C. SIMPLIFIER LES OUTILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Comme indiqué plus haut, la commission d'enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique a rendu ses conclusions le 8 juillet 202544(*). Elle a formulé de nombreuses recommandations visent à « libérer les acheteurs publics et les entreprises des contraintes excessives du droit de la commande publique ».
Trois d'entre elles intéressent particulièrement le champ de la mission de la délégation, dans la mesure où leur mise en oeuvre serait susceptible d'alléger les coûts qui pèsent sur les « maires bâtisseurs ». En conséquence la mission a souhaité les reprendre à son compte, après en avoir apprécié la pertinence lors de ses auditions.
1. Supprimer la procédure adaptée, spécificité française non requise par le droit communautaire
La commission d'enquête sur la commande publique propose opportunément de supprimer la procédure adaptée, spécificité française45(*), et de permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens, dans le respect des principes du droit de la commande publique (recommandation n° 38).
Au regard de ses propres constatations (cf supra), la mission confirme la pertinence de cette recommandation et propose à son tour de supprimer la procédure adaptée, source de complexité et de coûts inutiles pour les élus locaux, notamment dans le domaine de la construction.
2. Autoriser tous les pouvoirs adjudicateurs à recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans avoir à le justifier
Le recours à une négociation n'est, en principe, pas autorisé dans le cadre d'un appel d'offres formalisé. Au regard de l'intérêt de la négociation, la commission d'enquête formule une recommandation n° 42 ainsi rédigée : « Permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification, dans le cadre de la révision des directives européennes ».
Au terme de leurs auditions, vos rapporteurs soutiennent fortement cette recommandation de bon sens, attendue par les maires bâtisseurs. Ils appellent ainsi à modifier l'article 26 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, dans le cadre de la révision attendue de cette directive en 2027.
3. Inverser le régime actuel des variantes, en les autorisant par principe, sauf mention contraire
La commission d'enquête suggère d'autoriser par principe les variantes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée, sauf mention contraire dans l'avis de marché (recommandation n° 47).
Vos rapporteurs approuvent sans réserve cette proposition, dont la mise en oeuvre impliquerait une modification de l'article 45 de la directive précitée 2014/24/UE. Ils soulignent en particulier que les variantes peuvent s'avérer très utiles dans le cadre de la construction d'un bâtiment municipal, afin d'inciter les entreprises à proposer des offres moins onéreuses et plus créatives, tenant compte du contexte local et des matériaux disponibles. Ce point fait écho à la recommandation n°1 précitée, intitulée « de bonnes pratiques pour maîtriser les coûts de la construction ».
Il ressort des développements précédents que la commande publique mérite d'être simplifiée, ce qui permettrait d'élargir la concurrence et de réduire les coûts de gestion interne au sein de la collectivité. Il s'agit-là de deux facteurs de nature à tirer vers le bas les coûts de construction, même si la commission d'enquête précitée n'a pas été en mesure de chiffrer les économies que les mesures proposées permettraient de réaliser au bénéfice des collectivités territoriales.
4. Mettre en place un « passeport commande publique »
Au terme de ses auditions, la mission recommande également, comme la commission d'enquête précitée, de mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique » attestant du respect par les soumissionnaires à un marché public et son titulaire de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale. Ce passeport, qui s'apparenterait à un « coffre-fort administratif » serait conforme à l'intérêt à la fois des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
La mission souligne l'intérêt de cette mesure « dites-le nous une fois », tout en rappelant que le bon fonctionnement opérationnel de cette plateforme supposerait que toutes les administrations concernées, telles que les collectivités territoriales, puissent communiquer avec la plateforme, d'où des enjeux de raccordements techniques, de protocoles, de garanties de sécurité et de confidentialité.
Recommandation n° 3 : Simplifier les outils de la commande publique afin de renforcer la capacité des collectivités à mieux contrôler les coûts de construction.
* 44 Rapport de commission d'enquête n° 830 (2024-2025) de M. Dany Wattebled, déposé le 8 juillet 2025 ;sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-les-couts-et-les-modalites-effectifs-de-la-commande-publique-et-la-mesure-de-leur-effet-dentrainement-sur-leconomie-francaise.html.
* 45 Le droit de l'Union européenne ne prévoit que le recours à une procédure formalisée au-delà des seuils européens, de sorte que la procédure adaptée constitue une particularité française.