Accès article par article
- Question préalable
- Première partie
- Article 1er
- Approbation des tableaux d'équilibre 2019
- Article 2
- Deuxième partie
- Article 3
- Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1055
- Plateformes de streaming - Contribution exceptionnelle - Dépenses liées à l'épidémie de Covid-19 - Instauration
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 238 rectifié bis
- Tiers payant intégral dans le cadre de 100 % Santé - Incitation
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié ter
- Opticiens-lunetiers - Délivrance d'un équipement en dehors du 100 % - Prise en charge dans le cadre des contrats solidaires et responsables - Généralisation
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 65 rectifié ter et n° 232 rectifié quinquies
- Contrat solidaire et responsable - Remboursement différencié selon l'affiliation ou non du professionnel de santé au réseau de soins - Encadrement
- Article 4
- Contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
- Article 4 bis (nouveau)
- Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis
- Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bis
- Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et n° 255 rectifié bis
- Établissements à but non lucratif - Bénéfice de certaines exonérations - Simplification
- Article 5
- Ratification des décrets de relèvement des plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la CCMSA
- Article 6
- Mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise du Covid-19
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136
- Transfert de l'Agence nationale de santé publique - Compensation à la branche maladie de son coût réel
- Article 6 bis (nouveau)
- Régime social de l'indemnité d'activité partielle
- Article 6 ter (nouveau)
- Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 506 rectifié quater
- Compagnies maritimes effectuant du transport international de fret ou de passagers - Cotisations salariales sur les emplois de marins - Exonération
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 665 rectifié
- Filière de la restauration aérienne - Charges sociales patronales et salariales pour l'année 2021 - Exonération totale
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quater
- Entreprises de la filière brassicole - Cotisations à partir de 70 % de perte de chiffre d'affaires - Exonération totale
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 953 rectifié bis
- Clubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 954 rectifié bis
- Clubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération
- Article 7
- Rectification des tableaux d'équilibre
- Article 8
- Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam
- Article 9
- Rectification de la dotation FMESPP (FMIS)
- Troisième partie
- Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 144
- Principe de compensation instauré par la loi « Veil » - Dérogations - Suppression
- Article 10
- Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 214 rectifié bis
- Exonération de cotisation patronale pour les actions gratuites - Extension aux entreprises de taille intermédiaire
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 978 rectifié
- Actions gratuites - Allègement de la fiscalité - Réduction
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 969 rectifié et n° 210 rectifié bis
- Heures supplémentaires - Défiscalisation - Modifications
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 211 rectifié bis
- Prime exceptionnelle - Exonérations et modalités de versement - Reconduction annuelle
- Article 11
- Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF
- Organisation des travaux
- Article 11
- Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF
- Article 12
- Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond de la sécurité sociale
- Article 13
- Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 100 rectifié
- Exonération TO-DE - Plafond - Relèvement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis
- Embauche - Exonération des cotisations patronales - Extension aux secteurs des travaux agricoles et du paysage
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 101 rectifié
- Dispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 976
- Cotisations - Exemption d'assiette - Suppression
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 977
- Revenus du capital - CSG - Augmentation
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis
- Revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement
- Médiation - Cotisants - Information
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifié
- Abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862
- Exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983
- Recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 822 rectifié ter
- Alignement - Réclamation ou remboursement de sommes - Période - URSSAF
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis
- Contrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifié
- URSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 827 rectifié bis
- URSSAF - Délivrance de l'attestation de vigilance au terme de la procédure contradictoire
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 823 rectifié bis
- Contrôle URSSAF - Prescription des cotisations et pénalités - Durée - Prévisions
- Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quater
- Médecins - Exercice au-delà de l'âge de départ en retraite - Charges sociales - Abaissement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 423 rectifié
- Jeunes agriculteurs - Exonération partielle et modulation des taux de cotisations - Cumul - Autorisation
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 443 rectifié bis
- Défense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 747 rectifié
- Contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Précisions - Nature
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 456 rectifié bis
- Situation, au regard de la protection sociale, des journalises pigistes établis dans les états tiers à l'Union européenne - Rapport au Parlement
- Article 13 bis (nouveau)
- Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 370 rectifié quater, n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et n° 605 rectifié ter
- Droits de mutation et de circulation des vins pétillants peu alcoolisés - Extension aux vins produits en méthode ancestrale et à la Clairette de Die
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis
- Exploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 363 rectifié quater, n° 421 rectifié bis, n° 651 rectifié bis et n° 850 rectifié
- Exploitants agricoles - Calcul des cotisations - Modalités
- Troisième partie
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 495 rectifié
- Cotisation sur les boissons alcooliques produites en outre-mer - Maintien de tarif
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 803 rectifié, n° 427 rectifié bis, n° 428 rectifié bis et n° 663
- Travailleurs non-salariés agricoles - Charges - Exonérations ou allègement
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 490 rectifié
- Filière de la canne à sucre - Part patronale des cotisations sociales des salariés - Exonération
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 974
- Revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisation sociale
- Article 13 ter (nouveau)
- Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise
- Article 13 quater (nouveau)
- Inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bis
- La Réunion et Mayotte - Établissements de santé privés - Barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales - Bénéfice
- Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifié
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) outre-mer - Régime renforcé d'exonération des charges sociales patronales - Bénéfice
- Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bis
- Barème renforcé du régime d'exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer dit « LODEOM sociale » - Extension aux entreprises du secteur aérien domiciliées en outre-mer
- Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 863 rectifié
- Outre-mer - Dispositifs d'exonérations de charges - Harmonisation
- Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692
- Taxe additionnelle sur les revenus des activités non conventionnées ou sur les dépassements d'honoraires - Suppression
- Article 13 quinquies (nouveau)
- Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels
- Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter
- Centres de santé établis sous statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic)- Dispositifs fiscaux - Bénéfice
- Article 13 sexies (nouveau)
- Maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés sur les « taux historiques » pour les transferts de sommes épargnées sur un Perco vers un Pereco
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis, n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié ter
- Ensemble des non-résidents - CSG-CRDS - Exonération
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 975
- Retraites chapeau les plus importantes - Taxation - Augmentation significative
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifié
- Entreprises de moins de 250 salariés - Forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement - Suppression
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifié
- Versements des entreprises - Forfait social - Exonération
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifié
- Versement d'un abondement unilatéral par les entreprises - Taux de forfait social - Modulation
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifié
- Entreprises - Contribution à la branche famille - Obligation
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié ter
- Cumul d'indemnités des maires - Calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Indemnité la plus faible - Exclusion
- Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis
- Statut de « junior-entrepreneur » pour les jeunes de 16 à 25 ans - Création à titre expérimental
- Troisième partie
- Article 14
- Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié bis
- Travail dissimulé - Procédure de contrôle - Directeur de l'organisme effectuant le recouvrement - Contresignature
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 84 rectifié bis
- Contrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 622 rectifié bis
- Opérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 949
- Loueurs professionnels utilisant les plateformes d'échanges de biens et services - Cadre social - Clarification
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 916
- Location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 204 rectifié
- Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication
- Article 14 bis (nouveau)
- Attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
- Article 14 ter (nouveau)
- Article 15
- Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1063
- Travail dissimulé - Infraction en bande organisée - Modulation de la sanction - Interdiction
- Article 15 bis (nouveau)
- Transfert aux caisses de la MSA du recouvrement de certaines cotisations perçues par la CNIEG
- Article 15 ter (nouveau)
- Article 15 quater (nouveau)
- Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins
- Article 15 quinquies (nouveau)
- Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant
- Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 837 rectifié
- Modalités de recouvrement - Imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel - Harmonisation
- Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifié
- Lutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits
- Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 454 rectifié
- Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie (COTAM) - Progressivité en fonction du montant de la pension
- Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 455 rectifié
- Conjoints inactifs des retraités établis hors de France - Protection sociale - Rapport au Parlement
- Article 16
- Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie
- Troisième partie
- Article 16
- Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 158
- Politique de soutien à l'autonomie - Conférence des financeurs - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 724 rectifié, n° 922 et n° 903 rectifié
- Prestation universelle de compensation à l'autonomie - Mise en œuvre - Étude d'impact
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 601
- Règlement départemental d'aide sociale - « Aide à la vie partagée » (AVP) - Mise en œuvre
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 970
- Établissements publics de santé et Ehpad - Taxe sur les salaires - Exonération
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 570
- Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)- Lutte contre les restes à charge - Nouvelle répartition des postes - Rapport au Parlement
- Article 17
- Clauses de sauvegarde des produits de santé
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements 607 rectifié ter, n° 276 rectifié quater, n° 411 rectifié, n° 675, n° 853 et n° 878 rectifié quinquies
- Grossistes-répartiteurs - Taux de contribution - Réduction
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 287 rectifié quinquies,
- Clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux - Contribution - Progressivité - Instauration
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 351 rectifié ter et n° 261 rectifié quinquies
- Fixation du prix des médicaments - Prise en compte des politiques industrielles
- Troisième partie
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 262 rectifié ter
- Comité économique des produits de santé (CEPS) - Nouveaux critères de fixation des prix des produits de santé - Prise en considération
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 272 rectifié bis
- Biosimilaires - Abattement identique à celui des spécialités génériques - Instauration
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 302 rectifié bis
- Médicaments dérivés du sang - Contribution sur le chiffre d'affaires - Exonération
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis
- Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière
- Article 17 bis (nouveau)
- Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux
- Article 17 ter (nouveau)
- Article 17 quater (nouveau)
- Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé
- Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 808 rectifié
- Droit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS) - Extension aux tiers payeurs
- Article 18
- Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 981
- Transmission d'informations par les entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé (CEPS) - Renforcement
- Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923
- Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 925
- Allègement de cotisations patronales « CICE » - Suppression
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 972
- Allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924
- Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions
- Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964
- Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 973
- Allègement de cotisations patronales familiales - Champ d'application - Restriction
- Article 19
- Compensation des exonérations - Montant
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 965
- Expérimentation « Objectif 32 heures »
- Article 20 et annexe C
- Article 21
- Article 22
- Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 23
- Article 24 et annexe B
- Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
- Quatrième partie
- Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 12 rectifié ter
- Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Maîtrise des dépenses des soins de ville - Mécanisme de régulation - Instauration
- Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 8 rectifié quater
- Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Concertation de tous les acteurs de la santé
- Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 11 rectifié ter
- Mises en réserve du PLFSS - Répartition - Extension aux soins de ville
- Article 25 A (nouveau)
- Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD
- Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 34 rectifié ter
- Établissements d'outre-mer et de Corse - Financement complémentaire aux produits de la tarification à l'activité - Instauration
- Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 30 rectifié ter
- Écarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 488 rectifié ter
- Conséquences du Ségur de la Santé sur l'attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux - Rapport au Parlement
- Article 25
- Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 475 rectifié
- Cotisations dues par les professionnels de santé - Négociations pluriprofessionnelles - Réouverture
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1042
- Nouvelles embauches nécessaires dans l'hôpital public - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 575
- Embauche massive de personnel dans les Ehpad - Effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale - Rapport au Parlement
- Article 26
- Relancement de l'investissement pour la santé
- Quatrième partie
- Article 26
- Relancement de l'investissement pour la santé
- Article 27
- Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier
- Article 28
- Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 579
- Tarifs nationaux journaliers de prestation - Prestation d'hébergement en chambre particulière - Intégration
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter
- Dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 14 rectifié quater
- Objectif de pertinence des soins - Manquement - Portée financière systématique
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifié bis
- Agences régionales de santé (ARS) - Principe général de transparence - Introduction
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 816 rectifié bis, n° 817 rectifié ter et n° 1045
- Directeur général de l'ARS - Information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 817 rectifié bis et n° 886 rectifié ter
- Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Rôle et information - Renforcement
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 20 rectifié ter
- Réforme de facturation directe à l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation - Suppression
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 578
- Effets sur les assurés d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé - Rapport au Parlement
- Article 28 bis (nouveau)
- Article 28 ter (nouveau)
- Article 28 quater (nouveau)
- Développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile
- Article 28 quinquies (nouveau)
- Demande de rapport sur la mise en œuvre de la réforme du financement des hôpitaux de proximité
- Article 29
- Expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 275 rectifié quater
- Contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) - Objectif d'externalisation de certains soins - Insertion
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 112 rectifié
- Coefficients géographiques des outre-mer - Revalorisation - Rapport au Parlement
- Article 30
- Pérennisation et développement des maisons de naissance
- Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 566 et n° 857 rectifié
- Parcours de soins coordonnés - Reconnaissance des sages-femmes
- Article 31
- Soutien au développement des hôtels hospitaliers
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 559 et n° 809 rectifié
- Entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe - Régime
- Article 31 bis (nouveau)
- Demande de rapport sur les transports sanitaires bariatriques
- Article 32
- Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations
- Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 343 rectifié bis
- Psychiatrie - Téléconsultation - Aménagement dérogatoire
- Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 98 rectifié bis, n° 243 rectifié bis, n° 264 rectifié quinquies, n° 508 rectifié et n° 634
- Régulation des patients au sein des services d'urgences - Développement de la téléconsultation en amont - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 99 rectifié bis et n° 265 rectifié quinquies
- Développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences - Opportunité - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 409 rectifié
- Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé (ETAPES) - Comité scientifique - Création
- Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 67 rectifié ter et n° 239 rectifié quinquies
- Développement de la télémédecine en ophtalmologie - Expérimentation
- Article 33
- Report de la convention médicale
- Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 41 rectifié quater, n° 63 rectifié bis et n° 654 rectifié bis
- Commission des équipements matériels lourds auprès de l'UNCAM - Suppression
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1003
- Examens de gynécologie médicale - Tiers payant - Extension aux assurées mineures
- Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis
- Déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives
- Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 406 rectifié ter
- Maternité ou paternité - Aide financière complémentaire - Extension aux chirurgiens-dentistes
- Article 33 bis (nouveau)
- Tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG
- Article additionnel après l'article 33 bis - Amendements n° 441 rectifié bis
- Dispositif « engagement maternité » - Extension à l'ensemble du territoire - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 796 rectifié
- Modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception par l'assurance maladie - Rapport au Parlement
- Article 33 ter (nouveau)
- Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé
- Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993
- Expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression
- Article 33 quater (nouveau)
- Généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % santé »
- Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 429 rectifié
- Prise en charge des pathologies du lymphœdème - Rapport au Parlement
- Article 34
- Meilleure prévention des risques et préservation de la santé au travail par une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire - Expérimentation
- Article 34 bis (nouveau)
- Article 34 ter (nouveau)
- Article 34 quater (nouveau)
- Création d'un dispositif d'indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL
- Article 34 quinquies (nouveau)
- Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes
- Article 34 sexies (nouveau)
- Financement par le FIR d'une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2
- Article 34 septies (nouveau)
- Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans
- Article additionnel après l'article 34 septies - Amendement n° 408 rectifié ter
- Professionnelles exerçant en libéral - Report d'une partie du congé prénatal - Autorisation
- Article 35
- Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire
- Quatrième partie
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 682 rectifié bis
- Différents modes de garde - Coût pour les finances publiques de l'ensemble - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 759 rectifié
- Assistantes maternelles - Conditions d'accompagnement - Rapport au Parlement
- Article 35 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 761 rectifié
- Allocations familiales - Accord du parent débiteur (non paiement de la pension alimentaire) - Suppression
- Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 762 rectifié
- Capacité d'information du parent créancier - Renforcement
- Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 764 rectifié
- Recouvrement de la pension alimentaire - Cas de « refus » de transmission des informations - Suppression
- Article 35 ter (nouveau)
- Avancement de la date de versement de la prime à la naissance
- Article additionnel après l'article 35 ter - Amendement n° 115 rectifié
- PAJE-CMG - Versement direct aux crèches
- Article 36
- Adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave
- Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 858 rectifié ter
- Pharmaciens - Test multiplex - Autorisation expérimentale - Rapport au Parlement
- Article 37
- Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 124 rectifié sexies, n° 800 rectifié, n° 247 rectifié ter, n° 766 rectifié et n° 940
- Bénéficiaires de la pension d'invalidité - Droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité - Examen systématique
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 765 rectifié
- Financement intégral de l'Agence nationale de santé publique par l'assurance maladie - Abrogation
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 597 rectifié
- Prise en charge des troubles psychiques par les psychologues - Expérimentations - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 662 rectifié bis
- Français établis hors de France - Retour sur le territoire national - Prise en charge - Rapport au Parlement
- Article 38
- Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 222 rectifié
- Données de santé en vie réelle - Intégration à la plateforme des données de santé (PDS)
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 732 rectifié
- Prévision des prix des médicaments - Conditions du déclenchement
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 336 rectifié
- Thérapies géniques - Remboursement au laboratoire - Étalement sur plusieurs années
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 402 rectifié
- Organisme dédié à l'évaluation des médecines complémentaires, alternatives et homéopathiques - Création
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 608 rectifié quater
- Déremboursement des médicaments homéopathiques - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1025
- Liste relative aux dispositifs médicaux innovants - Actualisation annuelle
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 221 rectifié
- Liste en sus - Accès - Élargissement
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 223 rectifié
- Actes de médecine génomique - Possibilité d'une enveloppe dédiée - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 371 rectifié
- Thérapies géniques - Remboursement - Étalement dans le temps - Rapport au Parlement
- Quatrième partie
- Article 38 bis (nouveau)
- Publicité des montants des investissements publics pour des spécialités susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie
- Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 735 rectifié
- Définition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Prise en compte
- Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 986 rectifié
- Définition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Exclusion
- Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 734 rectifié
- Fixation du prix des dispositifs médicaux - Contributions publiques à la recherche et au développement - Prise en compte
- Article 39
- Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile
- Article additionnel après l’article 39
- Article 40
- Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire
- Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 127 rectifié sexies, n° 790 rectifié et n° 942
- Bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASI - Protection complémentaire - Examen systématique
- Article 40 bis (nouveau)
- Mission de lutte contre le non-recours aux droits des organismes de sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 40 bis - Amendement n° 691
- Demandeurs d'asile - Temps de l'instruction - Accès aux seuls soins urgents
- Article 41
- Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux
- Article 42
- Isolement et contention
- Article additionnel après l’article 42
- Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis
- Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus
- Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter
- Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction
- Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 77 rectifié bis
- Prestations sociales - Versement - Interdiction (sauf livret A)
- Article 43 A (nouveau)
- Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié
- Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion
- Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifié
- Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique
- Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72
- Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation
- Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis
- Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation
- Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter
- Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement
- Article 43 B (nouveau)
- Article additionnel après l'article 43 B - Amendement n° 80 rectifié
- Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Distinction comportement frauduleux (omissions, erreurs) - Précisions
- Article additionnel après l'article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943
- Infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM
- Article 43 C (nouveau)
- Article additionnel après l'article 43 C - Amendement n° 192
- Récupération des prestations indûment payées - Prescription
- Article 43 D (nouveau)
- Communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude
- Article 43 E (nouveau)
- Article 43 F (nouveau)
- Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 686 rectifié
- Fraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 194
- Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifié
- Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifié
- Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 195
- Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193
- Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 687 rectifié
- Prestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifié
- Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis
- Dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis
- Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifié
- Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement
- Article 43
- Dotation de l'assurance maladie au FMESPP (FMIS), à l'ONIAM, de la CNSA aux ARS
- Article 44
- Article 45
- Ondam et sous-Ondam
- Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié ter
- Établissements de santés privés à but non lucratif et établissements publics de santé - Différence de grille tarifaire - Suppression
- Article 45 bis (nouveau)
- Suspension en 2021 de la procédure d'alerte conduisant à la mise en place de mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l'Ondam
- Article 46
- Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie et à la branche vieillesse du régime général
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 998
- Commission d'évaluation - Missions - Extension aux pathologies psychiques
- Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 740 rectifié et n° 999 rectifié
- Mécanisme de prévention - Lutte contre le « burn-out » - Instauration
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 996
- Travailleurs de l'amiante - Droit à une allocation de cessation anticipée d'activité - Total des années d'exposition à l'amiante dans les différents régimes - Prise en compte
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 1036
- Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 233 rectifié quinquies et n° 738 rectifié
- Prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 739 rectifié
- Tableaux des maladies professionnelles - Mécanisme de production - Rapport au Parlement
- Article 46 bis (nouveau)
- Mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail
- Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis
- Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Saisie - Report du délai
- Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 745 rectifié bis
- Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Périmètre des personnes bénéficiaires - Rapport au Parlement - Report
- Article 47
- Objectifs de dépenses de la branche AT-MP
- Article 47 bis (nouveau)
- Régime de la pension de réversion au bénéfice du conjoint auteur de violences conjugales sur le titulaire de la pension
- Article 47 ter (nouveau)
- Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France
- Article 47 quater (nouveau)
- Affiliation automatique des bénéficiaires d'un congé de proche aidant non indemnisés à l'assurance vieillesse des parents au foyer
- Article additionnel après l'article 47 quater - Amendement n° 201
- Équilibre financier des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence - Propositions
- Article 48
- Article 49
- Article 49 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 785 rectifié bis
- Conférence des financeurs - Arbitrage des actions financées - Action participative des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
- Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 389 rectifié bis
- Jeunes adultes relevant de l'« amendement Creton » - Places - Inscription dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
- Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 203 rectifié
- Tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées - Convention - Délégation de la compétence - Expérimentation - Rapport au Parlement
- Article 50
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 517 rectifié ter
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Cas de séparation - Possibilité de partage
- Article 51
- Article 52 (nouveau)
- Rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social
- Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 727 rectifié bis
- Politique d'autonomie à destination des personnes en situation de handicap - Besoins de financement - Rapport au Parlement