II. METTRE EN PLACE UNE VÉRITABLE STRATÉGIE COMMERCIALE DE LONG TERME : REMÉDIER AUX FAIBLESSES ET CAPITALISER SUR LES ATOUTS POUR MENER UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE
Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a fait de la politique commerciale que pour libéraliser les échanges ; aujourd'hui, elle doit s'adapter à un environnement international mouvant, où les règles ne garantissent plus la stabilité et où les marchés extérieurs ne peuvent plus être considérés comme des sources d'approvisionnement ou des débouches sûrs.
L'Union européenne doit donc revisiter sa conception de l'ouverture des marchés et de la dépendance commerciale, pour intégrer pleinement les enjeux de vulnérabilité, de dépendances critiques, de protection des secteurs stratégiques et de résilience industrielle.
A. RÉDUIRE LES DÉPENDANCES EXTERNES
1. Poursuivre la stratégie visant à sécuriser les approvisionnements stratégiques
a) Une stratégie initiée dans le contexte de la pandémie
Depuis la pandémie de Covid-19 et le début de la guerre en Ukraine, qui ont constitué pour elle deux chocs majeurs, l'Union européenne a renforcé sa réflexion sur la sécurisation de ses approvisionnements stratégiques et la réduction des dépendances critiques, en particulier (mais pas uniquement) vis-à-vis de la Chine.
Dans une communication de juin 2023139(*), la Commission européenne a présenté les principaux vecteurs d'une nouvelle Stratégie de sécurité économique de l'Union européenne, reposant notamment sur la notion de « derisking ».
Cette stratégie s'appuie sur divers instruments juridiques pour réduire l'exposition de l'Union à des dépendances critiques, notamment dans les chaînes d'approvisionnement liées aux matières premières critiques (terres rares, aimants permanents), aux technologies avancées (batteries, semi-conducteurs) et aux infrastructures industrielles stratégiques.
Le « derisking » repose sur une combinaison de trois types d'actions : la diversification des sources d'importation, la consolidation des capacités de production, de transformation et de recyclage au sein du marché intérieur, et le déploiement d'outils d'anticipation et de gestion des risques (cartographies, mécanismes de surveillance, dispositifs d'analyse de vulnérabilité).
Dans le domaine des matières premières, cette orientation s'est concrétisée par l'adoption de deux régulations sectorielles :
- le règlement sur les semi-conducteurs140(*), adopté en septembre 2023, qui prévoit un cadre de réaction en cas de perturbation grave de la chaîne d'approvisionnement. Ce dispositif inclut notamment des obligations de notification, la possibilité d'activer un « mode crise », et la priorisation de certaines commandes industrielles pour préserver la continuité d'activité ;
- le règlement européen sur les matières premières critiques141(*), adopté en avril 2024, qui se fixe comme objectif de garantir un approvisionnement sûr, durable et moins dépendant de pays tiers pour les matières premières critiques jugées essentielles à l'économie européenne.
Le texte identifie 34 matières « critiques », dont 17 qualifiées de « stratégiques » en raison de la demande croissante et des risques d'approvisionnement.
Matières premières critiques et stratégiques identifiées dans le CRMA
Les matières premières stratégiques sont identifiées en jaune
Source : Commission européenne
Pour réduire les risques de rupture et renforcer l'autonomie européenne, le CRMA fixe des objectifs à horizon 2030 : au moins 10 % de la consommation annuelle de ces matières stratégiques devra provenir d'extraction sur le territoire de l'Union, 40 % être transformée en Europe et 25 % obtenue via recyclage dans l'UE.
Le règlement impose en outre qu'aucun pays tiers ne fournisse plus de 65 % de l'approvisionnement de l'UE pour une même matière à un stade de transformation donné.
Principaux objectifs fixés dans le cadre du
règlement
sur les matières premières
critiques
Source : Commission européenne
Le 25 mars 2025, la Commission a dévoilé une liste de 47 projets, situés dans 13 États membres142(*) (dont 9 projets en France), visant à renforcer les capacités nationales en matière de matières premières stratégiques (14 des 17 identifiées par la Commission) et comprenant l'extraction, le traitement et le recyclage de ces matières.
Carte des projets retenus par la Commission européenne
Source : Commission européenne
Une seconde liste a été présentée le 4 mai 2025 qui comprend 13 projets situés dans des pays tiers, tels que la Norvège, la Serbie, le Royaume-Uni, le Canada, le Brésil, le Kazakhstan, la Zambie, Madagascar, le Malawi et l'Afrique du Sud.
b) Matières premières critiques : une vulnérabilité stratégique majeure à résorber en priorité
L'initiative de diversification des approvisionnements menée par l'Union européenne se heurte, à court terme, à une contrainte structurelle majeure : la Chine conserve une position quasi monopolistique sur un grand nombre de matières premières critiques, lui conférant un levier stratégique considérable vis-à-vis des autres puissances, comme l'illustrent les récentes mesures chinoises de contrôle des exportations de terres rares.
Comme le relevaient nos collègues Jean-François Rapin et Pascal Allizard dans une note d'actualité d'octobre 2025143(*), « l'Union européenne dépend très largement, pour ses besoins en terres rares et minéraux, de pays tiers qui contrôlent la quasi-totalité des chaînes d'approvisionnement mondiales, à l'exemple de la Chine qui fournit près de 100 % de l'approvisionnement de l'UE en terres rares lourdes. Cette forte dépendance expose ainsi l'Europe à des risques importants de rupture d'approvisionnement, de volatilité des prix et de vulnérabilité géopolitique ». Les terres rares sont notamment indispensables pour la réussite de la transition énergétique.
L'instrumentalisation géopolitique par la
Chine
de sa domination sur les terres rares
Le 4 avril 2025, en réponse à la guerre commerciale lancée par l'administration Trump lors du « Liberation day », la Chine a imposé des restrictions à l'exportation sur 7 éléments parmi les 17 terres rares -- notamment le samarium, le gadolinium, le terbium, le dysprosium, le lutécium, le scandium et l'yttrium -- ainsi que sur certains aimants permanents en contenant, utilisés dans l'automobile, l'énergie, la défense et l'électronique. Présentées par les autorités chinoises comme étant motivées par des préoccupations de sécurité nationale, ces restrictions ont eu des effets immédiats sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et ont alimenté des incertitudes quant à la disponibilité des minerais critiques.
Le 9 octobre 2025, toujours dans un contexte de bras-de-fer avec les États-Unis, la Chine a élargi ses restrictions d'autres éléments stratégiques, ainsi qu'à des technologies liées à l'extraction, au traitement, au recyclage et à la fabrication d'aimants -- y compris ceux destinés aux secteurs sensibles comme les semi-conducteurs ou la défense. En pratique, selon ces nouvelles règles, toute entreprise étrangère souhaitant importer des produits contenant plus de 0,1 % de terres rares vendues par la Chine devait obtenir au préalable une autorisation chinoise. Les exportations à destination du secteur de la défense ont, pour certaines, été interdites.
Le 30 octobre dernier, à la suite d'un sommet diplomatique entre les dirigeants chinois et américains, la Chine a annoncé un assouplissement partiel du régime d'exportation ; en pratique, les autorités chinoises ont commencé à attribuer à certaines grandes entreprises chinoises des licences « générales » pour l'exportation de terres rares et aimants destinés à un usage civil, donnant droit à des exportations annuelles vers des clients spécifiques, afin de rétablir une partie des flux commerciaux.
Cet assouplissement ne remet pas en cause le cadre global des restrictions : les contrôles restent en place, et l'accès reste réservé à des entités sélectionnées. Des incertitudes demeurent quant à la portée des licences pour les industries européennes - l'Union européenne étant une victime collatérale des tensions entre les deux superpuissances et se trouvant soumises aux mesures de restrictions décidées par Pékin.
Ces événements ont mis en lumière la fragilité persistante des chaînes d'approvisionnement européennes en matériaux critiques et ont démontré que la dépendance à la Chine - qui demeure majoritaire dans l'exploitation, le traitement et la transformation des terres rares - exposait l'Union européenne à des risques systémiques, comme l'interruption brutale des livraisons ou le ralentissement des industries stratégiques.
Dans ce contexte, un renforcement de la politique européenne relative aux matières premières stratégiques paraît indispensable.
Un premier pas a d'ores et déjà été fait dans cette direction, puisque la Commission européenne a dévoilé, le 3 décembre 2025, une initiative intéressante, le plan RESourceEU, dont l'objectif est d'accélérer et d'amplifier la stratégie définie par la loi sur les matières premières critiques.
Ce plan d'action soutiendra notamment les projets stratégiques et autres projets pertinents prêts à réduire la dépendance de 50 % d'ici 2029 pour la chaîne de valeur des batteries, des terres rares et des matières premières pour la défense, compte tenu de leur importance stratégique pour les transitions énergétique et numérique et la sécurité de la défense.
Gains estimés pour les chaînes de valeur stratégiques
Source : Commission européenne
Dans ce cadre, l'Union mobilisera jusqu'à 3 Md€ sur les 12 prochains mois pour soutenir des projets stratégiques en Europe ou via des partenariats internationaux susceptibles de fournir des sources alternatives d'approvisionnement à court et moyen terme.
Il est ainsi prévu la création, début 2026, d'un Centre européen des matières premières critiques chargé de collecter des données de marché, de coordonner les investissements, d'organiser des achats groupés, de constituer des stocks stratégiques et d'assurer la résilience des chaînes d'approvisionnement.
La Commission poursuivra en outre la mise en oeuvre des 15 partenariats stratégiques déjà existants en accélérant le soutien aux projets dans les pays tiers par le biais d'une assistance technique, de garanties et d'instruments mixtes, tout en intensifiant ses efforts en matière de diplomatie des matières premières. Le plan prévoit par exemple de :
- lancer des négociations sur un partenariat sur les matières premières critiques avec le Brésil ;
- mieux intégrer les chaînes de valeur dans le domaine des matières premières critiques avec l'Ukraine et les Balkans occidentaux ;
- renforcer la coopération avec le voisinage méridional (plan d'action du pacte pour la Méditerranée) ;
- tirer parti de l'alliance du G7 pour la production de minéraux critiques ;
- soutenir la diversification au niveau du G20 ;
- poursuivre les projets d'investissement dans le cadre de Global Gateway avec les marchés émergents et les économies en développement.
Si ces initiatives sont évidemment bienvenues, la mise en oeuvre du « derisking » devra être poursuivie sans relâche dans la mesure où elle prendra du temps, au vu de la position de quasi-monopole actuellement occupée par la Chine.
Recommandation n° 4 : poursuivre activement la politique de « derisking » entamée pour diversifier les approvisionnements de l'Union européenne.
2. Durcir le contrôle des investissements afin d'éviter la captation de technologies européennes
a) Mieux filtrer les investissements entrants afin de sécuriser les entreprises et les technologies stratégiques
La préservation de la souveraineté technologique européenne nécessite un contrôle renforcé des investissements directs étrangers (IDE) entrants dans les secteurs critiques. L'objectif est de limiter les prises de contrôle susceptibles de compromettre la souveraineté technologique de l'Union, tout en favorisant les transferts de technologies vers l'Europe. Il s'agit notamment d'éviter que les investissements chinois se limitent à de simples opérations d'assemblage, apportant peu de valeur ajoutée industrielle, phénomène souvent qualifié de « usines tournevis ».
Le règlement de 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union144(*) permet d'ores et déjà à la Commission et aux États membres de contrôler les prises de participation dans des entreprises européennes intervenant dans des secteurs sensibles Selon l'article 4 du règlement, un IDE peut faire l'objet d'un examen lorsque l'investisseur étranger prend une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans le capital ou les droits de vote, seuil minimal pouvant varier selon les États membres. Des seuils supplémentaires sont fixés par certains pays, notamment pour les secteurs liés à la défense, à l'énergie, aux infrastructures critiques, aux technologies de l'information ou aux semi-conducteurs.
Toutefois, l'application de ce dispositif reste inégale au sein de l'Union européenne : certains États membres disposent d'autorités nationales dédiées avec des seuils spécifiques et des procédures d'examen approfondies, tandis que d'autres ne procèdent qu'à un contrôle symbolique.
De surcroît, ce dispositif montre aujourd'hui ses limites face à l'ampleur et à la sophistication croissante des acquisitions par des acteurs étrangers, notamment chinois, dans des domaines technologiques stratégiques, comme en témoigne l'exemple de Nexperia aux Pays-Bas.
Le cas Nexperia
L'entreprise Nexperia, spécialisée dans la fabrication de semi-conducteurs essentiels, notamment, à l'industrie automobile, a été rachetée par le groupe chinois Wingtech en 2018.
Le 30 septembre 2025, le gouvernement néerlandais a invoqué la loi « sur la disponibilité des biens pour prendre le contrôle de Nexperia, dans l'objectif d'empêcher un possible transfert de technologies critiques et de savoir-faire vers la Chine.
Le dirigeant chinois de Nexperia a ainsi été suspendu de ses fonctions, un administrateur indépendant étant nommé pour superviser l'entreprise.
La Chine a riposté début octobre en bloquant les exportations des produits finis de Nexperia depuis la Chine, notamment les puces déjà fabriquées et conditionnées là-bas. Ces représailles ont provoqué de fortes inquiétudes chez les constructeurs automobiles européens, certains anticipant un arrêt possible des lignes de production faute de puces.
En parallèle, la direction de Nexperia a déclaré qu'elle suspendait l'envoi de « wafers » (plaquettes de silicium) destinées à l'usine chinoise, invoquant le fait que la filiale chinoise ne respectait plus le cadre de gouvernance d'entreprise et ignorait les instructions de la maison mère néerlandaise.
Le conflit a mené à un choc d'approvisionnement, de nombreux composants essentiels à l'automobile -- fournis par Nexperia -- devenant incertains.
Le 19 novembre 2025, après des discussions avec la Chine, le gouvernement néerlandais a suspendu sa prise de contrôle sur Nexperia ; Pékin a accepté d'accorder des dédommagements pour certaines exportations de semi-conducteurs, ouvrant la voie à une reprise des livraisons vers les constructeurs européens. Le siège néerlandais de Nexperia a néanmoins signalé que la filiale chinoise continuait à fonctionner « en dehors du cadre de gouvernance » européen, les livraisons depuis la Chine demeurant incertaines.
Début décembre, le groupe Wingtech a invité les administrateurs néerlandais à se rendre à Pékin pour mener des discussions relatives au contrôle de l'entreprise. Dans l'attente d'une résolution du différend, l'industrie automobile reste exposée à un risque réel de pénurie de puces.
Le risque reste réel dans l'industrie automobile : des pénuries de puces pourraient revenir si le dialogue échoue ou si les flux ne sont pas stabilisés.
Des mesures complémentaires paraissent donc nécessaires pour mieux anticiper et gérer les acquisitions susceptibles de fragiliser la souveraineté technologique européenne. C'est dans cette optique que la Commission européenne a présenté, en janvier 2024, une proposition de règlement visant à réviser le cadre applicable au filtrage des investissements directs étrangers145(*), destinée à renforcer la capacité de l'Union à identifier et traiter collectivement les risques potentiels liés à ces flux.
En pratique, ce texte rend obligatoire la mise en place de mécanismes de filtrage au sein de chaque État membre ; il définit également un champ d'application minimal obligatoire, de façon à ce que les États membres évaluent les investissements étrangers dans un ensemble essentiel de domaines sensibles et stratégiques. Enfin, il exige des États membres qu'ils publient des orientations sur la portée de leurs mécanismes de filtrage et de leurs rapports annuels.
Le Conseil et le Parlement européen étant parvenu à un accord sur cette proposition le 11 décembre dernier, ce cadre révisé devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2026.
La Commission a par ailleurs annoncé, dans une communication du 3 décembre 2025 sur la sécurité économique146(*), le lancement d'un « projet pilote » visant à identifier les start-up et entreprises des secteurs technologiques critiques exposées à des acquisitions hostiles. Ce dispositif propose de mobiliser des mécanismes de financement alternatifs, combinant fonds publics et privés européens, afin de sécuriser les entreprises stratégiques et de renforcer leur autonomie technologique.
Recommandation n° 5 : poursuivre les efforts pour systématiser le filtrage des investissements directs étrangers entrants au sein de l'Union européenne.
Parallèlement, et de manière complémentaire, il apparait primordial de mieux encadrer les investissements étrangers en Europe, afin de garantir qu'ils intègrent une part significative de valeur ajoutée réalisée sur le territoire européen et qu'ils soient systématiquement associés à des obligations de transfert de technologies.
En effet, la Chine cherche à accéder au marché européen, tandis que l'Europe a un intérêt stratégique à disposer de certaines technologies chinoises. Pour les rapporteurs, imposer des transferts de technologie s'avérerait donc d'autant plus pertinent que cela constituerait une forme de réciprocité historique : pendant plusieurs décennies, la Chine a elle-même conditionné l'accès à son marché à des transferts de technologies, à la création de coentreprises sino-européennes détenues majoritairement par des Chinois (51 %) et à la génération d'emplois sur son territoire.
Les rapporteurs recommandent donc d'élaborer de nouvelles conditionnalités relatives aux investissements directs étrangers réalisés en Europe, pour garantir que ces derniers intègrent une part de valeur ajoutée et soient assortis d'exigences de transferts de technologie.
Recommandation n° 16 : conditionner les investissements étrangers - et notamment chinois - en Europe à une création de valeur ajoutée sur le territoire européen ainsi qu'à des transferts de technologie, en particulier dans les industries de la transition écologique et énergétique
b) Un filtrage nécessaire des investissements sortants pour prévenir la fuite de technologies et de savoir-faire
Actuellement, l'Union européenne ne dispose d'aucun mécanisme de contrôle des investissements sortants comparable au filtrage des investissements directs étrangers (IDE) entrants.
Les investissements réalisés par des entreprises européennes dans des pays tiers - y compris dans des technologies critiques ou susceptibles de contribuer aux capacités stratégiques de puissances rivales - ne font l'objet d'aucune procédure européenne de notification, d'évaluation ou d'autorisation préalable.
Consciente de cette lacune, la Commission européenne a ouvert en 2023 un chantier exploratoire en vue d'un éventuel mécanisme de « screening » des investissements sortants, limité aux technologies à double usage ou présentant un risque de transferts sensibles.
Toutefois, en l'absence de base légale opérationnelle, le contrôle des investissements sortants reste aujourd'hui embryonnaire, cantonné au droit des exportations de biens et technologies à double usage147(*), sans équivalent européen aux dispositifs américains d'Outbound Investment Screening.
Recommandation n° 6 : mettre en place un véritable mécanisme de contrôle des investissements sortants de l'Union européenne.
Le régime européen de contrôle des exportations
Le régime de contrôle des exportations vise à encadrer la vente, le transfert et le transit de biens, technologies et logiciels susceptibles d'avoir un usage à la fois civil et militaire, ou présentant un risque pour la sécurité internationale. Le règlement (UE) 2021/821 établit ainsi une liste de produits sensibles dont l'exportation vers des pays tiers est soumise à autorisation préalable par les autorités compétentes des États membres. Il prévoit également des mécanismes de contrôle renforcés pour les technologies émergentes et critiques, reflet de l'importance croissante de secteurs comme les semi-conducteurs, l'IA ou la cybersécurité.
Le fonctionnement du régime repose sur un système de licences d'exportation délivrées au cas par cas, après évaluation du risque de détournement à des fins militaires, de violation des droits humains ou de prolifération. Les États membres conservent une marge de manoeuvre, puisqu'ils peuvent imposer des obligations supplémentaires en fonction de leurs évaluations nationales de la sécurité.
Le règlement introduit aussi le principe de la « clause attrape-tout », permettant de soumettre à autorisation un bien non listé lorsque l'exportateur sait ou soupçonne que le produit pourrait être utilisé à des fins militaires sensibles ou de répression interne.
Néanmoins, dans la mesure où le contrôle incombe à chaque État membre, il existe des divergences d'interprétation et des niveaux de rigueur variable, affectant l'efficacité du dispositif à l'échelle de l'Union.
3. Instaurer des mécanismes de préférence européenne pour sécuriser les chaînes de valeur stratégique et réduire la dépendance à l'égard des fournisseurs étrangers
a) La préférence européenne : un principe défendu de longue date par la France, mais qui restait encore tabou pour l'Union européenne ces dernières années
Plébiscitée par de nombreux acteurs entendus par la mission, l'introduction de mécanismes de préférence européenne permettrait de privilégier les acteurs européens dans l'accès aux marchés publics et aux financements européens, et de restreindre la place des fournisseurs extracommunautaires, s'agissant en particulier de pays qui pratiquent eux-mêmes ce type de préférences pour leurs propres biens et services, à commencer par la Chine et les États-Unis.
Alors que l'introduction de mécanismes de préférence européenne offrirait à l'Union européenne un outil efficace pour réduire ses dépendances stratégiques et renforcer sa sécurité économique, les règles du marché intérieur ont longtemps limité la possibilité de différencier les fournisseurs selon leur origine géographique.
Si la France défend ce principe de longue date, la Commission européenne a jusqu'à présent refusé de consacrer explicitement un principe de préférence européenne dans les réglementations de l'Union, lui préférant jusqu'à une période récente une forme de préférence dite « fonctionnelle », reposant sur des critères techniques ou qualitatifs plutôt que sur l'origine géographique des fournisseurs.
Le règlement sur les matières premières critiques148(*) permet par exemple de privilégier les projets de traitement, de recyclage ou d'extraction dans l'Union européenne, tandis que le règlement pour une industrie « zéro net »149(*) établit des objectifs de production européenne pour certaines technologies stratégiques, comme les batteries ou les panneaux solaires. En définitive, ces instruments créent seulement un environnement règlementaire dans lequel la préférence européenne n'est que le résultat indirect des exigences imposées aux fournisseurs et n'est pas réellement assumée.
b) Une inflexion qui s'opère au sein de l'Union : un mouvement à concrétiser et encourager
Sous l'impulsion de la France, une inflexion semble néanmoins s'opérer au sein de l'Union, comme l'illustre l'accord conclu en mai dernier dans le domaine de la défense. Le Conseil a en effet décidé de réserver les 150 Md€ du programme de prêts européens SAFE - destiné au réarmement du continent - à des équipements majoritairement produits en Europe. Concrètement, pour qu'un achat puisse bénéficier d'un financement via le mécanisme de prêts de l'Union, au moins 65 % de la valeur du système d'armes concerné doit être générée au sein d'un État membre, en Ukraine ou dans un pays de l'Espace économique européen150(*).
Parallèlement, la présidente de la Commission européenne a annoncé, dans son discours sur l'état de l'Union du 10 septembre 2025, l'introduction d'un principe de « Made in Europe » dans la révision à venir des directives relatives aux marchés publics, afin de renforcer la demande intérieure en technologies propres151(*). Cette orientation a été explicitement confirmée dans la communication du 3 décembre 2025 sur la sécurité économique de l'Union : la Commission y indique que la future refonte du cadre européen des marchés publics intégrera enfin des mécanismes de préférence européenne, ciblés dans plusieurs secteurs stratégiques, dans le but de stimuler la demande et de consolider le leadership industriel de l'Union.
Pour les rapporteurs, cette initiative constitue un progrès notable et mérite d'être pleinement soutenue. En effet, à l'heure actuelle, près de 60 % des décisions en matière de marchés publics reposent exclusivement sur le critère du prix, même si cette proportion varie fortement entre États membres. Ainsi, en Croatie et en France, seuls 1 % et 8 % des contrats respectivement sont attribués selon la règle du « moins-disant », tandis qu'à Chypre et en Slovaquie, cette part dépasse 90 %152(*).
Dans ce contexte, il serait particulièrement pertinent de mobiliser la commande publique européenne - qui représente près de 14 % du PIB de l'Union - comme levier de soutien à nos industriels et d'innovation en Europe, en y introduisant des critères explicites de préférence européenne, sous la forme notamment de cibles minimum de contenu européen.
Les rapporteurs préconisent par ailleurs d'intégrer ces mécanismes de préférence de manière aussi large que possible, tant au sein des réglementations sectorielles que dans les régimes d'aides publiques. Concrètement, le règlement pour une industrie « zéro net », le règlement sur les matières premières critiques, le règlement sur les médicaments critiques ou encore le règlement sur le développement du cloud et de l'intelligence artificielle sont autant de textes européens qui pourraient être enrichis de mécanismes de préférence européenne ou de critères de contenu local.
En définitive, les travaux de la mission d'information montrent que la multiplication des vulnérabilités dans les chaînes de valeur et la brutalisation des échanges internationaux justifient un réexamen des règles du marché intérieur et plaident pour l'introduction de mécanismes de préférence européenne.
En dynamisant la demande pour les producteurs européens et en sécurisant leurs débouchés, de tels critères contribueront à sécuriser les industriels existants et à faire émerger de nouveaux acteurs industriels européens. En parallèle, l'instauration de seuils minimaux de contenu européen incitera les constructeurs à se tourner vers des sous-traitants européens et encouragera les fournisseurs de matériaux et de composants à s'implanter dans l'Union, renforçant ainsi l'intégration technologique et industrielle du continent
Une telle dynamique, qui contribuerait à consolider les chaînes d'approvisionnement régionales, serait particulièrement pertinente dans les secteurs où la dépendance européenne est la plus marquée : terres rares, composants électroniques, batteries, équipements solaires et technologies numériques.
Par ailleurs, l'utilisation de mécanismes de préférence européenne offrirait un moyen de rétablir un équilibre concurrentiel, sans recourir à des mesures protectionnistes contraire aux règles de l'OMC, en compensant à la fois les subventions importantes accordées par certains pays tiers et les obstacles à l'accès à leurs marchés.
Recommandation n° 7 : instaurer des dispositifs de préférences européens dans les réglementations européennes
* 139 Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil relative à la « Stratégie européenne en matière de sécurité économique », JOIN (2023) 20 final.
* 140 Règlement (UE) 2023/1781 établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs.
* 141 Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020.
* 142 Belgique, France, Italie, Allemagne, Espagne, Estonie, Tchéquie, Grèce, Suède, Finlande, Portugal, Pologne et Roumanie.
* 143 La politique européenne en matière de terres rares, Note d'actualité de Jean-François Rapin et Pascal Allizard, sénateurs, octobre 2025.
* 144 Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.
* 145 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, COM(2024) 23 final.
* 146 Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, Renforcer la sécurité économique de l'Union européenne, JOIN(2025) 977 final.
* 147 Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usag.
* 148 Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020.
* 149 Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020.
* 150 Conseil de l'Union européenne, Communiqué de presse, « Instrument SAFE : le Conseil adopte un montant de 150 milliards d'euros pour stimuler les acquisitions conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense européennes », 27 mai 2025.
* 151 Discours sur l'état de l'Union, 10 septembre 2025 : « Nous devons stimuler d'urgence la demande en vue de renforcer la primauté industrielle européenne dans le domaine des technologies propres. Pour cela, nous allons introduire un critère « made in Europe » dans les procédures de passation de marchés publics ».
* 152 Institut Bruegel, « European Union public procurement reform : a difficult but essential balancing act », 18 novembre 2024.