salubrité des habitations, des
agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme "
.
En outre, les dispositions adoptées à l'initiative du
Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative au renforcement de
la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire
des produits destinés à l'homme auraient pu permettre au
gouvernement d'inclure le saturnisme parmi les maladies à
déclaration obligatoire (
art. premier ter de la proposition de
loi
).
Le Gouvernement a choisi une voie différente puisqu'elle
nécessite l'adoption d'un nouvel article de loi exclusivement
consacré à la lutte contre le saturnisme mais évite la
publication de règlements sanitaires concernant ce problème.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification