Comptes rendus analytiques officiels du 11 mai 2026

M. le président.  - Amendement n°574 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Le dispositif proposé par la commission concerne les personnes qui vont mourir à court terme -  qui peuvent déjà bénéficier de la sédation profonde et continue  - et non à moyen terme. Ils manquent la cible de cette proposition de loi : adoptons la version de l'Assemblée nationale. De plus, ajoutons la possibilité pour la personne concernée de choisir le mode d'administration de la substance létale. Le patient doit être au centre du dispositif.

M. le président.  - Amendement n°697 rectifié de M. de Nicolaÿ et alii.

M. Étienne Blanc.  - En 2023, l'Académie de médecine souhaitait que le législateur ne qualifie pas de « médical » un acte visant à donner la mort à un patient ; d'où notre formulation « administration d'une substance létale sur demande ». Le mot « assistance » et l'adjectif « médical » créent une ambiguïté qu'il faut lever.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié de M. Henno et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Cet amendement restreint ce texte au suicide assisté, plus respectueux de la demande du patient. Il limite l'implication des professionnels de santé, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal, conformément au modèle de la Suisse et de l'Oregon, adopté en 1997 pour ce dernier.

M. le président.  - Amendement n°497 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. Ne pas nommer les choses, c'est nier notre humanité », disait Albert Camus. L'assistance médicale à mourir est en réalité un suicide assisté et une euthanasie : appelons-la ainsi, pour ne pas entretenir de confusion sémantique.

M. le président.  - Amendement n°573 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - L'assistance médicale à mourir n'est pas la suite logique des soins palliatifs ; précisons-le, pour éviter de banaliser un acte qui consiste à provoquer délibérément la mort. Cette précision est cohérente avec la rédaction de la commission, qui estime qu'elle ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. L'assistance médicale à mourir devrait rester une exception et non une réponse automatique à la fin de vie.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte.  - Un acte qui donne la mort n'est pas un acte de soin. Remplaçons la rédaction actuelle par celle d'« administration létale sur demande », afin de rétablir de la cohérence. Cela participe à la clarté de nos débats.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié de Mme Micouleau et alii.

M. Jean Sol.  - Amendement de repli : l'acte létal n'est pas un acte de soin. L'aide à mourir ne saurait faire l'objet d'un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions...

M. le président.  - Amendement n°538 rectifié bis de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge.  - L'administration d'une substance létale déroge à l'acte de soins - et à la déontologie. Cet acte létal doit être une exception et non s'inscrire dans le cadre normal des actes de soins délivrés aux patients par les médecins.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani.  - Notre amendement donne au patient la possibilité d'indiquer sa volonté au travers des directives anticipées ou l'expression d'une personne de confiance, comme le prévoit la loi Claeys-Leonetti. Quand on a anticipé, et donc rédigé ces directives anticipées et choisi une personne de confiance, on doit pouvoir choisir l'aide à mourir. J'ai moi aussi entendu les témoignages de personnes qui veulent vivre le plus longtemps possible, même avec des souffrances terribles, tant qu'elles peuvent communiquer. Mais elles veulent partir une fois qu'elles n'auront plus leur tête ! Cette insécurité crée une angoisse terrible.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Dominique de Legge.  - Amendement de précision : la souffrance qui motive le recours de l'aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par ce texte. La rédaction actuelle laisse place à toute souffrance. Le caractère irréversible de l'aide à mourir impose un niveau d'exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement, conformément à des décisions de la CEDH et du Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Article 40 !

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié de M. Sol et alii.

M. Jean Sol.  - L'aide à mourir ne saurait être un acte de premier recours. L'effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d'aide à mourir librement exprimée de celle qui résulte d'un manque d'accompagnement. Or la Cour des comptes montre dans son rapport de 2023 que les territoires ne sont pas égaux en matière d'unités de soins palliatifs.

M. le président.  - Amendement n°576 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Il y a un grand absent dans ce texte : le cas où la personne, atteinte d'une maladie neurodégénérative, n'a plus sa conscience dans les derniers moments, mais a exprimé précédemment, par des directives anticipées et leur expression réitérée, son souhait d'accéder à l'aide à mourir.

Cet amendement vise à inclure les patients qui ne peuvent bénéficier de dispositifs de soins en fin de vie, notamment les patients atteints d'une maladie neurodégénérative.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Dominique de Legge.  - La collégialité, dont il a été beaucoup question, doit être effective ; précisons donc que la prescription, compte tenu du caractère définitif de l'aide à mourir, procède de deux médecins conjointement et non d'un seul.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié de Mme Chain-Larché et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°457 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. David Margueritte.  - Cet amendement vise à tracer une frontière claire entre l'auto-administration et le recours à un tiers, pour que le texte exclue l'euthanasie et n'autorise que l'auto-administration de la substance létale.

M. le président.  - Amendement identique n°496 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - L'article 2 prévoit que soit la personne s'administre elle-même la substance létale - c'est du suicide assisté  - , soit elle se la fait administrer par un médecin ou un infirmier -  c'est de l'euthanasie. Ce sont deux définitions radicalement différentes, que le texte confond sciemment ! Autoriser un médecin ou un infirmier à administrer une substance létale est une rupture éthique. Cet amendement supprime l'euthanasie, pour ne conserver que le suicide assisté, comme l'a défendu en première lecture Olivier Henno, à l'instar du régime en vigueur dans dix pays dans le monde.

M. le président.  - Amendement n°575 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement laisserait le libre choix au patient de s'autoadministrer le produit ou de demander à un professionnel de le faire, car il est rarement en état moral et physique de le faire ; ce serait un soulagement pour lui.

M. le président.  - Amendement n°347 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier.  - Un médecin est formé durant plus de neuf ans pour prodiguer des actes médicaux complexes, un infirmier seulement trois ans, pour surveiller les soins de base. Je souhaite réserver la réalisation de l'acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers de l'administration directe des substances létales. Ils ne peuvent prescrire d'antibiotiques, mais vous voulez leur offrir la possibilité de donner la mort ! Voilà une funeste promotion et une dénaturation du métier. Seuls les médecins doivent pouvoir le faire, comme aux Pays-Bas ou en Belgique. C'est un amendement de bon sens

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié de MM. Duffourg et Bazin.

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°662 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Le médecin ou l'infirmier doivent vérifier que la personne confirme oralement sa volonté de procéder à l'acte. Cela crée une lacune procédurale : en cas de contestation ultérieure, comment garantir qu'un tel choix a bien été confirmé ? Cette procédure écrite proposée par Mme Lavarde assure que le consentement était libre, éclairé et persistant jusqu'au dernier souffle.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié de M. Houpert et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°306 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier.  - L'alinéa 7 institue une irresponsabilité pénale automatique pour les professionnels de santé. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner le respect des conditions légales au cas par cas. Renvoyer à l'article 122-4 transforme la qualification pénale en simple constat administratif. Or il faut savoir si l'acte n'a pas été détourné de sa finalité. Il suffirait que le médecin ait suivi le dispositif pour qu'il échappe à toute poursuite. L'irresponsabilité pénale est la preuve d'une loi irresponsable ! Supprimons cette garantie d'impunité.

M. le président.  - Amendement identique n°698 rectifié bis de M. de Nicolaÿ et alii.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°304 rectifié bis de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge.  - C'est une précision rédactionnelle. Remplaçons les conditions « prévues » par les conditions « strictement définies ». L'effectivité des conditions pourrait varier selon les établissements et les praticiens, ce qui entrerait en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

M. le président.  - Amendement n°435 rectifié bis de MM. Leroy, Panunzi et de Legge.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié de Mme Eustache-Brinio et alii.

M. Dominique de Legge.  - L'amendement érige en condition de l'irresponsabilité pénale le respect des obligations professionnelles structurantes. C'est un garde-fou contre les pratiques marginales.

En Belgique, où le contrôle a été cantonné à un examen formel, des dérives ont été documentées. Il faut renforcer les voies de recours. Nous proposons de combler une lacune sans altérer l'équilibre général du dispositif.

M. le président.  - Amendement n°577 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Dire que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé est paradoxal : pourquoi avoir alors introduit la précision « médicale » ? Est-ce que la sédation profonde et continue fait partie du droit fondamental à la protection de la santé ?

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié bis de M. Étienne Blanc et alii.

M. Étienne Blanc.  - L'aide à mourir ne saurait relever de la mission du service public hospitalier, qui est de soigner.

Cet amendement protège la liberté des établissements dont les statuts expriment des convictions qui seraient incompatibles avec cette pratique. La CEDH a estimé que l'autonomie des organisations de tendance devait être respectée par les autorités publiques.

Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

M. le président.  - Amendement n°699 rectifié de M. de Nicolay et alii.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - L'expression « assistance médicale à mourir » entretient une ambiguïté. La commission y a remédié en partie. Mais allons plus loin en excluant aussi la qualification de « soin ».

M. le président.  - Amendement n°539 rectifié bis de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge.  - Encore une précision. Le mot « médical » entretient une ambiguïté que le législateur doit lever en affirmant que la médecine n'a pas vocation à donner la mort, conformément au serment d'Hippocrate.

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié de M. Sol et alii.

M. Jean Sol.  - Nous précisons que l'aide à mourir n'est pas un soin. Cela a des conséquences, en excluant certaines obligations.

L'article 2 de la proposition de loi exclut l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé ; tirons-en toutes les conséquences. Évitons une insécurité juridique majeure.

M. le président.  - Amendement n°700 rectifié de M. de Nicolay et alii.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet amendement est la conséquence logique de l'exclusion de l'assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Elle n'est pas un soin ; elle ne peut donc emprunter au soin ses vecteurs de promotion.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Aucune publicité ni recommandation ne peuvent accompagner l'aide à mourir. L'effectivité des soins palliatifs est la seule condition pour distinguer une demande d'aide à mourir qui ne serait pas occasionnée par un déficit d'accompagnement.

Selon le rapport de juillet 2023 de la Cour des comptes, 21 départements ne comptent pas d'unités de soins palliatifs et plusieurs régions ne disposent pas d'équipes mobiles suffisamment dotées. Aussi, l'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en bouleverser l'équilibre.

M. Alain Milon, rapporteur.  - Notre commission a émis soit des avis défavorables soit des demandes de retraits ou à défaut un avis défavorable à ces amendements.

Nous émettrons un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°83 rectifié et, sous réserve de rectification, à l'amendement n°304 rectifié bis.

Tous ceux auxquels nous sommes opposés écraseraient nos travaux : ainsi de l'amendement n°574, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, mais aussi des amendements n^os2, 199 rectifié et 576 qui autorisent une assistance à mourir pour une demande faite via des directives anticipées ou une personne de confiance ; de même pour les amendements n^os31 rectifié, 306 et 698 rectifié bis qui suppriment le principe d'irresponsabilité pénale des soignants agissant dans le cadre d'une assistance médicale à mourir, car cela reviendrait à les exposer systématiquement à la qualification d'homicide.

En revanche, les amendements n^os435 rectifié bis et 119 rectifié sont satisfaits : retrait ?

Même chose pour les amendements n^os700 rectifié et 8 rectifié qui interdisent toute publicité ; ils sont satisfaits à l'article 17.

L'amendement n°577 vise à supprimer l'affirmation selon laquelle l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. C'est pourtant un apport de notre commission.

Les amendements n^os539 rectifié bis, 699 rectifié et 349 rectifié, confirmant que l'assistance médicale à mourir n'est pas un soin, sont satisfaits.

L'amendement n°383 rectifié bis prévoit que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du service hospitalier. Ce n'est pas nécessaire, car les missions du service public hospitalier sont fixées par la loi et que l'assistance médicale à mourir n'y figure pas. Retrait.

En synthèse, retrait des amendements n^os573 rectifié, 662 rectifié, 435 rectifié bis, 119 rectifié, 383 rectifié bis, 699 rectifié, 539 rectifié bis, 349 rectifié, 700 rectifié et 8 rectifié. Tous les autres amendements reçoivent un avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Avis favorable à l'amendement n°577. Le code de la santé publique prévoit en effet des règles qui doivent s'appliquer à tout le système de santé, y compris à l'assistance médicale à mourir.

Avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.

Avis défavorable notamment aux amendements n^os2, 199 rectifié et 576 qui réintroduisent les directives anticipées. Le Gouvernement est favorable au texte de l'Assemblée nationale, qui prévoit que la volonté puisse être exprimée et réitérée jusqu'à l'acte - retirée le cas échéant.

Nous souhaitons conserver la possibilité qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale à titre subsidiaire, en cas d'incapacité physique, selon l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale : avis défavorable aux amendements n^os574, 211 rectifié, 457 rectifié et 496 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements d'ordre sémantique n^os497 rectifié bis, 573 rectifié, 456 rectifié, 113 rectifié, 538 rectifié bis, 172 rectifié, 348 rectifié, 83 rectifié, 304 rectifié bis, 699 rectifié, 539 rectifié bis et 349 rectifié.

Les autres amendements, relatifs à la procédure, sont soit inutiles, soit prématurés dans l'examen du texte. Il n'y a pas besoin de prévoir deux médecins ni de prévoir qu'un infirmier ne puisse administrer la substance, car il est prévu qu'il le fasse sous la responsabilité du médecin -  et nous souhaitons élargir les compétences des infirmiers. Un délai de réflexion est déjà prévu, afin de prendre en compte la situation de santé de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir.

À l'auteur de l'amendement n°662 rectifié, je précise que la confirmation est formulée devant le médecin ; faisons-lui confiance.

Je dis aux signataires des amendements identiques n^os31 rectifié, 306 et 698 rectifié bis que l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé est indispensable pour sécuriser le médecin.

L'amendement n°383 rectifié bis évoque par avance la clause de conscience individuelle : elle est déjà dans le texte.

L'amendement n°700 rectifié interdit la promotion, mais l'article 17 traite déjà cette question.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cher collègue Capus, merci de m'inciter à revenir à Sénèque, lequel a écrit la lettre 58 bien avant son suicide.

Le discours de Sénèque sur la mort et la maladie est stoïcien : il prône la « mort bonne », c'est-à-dire, en grec, l'euthanasie.

« Je ne me sauverai point par la mort de la maladie, dans la mesure où elle est curable et ne nuit pas à l'âme. Je n'armerai point mes mains contre moi en raison de souffrances ; mourir de la sorte est une déroute. Cependant, si je me sais condamné à pâtir sans relâche, j'opérerai ma sortie, non en raison de la souffrance même, mais parce que j'aurai en elle un obstacle à tout ce qui est raison de vivre. Faible et lâche, qui meurt parce qu'il souffre ; insensé, qui vit pour souffrir. » (M. Étienne Blanc s'exclame.)

Bruno Retailleau dit que voter ce texte c'est s'exclure de la condition humaine. Notre opposition est philosophique, car, au contraire, selon moi, la condition humaine ne se résume pas à une souffrance éternelle. Comme l'écrit Sénèque : « Insensé celui qui vit pour souffrir. » (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°574 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°256 :

L'amendement n°574 n'est pas adopté.

L'amendement n°697 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°211 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°257 :

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°497 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°258 :

L'amendement n°497 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°573 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os456 rectifié, 113 rectifié et 538 rectifié bis.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°259 :

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'amendement n°199 rectifié est retiré.

L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°348 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°260 :

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°576 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°261 :

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

L'amendement n°173 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°83 rectifié est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os457 rectifié et 496 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°262 :

Les amendements identiques n^os457 rectifié et 496 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°575 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°347.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°358 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°263 :

L'amendement n°358 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°662 rectifié est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os31 rectifié, 306, 698 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°264 :

Les amendements identiques n^os31 rectifié, 306, et 698 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°304 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°435 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os119 rectifié, 577, 383 rectifié bis, 699 rectifié, 539 rectifié bis, 349 rectifié, 700 rectifié et 8 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Il s'agit d'une précision essentielle : l'aide à mourir ne peut résulter que d'une demande spontanée et ne peut faire l'objet d'aucune proposition du professionnel de santé !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Notre texte prévoit déjà que la demande ne peut émaner que de la personne, jamais d'un tiers. En revanche, nous distinguons entre une telle proposition directe et une information qui pourrait être délivrée par un professionnel de santé à une personne, s'il l'estime utile. Nous ne pouvons pas être les censeurs de la parole de professionnels de santé.

L'article 3 prévoit qu'un médecin n'est jamais tenu d'informer une personne, y compris celle dont le pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à l'assistance médicale à mourir. Ainsi, nous protégeons les patients comme les professionnels de santé.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge.  - Pour que la clause de conscience soit effective, aucune obligation ne doit peser sur les professionnels de santé. Nous entendons protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dont le projet d'établissement exprime des convictions incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir.

Selon la décision de la CEDH Sindicatul « P?storul cel bun », l'autonomie des organisations de tendance doit être respectée par les autorités publiques ; l'autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées découle de la décision du Conseil constitutionnel de 1971, Liberté d'association.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - La clause de conscience est déjà prévue à l'article 14. C'est une garantie fondamentale pour tous les professionnels de santé, que nous avons étendue aux pharmaciens et à tous les participants au collège pluriprofessionnel. Nous avons également créé une clause de conscience collective, pour un établissement tout entier.

Ne créons pas de redondance. L'amendement est satisfait, d'où notre demande de retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - La clause de conscience, qui sera évoquée à l'article 14, permettra aux professionnels de santé qui le souhaitent de ne pas participer à l'aide à mourir.

M. Dominique de Legge.  - Dont acte : vous êtes donc favorable à la clause de conscience. Merci d'avoir rassuré le Sénat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La clause existe déjà ! (Plusieurs sénateurs du groupe SER renchérissent.)

M. Dominique de Legge.  - Je maintiens mon amendement (marques d'ironie à gauche) : la ministre doit se rendre compte que nous serons très vigilants à l'article 14.

L'amendement n°262 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Étienne Blanc.  - Nous prévoyons une mention spécifique sur le bulletin de décès, afin que l'on sache le nombre et les circonstances du recours à l'aide à mourir. La qualité de l'encadrement dépend de l'effectivité du contrôle. On l'a vu en Belgique, où un contrôle purement formel a donné lieu à des dérives, jusqu'à une condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier. Cette insertion comble une lacune du dispositif, sans en altérer l'équilibre général.

Mme Laurence Rossignol.  - Allez plus loin ! Dites qu'ils ne pourront plus être enterrés dans les cimetières !

M. Alain Milon, rapporteur.  - L'amendement n'a pas du tout sa place à l'article 2. L'article 9 évoque le certificat de décès de la personne sur lequel la cause du décès est toujours mentionnée. Votre amendement est donc satisfait.

Le recours à l'assistance médicale à mourir est mentionné dans le dossier médical partagé (DMP) de la personne, dont les données sont donc strictement personnelles. Quant aux données mentionnées à l'article 11, elles seront anonymisées.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Effectivement, des travaux sont engagés sur les certificats de décès.

La future notice de remplissage des certificats de décès prévoira une nouvelle circonstance -  l'aide à mourir  - , tout en maintenant la maladie comme cause initiale.

L'article 9 tel que voté à l'Assemblée nationale prévoit que le professionnel de santé établit un compte rendu de la mise en oeuvre de l'aide à mourir.

L'article 11 prévoit une transparence sur l'ensemble des étapes de la procédure.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement fleure bon l'Ancien Régime, notamment l'indignité qui a pesé sur les suicidés jusqu'au XVIII^e siècle - ils étaient déterrés, jugés et condamnés à mort. Je retrouve dans la stigmatisation que vous opérez cette espèce de tabou. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bien évidemment, la comptabilité des hôpitaux permet déjà de retrouver ces chiffres. Nul besoin de le prévoir dans la loi, sinon pour rappeler l'Ancien Régime. Voilà qui est bien triste...

Mme Muriel Jourda.  - Je ne suis pas cosignataire de l'amendement, mais je suis étonnée par l'interprétation de notre collègue Ouzoulias. Il ne s'agit pas d'indignité, mais de tenir la sinistre comptabilité de l'aide à mourir, afin de contrôler les conditions de sa mise en oeuvre.

Il faut avoir une obsession inverse pour voir dans cet amendement un retour à l'Ancien Régime ! D'autant que les rapporteurs ont indiqué que cela était prévu ailleurs dans le texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Dans un acte de décès, on ne précise jamais la raison du décès.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quel est votre objectif, monsieur Blanc ? Connaissant votre rigueur juridique, je crois que cette confusion est délibérée. Le contrôle et l'évaluation font l'objet d'un chapitre entier du texte.

L'objectif est donc de stigmatiser : vous voulez mentionner cet acte sur le bulletin de décès. Cela n'a aucun sens, sauf à vouloir les marquer au fer rouge. (On en doute à droite.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Bah oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est, si ce n'est scabreux ou malsain, à tout le moins gênant.

M. Étienne Blanc.  - L'objectif de l'amendement est clair : c'est une question de transparence. (On proteste sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly proteste également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il y a un chapitre entier !

M. Étienne Blanc.  - Cher Pierre Ouzoulias, sur un sujet aussi grave, la société a tout intérêt à savoir. Vous voulez que cela reste occulte ; nous voulons que cela soit transparent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pour le suicide aussi ?

Mme Laurence Rossignol.  - Ce qui est très gênant, c'est que vous détournez l'état civil ! Le bulletin de décès est-il dans votre esprit la même chose que l'acte d'état civil ? Le bulletin de décès en indique-t-il la cause ? En quoi est-ce dérogatoire ou identique ? Quelqu'un pourrait-il éclairer l'assemblée à ce sujet ?

M. Bruno Retailleau.  - La ministre !

M. Bernard Jomier.  - Je connais le certificat de décès -  mais pas le bulletin de décès  - qui reprend les causes du décès, mais il n'y a rien dans l'état civil. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

La mention n'a rien à faire sur l'acte d'état civil ; sinon c'est une discrimination. En revanche, cela n'a rien de choquant dans le certificat de décès.

M. Francis Szpiner.  - Prenez la peine de lire l'amendement : ce n'est pas le certificat de décès qui est visé...

Plusieurs sénateurs du groupe SER.  - Justement !

M. Francis Szpiner.  - Ce n'est pas le document d'état civil - ce serait absurde. Le bulletin de décès est proche du certificat de décès établi par le médecin.

J'estime beaucoup notre collègue Ouzoulias, mais son obsession antimonarchiste est extraordinaire ; il voit le Roi partout !

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis républicain !

M. Francis Szpiner.  - Imaginez que l'on constate de nombreux bulletins de décès établis par un même médecin...

Arrêtez de voir une stigmatisation là où il n'y en a pas. Évitons les procès d'intention !

M. Alain Milon, rapporteur.  - Madame Rossignol, j'ai eu souvent l'occasion d'établir des certificats de décès : la cause du décès y est toujours indiquée, de manière confidentielle, à des fins statistiques, notamment.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Bien sûr !

L'amendement n°263 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°701 rectifié de M. de Nicolaÿ et alii.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - L'amendement exclut les sociétés de téléconsultation et les plateformes dématérialisées de toute participation à la mise en oeuvre de l'aide à mourir. La commission a déjà inscrit à l'article 6 une interdiction pour les sociétés de téléconsultation ; étendons-la.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'article 5, qui interdit que la demande d'assistance médicale à mourir se fasse par le biais d'une téléconsultation. Votre amendement est plus large : même la réunion du collège pluriprofessionnel ne pourrait se tenir par voie dématérialisée. Nous n'y souscrivons pas.

Imaginons une personne suivie en outre-mer qui demanderait une assistance médicale à mourir dans l'Hexagone, à la suite d'un déménagement par exemple.

Nous préférons également que la réunion du collège à distance reste possible si la réunion physique n'est pas possible.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°701 rectifié n'est pas adopté.

M. Pierre Ouzoulias.  - Chacun a compris que, si l'article 2 n'est pas adopté, le texte sera vidé de sa substance. Je ne souhaite pas que cette proposition de loi soit rejetée par le Sénat : je voterai donc l'article.

Mme Muriel Jourda.  - Nous sommes face à une question de principe. Je suis impressionnée par les efforts de nos rapporteurs pour apporter une dimension plus humaine à ce texte qui prévoit tout de même d'administrer la mort à des personnes déjà vulnérables. Reste qu'il ne me paraît pas possible d'atténuer cette situation de quelque façon que ce soit.

De fait, l'interdiction de donner la mort est un tabou qui n'est pas propre à la France ni même à notre civilisation : c'est un principe commun de l'humanité. L'écorner, aussi petitement soit-il, ce serait le détruire. Soit on donne la mort, soit on ne la donne pas ; soit nous maintenons nos principes, soit nous y renonçons.

En admettant qu'une injection létale puisse être faite à la demande d'une personne en situation plus que vulnérable ou par une décision médicale quelconque, nous ferions disparaître ce principe majeur : ne pas donner la mort et traiter son prochain avec humanité. N'enfreignons pas les principes qui font de notre société une société humaine ! Je voterai contre l'article 2.

Mme Anne Souyris.  - Nous nous abstiendrons pour que le débat e poursuive. La stratégie d'obstruction qui a été menée en première lecture a cassé ce débat, ce qui est très problématique pour notre démocratie.

M. Bruno Retailleau.  - Je ne voterai pas cet article. D'abord, le choix dont on nous parle pourrait ne pas être libre -  songeons aux pressions sur le système de santé, que le vieillissement va aggraver. Le Parlement canadien a évalué à 149 millions de dollars les économies liées à la mort administrée... Au seuil de la mort, chacun d'entre nous devra donc se demander s'il n'est pas un poids mort, un fardeau pour la société ou ses proches : c'est insupportable. Par ailleurs, partout où la mort administrée a été légalisée, la porte d'abord entrebâillée est devenue grande ouverte ; au Canada, en Belgique ou en Hollande, les garde-fous ont sauté un à un. Et partout, de même, la situation s'est dégradée du point de vue des soins palliatifs. Les rapporteurs pourront confirmer ou infirmer, mais il me semble que, dans le classement fondé sur la qualité des soins palliatifs, la Belgique a régressé de vingt et un rangs et le Canada de onze.

M. Emmanuel Capus.  - Faire la loi à partir d'une émotion collective justifiée, née d'une situation extraordinaire, ne me paraît pas devoir être l'oeuvre d'un législateur. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) En votant une nouvelle loi, le législateur aurait l'impression de répondre à une attente sociale qui traduit en réalité une émotion collective, certes parfaitement légitime, mais encore devrait-il mesurer toutes les conséquences, y compris symboliques, d'un tel choix.

Je fais miennes ces réflexions développées le 16 septembre 2008 par Robert Badinter. (Exclamations sur les travées du groupe SER) Je voterai contre l'article 2.

M. Francis Szpiner.  - C'est plus fort que vous : vous faites mine de concéder des restrictions, mais vous voulez aller toujours plus loin. Votre volonté est manifeste, quand on gratte un peu. Il ne s'agit pour vous que d'une étape.

Qu'est-ce à dire ? Vous voulez vous émanciper des conditions de souffrance et de fin de vie. Vous pensez que l'homme peut se libérer de tout, qu'il est maître du choix de son destin et peut mourir quand il veut.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas ce que nous disons !

Mme Audrey Linkenheld.  - Vous pensez à notre place ?

M. Francis Szpiner.  - C'est une conception philosophique, et vous avez le droit d'y souscrire ; mais ne prétendez pas que ce n'est pas une rupture anthropologique ! Et quand vous dites que je pense à votre place, c'est peut-être qu'il y a une raison.

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est élégant !

M. Francis Szpiner.  - Si vous continuez à m'interrompre, je puis être aussi désagréable que vous.

Mme Audrey Linkenheld.  - Je n'en doute pas...

M. Francis Szpiner.  - Vous qui vous dites progressistes, songez que, dans les pays où cette évolution est intervenue, ce sont toujours les plus pauvres et les plus faibles qui sont les plus concernés. (On le conteste sur de nombreuses travées à gauche ; Mme Brigitte Bourguignon le conteste également.) Vous ne supportez pas les vérités contraires à votre pensée : spectacle édifiant...

Quant à l'obstruction, elle est venue de votre vote en première lecture contre l'article 4, mais vous ne l'assumez pas !

M. Dominique de Legge.  - Pour ne pas voter les amendements de suppression de l'article 2, vous avez expliqué qu'il serait ennuyeux qu'il n'y eût pas de débat et qu'il fallait un texte du Sénat.

M. Patrick Kanner.  - Ça, c'est votre problème. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

M. Dominique de Legge.  - C'est extraordinaire : lorsque nous prenons la parole, il faut toujours que Mme de La Gontrie fasse des commentaires. Mais vous n'êtes pas maîtresse d'école et nous ne sommes pas vos élèves ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP ; M. Stéphane Ravier renchérit.)

Vous n'avez déposé qu'un seul amendement, prétendument pour faire avancer le débat. Or que vise-t-il ? Le retour au texte de l'Assemblée nationale... Est-ce là votre conception du débat et du rôle du Sénat ?

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Silvana Silvani.  - Pour une fois, nous avons des interlocuteurs en face de nous. Majoritairement, nous regrettons la trop faible portée de cet article, mais le voterons pour avancer vers la création d'un droit à l'aide à mourir.

Mme Annie Le Houerou.  - Il arrive que les mêmes réflexions conduisent à des votes différents. Une majorité d'entre nous défend l'aide active à mourir. En nous proposant une assistance médicale à mourir, vous dévoyez l'esprit du texte. Nous voulons respecter la volonté de ceux qui militent de longue date pour une mort digne. C'est dans cet esprit que nous voterons contre l'article 2. Nous ne pouvons ignorer les souffrances atroces et interminables de milliers de personnes, qui attendent une évolution de la loi.

Mme Corinne Bourcier.  - Je voterai contre cet article, non par refus du débat ou indifférence aux situations douloureuses qui ont été évoquées, mais parce que je considère qu'en franchissant ce seuil, même de manière encadrée, nous changerions profondément la nature de notre droit. La valeur d'une société se mesure à la manière dont elle protège les plus fragiles, ceux qui pourraient se sentir un jour contraints plutôt qu'accompagnés. Je choisis de rester fidèle au principe de prudence et de protection de la vie qui fonde notre modèle médical et juridique.

Mme Laurence Rossignol.  - Et sur la loi Duplomb ?

M. Daniel Chasseing.  - Je le répète, les personnes prises en charge en soins palliatifs, pour l'immense majorité d'entre elles, ne demandent pas à mourir. Mais, dans de très rares cas, le traitement de la douleur peut ne pas être efficace. L'injection létale peut alors être envisagée, dans des conditions strictes destinées à prévenir les dérives qui se sont produites, notamment, aux Pays-Bas. Je voterai l'article 2 proposé par la commission.

M. David Margueritte.  - Je voterai contre. Je salue le travail des rapporteurs, qui se sont efforcés d'instaurer des garde-fous. Toutefois, j'ai acquis la conviction qu'il est difficile de négocier avec les principes dont il s'agit.

Je me suis beaucoup documenté sur ce qui se fait ailleurs : j'ai compris que ce texte n'est qu'une étape avant d'autres évolutions. Il n'y a pas un pays ayant ouvert la brèche dans laquelle le dispositif prévu n'a pas été utilisé de plus en plus massivement.

Ce qui a achevé de forger ma conviction, ce sont mes visites dans des centres de soins palliatifs : j'y ai constaté que ce texte n'était pas voulu par la communauté médicale. Les cas de souffrances résistant aux soins palliatifs sont extrêmement rares. Et beaucoup de personnes arrivent en soins palliatifs avec une conviction, puis en changent. J'ajoute que, depuis le début du débat sur l'euthanasie, la pression des familles est une réalité. (MM. Bruno Retailleau et Emmanuel Capus applaudissent.)

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je voterai contre cet article, nonobstant les efforts des rapporteurs, qui ont essayé de trouver une voie de passage. Nous constatons les dérives provoquées par l'aide à mourir dans les pays où elle est en vigueur. D'autre part, il y a une contradiction ontologique entre l'acte de soigner et celui de donner la mort. Enfin, cette assistance médicale à la mort est une bien mauvaise réponse au déficit de soins palliatifs.

M. Bernard Fialaire.  - Contraint et forcé, je voterai cet article que je juge imparfait - j'aurais préféré soutenir celui de l'Assemblée nationale.

En première lecture, nous avons voté contre l'article 4, insatisfaisant : nous avons été assimilés à ceux qui refusent tout progrès. J'espère bien qu'il ne s'agira que d'une étape et que, un jour, on prendra en compte les directives anticipées et l'avis de la personne de confiance pour des fins de vie dignes. Enfin, cette avancée, aussi minime soit-elle, permettra de soulager des personnes en fin de vie qui subissent des situations qui ne sont plus une vie.

J'ai reçu, comme vous, le texte de Philippe Juvin qui explique ne pas vouloir être perçu, lorsqu'il arrive avec sa blouse blanche, comme un assassin potentiel. Certains de mes patients me demandent de les assurer qu'on les accompagnera jusqu'à la fin de leur vie ; c'est grâce à cette réassurance qu'ils prennent tous les soins comme des actes de bienveillance.

M. Patrick Kanner.  - Nous voterons majoritairement contre l'article 2, démonétisation du travail de l'Assemblée nationale. Mais en aucune manière notre vote contre ne rejoint celui de l'autre partie de l'hémicycle. Monsieur Szpiner, vous avez rappelé notre vote contre l'article 4 en première lecture, mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! Nous ne servirons pas à cacher vos divisions, que confirment les scrutins publics demandés par votre groupe. La gauche, finalement très rassemblée dans cet hémicycle, ne sera pas la caution de votre division.

M. Bernard Jomier.  - Je voterai contre cet article, alors que je pense être assez proche des positions de Bernard Fialaire. En première lecture, les rapporteurs avaient mis sur la table une proposition qu'il n'était pas possible de suivre. Cette fois, il y a eu un début d'ouverture du débat, mais, à ce rythme, il faudrait quinze lectures pour qu'une CMP puisse aboutir...

Le dispositif proposé par les rapporteurs ne répond pas à la question posée. Il empêche même de définir un cadre efficient : à quelques jours de la mort, il n'est plus l'heure de la collégialité, plus l'heure de vérifier si une liste de conditions est remplie ; on est envahi par la douleur et la mort qui approche.

Non, cet article ne pose pas un cadre satisfaisant. En plus, vous refusez de parler d'un soin, alors qu'il s'agit bien d'un soin. Il n'est décidément pas possible de voter un tel article.

Mme Valérie Boyer.  - Je remercie les rapporteurs, qui ont fait preuve de finesse, d'humanité et de patience. Mais je ne voterai pas l'article, car la mort ne peut jamais être un soin. Je crois en conscience qu'il faut défendre la vie et les soins palliatifs.

Lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l'euthanasie. Par ailleurs, je ne puis imaginer qu'une personne entrant dans un établissement de santé se demande si les soignants vont lui proposer des soins ou renoncer. Mettons notre énergie au service des soins palliatifs ! Au reste, les professionnels de santé qui sont au plus près des malades, notamment la Société française de soins palliatifs, se sont opposés à ce texte.

C'est une transformation extrêmement profonde, une transformation anthropologique qui nous est proposée. Pour moi, accompagner n'est pas tuer. Accompagner au mieux avec les soins palliatifs, c'est choisir la vie !

M. Étienne Blanc.  - Il y a rupture aussi dans notre ordre juridique. Tout notre droit a pour objet essentiel la protection du faible : c'est vrai du droit commercial et du droit de la consommation, ou encore du droit social qui protège le faible contre la puissance de l'entreprise et du capital ; c'est vrai du droit public, qui protège le citoyen face à la puissance publique.

Et voici que, dans le droit de la santé, temple de la protection du faible -  malade ou personne en fin de vie  - , on prétend se livrer à une véritable rupture : ce ne sera plus la protection, mais l'élimination du faible. (Exclamations sur des travées à gauche) C'est la raison essentielle qui me conduit à rejeter cet article. Le faible mérite protection jusqu'à son dernier souffle !

M. Martin Lévrier.  - Je souscris assez à ce que vient de dire M. Blanc.

Je remercie les rapporteurs : ils ont essayé de trouver un chemin qui rendrait possible un commencement de travail avec l'autre chambre.

Avec la loi Claeys-Leonetti, on va le plus loin possible dans le soin. Ici, il s'agit d'instaurer un droit de donner la mort. J'entends qu'il y a de grandes souffrances, et je ferai tout ce qui est possible pour aider ceux qui les subissent. Mais inscrire dans la loi le droit de donner la mort, cela, je ne puis pas le faire.

Ce n'est pas une question de groupes ou de partis, de droite ou de gauche ; il s'agit de nos valeurs à chacune et chacun. Monsieur Kanner, il n'est donc pas très intéressant de dire : la droite se divise. Respectons les positions de chacun. Pour ma part, je le répète, je me refuse à inscrire dans la loi le droit de tuer.

M. Stéphane Ravier.  - Il y a treize ans, le Parlement votait le mariage homosexuel, dit « mariage pour tous ». (Exclamations à gauche) Je n'avais pas encore l'honneur de siéger dans cet hémicycle, mais je faisais déjà savoir mon opposition. Non seulement parce que je considère que le mariage est l'acte fondateur d'une famille -  c'est-à-dire un père et une mère pour faire des enfants  - , mais aussi parce que je prévoyais que ce ne serait que le début d'un processus qui conduirait, au nom de l'égalité, à la PMA et la GPA. Les faits m'ont donné raison.

Mon approche est la même aujourd'hui. Je salue la bonne volonté et la détermination des rapporteurs, qui ont tout fait pour nous éviter le pire venu de l'Assemblée nationale. Mais le pire est commis dès lors qu'on ouvre une brèche -  ou plutôt une meurtrière  - en faisant de la mort un soin. Partout où l'euthanasie a été légalisée, les choses ont dégénéré par étapes. Je voterai évidemment contre l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Quelle horreur !

Mme Émilienne Poumirol.  - J'admire l'optimisme de Bernard Fialaire et de nos collègues communistes, qui pensent que le vote de cet article permettrait de continuer à discuter et à faire évoluer le texte. Le débat de ce soir montre bien qu'une grande partie de la droite ne veut absolument aucune évolution ; elle n'a même pas accepté la loi Claeys-Leonetti. (On le conteste à droite.) Nous souhaitons un droit à l'aide à mourir. Et cessez de nous accuser d'avoir des arrière-pensées, quand vous voulez simplement tout bloquer pour que rien ne se passe.

Mme Valérie Boyer.  - Nous choisissons la vie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)

Mme Laurence Rossignol.  - Merci à M. Ravier de nous avoir fourni la cohérence d'une pensée qui distingue la gauche et la droite, les progressistes et les réactionnaires, les émancipateurs et les conservateurs... (M. Emmanuel Capus proteste.)

Je vous rappelle d'abord que la GPA n'est pas légale en France.

M. Stéphane Ravier.  - On y vient !

Mme Laurence Rossignol.  - Ensuite, vous avez oublié de citer l'avortement, mais nous savons ce que vous en pensez.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est aussi pour la peine de mort.

Mme Laurence Rossignol.  - Sur tous ces sujets, au demeurant, le Sénat s'est opposé aux avancées. (MM. Alain Milon et Emmanuel Capus protestent.)

Quel est le lien entre le mariage pour tous, la PMA, l'avortement et la fin de vie ? Au fond, ce que vous refusez, c'est le droit pour les individus de choisir leur vie !

Pour certains, c'est probablement pour des raisons religieuses. C'est une position que je respecte, mais vous n'avez pas à l'imposer à ceux qui n'ont pas les mêmes convictions que vous. Nul n'est obligé d'avorter ou de se marier avec une personne du même sexe ; nul ne sera obligé de recourir à la fin de vie. Nous respectons votre liberté, faites de même !

M. Emmanuel Capus.  - C'est un amalgame inacceptable !

Mme Micheline Jacques.  - Le texte réécrit par la commission des affaires sociales restreint considérablement ce qui est en quelque sorte un droit à l'euthanasie. Si nous votons contre cet article et vidons de sa substance le texte de la commission, c'est le dispositif de l'Assemblée nationale qui entrera en vigueur. C'est d'ailleurs pourquoi beaucoup, à gauche, voteront contre. À droite, nombreux sont ceux qui rejetteront aussi l'article, pour d'autres raisons. Mais, ce faisant, ils risquent de laisser le champ libre à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi, même si j'ai aussi des convictions religieuses, je voterai cet article 2. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Alain Milon, rapporteur.  - M. Retailleau a raison : dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté ont été autorisés, la première a pris le dessus sur le second, et il y a eu une augmentation considérable du nombre d'euthanasies.

Effectivement, madame la ministre, au Canada, ce sont d'abord les riches qui y ont eu recours ; mais, en 2016, une nouvelle étude a montré que les euthanasies ont considérablement augmenté parmi les plus pauvres et les handicapés. C'est pourquoi le gouvernement canadien réétudie l'ensemble du système. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

De plus, il est aussi vrai que dans ces pays - au Canada, en Belgique, aux Pays-Bas - la qualité des soins palliatifs se dégrade.

Monsieur Kanner, vous avez avancé l'argument de l'absence de question préalable, mais que n'avez-vous proposé un référendum ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est inconstitutionnel !

M. Alain Milon, rapporteur.  - Il aurait été beaucoup plus intéressant d'avoir un débat public dans toutes les régions - surtout que ce texte nous a été imposé, vous le savez.

Mme Audrey Linkenheld.  - À quoi cela sert-il d'organiser une convention citoyenne ?

M. Alain Milon, rapporteur.  - Mes chers collègues, si l'article 2 issu des travaux de notre commission n'est pas voté, ce sera la version de l'Assemblée nationale qui sera adoptée.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°265 :

L'article 2 n'est pas adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Nous prenons acte de ce vote. Nous devons faire le point sur la suite des événements. Je demande donc la levée de la séance.