B. METTRE EN PLACE UNE VÉRITABLE STRATÉGIE COMMERCIALE DE LONG TERME : REMÉDIER AUX FAIBLESSES ET CAPITALISER SUR LES ATOUTS POUR MENER UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE
Pour sécuriser les approvisionnements stratégiques, l'Union européenne doit poursuivre la stratégie de derisking lancée en 2023 et complétée en décembre 2025 par le plan RESourceEU, visant à accélérer la réduction des dépendances et à créer un centre européen des matières premières critiques chargé de coordonner les efforts.
En parallèle, l'UE doit renforcer le contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans les secteurs technologiques critiques. Les rapporteurs suggèrent notamment de mieux encadrer les IDE entrants, en exigeant qu'ils génèrent une valeur ajoutée substantielle en Europe et qu'ils s'accompagnent d'obligations de transfert de technologie. Cette approche renforcerait l'autonomie technologique de l'Union tout en rétablissant une forme de réciprocité vis-à-vis de la Chine, qui a longtemps conditionné l'accès à son marché à des transferts de technologie et à des coentreprises majoritairement contrôlées par des acteurs chinois. Il serait également opportun d'instaurer un mécanisme de contrôle des investissements sortants comparable au filtrage des IDE entrants.
Par ailleurs, les rapporteurs sont favorables à l'introduction de véritables mécanismes de préférence européenne afin de favoriser les entreprises de l'Union dans les marchés publics et les financements européens. Introduire des critères explicites de contenu européen permettrait de soutenir les industriels, de sécuriser leurs débouchés et de renforcer l'intégration des chaînes d'approvisionnement, en particulier dans les secteurs les plus sensibles comme les composants électroniques, les batteries, le solaire ou le numérique.
L'Union européenne dispose d'un arsenal complet d'instruments de défense commerciale - antidumping, antisubventions et mesures de sauvegarde - destinés à protéger son marché face aux pratiques déloyales. Ces outils, strictement encadrés par les règles de l'OMC, reposent sur des enquêtes longues et exigeantes menées par la Commission.
Néanmoins, la Commission reste trop prudente quant à leur utilisation, et insuffisamment proactive ; les enquêtes sont souvent déclenchées trop tard, alors que les dommages industriels sont déjà importants, et les enquêtes ex officio demeurent sous-utilisées. Une stratégie plus offensive permettrait d'empêcher l'éviction des industries européennes dans des secteurs stratégiques exposés à une concurrence fortement subventionnée.
À terme, l'utilisation ponctuelle des instruments traditionnels se révèle néanmoins insuffisante pour contrer les distorsions structurelles liées au modèle économique chinois, qui affectent des chaînes de valeur entières.
L'utilisation ponctuelle des instruments traditionnels se révèle néanmoins insuffisante pour contrer les distorsions structurelles liées au modèle économique chinois.
Pour y répondre, la Commission a mis au point une nouvelle génération d'outils :
· le règlement sur les subventions étrangères, qui permet de sanctionner des aides publiques versées à des entreprises actives sur le marché européen ;
· l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux - dit IMPI -, fondé sur la réciprocité, qui permet d'exclure des entreprises de marchés publics européens lorsque leur pays restreint l'accès aux siens ;
· l'instrument anti-coercition, destiné à répondre aux pressions économiques de pays tiers, même si son usage demeure politiquement délicat et ciblé avant tout sur la Chine.
Les rapporteurs soulignent que l'efficacité de ces outils dépendra de la manière dont la Commission s'en saisira.
Enfin, il faut consacrer davantage d'effectifs de la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG Trade) à la défense commerciale, à défaut de quoi les enquêtes risquent de s'allonger et le caractère dissuasif des instruments de défense commerciale de s'atténuer.
L'Union doit s'affirmer comme un acteur majeur dans les secteurs d'avenir. Cela suppose de combler deux lacunes prépondérantes : l'absence d'une véritable politique industrielle européenne et le déficit de compétitivité des entreprises.
L'Europe n'a pas encore intégré pleinement la dimension géopolitique dans sa stratégie industrielle. Les rapporteurs appellent donc à la mise en place d'une stratégie industrielle européenne unifiée et proactive, comme le préconisent les rapports Draghi et Letta. Ils estiment également que le développement de champions industriels européens, capables de rivaliser avec les grandes entreprises américaines et chinoises, constitue un levier essentiel pour regagner des parts de marché et assurer la compétitivité stratégique de l'Union, ce qui implique de réévaluer la politique de concurrence.
Enfin, le potentiel économique de l'Union européenne demeure largement sous-exploité : la consolidation du marché intérieur, la réduction de la fragmentation réglementaire, la construction d'une véritable Union de l'énergie et le développement de marchés de capitaux pleinement intégrés constituent autant de prérequis pour renforcer durablement la compétitivité des entreprises européennes - et françaises.