C. GARANTIR UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE ENTRE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LES POLITIQUES EUROPÉENNES INDUSTRIELLE, DE COMPÉTITIVITÉ ET DE CONCURRENCE
Pour maîtriser les échanges à long terme et garantir sa sécurité économique, l'Union doit s'affirmer comme un acteur majeur dans les secteurs d'avenir. Cela suppose de combler deux lacunes majeures : l'absence d'une véritable politique industrielle européenne et le déficit de compétitivité des entreprises.
Une stratégie commerciale efficace ne peut pleinement porter ses fruits que si elle s'appuie sur une base industrielle solide, un environnement concurrentiel équitable et des conditions structurelles propices à l'innovation et à la performance des entreprises européennes. C'est la cohérence d'ensemble de ces politiques qui permettra à l'Union de préserver sa souveraineté économique et de renforcer sa capacité à faire face à la montée des distorsions mondiales.
1. Développer une politique industrielle ambitieuse : concevoir l'industrie comme un levier de puissance et pas uniquement de compétitivité
Pendant longtemps, toute évocation d'une politique industrielle active a été perçue comme taboue à Bruxelles.
Comme l'a exposé Pascal Lamy, lui-même ancien commissaire européen, lors de son audition, cette réticence historique s'explique en partie par l'architecture de l'Union européenne : alors que la politique industrielle repose essentiellement sur l'octroi de soutiens financiers, l'Union européenne n'a pas été conçue pour financer des biens publics et des actifs stratégiques, mais pour réguler. Il en résulte une asymétrie structurelle : une « grosse jambe réglementaire » et une « petite jambe budgétaire ».
a) Une politique industrielle fragmentée et sous-dimensionnée face à la compétition mondiale
Si un embryon de politique industrielle européenne a commencé à émerger ces dernières années, sa portée demeure très limitée en raison de l'insuffisance des moyens budgétaires européens qui lui sont consacrés. L'Union européenne opère en effet avec des fonds épars (Horizon Europe, InvestEU, etc.), des instruments de financement temporaires et une dépendance marquée aux budgets nationaux, là où les États-Unis ou la Chine sont capables de déployer des investissements massifs et cohérents pour soutenir leurs priorités industrielles au niveau national.
En outre, la politique industrielle européenne demeure fragmentée et largement inachevée. Elle ne repose pas sur une véritable stratégie unifiée, mais sur une addition de dispositifs - règlement sur l'industrie « zéro net », règlement sur les semi-conducteurs, projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), alliances industrielles, stratégies sectorielles pour l'hydrogène, les batteries ou les matières premières. Cette approche éclatée laisse de nombreux secteurs stratégiques en dehors du champ d'action européen, limitant ainsi la cohérence et l'efficacité de l'ensemble.
Par ailleurs, le cadre réglementaire européen apparaît souvent trop complexe et instable : l'accumulation de normes, leur technicité croissante et la fréquence des modifications créent une incertitude que les industriels perçoivent comme un véritable handicap, ce qui les conduit à réclamer un réel effort de simplification, qui devrait se traduire dans les prochains mois par l'adoption de plusieurs règlements « Omnibus ».
L'Union européenne souffre également d'une aversion structurelle au risque et d'un modèle de financement trop centré sur le crédit bancaire. Les épargnants européens privilégient largement la sécurité, ce qui limite l'orientation de l'épargne vers les investissements productifs et l'innovation. De même, le développement industriel repose encore majoritairement sur des banques et des investisseurs institutionnels très prudents, là où la Silicon Valley bénéficie de capitaux-risque massifs et où la Chine mobilise directement des financements publics de grande ampleur. Cette configuration freine la montée en puissance des start-up industrielles, particulièrement lors des phases de croissance et de passage à l'échelle.
Enfin, les auditions menées par la mission d'information ont montré que l'Union européenne n'a pas encore basculée vers un modèle où la politique industrielle est conçue comme un instrument stratégique de puissance ; la politique industrielle européenne demeure encore pensée dans une logique économique et concurrentielle, alors que les grandes puissances ont depuis longtemps intégré la dimension géopolitique à leurs stratégies industrielles.
En définitive, l'absence de véritable politique industrielle européenne constitue aujourd'hui une vulnérabilité majeure ; une meilleure protection commerciale ne saurait compenser sur le long terme une base industrielle affaiblie, pas plus qu'une politique industrielle ambitieuse ne peut se déployer efficacement dans un environnement international marqué par des distorsions commerciales non traitées.
Face aux politiques industrielles particulièrement offensives conduites par la Chine - et par d'autres grandes économies, comme les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud - l'Union européenne ne peut plus faire l'économie d'une politique industrielle volontariste. C'est à cette condition qu'elle pourra retrouver des marges de manoeuvre, disposer de leviers de pression crédibles et faire respecter ses intérêts par ses partenaires économiques.
b) Vers une stratégie industrielle européenne unifiée
Dans cette perspective, le rapport Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne167(*), publié en septembre 2024 appelle à une politique industrielle proactive et coordonnée à l'échelle européenne.
Il insiste d'abord sur la nécessité de combler le retard européen en matière d'innovation et de recherche. Selon l'ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et président du conseil italien Mario Draghi, l'Europe doit « recentrer radicalement ses efforts collectifs » pour réduire l'écart qui la sépare des États-Unis et de la Chine, en particulier dans les technologies avancées. Cela suppose de renforcer les financements transnationaux, de mieux soutenir les start-up et PME technologiques, et de faciliter les synergies entre centres de recherche et entreprises. L'objectif est de bâtir un écosystème industriel intégré, innovant et résilient, capable de défendre la souveraineté technologique européenne.
Le rapport propose ensuite une véritable refondation de la stratégie industrielle européenne, articulant plusieurs leviers complémentaires : politiques fiscales pour encourager la production intérieure, politiques commerciales pour sanctionner les comportements anticoncurrentiels et politiques économiques étrangères destinées à sécuriser les chaînes d'approvisionnement. Cette approche doit se déployer dans dix secteurs stratégiques clairement identifiés : l'énergie, les matières premières critiques, le numérique et les technologies avancées, les industries électro-intensives, les technologies propres, l'automobile, la défense, l'espace, la pharmacie et le transport.
Les travaux de la mission d'information convergent avec ce diagnostic. Ils soulignent, eux aussi, l'urgence de concevoir des stratégies fondées sur l'intérêt européen collectif plutôt que sur une addition de priorités nationales. Ils insistent également sur la nécessité de faire évoluer la politique de concurrence : beaucoup d'acteurs estiment qu'elle doit désormais permettre l'émergence de véritables champions industriels européens, capables de rivaliser avec les grandes entreprises américaines et chinoises, en adoptant une approche plus favorable aux consolidations industrielles.
À cet égard, le projet « Bromo » visant à rassembler les activités de construction de satellites d'Airbus Defense and Space, de Thales Alenia Space et de Leonardo pour bâtir un acteur de taille mondial capable de lutter à armes égales avec les entreprises américaines SpaceX et Blue Origin constituera un véritable test de la capacité de la politique européenne de concurrence à prendre en compte ce changement de paradigme mondial.
En définitive, l'Union européenne doit se doter d'une stratégie industrielle pleinement unifiée, construite autour d'un projet commun et d'une meilleure cohérence entre les programmes, les initiatives sectorielles et les orientations d'investissement.
Recommandation n° 15 : porter la mise en place d'une stratégie industrielle européenne unifiée, conformément aux préconisations du rapport Draghi.
2. Lever les freins structurels à la compétitivité de l'Union européenne
Les travaux de la mission d'information ont montré que la compétitivité de l'Union européenne constituait désormais un enjeu central. C'est en renforçant sa capacité d'innovation, en stimulant la productivité et en faisant émerger des champions industriels capables de rivaliser avec les grandes puissances économiques que l'Europe pourra, à terme, regagner des parts de marché dans les secteurs stratégiques.
À cet égard, le rapport Letta168(*), remis en avril 2024, a mis en lumière les limites d'un marché intérieur dont l'intégration demeure inachevée. Dans des secteurs clés - l'énergie, les transports, les télécommunications ou encore le numérique - subsistent des obstacles réglementaires et administratifs qui fragmentent l'espace économique européen et freinent son potentiel.
D'après une étude du FMI de 2024169(*), le niveau élevé des barrières commerciales intra- européennes équivaut à un coût ad valorem de 44 % pour les produits manufacturés et de 110 % pour les services. Or, ces coûts sont pris en charge par les consommateurs et les entreprises européennes sous forme d'une diminution de la concurrence, de prix plus hauts et d'une productivité donc d'une compétitivité plus faible.
C'est pourquoi Enrico Letta appelle à une vaste « simplification réglementaire », visant à alléger les charges pesant sur les entreprises et à réduire les divergences nationales.
Le rapport Letta souligne, en parallèle, l'importance d'une véritable Union de l'énergie. Selon lui, un marché unique de l'énergie pleinement intégré constituerait un levier majeur pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe, garantir des prix compétitifs pour les entreprises et assurer la réussite de l'Union dans un système international marqué par l'instabilité et la concurrence pour l'accès aux ressources. Il plaide pour des infrastructures interconnectées, une gouvernance unifiée et des règles harmonisées, qui permettraient d'exploiter pleinement la taille et la diversité du marché européen.
Le rapport Draghi a également insisté sur les conséquences de la fragmentation du marché unique. Selon Mario Draghi, cette fragmentation prive l'Union d'un écosystème économique capable de générer suffisamment de « projets à forte croissance », avec pour corolaire la fuite des entreprises prometteuses vers l'étranger. Ainsi, l'Europe ne parvient pas à transformer le taux d'épargne élevé des ménages en investissements productifs, ce qui limite durablement son potentiel de croissance.
Au total, le potentiel économique européen demeure largement sous-exploité. La consolidation du marché intérieur, la réduction de la fragmentation réglementaire, la construction d'une véritable Union de l'énergie et le développement de marchés de capitaux pleinement intégrés constituent autant de prérequis pour renforcer durablement la compétitivité des entreprises européennes - et françaises.
Recommandation n° 17 : porter la poursuite de l'intégration du marché intérieur afin de dynamiser les échanges intra européens.
* 167 Mario Draghi, « L'avenir de la compétitivité européenne », septembre 2024.
* 168 Enrico Letta, « Much more than a market », septembre 2024.
* 169 International Monetary Fund (IMF). 2024. Regional Economic Outlook for Europe : A Recovery Short of Europe's Full Potential. Washington, DC, October.