Outre-mer : textes et rapports législatifs récents

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18 juin 2026
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
18 mai 2026
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
6 mai 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer
22 avril 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
- Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
3 avril 2026
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
31 mars 2026
- Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
13 mars 2026
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
5 mars 2026
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
11 février 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
6 février 2026
- Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
30 janvier 2026
- Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
29 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane
27 janvier 2026
- Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
21 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à inclure les territoires ultramarins dans le champ d'application de la Charte sociale européenne révisée
16 janvier 2026
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable

12 décembre 2025
- Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
10 décembre 2025
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
3 décembre 2025
- Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
27 novembre 2025
- Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)
- Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
26 novembre 2025
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
21 novembre 2025
- Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)
- Outre-mer (projet de loi de finances pour 2026)
31 octobre 2025
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
17 octobre 2025
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
1er octobre 2025
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
30 septembre 2025
- Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
12 août 2025
- Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
2 juillet 2025
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 et n° 2025-454 du 23 mai 2025
5 juin 2025
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
26 mai 2025
- Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
- Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
20 mai 2025
- Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
19 mai 2025
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

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