Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).
Discussion des articles (Suite)
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°283 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois. - Cet amendement prévoit la possibilité pour le préfet d'exécuter d'office les mesures permettant d'assurer l'effectivité d'une interdiction de rassemblement. Il transcrit également une recommandation de la mission d'information transpartisane sur les rodéos motorisés et les rave-parties : mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l'intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Avis favorable.
L'amendement n°283 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié ter de M. Pellevat et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Nous voulons favoriser l'indemnisation des agriculteurs dont les terrains sont abîmés par des rave-parties. Aujourd'hui, les organisateurs étant souvent insolvables, ils ne peuvent être remboursés. D'où cet amendement, travaillé avec la FNSEA, qui mobilise les recettes des confiscations de matériel.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les agriculteurs sont effectivement souvent les plus touchés. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement implique une responsabilité collective de tous les participants aux rave-parties qui me semble difficile à mettre en oeuvre. Mais nous voulons responsabiliser les organisateurs : avis favorable.
M. Pierre Jean Rochette. - Merci !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Faisons attention à ce que nous votons. Je ne désespère pas de continuer à argumenter, malgré le climat décourageant d'hier soir, où les arguments juridiques n'intéressaient personne...
Ce que vous proposez, nous l'avons déjà connu : c'était la loi anti-casseurs - que peut-être certains regrettent - dans laquelle tout participant à une manifestation était jugé coresponsable des désordres éventuels. Je suggère que le terme « participant » soit retiré de l'amendement. (M. Loïc Hervé s'exclame.)
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - La commission ne peut l'accepter sans l'accord des auteurs de l'amendement ; les rapporteures ne seraient pas hostiles à cette modification.
M. Pierre Jean Rochette. - J'accepte la modification, au nom de Cyril Pellevat.
M. Rachid Temal. - Bravo !
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis d'autant plus favorable que nous regrettions l'instauration d'une responsabilité collective.
M. Olivier Paccaud. - Le participant à une rave-party illégale sait très bien qu'il participe à une manifestation qui n'est pas autorisée. Considérant que la responsabilité est la qualité cardinale d'un homme, je ne voterai pas cet amendement rectifié. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)
L'amendement n°252 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié de M. Cambier et alii.
M. Guislain Cambier. - « Tu dors, t'es mort », tel était le thème d'un rassemblement organisé à Sars-et-Rosières, le 9 novembre dernier : pendant trente-sept heures, à moins de 300 mètres à vol d'oiseau des habitations, cinquante artistes devaient se produire sur deux scènes.
Les organisateurs évoquaient une jauge limitée à 500 personnes. Nous savons combien ces estimations peuvent être éloignées de la réalité.
Le maire a heureusement pu prendre un arrêté interdisant ce rassemblement, complété par un arrêté du préfet interdisant le transport de matériel de sonorisation. Pourtant, l'organisateur a continué à communiquer sur l'événement.
L'amendement prévoit une interdiction ciblée de communiquer sur un événement festif ou musical interdit. Nous voulons limiter l'effet d'appel et faciliter l'action des forces de l'ordre. C'est une mesure de bon sens, de prévention et d'efficacité.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article 2 a créé un véritable délit, et la promotion d'un délit est d'ores et déjà illégale.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis ; l'objectif de l'amendement est atteint. Enfin, la jurisprudence constitutionnelle réserve le retrait des contenus aux cas les plus graves.
M. Guislain Cambier. - Je retirerai l'amendement, mais les communes concernées doivent avoir le temps de se retourner vers les instances judiciaires pour empêcher ces événements.
L'amendement n°35 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°208 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - C'est une demande de rapport - j'en pressens donc le destin... Nous voulons revenir à un régime en vigueur en 2002, qui permettait une meilleure fluidité dans le dialogue entre l'État et les organisateurs d'événements musicaux festifs déclarés. Ces événements font partie de la culture française. Rétablissons des interlocuteurs au sein des préfectures.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport, d'autant que nous disposons déjà d'un rapport.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. L'amendement est satisfait au fond, car il existe dans chaque département, depuis une instruction ministérielle du 16 juillet 2021, un binôme de médiateurs, dont la liste figure sur le site du ministère de la jeunesse et des sports.
M. Thomas Dossus. - Je n'ignore pas leur existence, mais nos rencontres avec les associations représentatives des organisateurs de ces événements nous ont montré que le dialogue avec eux était compliqué. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une promesse de dialogue avait été faite par le ministère de l'intérieur, qui n'a pas été tenue. La preuve avec ce projet de loi ultra-répressif qui met un coup d'arrêt à cette culture de la fête libre.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°220 de Mme Ollivier et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement est également une demande de rapport afin d'évaluer les risques supposément associés aux rassemblements festifs à caractère musical. On parle de consommation d'alcool, de stupéfiants, de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais rien ne prouve qu'il y ait des « risques accrus » à cause du caractère illégal du rassemblement.
Il faut des données consolidées, des éléments scientifiques, pour que le Parlement puisse apprécier l'utilité et la proportionnalité des mesures de ce projet de loi.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Nous connaissons les risques liés à une rave-party : l'exemple de la Lozère ce week-end, avec ses saisies de produits illicites et ses cas d'hypothermie l'illustre. Le lieu même de cette organisation était générateur de risques pour la santé des participants.
L'amendement n°220 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°221 de Mme Ollivier et alii.
M. Guy Benarroche. - L'opposition du Sénat aux demandes de rapport connaissant de nombreuses exceptions, cela ne saurait tenir lieu de réponse argumentée.
Monsieur le ministre, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de risque, mais qu'il n'y en avait pas forcément plus lors des événements non autorisés, et qu'en tout cas, ces « risques accrus » n'étaient pas documentés.
Le cadre juridique n'offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue. Toute déclaration en préfecture ou presque débouche sur une interdiction, ce qui vide la loi de 2001 de sa substance. La répression accentue la clandestinité des événements.
Cet amendement y remédie, en instaurant une charte nationale de l'organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres de la culture et de la jeunesse, qui fixerait notamment les règles relatives au respect du voisinage, afin de distinguer les organisateurs de bonne foi et les autres.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Il existe déjà nombre de documents pour cadrer l'organisation de rassemblements musicaux.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Hussein Bourgi. - Rappelons ce qui nous rassemble depuis hier : premier objectif, sanctionner les rassemblements musicaux illégaux et ceux qui les organisent ; deuxième objectif, conduire les organisateurs à s'inscrire dans le cadre de la législation en vigueur.
S'il existe bien des correspondants Jeunes et fêtes dans les départements, leur existence reste confidentielle. Il faut fouiller le site internet de la direction de la jeunesse et des sports pour trouver leurs noms et leurs coordonnées... Il faudrait mieux les faire connaître.
À l'occasion de la mission d'information conduite avec Isabelle Florennes et Lauriane Josende, plusieurs organisateurs nous ont dit que les demandes d'autorisation étaient systématiquement refusées. (M. Guy Benarroche le confirme.) Il faudrait objectiver cette situation.
Lorsque nous avons interrogé les policiers et les gendarmes sur le nombre d'infractions caractérisées ou le nombre de personnes évacuées pour coma éthylique, personne n'a su nous dire combien il y avait d'interventions par an, combien de personnes blessées, etc.
Nous devons travailler ensemble, pour ne pas donner des arguments à ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse. Cela passe par des chiffres, que nous n'avons pas.
M. Guy Benarroche. - Merci à Hussein Bourgi. Il n'existe pas d'outil pour discuter et permettre à ceux qui souhaitent entrer dans une démarche légale de le faire.
Depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant ministères de l'intérieur, de la santé et de la culture travaille avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la médiation.
Pourquoi ne pas accepter la transparence sur les chiffres, dans ce contexte ? Pourquoi ne pas créer la charte que nous demandons ?
M. Thomas Dossus. - Je remercie également Hussein Bourgi. Nous avons cherché une autre voie que la seule répression. Le Teknival de Bourges a mobilisé les secours publics pour 33 personnes, sur 20 000 participants. Au Hellfest, événement autorisé, ce sont 2 500 personnes qui ont eu besoin des secours, pour 70 000 participants !
On peut multiplier les saisies de drogues, mais la drogue circule partout, y compris au Sénat. Un de nos collègues est passé devant les tribunaux et a indiqué s'être fourni ici même.
Nous avons besoin d'objectiver ce sujet, et de renouer un dialogue avec les organisateurs de bonne foi. Nous n'offrons à notre jeunesse que la prison, des amendes, voire le retrait du permis.
M. Olivier Paccaud. - C'est caricatural !
Mme Nathalie Goulet. - Le fait de disposer de données n'est pas inintéressant. Monsieur le ministre, dans le cadre des documents de politique transversale que vous menez, pourquoi ne pas ajouter un chapitre sur ce sujet ?
Les oranges budgétaires fournissent beaucoup de données. Cela remplirait la demande, sans créer de document supplémentaire. Je soumets cette suggestion à votre sagacité...
M. Laurent Nunez, ministre. - Sans aller jusqu'à un rapport, je reconnais que nous pourrions communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties dont l'organisation légale est demandée aux préfectures. Nous pouvons aussi rendre public le nombre de cas traités médicalement, au-delà des seules interpellations et saisies de produits.
Nous rééditerons des instructions pour que les référents soient identifiés et accessibles dans chaque département.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié de M. Jean-Pierre Vogel et alii.
Mme Annick Jacquemet. - Défendu.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement crée de nouveaux délits en cas d'intrusion ou de jet de projectiles dans un hippodrome, lesquels ne semblent pas couverts. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Cette proposition est intéressante pour protéger les courses hippiques. Mais attention à ce que ces dispositions ne soient pas des cavaliers législatifs... (Sourires)
Mme Audrey Linkenheld. - C'est le cas de le dire !
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Puisque le texte mentionne les interdictions de stade, cela ne me semble pas être un cavalier. Avis favorable pour notre part. (M. Damien Michallet s'en réjouit.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je salue la rigueur du ministre de l'intérieur. En effet, à la lecture de l'amendement, je m'interrogeais sur le rapport entre l'hippodrome et ce projet de loi. Il est vrai que tout à l'heure, nous aurons les terrains de golf... Je me suis replongée dans le vade-mecum de l'article 45 : la prudence imposerait de renoncer à cette disposition.
Mme la présidente. - Plus d'explications de vote ? C'est bien, nous avons franchi l'obstacle ! (Sourires)
L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.