PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (22, 23 novembre, 4, 5, 6 et 10 décembre 2019)]
Première partie :
Demande de réserve et de priorité :
P. 15993 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration)
P. 16001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-339 rectifié (Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA)
P. 16004 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié (Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit)
P. 16023 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1053 (Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA)
P. 16026 (texte intégral du JO)Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)
P. 16033 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063 (Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition)
P. 16057 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié (Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom))
P. 16071 (texte intégral du JO)Article 15 (priorité) (art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC)
P. 16090 (texte intégral du JO)Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)
P. 16104 (texte intégral du JO)P. 16106 (texte intégral du JO)
P. 16107 (texte intégral du JO)
Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)
P. 16125 (texte intégral du JO)P. 16128 (texte intégral du JO)
P. 16135 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)
P. 16140 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression)
P. 16142 (texte intégral du JO)P. 16143 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015 (Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression)
P. 16191 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié (IR-PME - Rétablissement)
P. 16230 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)
P. 16231 (texte intégral du JO)P. 16232 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement)
P. 16252 (texte intégral du JO)P. 16252 (texte intégral du JO)
P. 16253 (texte intégral du JO)
Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)
P. 16276 (texte intégral du JO)P. 16284 (texte intégral du JO)
P. 16285 (texte intégral du JO)
P. 16287 (texte intégral du JO)
P. 16288 (texte intégral du JO)
P. 16289 (texte intégral du JO)
P. 16291 (texte intégral du JO)
P. 16292 (texte intégral du JO)
P. 16294 (texte intégral du JO)
P. 16295 (texte intégral du JO)
P. 16296 (texte intégral du JO)
P. 16303 (texte intégral du JO)
Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes)
P. 16325 (texte intégral du JO)Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social)
P. 16339 (texte intégral du JO)P. 16340 (texte intégral du JO)
P. 16341 (texte intégral du JO)
P. 16348 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
P. 17797 (texte intégral du JO)P. 17798 (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - État B :
P. 17810 (texte intégral du JO)P. 17811 (texte intégral du JO)
P. 17812 (texte intégral du JO)
P. 17815 (texte intégral du JO)
P. 17816 (texte intégral du JO)
P. 17820 (texte intégral du JO)
P. 17821 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage)
P. 17823 (texte intégral du JO)Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
P. 17832 (texte intégral du JO)P. 17833 (texte intégral du JO)
P. 17834 (texte intégral du JO)
P. 17837 (texte intégral du JO)
P. 17840 (texte intégral du JO)
P. 17845 (texte intégral du JO)
P. 17847 (texte intégral du JO)
P. 17848 (texte intégral du JO)
P. 17849 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation)
P. 17850 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression)
P. 17852 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis (Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration)
P. 17861 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis (Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation)
P. 17861 (texte intégral du JO)Article 78 quinquies (nouveau) (Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF)
P. 17864 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification)
P. 17864 (texte intégral du JO)P. 17865 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508 (Dispositifs de péréquation - Information du contribuable)
P. 17865 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis (Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement)
P. 17867 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis (Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours)
P. 17872 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-507 (Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création)
P. 17873 (texte intégral du JO)Article 78 septies (nouveau) (Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC)
P. 17874 (texte intégral du JO)P. 17875 (texte intégral du JO)
Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial)
P. 17876 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-325 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus)
P. 17889 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630 (Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement)
P. 17890 (texte intégral du JO)P. 17890 (texte intégral du JO)
Culture :
P. 17946 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis (Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle)
P. 18068 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967 (Versement transport (VT) - Augmentation)
P. 18091 (texte intégral du JO)P. 18092 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981 (Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement)
P. 18095 (texte intégral du JO)P. 18096 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié (Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse)
P. 18105 (texte intégral du JO)Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat)
P. 18157 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bis (Entreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt)
P. 18165 (texte intégral du JO)P. 18166 (texte intégral du JO)
Article 51 (Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage)
P. 18200 (texte intégral du JO)