Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.
Discussion générale
M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi . - (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe socialiste consacre son espace réservé à l'enseignement supérieur. Les démocraties vacillent, la réaction prend le pouvoir partout dans le monde : il est urgent d'investir dans notre avenir, la jeunesse. Protéger les étudiants, les apprentis, les enseignants et les chercheurs qui préparent le monde de demain, tel est l'objet de cette proposition de loi contre les pratiques commerciales abusives.
Je salue notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui en a défendu une première version l'an passé. Sa proposition de loi sur l'encadrement de l'enseignement supérieur à but lucratif avait été cosignée sur tous les bancs. Je salue aussi le rapporteur David Ros, qui a enrichi le texte dans un esprit transpartisan. Je remercie les collègues grâce auxquels nous examinons un texte de compromis, issu des travaux de la commission.
Il faut en préserver l'esprit, sans affaiblir les protections nouvelles apportées aux étudiants et apprentis inscrits dans des boîtes privées à but lucratif et des officines, dont les témoignages nous ont indignés. Chloé, inscrite dans une école privée de santé pour 6 000 euros par an, qui dit qu'on lui a vendu du rêve alors que c'est un enfer. Louis et Arthur, inscrits en bachelor audiovisuel pour 7 000 euros par an, dans un bâtiment composé d'un couloir et trois salles de cours, sans studio, avec du matériel semi-professionnel. Jules, en école de commerce à 8 500 euros par an, avec 40 % de cours à distance.
De nombreux articles de presse et l'ouvrage Le Cube, de Claire Marchal, ont documenté cette désillusion. Comme le résume Jessica, étudiante : « Je suis tombée dans le panneau. » Pis, certains, floués, ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un emprunt lourd à rembourser. Pour eux, la précarité se profile.
Les enquêtes de la DGCCRF et le travail minutieux de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont révélé l'ampleur de ces abus et arnaques.
Il ne s'agit pas pour autant de vouer l'ensemble de l'enseignement privé aux gémonies. Nous connaissons le rôle des formations privées d'intérêt général et à but non lucratif, qui contribuent à l'excellence académique de notre pays. Cette proposition de loi doit préserver leur crédibilité en écartant les acteurs nuisibles.
Surtout, elle défend l'enseignement supérieur public. Si la part des étudiants dans l'enseignement supérieur privé est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 %, et si des pratiques abusives ont germé sur ce marché juteux, c'est en raison de l'abandon progressif de nos universités. Les choix budgétaires et le manque d'investissement de l'État ne leur permettent pas d'accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires de ces dernières années.
Le caractère anxiogène et peu lisible de la sélection opérée sur Parcoursup a favorisé les formations hors Parcoursup, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais plus chers.
La réforme de l'apprentissage de 2018 a créé une manne financière estimée à 17 milliards d'euros par la Cour des comptes.
Le débat sur l'état de nos universités viendra. En attendant, posons des garde-fous. Rééquilibrons les relations contractuelles entre étudiants et établissements privés d'enseignement supérieur d'une part, et apprentis et centres de formation d'apprentis (CFA) d'autre part, notamment sur les scandaleux droits de réservation et le remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation. Sanctionnons les pratiques commerciales trompeuses. Nos étudiants et apprentis ne sont pas des marchandises. Leur entrée dans le supérieur doit être accessible et transparente ; leurs choix d'orientation doivent être éclairés.
La prise de conscience est générale ; nous sommes attendus. Il est temps d'être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. David Ros, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.) Cette proposition de loi apporte une réponse ciblée et opérationnelle aux pratiques commerciales abusives. Dans un contexte de concurrence incontrôlée, des établissements cherchent à sécuriser à tout prix la manne du recrutement. Lors des salons d'orientation, ils font signer des contrats déséquilibrés aux futurs étudiants et apprentis.
Cette situation porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux, dont la libre orientation et la gratuité de l'apprentissage. Aussi, la proposition de loi interdit toute clause déséquilibrée dans les contrats passés entre les jeunes et les établissements de formation.
Sa version initiale proposait d'en faire des clauses abusives au sens du droit de la consommation. Ainsi des clauses qui imposent des frais de réservation destinés à sécuriser une place : l'étudiant qui change d'avis n'est pas remboursé du montant dépensé. Ainsi des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle de l'année pédagogique, afin d'engager l'étudiant pour un cycle complet de formation, des clauses limitant le remboursement des étudiants et apprentis en cas de résiliation anticipée, des clauses limitant le remboursement des frais de scolarité pour les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage dans les trois mois suivant le début de leur formation.
Ces pratiques abusives ont été établies par de nombreux travaux : enquêtes de la DGCCRF - qui montrent que 40 % des établissements contrôlés ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation, rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de 2024, recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) et de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La Cour de cassation, par une décision du 26 novembre 2025, a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale des frais de scolarité en cas de désistement.
Notre commission a fortement remanié le texte. Elle y a notamment intégré en partie les articles 8 et 9 du projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé. Nous avons créé un régime autonome dans les codes de l'éducation et du travail, disjoint du régime des clauses abusives du droit de la consommation, et modifié le régime des sanctions applicables aux chefs d'établissement pour le rendre plus proportionné.
Enfin, l'article 1er crée un large droit de résiliation au profit des étudiants. Cette faculté doit s'exercer jusqu'à quinze jours avant le début de la formation et non deux mois après la rentrée, afin que les établissements puissent pourvoir la place laissée vacante.
En effet, nous ne voulons pas déstabiliser le modèle des écoles recrutant sur concours. Or, faute de définition législative de la lucrativité, la proposition de loi porte sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privé. Certains jouent le jeu de la qualité ; leur place est indispensable et reconnue. En contrepartie, il est indispensable que les étudiants puissent décider librement de leur orientation.
Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes liés au développement des établissements lucratifs, mais elle apporte une première réponse. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Le paysage de l'enseignement supérieur a été profondément modifié ces dernières années par l'augmentation de la population et la hausse des taux de réussite au baccalauréat. Entre 2015 et 2023, la population étudiante a crû de 400 000 personnes. L'offre de formation a aussi été très modifiée. Le privé s'est développé dans ce contexte, de 490 000 étudiants en 2015 à 790 000 en 2023. Il a répondu à un besoin ; la qualité et la densité de l'offre se sont renforcées.
Il ne s'agit pas d'opposer deux modèles. L'enseignement supérieur privé s'épanouit aux côtés de l'université ; rappelons la richesse de l'écosystème de l'enseignement supérieur dans son ensemble.
Il nous faut revoir le cadre de l'enseignement supérieur privé, qui a connu des dérives - dénoncées par le sénateur Piednoir notamment. (M. Stéphane Piednoir apprécie.) Il existe ainsi des frais de réservation de 500 à 1 000 euros sans contrepartie réelle. Des contrats sont aussi impossibles à annuler, même en amont de la rentrée, et des étudiants sont forcés de payer une année complète après un départ anticipé.
Le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé qu'une inscription dans le supérieur, ce qui n'est pas acceptable.
Le Gouvernement a déposé en juillet un projet de loi sur ce sujet. J'émettrai un avis favorable à tous les amendements qui s'en rapprochent. Nos discussions amorcent un travail sur la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Toutes les mesures du projet de loi ne peuvent être incluses dans cette proposition de loi. Elles sont néanmoins essentielles, qu'elles portent sur les agréments, les partenariats, les bourses ou les contrôles.
Les dispositions examinées aujourd'hui sont utiles pour protéger les étudiants et constituent un premier pas, avant de réformer le système en profondeur. Ainsi du droit à la résiliation, juste et de bon sens, de l'interdiction des frais de réservation ou du remboursement des apprentis au prorata en cas de départ anticipé.
Nous soutenons cette proposition de loi, qui ne stigmatise pas l'enseignement supérieur, au contraire. Elle répond à un besoin de lisibilité et de sécurisation du parcours d'études et correspond à l'engagement de l'État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le public que dans le privé.
M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER) La moitié des lycéens de Nanterre, ville universitaire, qui poursuivent leur cursus dans l'enseignement supérieur vont dans des établissements privés, pour échapper à Parcoursup, qui apparaît comme rébarbatif, mais aussi parce que l'offre universitaire est trop complexe et le taux d'échec en licence décourageant. À la suite des réformes non coordonnées du baccalauréat, des cycles du lycée, de Parcoursup, l'enseignement supérieur privé est devenu le refuge des lycéens qui ont le sentiment d'être exclus socialement du service public. Nombre d'entre eux pensent que la condition sociale de leur quartier et de leur lycée est déterminante et leur interdit l'université. Leur renoncement à utiliser Parcoursup est une acceptation de ce qu'ils ressentent comme une forme de relégation sociale.
Monsieur le ministre, vous voulez combattre les inégalités et déplorez justement l'abandon des ambitions. Quitter un territoire rural pour une grande ville est souvent un défi insurmontable. Je partage votre objectif républicain. Mais les barrières les plus difficiles à franchir sont celles que dressent les assignations sociales. Les officines privées donnent l'illusion aux lycéens de pouvoir s'affranchir des contraintes de l'enseignement supérieur et d'obtenir des diplômes équivalents. Grâce à une communication fallacieuse, elles conquièrent des parts de marché grâce à la générosité de l'État en faveur de l'apprentissage.
Deux systèmes se concurrencent : l'un est sous-financé par l'État mais apporte la garantie de cursus et de diplômes approuvés par lui, l'autre est privé, mais bénéficie largement de la manne de l'argent public qui prospère sur le mirage selon lequel des qualifications professionnelles offriraient les mêmes avantages que des diplômes nationaux.
M. Stéphane Piednoir. - Un poil caricatural !
M. Pierre Ouzoulias. - Il est indispensable de légiférer sur les relations contractuelles entre ces établissements et les étudiants, traités comme des clients. Néanmoins, nous devons nous interroger sur les conditions politiques de l'existence de ce marché. Monsieur le ministre, l'article 8 de votre projet de loi offrirait la possibilité aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux. (M. Philippe Baptiste le conteste.) C'est un bouleversement majeur. Dès lors, à quoi bon légiférer sur ces contrats commerciaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)
Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Au début de mon mandat, je me suis rendue à des distributions alimentaires pour étudiants. Certains cumulaient les petits boulots. Souvent revenait un sujet : le privé lucratif. Nombre de témoignages concordants montraient que le problème est structurel.
Un rapport de l'Assemblée nationale a mis en lumière l'ampleur des dérives. L'éphémère ministre Patrick Hetzel, se disant lui-même libéral, trouvait nécessaire de réguler le secteur. Il est temps. Je salue cette proposition de loi, qui, sans régler tous les problèmes, pare à une urgence.
Le secteur privé accueille un quart des étudiants. En son sein, le privé lucratif connaît une expansion spectaculaire, avec l'émergence de grands groupes, parfois grâce à des fonds publics. Les étudiantes et étudiants deviennent juridiquement des consommateurs.
Une majorité des établissements contrôlés présentent des anomalies. Derrière, ce sont des familles qui s'endettent, pour un engagement pluriannuel ou des frais de réservation non remboursables. Choisir son orientation doit être un droit et non pas un piège contractuel.
Cette proposition de loi protège les étudiants et les apprentis. En commission, certains ont tenté de la détricoter. Face aux grands groupes privés, que représentent ces dizaines de milliers d'étudiants, consommateurs captifs ? Cette proposition de loi devrait nous tous mettre d'accord.
Face aux arnaques, le risque réputationnel pèse sur tout l'enseignement supérieur. Disons-le clairement : si le privé lucratif prospère, c'est aussi parce que l'État s'est désengagé de l'université publique.
Nous devons mieux définir la lucrativité, renforcer la transparence et orienter les financements publics vers des formations de qualité.
Envoyons un message simple : l'enseignement supérieur n'est pas un marché. On ne joue pas avec l'avenir des jeunes. On ne transforme pas leur orientation en opportunité commerciale. On ne profite pas de leur précarité. Le GEST votera évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) De plus en plus de jeunes sont contraints d'intégrer des formations privées coûteuses, faute d'alternative. Ils signent un contrat, parfois un crédit et découvrent trop tard qu'ils ne peuvent se dédire.
En Seine-Saint-Denis, l'accès à l'enseignement supérieur est rarement serein. La saturation de l'offre publique, la logique de tri de Parcoursup et la complexité des parcours d'orientation conduit chaque année des milliers de jeunes à chercher une solution par défaut.
Le problème n'est pas l'existence de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, qui répond à une demande réelle, mais l'existence de certaines pratiques comme les frais de réservation, les contrats rigides, les promesses d'insertion professionnelle floues. Ces cas sont documentés, notamment par la DGCCRF. Pour les étudiants, les conséquences sont concrètes : échec académique, endettement, perte de temps, parfois décrochage durable. L'orientation subie devient alors un facteur de précarisation.
Cette proposition de loi apporte une réponse utile. Elle ne stigmatise pas les établissements privés mais pose des règles claires, de bon sens : le droit de se rétracter, l'interdiction des frais de réservation, l'encadrement des contrats sur une base annuelle et le remboursement en cas de départ anticipé.
Ces mesures ne pénalisent pas les établissements sérieux, mais protègent les étudiants victimes de captation financière. La même logique vaut pour les apprentis. En effet, des pratiques discutables ont aussi émergé au sein des CFA.
Le texte adopte une démarche équilibrée, qui protège les apprentis sans fragiliser l'apprentissage.
Le choix d'un régime de sanctions administratives plutôt que pénales est pertinent. Il faut, non une sévérité symbolique, mais des outils réellement applicables, proportionnés et dissuasifs.
Ce texte ne réglera pas tout, mais répond à l'urgence. Je le voterai, car il remet de la loyauté dans un secteur qui en manque et envoie un message clair : l'éducation ne se marchande pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Pierre Ouzoulias et Philippe Grosvalet applaudissent également.)
M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Notre groupe salue l'initiative du groupe SER pour lutter contre la multiplication des dérives des établissements privés à but lucratif.
Claire Marchal, dans Le Cube, a révélé les pratiques du groupe Galileo Global Education, leader du marché avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 210 000 étudiants : classes surchargées, locaux vétustes, intervenants mal rémunérés... La course à la rentabilité prime la qualité pédagogique. Des étudiants du cours Florent ne suivent que 9 heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an !
En vingt ans, la part du privé est passée de 15 à 26 % des effectifs. Or, selon l'enquête de la DGCCRF de 2020, 56 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie. Les pratiques frauduleuses se multiplient.
Face à cela, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger les étudiants contre des clauses abusives.
Je salue l'excellent travail du rapporteur, qui a amélioré le texte. Notre commission a transcendé les clivages. L'insertion des dispositions dans le code de l'éducation plutôt que dans le code de la consommation est une protection bienvenue. Le droit de résiliation jusqu'à 30 jours avant le début de l'année pédagogique, proposé par Stéphane Piednoir, offre un équilibre juste entre protection des étudiants et stabilité des établissements. L'harmonisation des sanctions assure une proportionnalité bienvenue. L'interdiction des frais de réservation signe la fin d'une pratique scandaleuse. Le remboursement obligatoire des frais versés protégera les familles.
Ces dispositifs s'appliqueront aussi aux CFA. L'apprentissage est un dispositif gratuit financé par l'argent public : 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Il est inadmissible que certains acteurs s'emparent de cette manne pour maximiser leurs profits.
Si j'étais malicieux (sourires), je dirais que cette proposition de loi donne l'occasion au ministre de faire ressurgir son projet de loi. Elle a le mérite de fournir une base de travail. Son adoption par le Sénat est un signal positif fort.
Elle ne constitue pas une attaque contre le secteur privé, qui contribue à l'excellence académique. Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) font un travail louable. Mais il faut préserver leur crédibilité en assainissant les pratiques d'une minorité.
Des questions demeurent, dont celle de la définition de la lucrativité ou du rôle de Bpifrance dans le financement de groupes comme Galileo. Elles devront faire l'objet de travaux complémentaires, tout comme le contrôle de la qualité des formations.
L'éducation n'est pas une marchandise. Les choix d'orientation doivent être éclairés, sans être entravés par des pratiques commerciales opaques ou abusives. Défendre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, c'est défendre les principes de la République. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE-K et du GEST)
Mme Laure Darcos . - Cette proposition de loi est utile. L'enseignement supérieur privé à but lucratif s'est développé ces dix dernières années et attire désormais 26 % des étudiants, dont 63 % avec le statut d'apprenti. Si la grande majorité des établissements est irréprochable, certains fournissent des formations de mauvaise qualité. En outre, de nombreux jeunes sont victimes de pratiques commerciales douteuses.
Je salue la démarche de Yan Chantrel et le travail de David Ros.
En 2020, la DGCCRF révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient une anomalie réglementaire. Pas moins de 40 % d'entre eux avaient inséré des clauses abusives dans leurs contrats de formation : frais de réservation, durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou limitation du remboursement des frais en cas de départ anticipé.
Certains CFA profitent de la loi de 2018 pour recruter massivement des postulants en leur promettant une prise en charge par les opérateurs de compétences. Or ils ne les aident pas à trouver une entreprise et les contraignent ensuite à payer le coût de la formation.
Notre commission a réécrit la proposition de loi, préférant un droit de résiliation des contrats de formation à l'initiative des étudiants à la simple interdiction des clauses abusives. Les étudiants pourront désormais rompre le contrat jusqu'à 15 jours avant le début de la formation. C'est un bon compromis. La commission a aussi prévu une meilleure proportionnalité des sanctions en cas de manquement.
Le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur viendra compléter ce texte.
Les dirigeants de la Faculté des métiers de l'Essonne, que j'ai interrogés, suggèrent que les établissements privés d'enseignement supérieur soient soumis à une certification similaire à celle des CFA.
Par ailleurs, il sera judicieux de travailler à une meilleure allocation des fonds consacrés à l'apprentissage, tant nous savons que certains établissements agissent comme des pompes aspirantes.
Les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour protéger notre jeunesse. Le groupe Les Indépendants votera le texte. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, GEST et SER)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Nous sommes tous profondément attachés à un enseignement supérieur de qualité, maillon essentiel de développement de notre pays.
La complémentarité public-privé ne fait pas consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique - je le regrette. Notre devoir de contrôle doit s'exercer avec la même vigilance vis-à-vis de l'un comme de l'autre. La prochaine commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur aura toute son utilité.
Cette proposition de loi pose la question des modalités d'accès à l'enseignement supérieur privé, devenue cruciale après les révélations de 2025 sur des pratiques abusives de certaines écoles peu scrupuleuses - l'indignation a été unanime !
En nous gardant de généraliser hâtivement, nous devons assurer aux jeunes et leurs familles la transparence attendue, en posant les bases d'un contrat acceptable entre l'étudiant et l'établissement et en nous assurant que la formation est de qualité. Les ministres successifs partagent cette volonté de réguler l'enseignement supérieur privé, mais les perturbations institutionnelles et les tergiversations ministérielles ne nous ont pas encore permis d'examiner le projet de loi. Ce sera chose faite dans quelques semaines.
Alors que la réforme de l'apprentissage de 2018 est l'une des causes de la dérégulation du secteur, cette proposition de loi n'en traitera pas.
Je partage les intentions de l'auteur du texte et du rapporteur, qui rejoignent ma propre proposition de loi déposée l'été dernier. Le rapporteur a judicieusement modifié le titre de la proposition de loi : la lucrativité n'est pas clairement définie en droit et c'est moins le modèle économique des établissements qui est en cause que de leur fiabilité.
Le texte propose des mesures techniques pour lutter contre certaines dérives - que même les libéraux ne souhaitent pas ! Je souscris à l'interdiction des frais de réservation qui joue sur le stress des étudiants : c'est un manque de déontologie intolérable. La possibilité de résiliation anticipée doit être encadrée. Un étudiant doit pouvoir se détourner d'un établissement dont les belles promesses du printemps ne correspondent pas aux réalités de l'automne... Toutefois, nous devons aussi protéger le modèle économique des écoles, notamment des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig). La tendance au zapping ne doit pas être encouragée - d'où mon amendement.
Dans l'attente du projet de loi, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
M. Bernard Buis . - Matthys, en classe de terminale, fait partie de ces élèves pour qui l'orientation est un épais brouillard. Faire des études ? Se lancer dans un projet professionnel ? L'heure est venue de choisir. Aimant l'informatique et les jeux vidéo, il se tourne vers les écoles d'informatique et, après des recherches en ligne, choisit l'École des technologies numériques avancées (Etna) : l'école semble idéale.
Mais dès la rentrée, c'est la désillusion : au cours de ses deux années de bachelor, non reconnu par l'État, Matthys est livré à lui-même, enchaînant les projets, sans enseignants qualifiés ; pour décrocher un diplôme reconnu par l'État, il doit passer un examen sur des notions inconnues, évalué par des professeurs extérieurs. Prenant conscience de la supercherie, Matthys décide d'arrêter : il passera des mois à chercher un travail, dans l'attente d'une réorientation. Ils sont des milliers comme Matthys et nous devons légiférer pour eux.
Dans une jungle où toutes les clauses sont permises, ce texte apporte des réponses : droit de résiliation, contrôle, sanctions. En l'adoptant, nous enverrons un signal clair à une minorité d'acteurs du secteur, dont les pratiques sont abusives : ils devront s'adapter ou disparaître.
Le RDPI votera ce texte, mais attend avec impatience le prochain projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé pour protéger notre jeunesse et garantir l'égalité des chances. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est très attendue. Voilà des mois que nous dénonçons les pratiques abusives dont sont victimes étudiants et apprentis.
L'enquête Le Cube de Claire Marchal a dénoncé les pratiques du groupe Galileo. L'objectif de ces établissements n'est ni l'émancipation ni la connaissance, mais la rentabilité économique - contrairement aux Eespig qui remplissent une mission de service public avec professionnalisme et probité.
Les établissements dont nous dénonçons les pratiques ont marchandisé l'enseignement supérieur. Ils rognent sur les coûts pédagogiques, le salaire et la formation des professeurs, les frais informatiques, etc. Mettons un coup d'arrêt à cette logique délétère.
Il faudra aller plus loin dans le contrôle des formations - bachelors et autres masters of science - et dans la lutte contre l'usage abusif des aides à l'apprentissage. Il faudra aussi mettre un terme au sous-financement chronique de l'université publique.
Près d'un quart des étudiants sont inscrits dans le privé, deux tiers des apprentis dans le supérieur privé. Protégeons les plus vulnérables, dont les familles n'ont pas le réseau ni le niveau d'information nécessaire pour trier le bon grain de l'ivraie. Certains sont si angoissés par Parcoursup qu'ils préfèrent se tourner vers des formations hors Parcoursup, mal réglementées.
Nous voulons interdire les frais de réservation - qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros - , offrir un droit de résiliation sans frais pour les étudiants trompés et renforcer les sanctions contre les chefs d'établissement coupables de ces supercheries.
Ce texte est le fruit d'un compromis, grâce au travail de notre rapporteur - que je remercie. Nous le voterons et nous opposerons aux amendements qui l'affaibliraient et enverraient un mauvais signal.
Tenons le cap, pour protéger les étudiants et les apprentis, défendre le principe législatif de gratuité de l'apprentissage et garantir la liberté de toutes et tous de choisir son orientation. Nous sommes attendus. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est essentielle, pour protéger les étudiants contre les pratiques commerciales abusives, qui se sont multipliées.
Le modèle de l'enseignement supérieur est en pleine mutation : entre 2012 et 2022, les inscriptions dans le privé ont bondi de 63 %, contre 11 % dans le public. Quelque 26 % des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, contre 16 % il y a dix ans. Le secteur de l'enseignement supérieur privé lucratif est en pleine expansion, avec 400 000 étudiants, grâce à l'attractivité de ses formations hors Parcoursup et aux aides de l'État pour l'apprentissage.
Nous, Les Républicains, refusons de diaboliser le secteur privé, qui joue un rôle clé dans la diversité de l'offre de formation. Privé et public sont complémentaires : le premier propose une proximité avec le monde professionnel que le second peine à offrir. Ne fragilisons donc pas un modèle qui répond à des besoins réels.
Mais ces grands groupes financiers ont transformé la formation des étudiants en marché juteux, au mépris de leur avenir. Les nombreuses dérives, dénoncées dans le rapport d'information de l'Assemblée nationale, faussent la concurrence entre établissements.
Cette proposition de loi vise à lutter contre les clauses abusives : interdiction des frais de réservation, limitation de la durée du contrat à une année pédagogique, droit de résiliation sans frais - ces mesures vont dans le bon sens. Mais une réflexion globale sur le modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif demeure nécessaire.
Le groupe Les Républicains votera ce texte, non pour mettre le privé au pilori, mais pour rendre son modèle plus vertueux. Nous défendons un enseignement supérieur exigeant et transparent, où chaque étudiant choisit librement son parcours, en toute connaissance de cause. Protéger les étudiants, c'est préserver la crédibilité de notre système éducatif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement a trait aux modalités de désistement d'un étudiant. Ce désistement était initialement possible en cours de formation ; il est désormais limité aux 15 jours précédant le début de la formation - je vous proposerai de prévoir 30 jours dans l'amendement suivant.
Le texte de la commission prévoit que ce désistement est possible « sans juste motif ». On doit pouvoir se désister, mais soyons sérieux, il faut un motif sérieux et légitime ! Pensons aux établissements et ne favorisons pas le zapping des étudiants.
M. David Ros, rapporteur. - Je salue le travail de Stéphane Piednoir. Mais son amendement, moins protecteur que la jurisprudence de la Cour de cassation, se heurte à notre volonté de protéger les étudiants. Si l'étudiant doit aller devant la justice pour faire valoir ses droits, cela lui coûtera cher. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Dans le temps de rétractation, qui est très court, laissons une grande liberté.
M. Yan Chantrel. - Je salue également le travail Stéphane Piednoir. Mais le groupe SER s'oppose à cet amendement, contraire à l'esprit du texte.
Les établissements auxquels vous pensez ne seront pas concernés.
L'amendement rigidifierait en revanche la procédure pour les étudiants : il faudrait aller au tribunal pour faire valoir un motif sérieux et légitime ! La Cour considérera-t-elle qu'un faible nombre d'heures de cours ou des intervenants n'ayant pas le statut d'enseignant constituent un motif sérieux et légitime de rétractation ? Cela ne fonctionnera pas...
M. Pierre-Antoine Levi. - Je comprends l'inquiétude de Stéphane Piednoir. Toutefois, aucun motif ne conditionnant le droit de rétractation dans le code de la consommation, l'amendement risquerait de créer un précédent. Réexaminons cette question lors de l'examen du projet de loi, pour sécuriser tant les étudiants que les établissements.
M. Stéphane Piednoir. - Le deuxième argument de Yan Chantrel ne tient pas : comment l'étudiant pourra-t-il dire la qualité de la formation n'est pas au rendez-vous s'il ne peut se rétracter que pendant les quinze jours qui précèdent le début de ladite formation ? Il y a quelque chose qui cloche dans la rédaction de la commission...
L'amendement n°3 rectifié quater n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Nous proposons de porter le délai de rétractation de 15 à 30 jours. Ce n'est pas une révolution...
M. David Ros, rapporteur. - Avis favorable. Cela laisse à l'établissement concerné le temps de pourvoir la place vacante, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.
M. Yan Chantrel. - Le texte initial prévoyait que le droit de rétractation pouvait s'exercer jusqu'à deux mois après l'inscription. L'évolution proposée par notre rapporteur est un signe d'ouverture dans votre direction. C'est votre amendement précédent qui ne tenait pas la route...
Pourquoi souhaitions-nous ce délai de deux mois ? Car pour s'apercevoir que l'on s'est fait avoir, il faut avoir commencé la formation !
Nous en rediscuterons lors de l'examen du prochain projet de loi.
Les écoles de qualité n'ont rien à craindre puisque leurs étudiants se sont battus pour y entrer ! Mais il faut faire quelque chose pour les étudiants qui déchantent et souhaitent quitter une formation entamée.
L'amendement n°2 rectifié quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement limite le droit à résiliation à chaque début de cycle de formation - et non à chaque début d'année pédagogique. Mais si le rapporteur en demandait le retrait, je pourrais y souscrire... (Sourires)
M. David Ros, rapporteur. - La rédaction de la commission permettra aux étudiants de quitter la formation en début de deuxième année, s'ils s'aperçoivent qu'ils ont été bernés. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.
L'amendement n°6 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Les frais de réservation sont unes des pratiques abusives que nous dénonçons. De quoi s'agit-il ? D'un chèque établi dès janvier ou février à l'ordre d'écoles promettant une place en septembre, sans Parcoursup ni concours. Ces frais s'ajoutent aux droits d'inscription. Mais quid des arrhes demandées deux mois avant la rentrée par les Eespig qui recrutent via Parcoursup ? D'où la précision rédactionnelle que je propose : interdisons les frais de réservation sans toucher aux arrhes, pour ne pas pénaliser les Eespig.
M. David Ros, rapporteur. - Merci à Stéphane Piednoir d'avoir soulevé ce sujet. Parfois, les maires doivent installer des dos d'âne pour certaines voitures qui roulent trop vite, ce qui pénalise tout le monde. Certains établissements pourraient inclure des frais de réservation dans les arrhes... Je vous propose d'y retravailler dans le cadre du prochain projet de loi. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Philippe Baptiste, ministre. - J'entends l'argument sur les Eespig. Mais toutes les autres formations risquent de s'engouffrer dans la brèche. Avis défavorable, même si nous devrons trouver une solution plus satisfaisante.
M. Stéphane Piednoir. - Je suis ravi de tous ces conseils pour mes futurs travaux de rapporteur sur le projet de loi... (Sourires)
Les dos d'âne ne visent pas à interdire l'utilisation de la voiture, mais à contraindre les chauffards à ralentir ! Les arrhes et les droits d'inscription sont visibles. Ce qui ne l'est pas, c'est le chèque de réservation versé en janvier.
Lors de l'examen du projet de loi, nous pourrons discuter du moment du versement et du montant concerné.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Juridiquement, la différence entre acomptes et arrhes existe : les uns sont répétibles, les autres non. Il suffit de s'y référer.
L'amendement n°1 rectifié quater n'est pas adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté
Article 2
M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Défendu.
L'amendement n°4 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater de M. Piednoir et alii.
M. Stéphane Piednoir. - Même argumentation que pour l'amendement n°3 rectifié quater, s'agissant ici des CFA.
M. David Ros, rapporteur. - Même avis : défavorable.
M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je remercie M. Piednoir pour l'ensemble de son travail.
L'amendement n°5 rectifié quater n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Yan Chantrel . - Nous sommes sur le point de franchir une étape importante pour protéger les étudiants contre les pratiques commerciales abusives de l'enseignement privé lucratif.
Cette avancée transpartisane est très attendue par les étudiantes et étudiants, pour les protéger dans la jungle de l'orientation et éviter qu'ils ne soient victimes de certains établissements.
Voter ce texte est à tout à l'honneur du Sénat.
M. Max Brisson . - Nos travaux ont montré la nécessité d'éclairer le parcours des lycéens et des étudiants.
Nous voterons ce texte, qui est une première étape.
Notre collègue M. Piednoir a été beaucoup remercié, mais peu récompensé... (On s'en amuse sur les travées du groupe SER)
M. David Ros, rapporteur. - « Peut mieux faire ».
M. Max Brisson. - Sa feuille de route a été tracée pour l'examen du prochain texte - le vôtre, monsieur le ministre. Il s'agira alors de distinguer les établissements qui méritent d'être récompensés et ceux qu'il conviendra de faire sortir du jeu le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements)