Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 Article 1er M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 Article 2 M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article 2 M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 Article 3 M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 7 Article 4 M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 8 Article 4 Mme BRIANTE GUILLEMONT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 Article 4 Mme BRIANTE GUILLEMONT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 art. add. après Article 4 Mme BRIANTE GUILLEMONT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 11 art. add. après Article 4 Mme BRIANTE GUILLEMONT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 12 Article 1er Mme Nathalie GOULET En attente de recevabilité financière