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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

E. LE DISPOSITIF DANS L'OUEST GUYANAIS

La Guyane a une frontière ouest avec le Surinam, constituée par le fleuve Maroni. L'arrondissement (60 000 habitants dont la moitié d'origine étrangère et quelques 9000 personnes en situation irrégulière) est particulièrement soumis à la pression migratoire. La proximité du Surinam, pays pauvre, instable, avec une région frontalière relativement peuplée, est un facteur évidemment déterminant.

1- Les caractéristiques du dispositif et de la procédure suivie

Le bac international assure la liaison officielle avec le Surinam jusqu'à quatre fois par jour. Un poste de contrôle, qui se résume à un bungalow extrêmement sommaire, est installé à l'embarcadère où un contrôle entrée/sortie est effectué pendant les heures de journée. La PAF patrouille sur le fleuve pour de la reconnaissance, mais uniquement de jour. Les interpellations s'effectuent à terre, le fleuve n'ayant pas de statut juridique et étant donc considéré comme zone internationale où toute interpellation ou coercition est impossible. La PAF ne fait pas de contrôle à terre la nuit en l'absence d'un LRA (cf. infra).

Une fois interpellés, les étrangers en situation irrégulière sont gardés dans les locaux de la PAF pendant une durée d'attente ne pouvant excéder quatre heures, correspondant à la durée légale de vérification de l'identité. Le vice-procureur établi à Saint-Laurent est informé.

Les étrangers non surinamiens, d'un nombre réduit, sont en règle générale mis en garde à vue, puis transférés au CRA de Cayenne pour être reconduits. Les surinamiens ne sont pas placés en garde à vue, mais une fois l'arrêté de reconduite obtenu, sont directement ramenés de l'autre côté du fleuve. Des navettes de bateaux sont organisées quatre ou cinq fois par jour (toutes les trois heures environ) pour y parvenir dans les délais.

2- L'absence d'un LRA

Un local de rétention administrative a existé jusqu'en avril 2008 à Saint-Laurent du Maroni mais il a été supprimé car il était non conforme aux normes d'accueil imposées par la législation (surface minimum insuffisante, literie inexistante, équipements sanitaires dédiés manquants, absence de local de visite et de local réservé aux avocats, absence de cabine téléphonique en libre accès ...). Le local est en réalité l'équivalent d'une pièce de garde à vue, sans équipement particulier, et d'une contenance variable.

Cette situation a plusieurs conséquences négatives :

- elle oblige à suspendre les interpellations de 18h00 à 4h00, fraction de la journée où les autorités policières du Surinam n'acceptent plus de recevoir les personnes reconduites sur leur territoire.

Ce sont pourtant les périodes nocturnes que certains délinquants surinamiens utilisent pour, une fois leur méfait accompli, se replier sur la partie surinamienne du fleuve ;

- les personnes interpellées par la gendarmerie doivent, selon le protocole en vigueur entre les services, être remis à la PAF pour la reconduite, une fois la procédure judiciaire traitée.

Ces personnes ayant déjà fait l'objet d'une mesure de garde à vue, la PAF est obligée de les reconduire immédiatement à la frontière, ce qu'elle n'est pas forcément en mesure de faire ;

- l'interrogation du fichier central d'identification judiciaire, à partir des empreintes digitales relevées, ne permet pas, non plus, dans la plupart des cas d'avoir un délai de réponse dans la limite des 4h00.

Des individus recherchés pour des faits graves sont ainsi reconduits avant l'arrivée de la réponse à la consultation du fichier national ;

- lorsque la personne concernée doit être reconduite vers le Brésil ou toute destination autre que le Surinam, se pose en permanence la question du statut juridique de celle-ci pendant la durée du trajet, que ce soit par la route (trois heures au minimum), voire par voie aérienne (deux heures au minimum considérant la mise en route de l'appareil et son retour sur Cayenne/Rochambeau).

Le préfet décide ponctuellement d'un LRA temporaire (deux fois en 2008, une fois depuis le début de l'année) lors d'opérations spéciales qui impliquent des ressortissants autres que des Surinamiens. Or, cette solution n'est pas satisfaisante, ni pour les services de police, car il ne s'agit que de décisions ponctuelles, ni pour les conditions de rétention et les droits des personnes, retenues dans un local qui n'est pas aux normes.