B. L'ÉTAT DES LIEUX DES DROITS DE DOUANE ENTRE L'UE ET LES ÉTATS-UNIS À LA SUITE DE L'ACCORD DE TURNBERRY
Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord-cadre politique de principe, dit accord de Turnberry, accepté par le président américain Donald Trump et par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen au nom de l'Union européenne.
À la suite de cet accord politique, les deux parties ont publié une déclaration conjointe le 21 août 2025, cette dernière - tout comme l'accord politique - n'étant pas contraignante juridiquement, mais visant à définir les mesures à prendre par les deux parties dans leurs ordres juridiques respectifs.
1. La définition d'un droit de douane « plancher » de 15 % sur les exportations européennes vers les États-Unis et la fin des droits additionnels sectoriels pour l'automobile
L'accord politique de Turnberry institue un taux de droits de douane « plancher » de 15 % pour la très grande majorité des exportations européennes vers les États-Unis depuis le 7 août 202551(*).
Ce taux de 15 % est obtenu par l'ajout d'un taux de droits de douane au taux de droits de douane de la Nation la plus Favorisée (NPF) déjà applicable aux marchandises originaires de l'Union avant janvier 2025.
Par exemple, une marchandise originaire de l'UE soumise à un taux de droits de douane NPF de 8 % lors de son importation aux États-Unis se voit imposer un taux de droits de douane additionnel de 7 %, de manière à atteindre un total de 15 %.
Ce taux « plancher » de 15 % est également un taux « plafond ». Par exemple, le fromage que l'UE exporte en grande quantité vers les États-Unis se voyait appliquer un taux NPF de 14,9 % en moyenne à l'entrée du marché américain. Avec l'accord, il est désormais soumis à un taux tout compris de 15 % incluant le taux NPF, au lieu de 29,9 % si ce taux venait s'ajouter au droit NPF.
Les marchandises originaires de l'UE dont le taux de droits de douane NPF étaient supérieurs à 15 % avant l'accord de Turnberry ne se voient pour leur part pas imposer de droits additionnels et conservent leur taux précédent. En pratique, un produit originaire de l'UE qui serait soumis à un taux de droits de douane NPF de 20 % avant Turnberry conserverait donc ce taux.
S'agissant des automobiles et pièces détachées automobiles originaires de l'UE, l'accord de Turnberry supprime les droits additionnels sectoriels en vigueur dans ce secteur : seul le taux « plancher » de 15 % s'applique, alors que des droits de douane de 27,5 % étaient applicables depuis le 3 avril 202552(*).
L'accord prévoit également que le taux « plafond » maximal de 15 % s'appliquera aux exportations européennes de produits pharmaceutiques, de semiconducteurs et de bois d'oeuvre, si les enquêtes menées sur le fondement de la section 232 du Trade Expansion Act les concernant débouchent sur des droits de douane supérieurs à 15 %. Cela est déjà le cas du bois d'oeuvre, notamment certains mobiliers, qui sont protégés par ce plafond maximal de 15 % (voir infra).
Enfin, plusieurs secteurs bénéficient d'exemptions aux droits de douane « plancher ». Pour ces produits, seul le taux de droits de douane au titre de la NPF s'applique53(*).
Il s'agit notamment des ressources naturelles indisponibles (y compris le liège), de toutes les pièces d'aéronefs et des aéronefs, des produits pharmaceutiques génériques et de leurs ingrédients, des précurseurs chimiques, de certains articles liés aux métaux précieux (or, platine, palladium) ou encore de certains minéraux critiques.
La déclaration conjointe du 21 août 2025 prévoit que l'UE et les États-Unis devront chercher à exempter de droits de douane « plancher » d'autres secteurs, ce qui laisse la porte ouverte à une poursuite des négociations en ce sens.
De son côté, l'Union européenne s'est engagée dans le cadre de l'accord de Turnberry à supprimer totalement les droits de douane sur tous les produits industriels américains. Pour mémoire, jusqu'à présent, 66 % des biens industriels originaires des États-Unis entraient déjà dans l'Union européenne sans droits de douane.
L'Union européenne s'est également engagée à élargir l'accès au marché européen, via des baisses de taux de droits de douane ou des hausses de quotas d'importation, pour certains produits de la mer et certains produits agricoles américains non sensibles, tels que les fruits à coque, les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés, les aliments transformés, les semences, l'huile de soja ou bien encore les viandes de porc et de bison.
Sont en revanche exclus de ces mesures de baisses de droits de douane ou de hausses de quotas des produits agricoles sensibles tels que la viande bovine, la volaille ou bien encore le riz.
Conformément aux engagements pris, la Commission européenne a présenté le 28 août deux propositions législatives pour traduire juridiquement ces concessions tarifaires faites aux États-Unis :
- la première54(*) supprime les droits de douane sur tous les produits industriels américains entrant dans l'UE et offrira un accès préférentiel au marché européen pour certains produits de la mer et produits agricoles non sensibles américains ;
- la deuxième55(*), conformément à la déclaration conjointe, garantit le maintien du traitement en franchise de droits de douane sur la base de la NPF pour les importations de homards et langoustes originaires des États-Unis et l'élargit aux homards transformés (prolongation d'un règlement de 2020).
Le Conseil a adopté le 28 novembre 2025 son mandat de négociation sur le texte supprimant les droits de douane sur les importations de biens manufacturés américains. Les États membres ont légèrement amendé la proposition de la Commission, en particulier pour ajouter un mécanisme de sauvegarde devant protéger l'industrie européenne en cas d'afflux massif d'importations américaines, prévoyant que la Commission pourrait répliquer par un acte délégué.
Les négociations doivent maintenant s'ouvrir avec le Parlement européen, ce dernier n'ayant pas encore adopté son mandat.
2. Le maintien des droits de douane américains imposés aux exportateurs américains sur l'acier, l'aluminium et leurs produits dérivés
Malgré l'accord conclu le 27 juillet 2025, les droits additionnels américains de 50 % sur l'acier, l'aluminium et leurs produits dérivés restent en vigueur dans le cadre de l'accord de Turnberry.
En outre, depuis le 19 août 2025, le département du Commerce a considérablement élargi ces droits de douane sectoriels afin de couvrir une gamme plus large de produits en aval, tels que des produits chimiques, des plastiques ou des pièces de meubles, désormais taxés sur la base de leur valeur en acier ou en aluminium. Ainsi, 407 nouveaux produits dérivés sont désormais taxés.
3. Depuis la conclusion de l'accord de Turnberry, d'autres mesures tarifaires américaines ont été annoncées tandis que plusieurs enquêtes susceptibles de déboucher sur de nouveaux droits de douane sont en cours
Si l'accord de Turnberry a prévu un cadre général applicable aux exportations européennes, il n'a pas supprimé l'imposition de droits de douane sur certains produits spécifiques.
Ainsi, une proclamation présidentielle du 30 juillet 2025 a soumis, à compter du 1er août 2025, toutes les importations américaines de produits semi-finis en cuivre (tuyaux, fils, barres, feuilles, tubes) et de produits dérivés à forte teneur en cuivre (raccords, câbles, connecteurs, composants électriques)56(*) à un droit de douane de 50 %57(*).
En vertu de la proclamation du 17 octobre 2025, les poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées (moteurs, transmission, châssis, pneus, etc.) se sont à leur tour vu imposer un droit additionnel de 25 % (sont concernés les pick-up, les camions de déménagement, les camions de transport de marchandises, les camions à benne basculante, etc.) à partir du 1er novembre 2025. Les bus sont pour leur part soumis à un droit additionnel de 10 % (autobus scolaires, autobus urbains, autocars, etc.).
Il convient de relever que l'accord de Turnberry a joué un rôle protecteur pour l'Union européenne dans le secteur du bois et de ses dérivés. Alors que, par une proclamation présidentielle du 29 septembre 2025, les États-Unis ont annoncé l'imposition de droits de douane additionnels sur les importations de produits de bois brut, de sciage (bois de sciage, de grume résineux, produits en bois rembourrés, etc.) et leurs produits dérivés (armoires de cuisine, meuble-lavabo, etc), à compter du 14 octobre 2025, les droits de douane sectoriels sur le bois applicables aux importations originaires de l'Union européenne bénéficient bien d'un taux plafonné à 15 %.
Les produits pharmaceutiques et les semiconducteurs européens devraient bénéficier de la même protection en cas de mise en place de droits additionnels par les États-Unis sur ces produits à l'avenir.
Enfin, plusieurs enquêtes sectorielles sont actuellement menées par l'administration américaine (équipements médicaux de protection individuelle, robotique et les machines industrielles, etc.) et pourraient à leur tour déboucher sur des droits de douane sectoriels.
* 51 Les États-Unis ont adopté le 31 juillet un executive order entré en vigueur le 7 août fixant le taux du droit de douane dit « réciproques » pour les biens originaires de l'Union européenne à 15 %.
* 52 Décision formalisée par l'avis 2025-18 660 du 25 septembre 2025, applicable de manière rétroactive au 1er août 2025.
* 53 Cette liste est précisée par l'Annexe I du décret exécutif n° 14 257 du 2 avril 2025, tel qu'amendé par le décret présidentiel 14 326 du 31 juillet 2025 puis par la déclaration du 5 septembre 2025.
* 54 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ajustement des droits de douane sur l'importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique, COM (471) final.
* 55 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises, COM (2025) 472 final.
* 56 L'assiette est limitée à la part de cuivre contenue dans chaque produit importé. Ces droits ne s'appliquent pas aux matières premières en cuivre (minerais, concentrés, mattes, cathodes, anodes) ni aux déchets de cuivre.
* 57 En vertu de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962.