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Travaux relatifs à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

30 mai 2018 : Travaux relatifs à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ( rapport d'information )

TABLE RONDE DES CHAMBRES CONSULAIRES
ET CLUB DES MANAGERS DE CENTRE-VILLE (29 MARS 2018)

Le jeudi 29 mars 2018, le groupe de travail, à l'occasion de la table ronde « des chambres consulaires et club des managers de centre-ville » a entendu : François-Xavier Brunet, Président de la CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ; Laure Prévot, Chargée des relations institutionnelles ; Dominique Mocquax, Vice-président de la CCI de Seine-et-Marne ; Dominique Moreno, Responsable du pôle Economie, commerce et financement des entreprise ; Didier Rizzo, Vice-président de la CCI du Grand Hainaut ; Gwenaëlle Vandeville, Responsable du service commerce, tourisme ; Joël Fourny, Troisième vice-président de l'APCMA et président de la CMAR Pays-de-la-Loire ; Valérie Chaumanet, Directrice des relations institutionnelles ; Marianne Villeret, Chargée de mission Politiques territoriales ; Robert Martin, Président du Club des managers de centre-ville.

Rémy Pointereau, rapporteur. - Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, nous sommes heureux de vous accueillir pour cette dixième table ronde. Il nous reste à réunir encore deux tables rondes dans les dix jours qui viennent. Nous avons déjà entendu de nombreux intervenants. Il me semblait important d'écouter aujourd'hui les chambres consulaires et le Club des managers de centre-ville, pour recueillir vos éclairages et vos témoignages sur le rôle que vous êtes capable d'assurer et sur les actions que vous êtes susceptibles de mener pour revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs.

Je vous rappelle que notre mission nous a été confiée par le président du Sénat en juin 2017. Nous travaillons ainsi sur le sujet depuis déjà plusieurs mois. La mission est transpartisane. Martial Bourquin et moi-même n'appartenons pas en effet au même mouvement. Nous sommes d'accord cependant sur de nombreux points du texte, que nous défendons. Nous travaillons en outre en rapport avec l'ensemble des commissions du Sénat (lois, affaires économiques, aménagement du territoire, affaires culturelles et finances) en vue de déposer une proposition de loi dans les jours prochains. L'objectif, outre le fait d'établir un rapport, consiste en effet à trouver des solutions et de mettre en place un certain nombre d'actions globales. Nous n'avons ainsi pas souhaité examiner uniquement la problématique du centre-ville et du centre-bourg. Nous devons trouver des solutions aux causes des difficultés existantes. L'action au coeur de la ville, de son côté, ne réglera pas la difficulté au fond. Nous avons par conséquent souhaité travailler au fond.

Nous avons établi un premier rapport en juillet dernier. Il dressait un constat de fragilisation. Nous avons en outre recensé les différents facteurs explicatifs. Il s'agit à présent de déterminer des solutions audacieuses, pour tenter de retrouver une spirale vertueuse pour notre commerce de centre-ville. L'objectif est de définir la ville de demain, une ville dortoir, sans lien social, sans culture, ou une ville à l'européenne, avec un centre de vie, de rencontres, de lien social, c'est-à-dire une ville animée et vivante.

Les questions que nous vous poserons se rapporteront à deux interrogations. La première d'entre elles a trait à la manière dont il est possible d'aider les centres-villes à retrouver un dynamisme. Il s'agit en outre de déterminer la façon dont les chambres consulaires et les managers peuvent travailler au quotidien, et non pas ponctuellement, pour aider les commerçants à se fédérer. Il existe en particulier une problématique de formation pour les commerçants. Je pense que vous y reviendrez dans vos propos. Auparavant, je laisse la parole à Martial Bourquin.

Martial Bourquin, rapporteur. - À mon tour, je vous souhaite la bienvenue. Chaque table ronde a été fructueuse sur de nombreux sujets soulevés. Nous nous inspirons de ces échanges pour écrire le rapport et la future proposition de loi concernant la reconquête des centres-villes et centre-bourgs.

Nous vivons, depuis quelques décennies, une culture de la périphérie. L'objectif est d'opérer un changement au profit d'une culture des centralités. Évidemment, la périphérie ne cessera pas d'exister subitement. Elle est présente, voire imposante. Les grandes surfaces affichent en particulier un chiffre d'affaires de 126 milliards d'euros par an. En revanche, chaque année, plusieurs millions de m2 continuent de se mettre en place. Ainsi, une crise de la périphérie vient s'ajouter à la crise des centres-villes et centres-bourgs. Nous devons à présent ralentir l'extension des surfaces, pour arrêter une nouvelle définition du commerce.

Nous sommes extrêmement attachés à la ville européenne. La ville américaine n'est pas notre culture. La ville européenne est synonyme de centralité. Il s'agit de maximiser l'ensemble des relations sociales dans des centres accueillant culture, commerces, lien social, habitat. L'ensemble de ces sujets sont essentiels. Or nous faisons face aujourd'hui à une dévitalisation relativement impressionnante. Les taux de vacance s'étalent de 10 à 25 %, parfois davantage. Certaines villes ont entièrement perdu leur centre-ville. Elles ne le retrouveront peut-être pas. Il existe en effet un niveau de réversibilité dans la perte de centre-ville : quand ce niveau est dépassé, la situation est irréversible.

Le travail que nous avons réalisé avec les services du Sénat se fonde sur un constat. Certes, nous sommes extrêmement satisfaits de l'Action coeur de ville. Il s'agit cependant de prendre des mesures correctives. Or pour remettre en place une culture de la centralité, les actions correctives doivent laisser place aux actions structurelles. Un commerçant ou une personne qui déploie des services doit par exemple bénéficier d'une fiscalité équitable. Le coût d'installation est en effet plus élevé en centre-ville qu'en périphérie. La fiscalité doit par conséquent évoluer. Le logement doit également évoluer. Les centres-villes se sont dépeuplés. Ils se sont paupérisés. Par le passé, l'ANRU est parvenu à agir sur les quartiers. Nous devons intervenir d'une façon identique dans les centres-villes.

Le centre-ville de demain ne sera pas le centre-ville d'hier. Le e-commerce a fait son apparition. Nous devons faire en sorte, avec les managers de centre-ville, les municipalités et les agglomérations, de doter les centres-villes de plateformes numériques. Nous ne pouvons pas abandonner le numérique aux GAFA. Nous travaillons ainsi actuellement sur la question d'une taxation. La Commission européenne réfléchit à un taux de 3 % du chiffre d'affaires. Nous proposerons également d'autres taxations des GAFA dans un souci d'équité.

Le travail est un travail de fond, mené par le Sénat, qui est la chambre des collectivités et des territoires. Régulièrement, nous avons des remontées quant au fait que la situation ne peut pas perdurer. Malgré les efforts réalisés, les cellules vides se multiplient. Des éléments structurants allant à l'encontre des centralités ont en effet été mis en place. Le Sénat doit à présent assumer ses responsabilités. Nous avons rencontré le ministre la semaine dernière. Nous voulons qu'un pacte pour la reconquête de nos centres-villes soit proposé.

J'ai été maire durant 20 ans d'une ville qui accueillait 400 artisans et commerçants. J'ai toujours soutenu qu'une ville sans commerçant et sans service n'était plus une ville, mais un dortoir. Aujourd'hui, nous avons besoin de nous appuyer sur vous et votre expertise. J'avais mis en place il y a quinze ans des animateurs de centres-villes. J'ai pu mesurer combien un cadre, une ingénierie, une expertise, mais également une dimension communicationnelle, sont nécessaires pour dynamiser un centre-ville. L'objectif est donc à présent de vous entendre pour enrichir encore notre rapport.

Rémy Pointereau, rapporteur. - Je donne la parole à Monsieur Martin.

Robert Martin, Président du Club des managers de centre-ville. - Merci. Je suis ravi, au nom du Club des Managers de centres-villes, de pouvoir argumenter aujourd'hui sur certaines actions et certains dispositifs propices à la revitalisation des villes en général.

Vous avez évoqué le programme Action coeur de ville. A titre d'information, Dominique Moreno et moi-même faisons partie du groupe de travail qui a travaillé sur cette action. Je vous ai d'ailleurs remis un document détaillant les dix recommandations du Club des Managers par rapport à cette action.

Vous avez souligné à juste raison que, pour revitaliser une ville en vue d'éviter les difficultés d'érosion de la population et d'érosion économique, le travail doit être mené en globalité. C'est pourquoi le Club des managers a créé, il y a deux ans et demi, en-dehors du poste de manager de commerce et du poste de manager de centre-ville, le poste de manager des territoires. En effet, un expert devait être en capacité de travailler sur une offre homogène et complémentaire relative aux thématiques du commerce, des services et de l'artisanat sur l'ensemble d'un territoire (centres-villes, centres-bourgs, périphérie, tant au niveau des collectivités que des intercommunalités ou des agglomérations).

Nous menions une réflexion sur le poste de manager des territoires depuis déjà quatre ans. Il a été officialisé finalement juste avant la publication de la loi NOTRe, qui a conforté nos propositions.

Je laisse à présent nos collègues et amis s'exprimer. J'entrerai ensuite dans le détail des propositions, actions et curseurs vers lesquels se diriger pour éviter ce que je nomme le « Tchernobyl de centre-ville ».

François-Xavier Brunet, Président de la CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées. - Je vous remercie en premier lieu de nous avoir invités à participer à votre table ronde, même si les propos liminaires me donnent à penser que je risque de répéter des points que vous avez déjà intégrés dans vos réflexions et dans vos travaux. Je me féliciterais en revanche d'abonder dans votre sens. Pour faire preuve de transparence, je me dois de préciser que j'ai une triple expérience. Je suis en premier lieu président d'une chambre de commerce et d'industrie. Je suis également premier adjoint au maire de Tarbes, ville qui vient d'être retenue dans le cadre du programme Action coeur de ville. Enfin, j'exerce l'activité de prestataire de service dans le domaine des assurances dans deux centres-villes ceux de Tarbes et de Bagnères-de-Bigorre. Je vis ainsi la situation des centres-villes au quotidien.

J'ai apprécié votre rappel quant à la nature d'une ville et d'un centre-ville. Nous ne pouvons que souscrire à vos propos. Rappelons qu'historiquement, les villes n'existent que pour rassembler les populations, pour constituer des places fortes ou pour constituer des places de marché. Ces fonctions sont intimement liées. Dans les réflexions menées, il est évident que nous ne pouvons pas distinguer la problématique du commerce de la problématique de l'habitat et par conséquent de la nécessité de ramener des populations en centre-ville.

Nous sommes confrontés à deux phénomènes. Le premier d'entre eux est un phénomène de métropolisation. Il impacte directement nos villes moyennes et nos bourgs. Nous sommes en outre confrontés à un phénomène d'étalement urbain. Dès lors que nous avons laissé se développer l'habitat horizontal, les lotissements se sont multipliés en périphérie. Les commerçants de centre-ville eux-mêmes ont contribué à ce phénomène, en conservant leur point de vente en centre-ville, en allant vivre en périphérie et en laissant par nature les logements situés au-dessus de leurs commerces inaccessibles.

Nous nous adressons en outre aux consommateurs. Depuis le consommateur est hybride. Il souhaite à la fois proximité, digital et grande distribution. Dans le paramétrage de l'offre commerciale que nous favoriserons, nous devons l'intégrer.

Il me semble qu'il existe quatre leviers essentiels à ces fins, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la fiscalité, la professionnalisation du commerce, et le digital.

S'agissant de l'urbanisme, en matière d'habitat, nous devons trouver, à travers les PMI, les régimes de dotation, etc., des moyens de favoriser le regroupement de l'habitat. Les intercommunalités pourraient ne plus délivrer d'autorisations d'urbanisme et d'habitat en périphérie pour revaloriser l'habitat en centre-ville. Ce point nous apparaît fondamental par exemple pour répondre également à des problématiques de développement durable. La réflexion est ainsi globale.

Le second élément en matière d'urbanisme consiste, sans pour autant transformer nos villes moyennes et nos bourgs en villes dortoirs, à intégrer le phénomène de polarisation et de métropolisation. Dans une région comme l'Occitanie, par exemple, qui accueille deux métropoles, Toulouse et Montpellier, et un réseau de villes moyennes, nous devons trouver les moyens, peut-être par des liaisons ferroviaires directes, de raccrocher les villes moyennes à plus d'une heure de route en voiture de ces métropoles, afin de leur donner une attractivité (pour attirer de jeunes ménages, de nouveaux hôpitaux, etc.). L'éloignement des métropoles constitue en effet un handicap.

Concernant l'urbanisme commercial, vous connaissez les propositions de CCI France. Sans esprit polémique, nous avons dressé le constat selon lequel les CDAC sont devenues des « machines à dire oui ». Au fil des décennies, nous pensions que le développement de projets en périphérie favoriserait les investissements et les projets de développement global de la collectivité. Une culture du oui et de la fascination pour les grands centres commerciaux de périphérie s'est ainsi installée. CCI France suggère, pour sa part, la réintroduction d'études d'impact. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui ne sont pas les plus malthusiens, ont introduit des tests d'impact qui permettent de bénéficier d'un outil d'aide à la décision. Il nous semble que les Chambres du commerce et de l'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pourraient avoir vocation à travailler sur ces études d'impact. Pour notre part, nous y sommes prêts. Nous sommes volontaires. Nous nous positionnons.

Le second levier a trait à la fiscalité. Depuis plusieurs années, des programmes en matière de politique de la ville ont été mis en place. Les quartiers périphériques étaient alors considérés comme les quartiers sensibles. Nous devons désormais considérer que les centres-villes sont des quartiers prioritaires. Nous devons par conséquent adresser un signe fort en matière de fiscalité à la priorisation des centres-villes. La notion de zone franche urbaine pour les centres-villes me semble pertinente. Elle serait un signe fort adressé aux développeurs d'enseigne. Nous devons leur faire savoir qu'une installation en centre-ville leur coûtera moins cher qu'une installation en périphérie. Ce signe me paraît extrêmement fort.

Sur le plan fiscal, en outre, un dispositif est probablement à mettre en place, peut-être sous forme de dégrèvement de droits de mutation, de crédits d'impôts, pour favoriser les mutations et les rénovations de fonds de commerce et de logement en centre-ville. À titre personnel, je souhaite en outre formuler une proposition spécifique. Elle a trait à l'attachement que nous devons porter aux artisans, aux commerçants et aux prestataires de service en centre-ville. Il s'agit de tenir compte du fait qu'une grande majorité d'entre eux exercent leur activité, non pas en société, mais à titre d'entrepreneur individuel. A ce titre, il serait intéressant d'examiner le maintien du dispositif CICE pour ces catégories.

Le troisième levier concerne la professionnalisation, l'accompagnement des points de vente en centre-ville. Nous ne pouvons que nous réjouir du dispositif Action coeur de ville. Un autre dispositif a néanmoins fait ses preuves, le FISAC. Par le passé, les opérations financées par les FISAC ont permis d'améliorer considérablement les actions de modernisation des points de vente. Elles pourraient à présent aider à mettre en place des actions de formation des commerçants. Le consommateur est en effet hybride. Les commerçants de centre-ville, à cet égard, ne doivent pas chercher à concurrencer la grande distribution ou le digital. Ils doivent mettre en valeur les raisons pour lesquelles les clients fréquenteront leur commerce, à savoir le présentiel, le service, le conseil, l'accueil. Nous avons besoin d'accompagner les commerçants sur ces questions. Enfin, nous sommes convaincus que l'organisation structurante des commerçants à travers les offices de commerce, notamment, est fondamentale. Nous devons en particulier convaincre les élus locaux du fait que ce type d'initiative ne peut être pérenne que grâce à leur implication.

Enfin, le réseau des chambres de commerce et d'industrie est mobilisé pour accompagner le basculement dans le digital. Nous devons aider les commerçants à comprendre et à mettre en place des outils leur permettant d'être présents dans le domaine du digital. Ils doivent notamment comprendre que le digital constitue un moyen de capter des flux et de les orienter vers les points de vente. Une aide à la mise en place et au financement d'actions de formation et d'accompagnement doit nous être apportée, s'agissant de la maîtrise des réseaux sociaux, des places de marché, des partenariats logistiques, etc.

Il n'en demeure pas moins que la priorité reste l'habitat en centre-ville. Il est nécessaire d'inciter les populations à y revenir.

Rémy Pointereau, rapporteur. - Merci. Je vous pose une question. Vous répondrez ensuite, après l'intervention de M. Fourny. Vous indiquiez que les CDAC sont devenues des « machines à dire oui ». Je vous demande de réfléchir à la manière de reformater les commissions des CDAC.

Je donne à présent la parole à M. Fourny.

Joël Fourny, Troisième vice-président de l'APCMA et président de la CMAR Pays-de-la-Loire. - Merci de nous avoir conviés à cette table ronde. L'artisanat est en effet préoccupé par la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, notamment pour maintenir cette activité économique à part entière. Dans un certain nombre de cas, le fait de se développer en périphérie fragilise effectivement les activités artisanales qui restent présentes dans les coeurs de ville et les centres-bourgs. Il existe un déséquilibre au détriment du coeur de ville qui s'appauvrit et n'autorise plus les flux nécessaires au développement de l'activité artisanale.

Je souhaite rappeler que l'artisanat se compose avant tout d'entreprises de transformation et de production. Il ne s'agit pas simplement d'entreprises de négoce. Elles possèdent de vrais savoir-faire et des particularités sur un certain nombre de gestes professionnels. L'activité peut être ainsi extrêmement différente du commerce traditionnel. Il s'agit d'entreprises ancrées sur le territoire, qui ont contribué au maintien du développement économique et également formé de nombreuses personnes. Ce dernier sujet est d'actualité. Ces entreprises, notamment les entreprises de service et les entreprises alimentaires, se sont beaucoup engagées dans le domaine de la formation par alternance et dans l'apprentissage.

Quand nous examinons les effets de l'évolution de l'aménagement commercial sur l'ensemble du territoire français, nous constatons que les CDEC et les CDAC n'ont pas permis de réguler l'offre commerciale. Pour répondre à la question de Monsieur le Sénateur sur l'avenir des CDAC, je pense que ces dernières doivent être maintenues, mais redéfinies. Le passage des 300 m2 de la CDEC aux 1 000 m2 de la nouvelle formule de la CDAC, en excluant les acteurs économiques, notamment les deux chambres consulaires, a constitué un non-sens, qui ne permettait pas de trouver un équilibre commercial sur l'ensemble du territoire. Les CDAC doivent à présent revenir à un seuil de surfaces raisonnable, autour de 400 ou 500 m2. Elles doivent en outre être travaillées dans un esprit d'urbanisme commercial préparé. L'aménagement du territoire doit inclure des zones d'activité commerciale prévues par les collectivités locales, en accord avec un certain nombre d'acteurs.

Prenons l'exemple du département de la Loire-Atlantique. J'étais président de la chambre des métiers. Le fait d'être en CDEC, sans aucune concertation sur l'évolution de l'appareil commercial avec les élus, les maires et les présidents de conseils départementaux, nous avait amenés, le président de la chambre du commerce et moi-même, à travailler davantage en amont. Il s'agissait d'étudier la manière dont nous considérions l'aménagement commercial en amont, en prenant en compte l'équilibre à trouver entre l'activité périphérique et l'activité à préserver en coeur de ville. Nous avions ainsi proposé une charte commerciale qui actait un certain nombre de principes, notamment un travail sur le zonage des activités, par exemple en incluant les communes plus reculées. Nous avons travaillé avec l'ensemble des intercommunalités à l'élaboration d'une charte en définissant les besoins, en particulier en prenant en compte le fait que l'ensemble des services devaient être proposés à l'ensemble des populations.

Nous devons travailler également sur les lieux de vie. Le développement commercial ne peut pas être pensé sans penser en premier lieu les lieux de vie. En conséquence, nous devons évidemment travailler sur l'habitat, mais également sur l'activité culturelle, sportive et de loisirs, ainsi que sur la dimension associative, la dimension relative au lien social et les domaines d'activité économique. De la sorte, un certain nombre d'activités économiques, artisanales et commerciales trouveront leur présence et auront la possibilité de se développer. Dans les centres-villes et dans les centres-bourgs, il est essentiel de surcroît de réinstaller une activité économique qui ne soit pas nécessairement une activité commerciale, mais une activité de production susceptible d'apporter un service complémentaire à l'habitant consommateur, selon une dynamique économique plus forte sur le territoire. Depuis de trop nombreuses années, nous n'avons par exemple absolument pas travaillé la possibilité de polariser des artisans du secteur du bâtiment dans les coeurs de ville. Ils subissent aujourd'hui des difficultés d'accessibilité aux centres-villes et centres-bourgs pour assurer leurs activités artisanales.

Nous avons à travailler également à un couplage avec l'urbanisme commercial pour travailler sur un certain nombre de points complémentaires. La fiscalité, par exemple, doit absolument être travaillée. Je pense en particulier aux zones franches urbaines. Pourquoi, dans certains quartiers prioritaires, avons-nous jugé important de proposer un certain nombre de facilités sociales et fiscales aux entreprises venues s'implanter ? Pourquoi aujourd'hui ne pas envisager un dispositif identique pour permettre aux entreprises artisanales et commerciales de s'implanter dans les centres-villes ?

Une logique de centralité doit être respectée. Aujourd'hui, nous constatons que les coeurs de ville se sont appauvris, avec la présence d'activités diffuses. Nous devons travailler à la recréation de linéaires constants permettant de relier les activités et de redonner vie à une vraie dynamique de centre-ville. Je prends l'exemple de Nantes. La présence de commerçants était telle en périphérie, qu'un certain nombre d'activités commerciales et artisanales avaient disparu du centre-ville. Nous constations parallèlement une rupture claire dans un certain nombre de rues, qui ne bénéficiaient plus de la présence d'activités commerciales et artisanales. Nous avons donc travaillé sur une logique d'acquisition avec la collectivité pour permettre le retour d'un certain nombre d'activités et faciliter le lien entre les deux secteurs géographiques. En conséquence, nous avons retrouvé, depuis un certain nombre d'années, une activité plus forte en centre-ville. Le travail collaboratif réalisé entre les deux chambres consulaires a été fructueux.

A présent, un travail de mutualisation peut se mettre en place dans un certain nombre de domaines. Il s'agit d'un vrai sujet sur lequel nous pouvons travailler en partenariat et en collaboration, avec les collectivités locales et les élus. Vous évoquiez précédemment, Monsieur le Sénateur, la possibilité de mettre en place un certain nombre de managers de villes. Pour notre part, nous avions proposé aux collectivités de partager avec elles un agent des chambres consulaires, afin qu'il devienne un manager de ville. Ainsi, il serait possible d'établir une relation entre d'une part la chambre consulaire, capable d'appréhender le volet économique et d'entretenir un lien direct avec l'entreprise, et d'autre part les décideurs politiques, à-même de définir la politique de la ville et de l'urbanisme commercial.

Il existe un certain nombre de mesures sur lesquelles nous devons porter une attention particulière. Nous devons favoriser l'implantation des commerces, tout en prenant en compte une vision sur l'ensemble d'un territoire. Nous ne devons pas, en l'occurrence, nous focaliser sur le centre-ville d'une commune, sous peine d'appauvrir les autres communes périphériques. Il s'agit d'un sujet de fond, qui doit être traité selon une logique d'aménagement du territoire cohérente et utile.

Martial Bourquin, rapporteur. - Nous pensons comme vous que les CDAC doivent être conservées, mais enrichies. Une question se pose, par exemple. Pourquoi les rapports des CDAC mentionnent le nombre d'emplois créés, mais jamais le nombre d'emplois détruits ? Souvent, les questions les plus simples font réfléchir. Par ailleurs, vous avez évoqué la situation des Pays-Bas. Il se trouve que les Pays-Bas ont créé des parkings payants dans les grandes surfaces de périphéries. L'Angleterre et l'Allemagne, quant à elles, ont mis en place des plans d'urbanisme qui autorisent des surfaces uniquement dans des endroits précis. Ainsi, les grandes surfaces ont été conservées en centre-ville.

Dans les documents d'urbanisme, nous avons ainsi besoin d'une stratégie de reconquête. Pour autant, nous avons indiqué aux grandes surfaces que nous avons besoin d'elles comme des locomotives. Il nous faut cependant garder à l'esprit que, pour la première fois, le chiffre d'affaires des grandes surfaces a diminué de 4 %. Le e-commerce pose une vraie difficulté. Il n'est pas néanmoins l'unique facteur. Il se trouve en effet que certaines personnes ne souhaitent plus « se perdre » dans les grandes surfaces. Elles privilégient les circuits courts. J'ai apprécié, à cet égard, votre proposition de show-room des savoir-faire des artisans. Les artisans ont en effet besoin de montrer leurs savoir-faire. De leur côté, les zones franches, qui ont déménagé les centres-villes, ne doivent plus être à l'origine d'effets d'aubaine. Nous devons privilégier le rendement économique.

Rémy Pointereau, rapporteur. - La parole est à M. Mocquax.

Dominique Mocquax, Vice-président de la CCI de Seine-et-Marne. - Je suis élu de la CCI Paris Ile-de-France, en particulier de Seine-et-Marne. Je connais le sujet. Je juge formidable que vous vous saisissiez du dossier. J'estime en revanche regrettable qu'après plusieurs années d'alerte de la part des chambres consulaires sur le danger qui gangrénait les centres-villes, ce thème n'ait pas été pris en compte plus tôt. Les chambres consulaires ont souvent été appelées pour des actions curatives, tandis que la décision qui consistait à installer un centre commercial en périphérie avait déjà été prise. La tendance semble à présent se retourner. Je m'en félicite.

La dimension relative à l'aménagement du territoire est essentielle. La métropolisation a en effet eu une influence sur nos villages, qui ont progressivement perdu leurs commerces. Les bourgs, puis les villes moyennes, ont ensuite connu des désagréments identiques. Nous sommes ainsi victimes de ce sujet, qui pose une difficulté d'organisation de la vie de chacun. Le commerçant, par exemple, cherche les clients pour développer son activité. Sur le plan commercial, la succession de commissions n'a pas solutionné cette difficulté. L'essentiel des demandes, en particulier, continuent d'être acceptées. En Ile-de-France, nous pensons, pour notre part, qu'un des points qui dévaluent le rôle des CDAC concerne le retrait des critères économiques dans la décision. Aujourd'hui, il n'existe plus de critère.

Dominique Moreno, Responsable du pôle Economie, commerce et financement des entreprises. - Nous proposerons de renforcer de nouveau les critères dans le cadre du projet de loi ELAN, notamment s'agissant du taux de vacance commerciale, du nombre d'emplois détruits et gagnés, et de l'équilibre entre centralité et périphérie. La jurisprudence de la CNAC et du Conseil d'État remet d'ailleurs en vigueur ces critères, devenue trop flous. Les cours administratives d'appel ont par exemple argué de la fragilité des commerces de centre-ville, qui ne vivent que de subventions des FISAC, pour refuser les autorisations.

Dominique Mocquax, Vice-président de la CCI de Seine-et-Marne. - Les commissions n'ont pas régulé l'activité comme prévu initialement. Pour notre part, nous sommes convaincus, depuis plusieurs années, que les documents d'urbanisme doivent donner l'opportunité aux élus locaux d'organiser et de structurer le développement. Pourtant, notre apport n'est pas suffisamment pris en compte. Si notre rôle dans la conception des documents était renforcé, de nombreuses difficultés seraient évitées. L'élu territorial doit décider, sans subir la pression des promoteurs de centres commerciaux.

Nous avons une expérience ancienne en Seine-et-Marne. Nous avons travaillé il y a plusieurs années sur la ville nouvelle de Sénart. Nous avons réfléchi à un schéma de développement commercial, sur la base du développement de deux polarités fortes, tandis que les centres-bourgs devaient apporter la proximité. L'ensemble des maires concernés étaient d'accord. Les demandes d'installation de grandes surfaces devaient être filtrées selon cette doctrine. Le vote de la CDEC était décidé à l'avance par rapport au schéma de développement. Dans cet esprit d'organisation en amont, en l'occurrence, la commission n'a plus lieu d'être. Je milite par conséquent pour que les chambres consulaires soient davantage associées aux SCOT et aux PLUI / PLU. Notre rôle devrait être renforcé au niveau de l'utilisation de l'espace. Il ne me semble pas que nous devons mener un combat pour lequel nous serions isolés au sein de l'Union européenne.

Martial Bourquin, rapporteur. - Je vous interromps. L'Union européenne revient actuellement sur la primauté donnée à la liberté du commerce. La Cour européenne reconnaît en effet l'intérêt général de sauvegarder les centres-villes.

Dominique Moreno, Responsable du pôle Économie, commerce et financement des entreprises. - La préservation du commerce de proximité a en effet été considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général.

Je souhaite en outre revenir sur les CDAC. Je pense que le dispositif est à bout-de-souffle. Avec un taux d'autorisations de 90 %, les CDAC n'assument plus leur rôle de filtre. Nous envisageons, pour notre part, la création d'une commission régionale pour les projets de très grande taille. Je souhaite en outre insister sur le rôle du manager de centre-ville. Je rejoins vos propos sur la possibilité qu'il se partage entre la commune et les chambres consulaires, qui possèdent une vue précise du tissu économique local. Sa formation doit ainsi être polyvalente. Il ne doit pas se cantonner à de simples animations, mais devenir un acteur qui cherche des repreneurs, s'occupe de la transmission, prévient la vacance commerciale, etc.

J'ajouterai deux points qui n'ont pas été soulevés précédemment. Le premier d'entre eux a trait au niveau des loyers dissuasif notamment pour le commerce indépendant. En Ile-de-France, par exemple, la mairie de Montrouge s'est saisie du sujet. Le maire a réuni les bailleurs sociaux et les bailleurs privés pour mettre en oeuvre une politique de loyers maîtrisés afin de revitaliser le centre-ville. Avec l'aide d'un manager de centre-ville efficace, le maire a obtenu gain de cause.

Le second point concerne la structuration des associations de commerçants. Paris accueille par exemple aujourd'hui 250 associations de commerçants. 50 d'entre elles, cependant, sont réellement actives. Pour être représentatives et devenir un interlocuteur de la commune, elles doivent par conséquent être restructurées. Nous avons ainsi participé au projet de coopérative de la Confédération des commerçants de France. Nous tenterons sa mise en place à Paris.

J'ajouterai également qu'il serait utile d'assouplir le statut des baux commerciaux. Un rideau baissé ne devrait pas interdire un commerce à titre provisoire. De nombreux jeunes commerçants seraient intéressés par des baux de seulement quelques mois pour s'installer. Il s'agit d'un outil de lutte contre la vacance commerciale.

Enfin, la CCI d'Ile-de-France s'est saisie du thème du digital. Nous avons communiqué auprès des commerçants sur le fait qu'Internet n'était pas pour eux un concurrent, mais un acquis. Nous avons ainsi développé une série de dispositifs, notamment une plateforme qui propose des formations et accompagne les commerçants dans une logique d'aide personnalisée. Nous allons à la rencontre des commerçants. Nous leur apprenons à être présents sur les réseaux sociaux. En l'occurrence, le e-commerce ne doit pas être considéré comme un ennemi, mais comme un atout supplémentaire.

Dominique Mocquax, Vice-président de la CCI de Seine-et-Marne. - Pour revitaliser le commerce en centre-ville, nous devons convaincre les commerçants de s'y installer. Nous savons qu'il existe des difficultés quant aux coûts des loyers dans de nombreux centres de villes moyennes. Les propriétaires proposent des niveaux de loyers exagérément élevés. Il s'agit d'un vrai frein. Nous devons, par ailleurs, susciter des vocations. Même si nous formons des jeunes aux métiers de l'artisanat, ils partent travailler dans la grande distribution, ce qui provoque notamment des difficultés de transmission des étals. Il s'agit d'un sujet fondamental. Il est en revanche réjouissant que certains jeunes, qui sont davantage des entrepreneurs que des commerçants, aient mis au point des concepts très évolués. La conjonction est favorable, en l'occurrence, pour favoriser l'émergence de ces vocations, de ces nouveaux projets et de cette créativité. Un travail est à mener pour susciter des vocations et accompagner l'innovation dans le commerce, qui ne sera pas identique à celui que nous connaissions par le passé.

Nous devons également prendre garde à une difficulté à laquelle nous sommes confrontés quant à la possibilité de faire venir les enseignes. Les « locomotives » sont très recherchées. En revanche, nous constatons que ces « locomotives » sont habituées à ne presque pas payer de loyer, y compris dans les centres commerciaux. Nous installons par exemple actuellement une franchise FNAC dans une ville moyenne. Le loyer, la taxe foncière et l'aménagement ne doivent pas excéder 2,5 % du chiffre d'affaires de 3 millions d'euros, tandis que 600 m2 sont requis. Le modèle économique de ces enseignes est par conséquent aujourd'hui inadaptable aux conditions des centres-villes.

Martial Bourquin, rapporteur. - Lorsque des cellules commerciales sont désuètes, il est intéressant pour la ville de les acheter, de les rénover et de diminuer les loyers, pour éviter la spéculation sur les loyers, qui pose une vraie difficulté en centre-ville. L'argent public, en l'occurrence, doit être consacré à la réhabilitation des centres-villes.

Dominique Mocquax, Vice-président de la CCI de Seine-et-Marne. - Les chambres consulaires ont à assurer un rôle d'accompagnement fort à ce niveau. Il n'est pas aisé, en effet, pour un élu local, de faire face à ce type de situation.

Rémy Pointereau, rapporteur. - Donnons à présent la parole à Didier Rizzo.

Didier Rizzo, Vice-président de la CCI du Grand Hainaut. - Les Hauts-de-France accueillent aujourd'hui 79 400 commerces et services aux particuliers, qui représentent 358 000 emplois, tandis que 6 400 emplois ont été perdus au cours des huit années écoulées. La réalité reste en effet la perte d'emplois dans une conjoncture dans laquelle l'objectif reste au contraire de préserver l'emploi.

Je rejoins l'ensemble des propos précédents. Je me suis rendu en Allemagne sur invitation d'une chambre de commerce. J'ai constaté que l'Allemagne a refusé que les chambres de commerce soient extraites des CDAC. Par exemple, lorsque la marque Décathlon souhaite installer un magasin en périphérie, la CCI analyse le plan comptable et les articles vendus. Il se trouve que 80 % du chiffre d'affaires de Décathlon est réalisé dans la vente de vêtements. La CCI refuse par conséquent l'installation en périphérie, car le centre-ville doit être privilégié dans la vente de vêtements.

J'ai également été informé, lorsque j'étais en Allemagne, d'un projet d'installation d'une droguerie. L'autorisation d'installation en périphérie n'était donnée qu'à la condition qu'elle fût consacrée aux gros achats, une seconde installation en centre-ville devant être dédiée quant à elle à la droguerie en tant que telle.

Je souhaite revenir également sur les CDAC. 215 000 m2 ont été autorisés en 2017. 21 000 m2 ont été refusés. 4 400 m2 ont été autorisés en centre-ville. Les chiffres sont violents. Pour ma part, je suis élu consulaire pour défendre le commerce de proximité. Je suis par conséquent inquiet. Je le suis également concernant les ronds-points en entrée de ville. Récemment, un maire y a autorisé, l'installation de trois cellules, un opticien, un boulanger, tandis que trois boulangeries sont déjà installées en centre-ville, et un boucher de grande diffusion. Il existe des outils, qui ne sont pas utilisés. Le travail des chambres consulaires consiste également à mettre en oeuvre l'ingénierie nécessaire à l'utilisation de ces produits, qui existent, mais sont souvent ignorés. J'ai demandé, pour ma part, que notre avis argumenté soit systématiquement adressé aux CDAC, qu'il soit positif ou négatif. Il appartient en effet aux chambres de commerce de se positionner sur le développement commercial.

Il existe par ailleurs un sujet particulier, relatif à la numérisation des banques, qui s'apprêtent à fermer 30 % de leurs agences. Un immobilier de qualité est ainsi appelé à se vider dans les centres-villes.

Je suis d'accord quant à la difficulté de trouver des surfaces commerciales en centre-ville. Pourquoi ne pas proposer au propriétaire dont la cellule se vide une aide pour moderniser et mettre aux normes son local commercial, sur l'engagement de la maîtrise du loyer ? Je signale également que le bail 3-6-9 est aujourd'hui trop contraignant. Il freine les jeunes commerçants qui souhaitent s'installer.

En matière de numérisation, enfin, nous avons lancé le 8 mars 2017 une plateforme en collaboration avec nos commerçants. Il s'agit d'une market place, qui réunit près de 100 commerçants et plus de 5 500 produits. Cet outil a permis de fédérer l'ensemble des commerçants et des artisans et de revitaliser les centres-villes par le faire-savoir et les savoir-faire. N'oublions pas que, dans notre pays, aujourd'hui, certains couples de commerçants travaillent 60 heures hebdomadaires pour un gain mensuel de 700 euros.

Gwenaëlle Vandeville, Responsable du service commerce, tourisme. - En Hauts-de-France, par ailleurs, la CCI avait lancé différentes actions d'accompagnement des entreprises, mais de façon dispersée. Nous avons par conséquent lancé la mission Revitalisation commerciale des centres-villes, pour que l'ensemble des actions de la CCI soient orientées vers la revitalisation des centres-villes. Nous proposerons aux collectivités, dans les semaines à venir, une méthodologie et une ingénierie pour un travail commun. Sur la base de l'arsenal réglementaire et législatif existant, en effet, les collectivités fonctionnent ponctuellement, sans stratégie d'ensemble. Nous proposerons par conséquent la mise en place d'un plan d'action où chaque partenaire pourra s'engager sur des actions concrètes. Nous possédons l'ensemble des outils nécessaires. Une simple contractualisation sous forme de charte ou de convention sera nécessaire. Nous pourrons par conséquent être opérationnels rapidement.

S'agissant du numérique, nous constatons fréquemment que le site d'un commerçant seul sur Internet meurt rapidement par manque de flux. La réflexion doit par conséquent être collective. Le numérique doit être mis au service de la revitalisation globale des centres-villes.

Cela étant, nous sommes persuadés que ces mesures concrètes n'aboutiront pas sans évolution législative, notamment au niveau des CDAC. Un échelon régional est essentiel. L'introduction d'un critère de sauvegarde des centres-villes est importante. Nous préconisons également la suppression du seuil de déclenchement de la CDAC pour les projets commerciaux non-alimentaires en centre-ville. Nous recommandons une négociation à l'échelle européenne pour définir la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d'intérêt général. Enfin, il serait important, selon nous, d'imposer de nouveau le document d'aménagement artisanal et commercial dans les SCOT.

Rémy Pointereau, rapporteur. - Nous vous proposons à présent un dernier tour de table.

Robert Martin, Président du Club des managers de centre-ville. - La mutualisation du manager de centre-ville me semble être une fausse bonne idée. En effet, le dispositif ne fonctionne pas. Je peux multiplier les exemples de managers de centre-ville dont les travaux ne progressent pas.

En matière de revitalisation, je me fonde sur l'exemple du Havre. En premier lieu, j'y ai établi un diagnostic. Le Havre accueillait 17 % de friches commerciales. Le commerce était étendu sur 14 kilomètres de rues. Aucun consommateur ne peut parcourir cette distance. La première initiative a consisté par conséquent à travailler sur la centralité commerciale en définissant des polarités. J'ai ainsi réduit la distance à 4 kilomètres, par la définition des rues principales commerçantes, particulièrement attractives de tous points de vue, et par la mise en place de la protection des linéaires commerciaux sur cette zone. 18 rues ont été concernées. Le dispositif interdit en particulier aux commerces de se transformer en services.

Pour être plus opérationnels, certains dispositifs juridiques sont en outre à améliorer. Par exemple, la taxe sur les friches commerciales ne peut pas être mise en place par les élus car elle s'applique sur l'entièreté du territoire. Il serait souhaitable qu'elle s'applique uniquement sur le périmètre du commerce pour être efficace. Le dispositif anti-friche, quant à lui, ne prévoit aucune sanction.

Joël Fourny, Troisième vice-président de l'APCMA et président de la CMAR Pays-de-la-Loire. - Les débats ont été riches. Des leviers sont apparus. Je pense pour autant qu'un certain nombre de leviers existants sont à revoir. Un travail de fond est à réaliser sur l'existant. Un certain nombre d'activités ont notamment besoin de moderniser leurs équipements. Elles doivent être accompagnées. Un nombre élevé d'actions sont ainsi à mettre en place, par exemple en termes de formation. Nous devons en outre travailler sur la transmission et la reprise d'entreprises. Nous devons davantage anticiper dans ce domaine. Le FISAC avait en particulier pour objectif d'accompagner cette dynamique. Je pense qu'il conviendrait par conséquent de revoir également son fonctionnement.

Martial Bourquin, rapporteur. - Le FISAC a « fondu comme neige au soleil ». Mon collègue avait proposé un amendement pour lui octroyer de nouveau un montant de 300 millions d'euros. L'Assemblée nationale s'est prononcée défavorablement.

Joël Fourny, Troisième vice-président de l'APCMA et président de la CMAR Pays-de-la-Loire. - Il s'agit pourtant d'un outil intéressant pour maintenir les commerces en centre-ville et en centre-bourg.

François-Xavier Brunet, Président de la CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées. - S'agissant des CDAC, je pense que le débat sur la place des CCI et des CMA mériterait d'être rouvert, car il s'agit juridiquement d'établissements publics de l'État. Par ailleurs, les seules études d'impact actuellement sont celles apportées par le pétitionnaire, ce qui explique les raisons pour lesquelles l'information sur la destruction d'emplois n'y figure pas. Une proposition forte consisterait par conséquent à introduire des études d'impact indépendantes. En outre, l'échelon départemental n'est plus cohérent avec la loi NOTRe. Il n'est pas intangible. Il me semble qu'il serait préférable, à présent, de donner la prééminence à l'intercommunalité. Enfin, la loi Raffarin avait permis d'atteindre une certaine forme d'équilibre. Il conviendrait ainsi de revenir à une surface de 300 m2 au niveau des CDAC.

Rémy Pointereau, rapporteur. - Merci pour vos contributions. Nous aurons à présent besoin de votre soutien.

Martial Bourquin, rapporteur. - Vos interventions ont été remarquables. Soyez à nos côtés.