Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Denise Saint-Pé applaudit également.) Depuis vendredi et jusqu'à ce jour, les Françaises et les Français de l'étranger étaient appelés à élire leurs conseillers. Or nous sommes assaillis de plaintes de la part de milliers de nos compatriotes qui ont été privés de ce droit en raison de dysfonctionnements du vote électronique. En cause, un système complexe, des problèmes massifs sur les SMS contenant le code pour voter et des identifiants non récupérables - et ce dans tous les pays.

Comment l'expliquez-vous ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Le vote par internet n'est qu'une des possibilités de vote pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Les citoyens résidant sur le continent américain pourront voter en bureau de vote le 30 mai, ceux qui habitent dans le reste du monde le 31 mai.

Les dysfonctionnements ont été remontés au portail internet qui y a répondu avec célérité et continue à chercher des solutions. Mais dans certaines zones géographiques, il est difficile d'envoyer un SMS, comme en Iran et en Chine.

Ayant été députée des Français de l'étranger, je sais qu'il est difficile d'organiser de telles opérations de vote sur l'ensemble de la planète, certaines fonctionnalités dépendant des opérateurs locaux. Toutefois, le nombre d'électeurs est plus élevé que lors des dernières élections, et la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) est pleinement mobilisée pour les accompagner. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Sophie Briante Guillemont. - À peine 2 % de participation en Chine ou au Mali, 0,5 % en Iran, 12 % au total, soit un point de moins qu'en 2021... Nous avons pourtant eu cinq ans pour travailler sur ce sujet, et deux tests grandeur nature ont fait remonter des difficultés qui n'ont pas été résolues. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains ; Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marianne Margaté applaudissent également.)

Concentration des médias et projet politique sous-jacent

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Le monde de la culture est inquiet, légitimement : baisse des soutiens publics, censure, voire autocensure. Mais il est surtout la cible d'un industriel d'extrême droite (« Oh ! » à droite ; applaudissements sur plusieurs travées à gauche) qui s'est acheté des outils d'influence pour servir son agenda politique.

Vincent Bolloré veut avoir la mainmise sur l'ensemble de la chaîne de valeur qui structure les filières culturelles, suscitant une vraie inquiétude sur la diversité et l'indépendance. C'est un projet idéologique assumé (Mme Nathalie Goulet s'exclame) qui menace notre modèle culturel français.

Madame la ministre, sauvegardons l'essentiel : notre cadre démocratique et les libertés d'expression, de création et de programmation. Limitons la concentration économique qui renforce le pouvoir et l'influence de quelques-uns au point de placer notre démocratie sous emprise. Il devient plus que nécessaire de réguler la concentration verticale pour garantir indépendance, diversité et souveraineté. Êtes-vous prête à agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K ; MM. André Guiol, Philippe Grosvalet et Stéphane Ravier s'exclament.)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Je sais l'attention que vous portez au respect du pluralisme. Le Président de la République l'a rappelé au Festival du livre : protéger la diversité de nos industries culturelles est essentiel. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Limiter la liberté de création ou d'expression ne peut être un objectif, en aucun cas, en aucune circonstance. L'État de droit et la régulation protègent le pluralisme, tout comme notre modèle de soutien aux industries culturelles : je pense à des mécanismes sectoriels tels que le prix unique du livre ou le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.

Le modèle français conjugue partenariats publics et privés, au service de la diversité.

Ne nous trompons pas de combat. (M. Fabien Gay ironise.) Notre défi est de conforter notre modèle, d'en améliorer l'efficacité. De grands dirigeants du monde économique expriment la même volonté d'apaisement. Le dialogue vaut mieux que l'invective ; je m'y emploie tous les jours. (M. Fabien Gay ironise à nouveau ; applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

M. Patrick Kanner. - Ce n'est pas une réponse !

Mme Sylvie Robert. - J'attendais autre chose... Chers collègues de droite, avez-vous vu l'actualité de ce matin ? M. Bolloré va devenir une affaire d'État, un danger pour la République. (« Oh ! » à droite ; applaudissements à gauche ; Mmes Patricia Schillinger et Solanges Nadille applaudissent également.)

M. Rachid Temal. - Bravo !

Mme Sylvie Robert. - L'exception culturelle ne doit pas être un vain mot : la législation européenne doit suivre le modèle français ! (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Encadrement des loyers

Mme Marianne Margaté . - L'encadrement des loyers doit être pérennisé et généralisé. Vous attendiez le rapport pour vous prononcer : il est entre vos mains. Les loyers ont baissé de 2 % à 4 % dans les zones où l'encadrement est pratiqué. Soit un gain de 85 euros en moyenne à Paris pour les locataires ; ce n'est pas rien !

De plus, l'encadrement ne diminue pas l'offre privée. Il suffit de comparer : dans toutes les villes, à Nice par exemple, l'offre locative diminue, que les loyers soient encadrés ou non.

Ne faites pas d'idéologie, monsieur le ministre.

Si l'encadrement des loyers est peu respecté, ce n'est pas en le supprimant qu'on améliorera les choses. Il faut plutôt contrôler son respect, en particulier pour les petites surfaces. La lutte contre les stratégies de détournement comme les baux civils et les baux mobilité et la responsabilisation des plateformes sont des solutions pertinentes.

Les collectivités locales qui l'ont instauré savent que l'encadrement des loyers est utile pour les étudiants et les familles. Faites confiance aux maires pour garantir le droit au logement !

L'encadrement des loyers n'a pas vocation à résoudre la crise structurelle du logement, mais à protéger les locataires des excès du marché privé en zone tendue et à éviter l'exclusion des classes populaires et moyennes des centres-villes. C'est une réponse à la fièvre, pas à la maladie, mais la fièvre est là. Allez-vous entendre les locataires, les maires, et pérenniser ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Le rapport a été publié, nous avons été transparents. Vous en avez proposé une lecture, il en est d'autres possibles... Le plafonnement des loyers n'apporte pas entière satisfaction. D'abord, parce que la diminution des loyers n'est pas très significative. Ensuite, parce qu'il est facile de contourner le dispositif. Enfin, parce que ce dernier n'atteint pas sa cible : ce sont les familles les plus aisées qui en profitent le plus.

Dès lors, faut-il le maintenir ?

Nous abordons cette question sans dogmatisme. Ancien maire, je suis favorable à donner de la liberté d'action aux élus. Je proposerai donc une concertation avec les villes menant cette expérimentation et avec les parlementaires qui le souhaiteront.

Une certitude : nous ne lutterons pas contre la pénurie en renforçant la pénurie. La stratégie du Premier ministre est la bonne : il faut créer un choc d'offre et de confiance pour que, sur le long terme...

M. le président. - Il faut conclure !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - ... nous sortions de cette situation. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Piratage des données de santé

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Quand on dépasse les bornes, dit-on, il n'y a plus de limite. J'ai alerté le Gouvernement il y a quelques semaines sur le vol massif de données de France Connect, devenue France Passoire ! Désormais, nous sommes entre la Bérézina et le Titanic. Après les cyberattaques de 2021, 2022 et 2024, qui aurait pu prédire que les opérateurs Viamedis et Almerys laisseraient fuiter les données de santé de 33 millions d'utilisateurs ?

Madame la ministre, j'avais interpellé votre prédécesseure à ce sujet en 2024. J'avais bien raison et elle ne m'a pas rassurée.

Depuis, aucune sanction n'a été prise. L'enquête de la Cnil est toujours en cours, no stress. Mais un pirate heureux est un pirate qui revient : Almerys est victime d'une nouvelle cyberattaque. Pas moins de 44 millions de données volées, 15 millions de numéros de sécurité sociale, 674 organismes complémentaires d'assurance maladie concernés... C'est la porte ouverte aux fraudes sociales ! Notre système est un aimant à fraudeurs.

Les usurpations d'identité explosent - plus de 300 000 à ce jour. Or l'usurpation d'identité, c'est la mort sociale : ouverture de compte bancaire, trafic de cartes grises, amendes de stationnement, et j'en passe.

Que ferez-vous pour protéger ces données, sanctionner les prédateurs de tout poil et aider les victimes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La fuite des données de santé est un enjeu majeur. Une vigilance de chaque instant est nécessaire. Pour Almerys, les investigations sont en cours. Cet incident rappelle l'absolue nécessité de mettre en place une authentification forte sur ces plateformes. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé. Nos établissements de santé et structures médico-sociales accusent un retard lié à un sous-investissement passé dans le numérique, mais nous agissons résolument pour leur sécurisation. L'impact des cyberattaques diminue, alors que la menace reste élevée. Nous développons l'authentification forte des utilisateurs. La deuxième vague du Ségur du numérique en santé est en cours, en ville comme à l'hôpital. En outre, le Premier ministre souhaite des mesures fortes en faveur du pilotage interministériel du numérique.

Les efforts doivent être collectifs, dans le public comme dans le privé. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet. - Nous en sommes toujours au même point depuis deux ans ! Un tel niveau d'incompétence, cela relève de la complicité. (Murmures à gauche ; MM. Pierre Jean Rochette et Vincent Louault s'en amusent.) Face à cette débandade, je vous invite à ne pas donner suite au projet d'allocation de solidarité unifiée : c'est un aimant à fraudeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Impunité accordée au gouvernement israélien

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Quelle devrait être l'attitude de la France face au gouvernement d'un État qui mène des guerres, occupe militairement ses voisins et les colonise ? Qui pratique l'apartheid envers un peuple occupé, rétablit la peine de mort pour lui seul et pratique la torture ? Organise un génocide et tue les journalistes qui le documentent ? Comment des actes de pirateries dans les eaux internationales pour arrêter, torturer et violer des humanitaires ? Quelle devrait être l'attitude de la France face à un ministre qui, si fier de cette barbarie, humilie des militants devant les caméras ?

Ce gouvernement existe : c'est celui de Netanyahou. Il cherche à faire disparaître la Palestine et agresse le Liban, notre allié. Pas moins de six cents de nos soldats membres de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) sont pris entre les tirs de Tsahal et du Hezbollah sans que la France agisse pour un cessez-le-feu.

Ce gouvernement nous humilie tous les jours. Nous aurions dû décréter un embargo sur les armes ; c'est Israël qui décide de ne plus nous en acheter. Son ambassadeur a séché votre convocation. Cette impunité érigée en système encourage toutes les provocations et les pires atrocités.

Monsieur le Premier ministre, coopérez pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) et appliquez ses mandats d'arrêt. Plaidez avec force pour la suspension de l'accord liant l'Union européenne à Israël et exigez des observateurs indépendants dans les prisons de Tsahal. Prenez l'initiative d'une large coalition de la paix pour imposer un corridor humanitaire à Gaza. La France a reconnu l'État de Palestine, ouvrez l'ambassade ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Philippe Grosvalet et André Guiol applaudissent également.)

M. Roger Karoutchi. - Tout en nuance !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Dans une situation aussi grave, il faut être précis et nuancé. Je vous remercie du choix de vos mots. J'ai suffisamment combattu La France insoumise, qui, pour des raisons abjectes, entretenait la confusion entre État, gouvernement et peuple s'agissant d'Israël. Vous ne l'avez pas fait.

Nous l'apprenions jadis à l'école : un peuple a le droit à son existence, avec son État. Dès lors, il est possible de critiquer le gouvernement à sa tête. (M. Guillaume Gontard renchérit.) Cela n'est pas si clair à l'Assemblée nationale, singulièrement au sein de La France insoumise... On peut défendre l'existence de l'État d'Israël et critiquer son gouvernement. (M. Hussein Bourgi hoche la tête.)

La diplomatie française a beaucoup essuyé le reproche, depuis deux ans, de s'être fâchée avec le gouvernement israélien. Respect du droit international, frappes à Gaza, protection de nos propres intérêts et de la sécurité de nos soldats, sécurité de nos otages détenus par le Hamas : les divergences de vues étaient nombreuses et profondes.

Ne laissons pas croire que nous n'avons rien fait. Et je le répéterai à l'envi : la France ne vend pas d'armes à Israël ! C'est une décision qui remonte à nos prédécesseurs. Et pour cause : Israël est l'un des plus gros concurrents de l'industrie de défense française. Seuls existent des composants nécessaires aux missiles de défense sol-air utilisés pour le dôme de fer, pour la bonne raison qu'ils protègent les civils. Ne laissons pas croire aux Français des choses erronées.

M. Guillaume Gontard. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Non, mais certains, très à gauche, laissent entendre sur les réseaux sociaux que le Gouvernement n'est pas clair sur les ventes d'armes à Israël.

Vous avez rappelé la reconnaissance par la France des deux États. Le ministre Barrot s'est déjà exprimé sur l'ouverture de l'ambassade.

J'en viens au comportement du ministre israélien : je le condamne moralement et politiquement - je l'ai dit à Cyrielle Chatelain à l'Assemblée nationale. Mais cela ne suffit pas : il est récidiviste, il incite à la haine. En outre, des ressortissants français ont été concernés. Première décision : interdiction du territoire français. Deuxième décision : des sanctions, à l'échelle européenne - nous espérons qu'elles pourront être prises rapidement. Les Verts allemands ont changé d'avis à ce sujet. (M. Yannick Jadot le confirme.) Il faut convaincre les partenaires de la CDU de changer de position.

Troisième décision : le ministre de l'Europe et des affaires étrangères va recevoir les avocats de nos compatriotes concernés. Un examen juridique est en cours. Nous espérons saisir la justice française. Nous croyons encore à l'État de droit et à un fonctionnement normal des relations diplomatiques. Ne tombons pas dans le piège de l'extrême droite israélienne. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE et sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Émilienne Poumirol et M. Marc-Philippe Daubresse applaudissent également.)

Violences sexuelles dans le périscolaire à Paris

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Des victimes des crimes et délits sexuels âgées de 3, 4, 5 ans. Des enfances brisées, des familles traumatisées. Cent dix écoles parisiennes concernées, une sur six. Deux prédateurs incarcérés pour viol sur une vingtaine d'enfants. Ces chiffres révèlent le caractère systémique de ces violences.

Pourtant, il y a eu des alertes. Les responsabilités, y compris pénales, devront être établies. Dès 2015, un rapport d'inspection pointait des dysfonctionnements graves dans la gestion des signalements : inaction. Dès 2015, des élus et des parents d'élèves alertaient : inaction. La municipalité a simplement déplacé les prédateurs sexuels d'école en école, plutôt que de saisir la justice. (M. Christian Cambon pointe du doigt la gauche de l'hémicycle.) Onze ans d'omerta, onze ans d'inaction. (M. Roger Karoutchi renchérit.)

Le deux poids deux mesures est insupportable. Pourquoi un tel silence autour des crimes dans l'école publique alors que les scandales touchant l'enseignement catholique, comme la sinistre affaire de Bétharram, ont suscité, à juste titre, l'indignation immédiate et la mobilisation massive des médias ? L'omerta aurait-elle été la même si la municipalité avait été de droite ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; marques d'indignation à gauche)

M. Yannick Jadot. - C'est aussi dans le 7^earrondissement !

Mme Agnès Evren. - Monsieur le ministre, votre circulaire reconnaît implicitement que le système a failli, et je vous en remercie. Comment comptez-vous garantir la protection de nos enfants sur le temps scolaire et périscolaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je me suis exprimé hier, à la demande de Sylvain Maillard.

Premièrement, nous devons tous mieux entendre la parole de l'enfant. Nous savons qu'il y a beaucoup de viols, d'incestes, d'agressions sexuelles au sein même de la famille : il faut pouvoir les dénoncer, et je souhaite que l'on applique la loi sur le secret médical. Idem s'agissant du périscolaire - et j'associe la ministre des sports.

Deuxièmement, nous devons travailler avec les collectivités locales qui embauchent les animateurs. Ayant été maire moi-même, je sais combien c'est difficile, s'agissant d'une multitude de contrats courts - mais ce n'est pas une excuse. Les casiers judiciaires sont à la disposition des collectivités locales.

Il y a eu de très nombreuses interpellations, y compris au sein d'un même établissement parisien ; j'ai d'ailleurs remercié Mme la procureure de la République et les agents du tribunal pour leur action. En effet, aucun signalement n'avait été transmis à la justice. (Mme Agnès Evren lève les bras au ciel.)

Nous devons changer en profondeur notre mode de fonctionnement. Cette remarque vaut pour les parquets - d'où la circulaire que j'ai prise dès la révélation de ces sujets -, mais aussi pour les collectivités, à commencer par la plus importante d'entre elles.

Pour que la parole des enfants soit entendue, il faut que celui qui a embauché la personne mise en cause signale les faits à la justice. Dès qu'un enfant est en danger, le principe de précaution doit s'appliquer ! (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Agnès Evren. - Très bien !

Économie bleue outre-mer

M. Teva Rohfritsch . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La France est une puissance océanique mondiale grâce à ses outre-mer, en particulier la Polynésie française.

Dans nos territoires, l'océan est un lien culturel, une mémoire vivante, une autre manière d'habiter le monde. Les outre-mer sont pour la France un levier stratégique face aux défis climatiques, alimentaires et énergétiques. Pourtant, sur le terrain, la lenteur des procédures, les difficultés d'accès aux financements, les obstacles administratifs découragent les initiatives.

Nous devons transformer nos atouts en développement concret : investir dans l'exploitation durable de nos ressources, soutenir les filières touristiques, numériques, agroalimentaires, adapter nos territoires aux conséquences du changement climatique, renforcer les infrastructures nécessaires au développement économique. C'est l'ambition du Comité spécialisé sur le développement de l'économie bleue durable en outre-mer (CSOM) que j'ai l'honneur de présider.

Nos populations attendent non des discours, mais des résultats visibles sur l'activité et l'emploi dans nos îles. Le Gouvernement est-il prêt à investir réellement dans l'économie bleue outre-mer et à simplifier l'accès au financement pour soutenir les initiatives locales ? Nous avons besoin de visibilité, de lisibilité et de résultats dans nos fenua. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Je salue votre engagement constant pour l'économie bleue et la puissance maritime de la France. Votre nomination à la tête de ce comité spécialisé n'est pas un hasard !

Les outre-mer sont au coeur de la puissance maritime de la France. L'exemple de la Polynésie française démontre que l'on peut concilier développement économique, création d'emplois locaux et préservation de l'environnement marin. Il faut soutenir et amplifier cette démarche.

Notre feuille de route ? Accélérer le déploiement des énergies marines renouvelables ; renforcer nos infrastructures portuaires ; préserver les écosystèmes marins ; soutenir l'emploi local, notamment dans les filières pêche, nautisme, portuaire ou tourisme.

Les financements ? Les programmes France 2030 en matière de décarbonation ou d'exploration des grands fonds marins, mais aussi le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, qui devra être préservé dans le futur cadre financier pluriannuel. Nous devons également veiller à l'adéquation des réglementations européennes et nationales avec ces objectifs - nous nous sommes ainsi battus pour le renouvellement des flottes de pêche en outre-mer.

Le comité que vous présidez sera force de propositions. Vous pouvez compter sur le Gouvernement. (M. François Patriat applaudit.)

Plan d'électrification et nouveaux réacteurs

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) En réunissant l'équipe de France de l'électrification hier à l'Élysée, le Président de la République a envoyé un message clair : pas de souveraineté sans électrification. Cette stratégie repose sur deux piliers : électrifier les usages et augmenter la production d'électricité.

Enfin, un cap a été fixé : c'est le préalable à toute politique industrielle ambitieuse. Dans les territoires, les acteurs ont pris les devants. Demain, dans l'Aube, nous inaugurerons la première unité Epyr de l'entreprise Wepa, qui permet d'électrifier la chaleur fatale industrielle dans une approche circulaire.

Dans l'Aube, les attentes se cristallisent autour de deux projets. Newcleo, première usine de production de combustible pour les réacteurs à neutrons rapides en Europe occidentale, a besoin que le cadre législatif du nouveau nucléaire évolue. Le Gouvernement y est-il prêt ? J'ai déposé avec Vincent Louault une proposition de loi de simplification en ce sens.

Quant à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, elle est prête à accueillir des EPR2. Ce site clé en main présente de nombreux atouts. Pouvez-vous confirmer qu'il est au rang des candidats et préciser le calendrier et les critères de sélection des sites ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Nous avons eu hier soir un débat sur l'électrification. Le Président de la République a réuni à l'Élysée l'ensemble des filières et des acteurs engagés dans cette transition.

Le nucléaire fait partie de la solution. D'abord, avec le projet de grand carénage. Notre parc fonctionne bien, avec une production de 380 térawattheures en 2025, ce qui permet d'alléger la facture des Français. L'objectif est de renouveler ce parc, avec six EPR2 et huit autres en option. Le site de Nogent fera partie des sites étudiés ; j'espère pouvoir faire des annonces d'ici à décembre.

Sur le principe, je suis favorable à tout ce qui permet de simplifier. Vous l'avez déjà fait en votant la loi d'accélération en 2022. Sans doute faut-il aller plus loin, pour les EPR2 et pour les SMR, dans le respect des exigences environnementales et de sûreté. Je suis prête à étudier votre proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)

Épisode caniculaire

Mme Chantal Deseyne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En trois jours, plus de 700 records de chaleur battus ! Cet épisode caniculaire d'une précocité remarquable devrait encore se prolonger, avec des températures pouvant atteindre les 40 degrés. On compte déjà neuf décès.

Les très fortes chaleurs peuvent rapidement fragiliser les services hospitaliers, déjà en souffrance. L'impact de cette canicule historique sur le système de soins a-t-il été anticipé ? Qu'en est-il du suivi des personnes vulnérables ? Les municipalités ont l'obligation de tenir, du 1^er juin au 31 août, un registre des personnes fragiles et isolées afin d'assurer leur accompagnement - or la canicule arrive dès le mois de mai ! Aucune coordination nationale ne semble engagée, si ce n'est une réunion interministérielle ce jeudi pour faire le point. Quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour protéger les Français, notamment les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - En effet, cette vague de chaleur est exceptionnellement précoce. Depuis 2003, l'État est organisé pour répondre aux canicules : dès l'alerte, jeudi, nous étions en ordre de marche. Le centre de crise du ministère de la santé coordonne les services interministériels et nous prenons les mesures nécessaires, en coordination avec Météo France et Santé publique France, en fonction des vigilances.

En phase de canicule, la prévention sauve des vies. Il faut boire régulièrement, se mettre à l'abri aux heures les plus chaudes, faire preuve de solidarité envers les plus fragiles, surveiller les baignades des jeunes enfants. La ministre des sports et celui du travail ont prévu des mesures de précaution. Nous avons des réunions interministérielles quotidiennes et un suivi au jour le jour.

Les élus locaux jouent un rôle essentiel, tout comme les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui disposent d'une liste de personnes fragiles.

Demain, nous aurons une réunion avec le Premier ministre pour anticiper les vagues de chaleur qui ne manqueront pas de suivre.

Mme Mathilde Ollivier. - Pas un mot sur le changement climatique ?

Mme Chantal Deseyne. - Je n'ignore pas les consignes de bon sens, mais comment parcourir le dernier mètre pour protéger les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Passoires énergétiques

M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Alors que les canicules se multiplient, nous vivons un jour sans fin réglementaire : vous posez des interdictions, puis vous reculez ; vous fixez des objectifs, puis vous multipliez les dérogations ; vous promettez une trajectoire claire, puis vous entretenez l'incertitude. Plus personne ne comprend la règle. Vous avez même décidé de réautoriser la location des logements classés G - recul écologique et social majeur.

Dans des logements qui deviennent des bouilloires l'été et des glacières l'hiver, 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique. Vous continuez pourtant d'encourager les rénovations monogestes... Combien de temps durera ce jour sans fin d'annonces aussitôt démenties par des reculs ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Bien au contraire, nous sommes mobilisés pour atteindre nos objectifs environnementaux. Voyez le budget de l'Anah, qui finance MaPrimeRénov', maintenu à 3,5 milliards d'euros, malgré le contexte budgétaire contraint. Les procédures ont été simplifiées et la lutte contre les fraudes accrue.

Nous luttons contre les passoires thermiques et, en cette période, contre les bouilloires thermiques, en finançant dorénavant les stores et les ventilateurs de plafond.

Nous appliquons la loi Le Meur ; un décret est en préparation pour aligner les meublés de tourisme sur les exigences énergétiques du parc résidentiel classique.

Pragmatiques, nous allons remettre sur le marché les logements classés F ou G avec un engagement de rénovation. Grâce aux loyers, les propriétaires pourront financer leur rénovation. Tout le monde sera gagnant : les locataires auront un toit sur la tête et l'ambition écologique sera concrétisée.

M. Rémi Cardon. - Les faits sont têtus. Entre le stop and go sur MaPrimeRénov' et le projet de loi qui s'annonce pour juillet, on autorise sans cesse les propriétaires à déroger à leurs obligations.

Le parlementaire que je suis ne peut même plus déposer d'amendements, puisque cela passe par les certificats d'économies d'énergie (C2E). (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Hausse du prix des hydrocarbures et collectivités locales

Mme Patricia Demas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, le Gouvernement a déballé tout un arsenal de mesures pour aider les secteurs en difficulté dans la crise énergétique - pêcheurs, agriculteurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi... - , pour 700 millions d'euros. Normal.

Mais ce qui l'est moins, c'est encore une fois l'oubli des collectivités territoriales. Pourtant, elles aussi paient comptant la hausse du prix du carburant. Leur budget, déjà sous tension, s'alourdit encore un peu plus.

Six milliards d'euros : tel est le montant que l'État compte trouver en serrant la vis budgétaire en 2027. Mais qui va payer ? (M. Jacques Grosperrin renchérit.) Les collectivités territoriales vont-elles subir la double peine : aucune aide d'un côté et une baisse des dotations de l'autre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le Gouvernement suit attentivement l'évolution de la crise. Les collectivités territoriales bénéficient indirectement de certaines mesures. C'est ainsi que leurs agents peuvent émarger au dispositif « grands rouleurs », de même que les aides à domicile, grâce à Stéphanie Rist.

En outre, 3 milliards d'euros de crédits de l'État ont été mobilisés depuis 2023 pour accompagner les rénovations énergétiques des collectivités territoriales, ce qui a concerné l'an dernier quelque 1 233 projets. S'y ajoutent les certificats d'économies d'énergie (C2E), ainsi qu'un nouveau dispositif, lancé par le Premier ministre : les « 100 territoires pionniers de l'électrification ».

Mme Patricia Demas. - Dans le budget 2027, j'espère que le Gouvernement veillera aux communes les plus fragiles. (M. Vincent Louault ironise.) Je n'aimerais pas que les Français aient aussi le sentiment que leurs élus de proximité les abandonnent.

Comptez sur nous pour que la cigale qui aura chanté les aides financières tout l'été n'extorque pas tous les grains de la fourmi lorsque la bise budgétaire sera venue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Aide militaire à l'Ukraine

M. François Bonneau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Avec Philippe Folliot, nous rentrons d'un déplacement en Ukraine riche d'enseignements : les drones règnent désormais en maîtres sur le champ de bataille. Dans le détroit d'Ormuz, on voit aussi que la partie la plus faible peut atteindre ses cibles, avec du matériel peu coûteux, mais produit en masse.

Les nouvelles technologiques remettent en cause les doctrines établies. Dans la guerre de l'IA, des drones et des satellites, il n'est plus question de chars, d'avions, de missiles.

L'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) doit être l'occasion de prendre en compte ces enseignements. Les investissements envisagés se fondent-ils sur ces évolutions de la guerre moderne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - La France a engagé un travail de coproduction étroit avec l'Ukraine dans le domaine des drones, au rôle désormais décisif.

C'est en temps réel que les armées tirent les leçons des conflits en cours. L'actualisation de la LPM de 2023 tient donc compte du développement des attaques saturantes et de la nécessité d'être agile sur le low cost, tout en conservant un modèle d'armée cohérent.

Oui, il faut de la masse, mais aussi de la cohérence. L'Ukraine a grandement besoin de moyens de défense aérienne. La LPM prévoit de tels investissements.

Nous avons été cohérents dans l'augmentation de notre budget de défense et dans le pilotage stratégique de notre modèle d'armée. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. François Bonneau. - L'actualisation de la LPM ne reflète pas vos propos.

Dans un contexte budgétaire dégradé, nous devons choisir judicieusement nos matériels et préparer nos industriels. Sur les drones, il faut travailler avec les Ukrainiens, dont l'expertise est incomparable ; les Anglais le font, nous, pas encore. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Ebola et risque épidémique pour Mayotte

Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors des dernières grandes épidémies Ebola en Afrique, Mayotte a été indemne. Alors que l'épidémie repart en République démocratique du Congo (RDC), tout doit être mis en oeuvre pour qu'elle soit épargnée.

Or le contexte est différent : une large part de l'immigration clandestine et des demandeurs d'asile arrivent d'Afrique de l'Est, en particulier de RDC, et l'île peine à se reconstruire après Chido. Les mesures de prévention reposent sur des gestes du quotidien, à commencer par le lavage des mains, mais Mayotte connaît toujours des difficultés de distribution d'eau.

La proximité de l'île avec l'Afrique et sa vulnérabilité la placent en première ligne médiatique, accentuant l'appréhension des populations.

Quelles mesures sont-elles prises pour prévenir les cas et, éventuellement, y répondre ? Les hôpitaux de Mayotte et de La Réunion sont-ils prêts ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Dès l'alerte de l'OMS sur l'épidémie d'Ebola Bundibugyo en RDC et en Ouganda, nous nous sommes mis en ordre de marche avec les agences sanitaires, les experts et les centres de crise.

Dans les pays touchés, la situation est préoccupante. En particulier, le risque est très élevé en RDC, dans un contexte de conflit armé et de difficultés d'accès aux soins.

Selon l'OMS comme Santé publique France, le risque d'introduction du virus est très faible dans l'Hexagone comme dans les territoires de l'océan Indien. Une vigilance particulière s'impose toutefois pour Mayotte, en raison de sa fragilité.

Après l'alerte, l'ARS et le centre hospitalier de Mayotte ont pris sans délai des mesures d'anticipation : organisation des circuits de prise en charge, préparation de chambres d'isolement, mobilisation d'équipements de protection, formation des équipes. Dès demain, une mission interministérielle d'appui sera déployée sur l'île pour renforcer les capacités d'anticipation et d'organisation.

Mme Micheline Jacques. - Merci pour ces informations. La population mahoraise est inquiète, à juste titre. La communication doit être la plus large possible pour éviter la panique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Ferroglobe et industrie du silicium

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'essentiel de la production européenne de silicium repose sur trois sites français, dans l'Ain, l'Isère et la Savoie. Or cette filière risque de disparaître.

Elle est pourtant stratégique : le silicium est indispensable à nos puces, nos panneaux solaires ou encore nos équipements de défense. Une perte de maîtrise dans ce domaine aggraverait nos vulnérabilités.

Un seul four a redémarré, à Anglefort, dans l'Ain ; les sept autres fours français sont à l'arrêt. Cette situation s'explique par le dumping massif venu de Chine, qui assure 86 % de la production mondiale. Le silicium chinois, mais aussi angolais, arrive sur le marché européen à des prix inférieurs de 30 à 40 % à nos coûts de production.

Alors que les États-Unis ont fermé leur marché, avec des droits de douane de 139 %, l'Union européenne n'applique que 16,8 %. Résultat : nos producteurs vendent à perte.

Le dépôt d'une plainte par Ferroglobe le 26 mars dernier ouvre la voie à une révision des droits antidumping. En réponse à nos sollicitations, le commissaire européen ?ef?ovi? a évoqué une échéance en novembre. Mais c'est bien tard, peut-être trop tard pour l'entreprise.

La lenteur européenne met en péril la survie de la filière, qui compte plus de 450 emplois. Quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour accélérer la mise en place de mesures antidumping ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Vous connaissez bien ce dossier, comme Mme Berthet qui m'a interrogé il y a peu. Vous m'avez accueilli dans votre département pour le rallumage d'un des deux fours d'Anglefort, en janvier.

Nous nous sommes réunis avec l'ensemble des acteurs autour de Ferroglobe au mois de novembre pour mettre au point une stratégie de protection face au dumping asiatique et africain.

Oui, les choses prennent du temps, trop de temps. La direction générale de la Commission européenne qui traite de la protection commerciale n'emploie que 80 fonctionnaires - autant qu'au Royaume-Uni sur les mêmes sujets. Nous avons demandé à la Commission de renforcer ces moyens. S'il faut embaucher des fonctionnaires pour protéger nos filières, faisons-le !

La plainte de Ferroglobe a été déposée le 26 mars. J'ai échangé tout récemment avec le commissaire ?ef?ovi? : il semble que tous les éléments nécessaires à l'ouverture de l'enquête aient été fournis. Nous ferons le point avant l'été. J'ai écrit aux députés européens pour leur demander de se mobiliser aussi. (M. François Patriat applaudit.)

Dates des soldes

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Jadis moment clé du calendrier commercial, les soldes sont aujourd'hui fortement affectés par le développement du commerce en ligne et la multiplication des campagnes promotionnelles tout au long de l'année. Cette année encore, les ventes privées démarreront avant la fête des pères.

Nos commerçants ont besoin de suffisamment de temps pour écouler leurs stocks au prix juste. Or ils subissent aussi les effets d'un décalage particulièrement marqué entre la saison météorologique et les soldes, la météo du printemps ayant été catastrophique.

Dans l'habillement en particulier, les commerçants subissent de plein fouet la concurrence des plateformes chinoises et des grandes surfaces. On pleure sur les vacances dans nos centres-villes, mais on fait tout pour faire disparaître nos commerces !

Il est urgent de remettre à plat le système en décalant les soldes à la fin des saisons et en permettant l'adaptation des dates en fonction de la météo et du lieu. Allez-vous tenir compte de la situation météo exceptionnelle en décalant les soldes d'été à la mi-juillet ? Plus structurellement, comptez-vous changer les dates des soldes pour mieux prendre en compte la saisonnalité et la défense de nos commerçants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - La loi prévoit deux périodes de soldes, en hiver et en été. La date des soldes d'hiver est depuis quelque temps contestée compte tenu du Black Friday.

Mes prédécesseurs ont mené des consultations en vue de modifier les dates et les rendre plus flexibles, mais aucun consensus ne s'est fait jour. Certains commerçants souhaitent une évolution, d'autres préfèrent conserver les dates actuelles.

Le Gouvernement dispose d'une marge de manoeuvre pour tenir compte, notamment, de la saisonnalité et des spécificités des zones frontalières. Les commerces, de leur côté, ont une marge de manoeuvre pour faire des promotions tout au long de l'année. Nous devons veiller à éviter les concurrences entre territoires.

Je suis à l'écoute du Conseil national du commerce. Si les parties prenantes sont d'accord pour une évolution, je ne m'y opposerai pas, car je considère qu'il faut plutôt satisfaire les demandes venues du terrain. Je me préoccupe de la question et j'essaie d'obtenir un tel accord.

Mme Pascale Gruny. - Vous êtes venu à Saint-Quentin, dont la maire, Frédérique Macarez, a remis au Gouvernement un rapport sur le commerce de centre-ville. La situation est de plus en plus difficile - inutile de faire un dessin. Certains commerçants me disent : je ne ferai pas les soldes, sinon je ne gagnerai rien du tout. Une réflexion sur le sujet s'impose pour protéger nos centres-villes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Gel de l'indexation des allègements de charges patronales

M. Daniel Fargeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À entendre les gouvernements successifs, l'entreprise est la solution à tous nos défis : croissance, emploi, réindustrialisation. Je le crois moi aussi.

Seulement voilà : les arbitrages budgétaires conduisent toujours à solliciter d'abord les entreprises. Ainsi, vous prévoyez de geler par décret l'indexation des allègements de cotisations patronales sur le Smic, pour 2 milliards d'euros. Double peine pour les entreprises : leur masse salariale augmente et les cotisations s'alourdissent.

Vous continuez de chercher des recettes immédiates au lieu de mener les réformes nécessaires. De surcroît, sans débat parlementaire - qui aurait pu suggérer un recentrage des allègements sur les plus bas salaires.

Une fois de plus, les entreprises subissent des changements de règles sans visibilité ni étude d'impact. Les TPE et PME sont les premières fragilisées.

Dans un contexte d'inflation et d'accumulation normative, pourquoi choisir de fragiliser davantage les acteurs qui créent de l'emploi et de la richesse sur nos territoires plutôt que d'entreprendre les réformes structurelles dont notre pays a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laurence Garnier et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Depuis que les derniers textes financiers ont été promulgués, une guerre s'est déclarée dans le golfe Persique, avec de nombreuses répercussions pour notre économie et nos finances publiques. Nous devons soutenir la première sans fragiliser les secondes.

Cet automne, nombre d'entre vous nous ont appelés à tenir le cap budgétaire. C'est pourquoi nous prenons, face au choc actuel, des mesures de soutien ciblées et financées.

Il n'est pas question de baisser l'enveloppe des allégements généraux de charges. Certains, dans cette assemblée, nous pressaient de le faire. Ce n'est pas notre choix, pour ne pas aggraver les difficultés des entreprises.

Fallait-il pour autant augmenter les allègements généraux au 1^e^r juin ? Cela n'aurait pas été ciblé sur les entreprises les plus concernées par l'augmentation du Smic et aurait coûté 2 milliards d'euros. Nous préférons mettre en place des exonérations ciblées sur les secteurs en première ligne face à la crise du carburant.

J'ajoute que les exonérations TO-DE, Lodeom et JEI sont intégralement préservées.

M. Daniel Fargeot. - Il faut redresser les finances publiques, c'est évident ; mais encore faudrait-il avoir une stratégie. En tout cas, l'entreprise ne peut être à la fois la solution à nos défis économiques et le financeur de vos renoncements réformateurs ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Catherine Di Folco. - Lors du scrutin public n°275, Mmes Elsa Schalck et Valérie Boyer souhaitaient voter pour.

Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Union Centriste.

Discussion générale

M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce sujet est malheureusement au coeur de l'actualité, avec la suspension de 80 animateurs de la Ville de Paris. En 2019, déjà, une enquête de Disclose avait recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes par des entraîneurs sportifs, partout en France. Depuis les années 1970, 59 agresseurs étaient encore en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire ; 36 cas de récidive étaient identifiés.

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 2025 a montré que les enseignants qui commettent des agressions sexuelles sur des élèves profitent d'une forme d'omerta. Ils peuvent sévir aux quatre coins de la France : Morigny-Champigny, Perpignan, Vétraz-Monthoux, Barneville-sur-Seine. Hier s'est ouvert le procès d'un animateur périscolaire parisien, accusé d'agression sexuelle sur huit enfants.

Dans un certain nombre de cas, les auteurs avaient déjà fait l'objet de signalements. La situation résulte d'un contrôle insuffisant lié à un cadre juridique lacunaire, hétérogène et variable selon les secteurs. Le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation et celui du sport contiennent des dispositions différentes.

Dans le champ de la protection de l'enfance, il revient à la personne employée ou bénévole de remettre une attestation d'honorabilité à l'employeur. Dans le sport, l'autorité administrative informe directement l'employeur de l'absence de condamnation ou de mise en examen. Dans le champ de l'éducation, l'administration contrôle les employés, mais pas les bénévoles. Pour les collectivités territoriales, c'est le chef de l'exécutif qui doit personnellement adresser une demande motivée d'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Le périmètre des contrôles reste très limité. Le périscolaire, pour le primaire, n'est pas couvert par le contrôle d'honorabilité. Les personnels d'établissements scolaires privés hors contrat ne sont pas non plus contrôlés. Un particulier qui demanderait une attestation d'honorabilité pour un poste d'encadrant dans un service périscolaire s'expose même à des poursuites !

Cette proposition de loi prévoit une enquête administrative comprenant le contrôle des inscriptions au Fijaisv et une enquête de moralité préalable à l'embauche. Ce dispositif est déjà prévu pour certaines professions - gardes champêtres ou croupiers de casino.

La commission a harmonisé les règles du contrôle d'honorabilité et l'a élargi à toutes les formes d'encadrement de mineurs. Cette attestation sera obligatoire pour toute embauche et toute participation à des missions d'accueil et d'encadrement des mineurs.

C'est un excellent dispositif pour contrôler les condamnations et mises en examen. Je regrette toutefois que la commission ait supprimé l'information de l'employeur quand la mise en cause n'a pas donné lieu à condamnation ou mise en examen. Le rapport de 2019 de Marie Mercier et Dominique Vérien soulignait que 70 % des violences sur mineurs sont classées sans suite, car l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée.

En février, un agent du périscolaire parisien a été mis en examen pour des violences sexuelles sur mineur alors qu'il avait déjà fait l'objet de signalements en 2024 dans un autre établissement ; le nouveau directeur n'en avait pas été informé. L'agent n'avait été ni condamné ni mis en examen, mais il y avait un doute légitime, et les faits l'ont prouvé.

Un examen plus approfondi du comportement des candidats aux métiers d'encadrement des enfants s'impose, alors que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime à 160 000 le nombre d'agressions sexuelles sur des enfants chaque année.

Il est indispensable d'étendre le dispositif proposé. Je défendrai un amendement pour que l'employeur soit informé des signalements classés sans suite ; au Gouvernement, après avis du Conseil d'État et de la Cnil, d'en préciser la mise en oeuvre. Ainsi, nous renforcerons la protection des mineurs, rassurerons les familles et améliorerons l'image d'une profession qui souffre d'être dénigrée.

Pas une semaine sans que des faits soient révélés - encore cette semaine à Rouen. Le principe de précaution doit s'appliquer. Je me réjouis des propos du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement : « Lorsqu'un enfant est en danger, le principe de précaution s'impose. » (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER) C'est une descente aux enfers, une série noire sans fin.

Non, ce qui touche les mineurs n'est pas mineur. Cette proposition de loi nous confronte à une responsabilité capitale : la protection de nos enfants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont touchés chaque année, soit une petite victime toutes les trois minutes. C'est glaçant !

Quand l'omerta prend fin, on s'interroge. Comment a-t-on pu ne rien voir ? Ne pas être alerté ? Comment expliquer cette faillite collective ? Les failles du système profitent aux plus malveillants.

Les réglementations sont multiples, étanches et incohérentes ; le fonctionnement en silo permet à des individus dangereux de passer impunément de territoire en territoire et de secteur en secteur. Les vérifications ne sont même pas toujours obligatoires.

Les contrôles du Fijaisv et du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) sont efficaces, mais lents. Les conséquences sont dramatiques. Dans le périscolaire, les maires démunis portent seuls une responsabilité pénale, mais aussi morale.

La proposition de loi élargit les enquêtes administratives aux 5 millions de personnes oeuvrant auprès des enfants. Ces enquêtes ont été pensées pour détecter les menaces terroristes et sont valables pour les professions notamment liées à la défense ou à la souveraineté nationale. Dès lors, les personnes effectuant ces vérifications ne sont pas formées à la détection de signaux en matière de violences sexuelles, qui sont très spécifiques.

Depuis deux ans, un système fonctionne : la présentation d'une attestation d'honorabilité, qui permet à un candidat de montrer qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires et s'obtient en trois jours. Nous proposons d'élargir cette attestation à toute personne, professionnelle ou bénévole, amenée à intervenir auprès d'enfants. La vérification sera obligatoire avant la prise de fonctions et devra être renouvelée à intervalles réguliers.

Cette avancée concrète est attendue par les acteurs de terrain, les parents et les professionnels. Elle sécurisera les responsables d'associations qui ne peuvent actuellement pas exiger une attestation d'honorabilité, tout comme les parents employeurs.

Cela rejoint la disposition proposée par Agnès Canayer à l'article 12 de la proposition de loi Entrisme islamiste. Je remercie Nathalie Delattre et Hervé Maurey de leurs initiatives. En adoptant cette proposition de loi, faisons de nos mineurs une cause majeure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Antoinette Guhl et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC) Je remercie Hervé Maurey pour ce texte qui répond en partie à un phénomène de société : les violences physiques, psychologiques ou sexuelles faites aux enfants, à l'école ou autour de l'école, par des adultes.

Nos enfants parlent et c'est tant mieux. Nous sommes à l'aube d'un MeToo des enfants qu'il faudra traiter. Quand un enfant parle et qu'un adulte ne l'écoute pas, celui-ci se tait à jamais. Or la justice doit être à l'écoute des victimes, les protéger, et reconnaître que les choses sont perfectibles.

Je salue les enquêteurs de la police et de la gendarmerie qui recueillent avec délicatesse la parole des enfants, et les magistrats qui traitent les affreuses affaires du périscolaire à Paris.

La loi nous permet-elle de vérifier que les adultes qui encadrent les enfants ne sont pas des récidivistes, qu'un signalement est bien traité ? Faut-il attendre leur condamnation pour pouvoir les écarter ?

La loi, en effet, est incomplète. Pour les fonctionnaires, les vérifications sont faites - mais nos enfants sont confiés à toutes sortes de personnes de statut différent : animateurs contractuels du périscolaire, encadrants bénévoles, accompagnants du service public. Il existe des trous béants dans la raquette. Ce n'est plus acceptable.

Ce manque nous fait honte, et depuis mon arrivée à la Chancellerie, je tente de réorganiser la justice pour protéger les plus faibles. Je redis mon engagement et celui du Gouvernement à protéger les enfants. En tant que ministre, en tant que père de famille, je dis ma révolte.

La confiance que nous portons aux adultes encadrant des enfants ne se présume pas : elle se vérifie, grâce à une systématisation des contrôles et des signalements.

Ce texte est important, tout comme le texte Protection de l'enfance que j'ai présenté ce matin en conseil des ministres, pour renforcer le contrôle d'honorabilité dans la protection judiciaire de la jeunesse, l'aide sociale à l'enfance (ASE), le médico-social et l'éducation nationale.

Cette proposition de loi vise à instaurer une enquête administrative avant le recrutement des personnels. Aujourd'hui, le contrôle des profils reste facultatif.

Les travaux de la commission ont complété le texte initial. Un amendement des rapporteures étend le contrôle d'honorabilité aux personnes oeuvrant à domicile ; je les en remercie. Une procédure judiciaire, que je ne commenterai pas, est en cours dans le nord de la France ; elle a trait à des faits du même ordre. Votre modification est donc bienvenue.

Ce texte profitera de la navette. Pour qu'il soit pleinement applicable, il faut nous assurer de sa compatibilité avec nos systèmes d'information.

Ce débat est essentiel pour mieux protéger nos enfants. J'ai signé une circulaire le 23 mai dernier pour protéger les enfants des violences sexistes et sexuelles (VSS). Les procureurs doivent en faire leur priorité.

On dit souvent que les enfants sont le miroir de l'humanité, car ils portent les promesses de demain ; nous devons éviter qu'il ne se fissure. Le principe de précaution doit s'appliquer aux plus vulnérables.

Nous aurions dû agir depuis longtemps. D'ici à l'élection présidentielle, je défendrai tout texte utile à la protection des enfants, quel que soit le groupe politique qui l'aura déposé. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Saïd Omar Oili et Mme Laurence Harribey applaudissent également.)

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.) Je salue Hervé Maurey. La protection de l'enfance est une des responsabilités fondamentales de l'État : quand des parents confient leurs enfants à une structure d'accueil, ils doivent avoir toutes les garanties sur la probité des personnels qui les encadrent. Or des individus lourdement condamnés, exploitant des failles juridiques, parviennent à exercer des missions en contact avec des mineurs. C'est inacceptable.

Le texte initial proposait d'autoriser une enquête administrative comparable à celle qui est prévue pour les professions sensibles définies dans le code de sécurité intérieure. La commission a généralisé le dispositif d'attestation d'honorabilité, actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance. Le dispositif est simple et sécurisé. L'attestation certifie l'absence de condamnation inscrite au B2 et une absence d'inscription au Fijaisv. Ce système renforce la sécurité des enfants et offre aux employeurs une procédure claire, rapide et harmonisée entre les secteurs.

Je salue les travaux de Mmes Olivia Richard et Marie Mercier, qui ont rendu le dispositif plus opérationnel et plus protecteur.

Une digression : la protection des enfants impose à l'État que ceux qui sont en assistance éducative soient accompagnés par un avocat, quand leurs conditions familiales sont dégradées. (Mme Olivia Richard renchérit.) C'est une exigence de cohérence.

Je salue également la récente circulaire du garde des sceaux, qui impose enfin une tolérance zéro.

Les traumatismes causés par les violences sexuelles sont profonds et irréversibles. Notre responsabilité est de nous assurer qu'aucune faille juridique ne permette à des prédateurs sexuels d'approcher des enfants.

Nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. François Patriat applaudit également.)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Une enfance brisée, c'est une société qui échoue. Pourtant, des enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des havres de sécurité : l'école, les centres de loisirs, les clubs de sport. Comment l'accepter ?

Les révélations récentes mettent en lumière les failles d'un système où des adultes déviants peuvent approcher des mineurs, en raison d'un cadre juridique fragmenté et de contrôles inexistants ou inefficaces. Le système est à bout de souffle.

Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec, Patricia Schillinger et moi-même présentions des solutions dans notre rapport « Enfance en danger : des solutions existent ; il est temps de s'en saisir ».

Les contrôles d'honorabilité pour les encadrants de mineurs existent, mais ils fonctionnent en silo. Les fichiers sont non-interopérables, les délais sont incompatibles avec la réalité du terrain. Dans certains domaines, des recruteurs renoncent aux contrôles. Enfin, il existe des angles morts juridiques, comme pour les organismes de soutien scolaire, ou les bénévoles intervenant dans l'éducation nationale.

C'est pourquoi Hervé Maurey a déposé cette proposition de loi ; je l'en remercie. Je félicite nos rapporteurs, qui ont rendu le texte plus opérationnel en généralisant l'attestation d'honorabilité. La plateforme SI Honorabilité fonctionne bien. Cette solution, rapide et éprouvée, n'alourdit pas le travail des services de police et de gendarmerie, qui ne pourraient absorber 5 millions d'enquêtes administratives supplémentaires. Ce texte reprend plusieurs de nos quinze recommandations.

Protéger les enfants, c'est leur assurer un environnement sûr. Il faudra veiller aussi à assurer un pilotage national clarifié et une meilleure coordination entre les acteurs.

Ce texte apporte un outil nécessaire. Si nous ne faisions rien, nous serions complices par omission. Nous voulons rassurer les parents et protéger les enfants. Oui, ce texte suppose des efforts. Mais le coût de l'inaction serait bien plus lourd : celui de nouvelles vies brisées. Le groupe Les Républicains votera la proposition de loi, pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit ; pour que la France soit à la hauteur de ses responsabilités envers ses enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Xavier Iacovelli . - (Mmes Olivia Richard et Dominique Vérien applaudissent.) Avant de parler de droit, parlons de ces enfants de 3, 4 ou 5 ans qui partaient le matin sans savoir ce qui les attendait. De ces enfants qui n'avaient pas les mots. Qui rentraient le soir silencieux. Qui pleuraient sans comprendre. Qui changeaient, doucement, dans l'incompréhension de leurs parents. Je pense à ces parents qui ont fait confiance, comme on le leur demandait, à l'école, aux animateurs, à la République. Ils ne savaient pas qu'après avoir quitté leur enfant en lui disant « à ce soir », un drame allait se tenir.

Lorsque la vérité éclate, c'est tout un monde qui s'effondre. Une question ne les quittera jamais : comment n'ai-je pas vu ? Comment n'ai-je pas su ? Alors qu'ils n'y sont pour rien.

Nous avons tous failli. Pendant que nous nous renvoyions les responsabilités, des enfants étaient exposés. Parfois, les agresseurs étaient déjà connus. Depuis les premières enquêtes en 2019, 59 agresseurs étaient encore en poste, avec 36 cas de récidive identifiés ! Le scandale dans le scandale. Derrière ces chiffres, des enfants détruits, des familles dévastées.

Quelque 76 200 mineurs ont été victimes de violences sexuelles en 2025 ; à Paris seulement, 78 animateurs ont été suspendus depuis début 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans les seules écoles maternelles parisiennes, quinze enquêtes ont été ouvertes pour des faits commis sur des enfants de moins de 5 ans, des enfants qui ne savent même pas encore nommer ce qu'ils ont subi.

Il y a des cas qui glacent. À Paris, un agresseur avait déjà été placé en garde à vue... Le procureur hier a requis un an d'emprisonnement sous bracelet électronique. Je ne conteste pas ses réquisitions, mais il faut empêcher cet individu d'être à nouveau au contact de mineurs. Nous ne saurions accepter que les mêmes défaillances se reproduisent. La moindre faille peut avoir des conséquences irréparables. Il a été recruté ; ses supérieurs étaient informés ; il a été maintenu en poste ; d'autres enfants ont été victimes. Cette faille a un coût humain.

Notre droit dit qu'une personne peut être interdite dans un secteur, mais recrutée dans un autre. Il dit qu'un casier vérifié une fois pour l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) suffirait à protéger les enfants. Mais un casier vierge à l'embauche ne protège pas les enfants six mois plus tard.

Ce texte apporte des solutions concrètes ; merci à Hervé Maurey et aux rapporteurs. Il généralise l'attestation d'honorabilité, entre autres.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Xavier Iacovelli. - Ce texte est non pas un aboutissement, mais une étape : il faut créer un registre national des interdictions à exercer, harmoniser les infractions entre les codes, mettre en place une évaluation psychologique des encadrants dans tous les secteurs.

En matière de protection de l'enfance, il n'existe qu'une seule faute politique : celle d'avoir su et de n'avoir rien fait. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions) Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de prise de conscience collective face à la gravité des abus subis par des enfants à l'école ou à la crèche. Les récentes affaires ne sont pas de simples faits divers. Comme l'a souligné le garde des sceaux, nous devons écouter : c'est une crise enracinée dans un climat institutionnel qui s'est trop souvent tu.

Face à cette situation très grave, ce texte est bienvenu.

Néanmoins, le débat en commission a mis en lumière la perfectibilité du dispositif. Merci aux rapporteurs d'avoir déposé un amendement visant à le rendre plus efficace. Faciliter et élargir le contrôle d'honorabilité, par une attestation, était la bonne piste. Notre groupe y adhère pleinement, car l'enquête administrative aurait été trop lourde et peu opérationnelle, sans parler du respect de la présomption d'innocence ou de la protection des données. Au contraire, le contrôle d'honorabilité est bien plus rapide. Tant les bénévoles que les professionnels seront concernés. Ce dispositif améliorera la prévention des abus et instaurera un climat plus serein dans les écoles et les structures accueillant les enfants.

Cela dit, un texte ne suffira pas : il faut développer une culture institutionnelle de protection des enfants. Cela suppose des moyens humains et une formation des encadrants. Or le secteur souffre d'une grande précarité, d'un manque d'attractivité et d'un turnover important.

Notre groupe votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - À La Réunion, en août 2025, un employé de crèche a été suspendu. Les violences sexuelles commises sur les mineurs traversent toute la société, tous les milieux.

Cette proposition de loi est nécessaire, alors que les témoignages explosent partout sur le territoire. On connaît les conséquences de ces violences sur les enfants, dramatiques : chocs traumatiques, phénomènes de dissociation, conduites à risques. C'est le premier facteur de suicide, de dépression, et de précarité.

Il faut un meilleur contrôle des encadrants dès leur recrutement. Je salue le travail de la commission, qui a rendu le dispositif plus opérationnel. L'attestation d'honorabilité, qui sera désormais requise pour tous ceux qui interviennent auprès des enfants, est une avancée.

Mais des associations nous alertent : quid de l'omerta en vigueur dans les affaires de violences sexuelles ? Les agressions sexuelles impliquant des encadrants d'enfants ne font pas exception. Souvent, les signalements ne sont pas remontés à la hiérarchie. Souvent, on cherche à se renvoyer la balle. Nous avons besoin d'une chaîne de signalements simple et identifiable par tous, qui protège toutes les victimes, quels que soient le pouvoir et la notoriété des agresseurs.

Pour mieux protéger les enfants, nous devons donner plus de moyens à la justice et à la brigade de protection des mineurs.

Enfin, j'insiste : il est nécessaire de faire appliquer l'obligation d'enseignement des cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Le groupe CRCE-K votera ce texte.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Merci !

Mme Antoinette Guhl . - (Mme Olivia Richard applaudit.) Chaque année, 170 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, mais seuls 3 % des auteurs sont condamnés. Ce sont 12 % des Français qui déclarent avoir subi des violences durant leur enfance. Tous les cinq jours, un enfant est tué par ses parents.

Ces chiffres ne sont pas abstraits : ils montrent une réalité brutale, qui touche toutes les couches de la société. Souvent, les auteurs sont des hommes : des pères, des oncles, des voisins, parfois des professionnels en qui les familles ont placé leur confiance. Ils sont dans nos foyers, nos rues, nos écoles et traquent nos enfants.

Les récentes affaires dans le périscolaire à Paris en sont une illustration brutale. Parmi eux, certains avaient déjà été en garde à vue et relaxés.

Je salue le maire de Paris, Emmanuel Grégoire, et son adjointe à la petite enfance, Anne-Claire Boux, qui agissent avec détermination. Le plan annoncé de 20 millions d'euros permettra de sécuriser les recrutements et de mieux prendre en charge les victimes.

Mais attention, la responsabilité ne saurait reposer sur les seules collectivités territoriales.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Un peu quand même...

Mme Antoinette Guhl. - Cela passera par des budgets nationaux.

Les témoignages sont accablants : des faits se répètent dans des espaces isolés, sans surveillance, comme les toilettes ou les vestiaires.

Le démantèlement de la Ciivise - le juge Durand a été évincé, de nombreux responsables ont démissionné - fragilise la mission d'écoute portée par le Gouvernement. L'État nous doit des explications.

Élargir l'attestation d'honorabilité est une avancée importante : elle permettra de certifier qu'une personne travaillant auprès des mineurs n'est pas inscrite au Fijaisv. C'est du bon sens.

Mais nous devons aller plus loin, avec un ministère de plein exercice pour l'enfance, avec des moyens supplémentaires, notamment pour former les personnels ou encore créer des espaces sécurisés pour recueillir la parole de nos enfants. Nous devons passer d'une culture de la domination à une culture de la protection, comme l'écrit la Civiise. Nous le devons aux victimes, aux familles, à l'avenir, car une société qui ne protège pas ses enfants est une société sans avenir. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Joshua Hochart . - Ce texte indispensable répond à une réalité que certains ont trop longtemps ignorée. Elle a éclaté au grand jour à Paris : c'est un scandale et un échec politique majeur - de gouvernance, de responsabilité et de vigilance.

Depuis le début de l'année, 78 animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles et 15 enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour des faits de violences sexuelles dans les écoles maternelles. L'opposition parisienne avait lancé des alertes, mais elles n'ont pas été écoutées. Oui, la responsabilité de la mairie de Paris est engagée.

Dans le Nord, notre département, monsieur le ministre, un baby-sitter a pu continuer à exercer alors qu'il avait déjà été condamné. Résultat : 58 enfants concernés, 18 victimes présumées. Comment est-ce possible ? Les contrôles sont trop lents et faillibles.

La circulaire du garde des sceaux va dans la bonne direction - nous le reconnaissons volontiers. Elle organise enfin un contrôle renforcé des structures et reconnaît une réalité grave, la situation critique de la protection de l'enfance.

Mais une question demeure : pourquoi avoir attendu ces scandales ? Pourquoi avoir attendu qu'il y ait de nouvelles victimes ?

Le décret de 2024 a engagé la systématisation de l'attestation d'honorabilité, mais cela ne suffira pas. Il faut former les professionnels. Encadrer les enfants est une responsabilité fondamentale. Les enfants auraient dû être protégés.

Tirons les conséquences de ces échecs, sans détour, sans complaisance. Ne perdons pas de temps !

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Olivia Richard applaudit également.) La protection de l'enfance se mesure non pas aux grands principes que nous proclamons, mais à la capacité de l'État, des collectivités, des associations et des employeurs à empêcher qu'un adulte dangereux entre en contact avec un mineur.

Trop souvent, les enfants ont été placés sous la responsabilité d'adultes qui auraient dû être écartés de toute fonction d'encadrement.

Certes, des dispositifs existent, mais ils ont été construits séparément : les règles ne sont pas identiques et les fichiers ne communiquent pas entre eux. Certains intervenants échappent aux contrôles.

Dès janvier, j'avais interrogé le Gouvernement sur ces failles, avant de déposer une proposition de loi qui prévoyait de généraliser la fourniture d'une attestation d'honorabilité, pour les professionnels, les bénévoles et les intervenants occasionnels auprès des mineurs. Je n'ai pu la présenter avant celle de M. Maurey, que je salue. Mais je suis fière qu'elle ait pu inspirer les rapporteures. (Mmes les rapporteures le confirment.)

Mieux prévenir, mieux contrôler, ne plus laisser les failles administratives exposer les enfants : voilà les objectifs que nous partageons. Toutefois, la version initiale du texte soulevait des difficultés. D'abord, ces enquêtes administratives ont été pensées pour la sécurité publique, la défense et la souveraineté nationale ; elles n'étaient pas l'outil pertinent. Ensuite, parce que cela aurait généré un volume considérable d'enquêtes ; saturant les services, le dispositif aurait été inefficace. Enfin, parce que le dispositif initial était centré sur les seuls encadrants, sans couvrir les bénévoles.

Je me réjouis donc que le texte issu de la commission repose sur la généralisation de l'attestation d'honorabilité, déjà en vigueur dans les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance.

Ce choix est plus adapté au terrain. Le texte de la commission marque une avancée réelle, même s'il ne réglera pas toutes les difficultés : partage d'informations, interopérabilité des fichiers, suivi des interdictions d'exercer.

Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.) Je remercie la présidente Jourda de m'avoir permis de travailler sur ce texte. Les nombreux travaux du Sénat sur ce sujet démontrent un engagement sans faille pour lutter contre des violences systémiques qui rongent notre société. Je rejoins Marie Mercier, qui appelle à « faire des mineurs une cause majeure ». Je salue Nathalie Delattre, qui a déposé une proposition de loi ayant le même objet, mais qui soutient le texte de la commission. Je remercie Hervé Maurey pour son initiative.

Enfin, on mesure l'ampleur des violences sexuelles sur les enfants ; enfin, le déni cesse. Ces violences existent partout - pas seulement dans le périscolaire, et pas seulement à Paris. Les prédateurs font en sorte d'entrer en contact avec les enfants. N'oublions pas cependant que 70 % des atteintes sexuelles sur mineurs interviennent dans le cadre familial ; selon la Ciivise, 97 % restent impunis. Les cyberviolences explosent - l'imagination des prédateurs est sans limites.

Je salue l'immense majorité des animateurs. Ils se sentent stigmatisés. Le périscolaire n'est pas le seul secteur touché par les violences - mais elles y existent, et il faut y améliorer les contrôles.

La proposition de loi est l'occasion de dresser un état des lieux. Chacun travaille en silo, les fichiers consultés sont divers, les modalités de consultation varient. Or il faut de la lisibilité, un contrôle automatique, plus de fluidité et de communication. Nous partons de loin ! Le préfet peut prendre une mesure administrative de suspension en cas de signalement, mais le fichier des cadres interdits n'est pas accessible à tous. Quant au Fijaisv, ses modalités de consultation varient ou sont mal connues. Dominique Vérien a rapporté qu'un préfet avait ainsi refusé à un maire de consulter le Fijaisv avant un recrutement...

J'ai moi-même essayé d'obtenir une attestation d'honorabilité sur la plateforme SI - ce qui m'exposait à des poursuites pénales ! Voilà qui éclaire l'affaire en cours dans le Nord : les baby-sitters ou associations ne peuvent pas demander d'attestation d'honorabilité ! C'est absurde.

Présomption d'innocence ou principe de précaution ? Il faut trouver un équilibre. L'immobilisme sert les agresseurs. Il faut un dispositif opérationnel, qui reste dans les clous du Conseil constitutionnel. L'émotion n'est pas un cap, comme l'a dit Marie Mercier. Le texte de la commission n'a pas pour objet de multiplier les procédures, mais de rendre la protection des enfants lisible et efficace, en généralisant et en automatisant les contrôles d'honorabilité.

Merci à Hervé Maurey pour son initiative. Le groupe Union Centriste votera la proposition de loi modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire et Mme Marie Mercier applaudissent également.)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque parent s'interroge : puis-je encore confier sereinement mon enfant ? Sera-t-il à l'abri de toute violence, à l'école, au club de sport, au centre aéré, avec son baby-sitter ? Cent soixante mille enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, un toutes les trois minutes. De nombreux animateurs, encadrants sportifs, enseignants ont été impliqués dans des affaires de violences sexuelles. Ces révélations suscitent une émotion légitime et appellent des réponses fermes. Les profils à risque doivent être écartés le plus tôt possible.

De nombreux vides juridiques existent dans le contrôle d'honorabilité : le soutien scolaire, par exemple, échappe à toute réglementation. Je salue donc l'initiative d'Hervé Maurey, qui prône un contrôle accru des antécédents judiciaires des encadrants avant leur recrutement. Le texte initial prévoyait une enquête administrative préalable - sur environ cinq millions de personnes, cela n'était guère faisable, d'autant que les équipes d'investigations n'ont pas la formation ou les outils adéquats pour détecter les risques. Surtout, on continuait d'exclure les intervenants à titre bénévole ou occasionnel.

Je salue donc la réécriture proposée par nos rapporteures, qui généralise le contrôle d'honorabilité à toute personne, y compris bénévole, exerçant des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde de mineurs. Ce nouveau dispositif, unifié et systématique, comblera les failles juridiques et accélérera le contrôle, puisque l'attestation sera remise sous moins de trois jours.

Il est regrettable que tant de signalements aient été négligés. Cela a entamé la confiance. La santé des enfants doit être notre souci majeur. Notre groupe votera ce texte, pour que l'inqualifiable n'arrive plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Saïd Omar Oili . - Le département de Mayotte est confronté à d'importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif. Insécurité, violence, crise de l'eau, pression démographique, insuffisance des infrastructures contribuent à le rendre peu attractif pour le personnel de l'éducation nationale.

Plusieurs dispositifs ont été mis en place : concours interne de professeur des écoles à bac+2, emploi massif de contractuels. Les mesures de contrôle du recrutement sont insuffisantes. Les enfants de Mayotte ne sauraient payer le prix de ces défaillances.

La mise en place d'une enquête administrative et de contrôle des antécédents judiciaires des encadrants des enfants est indispensable.

Nous savons que nos territoires ultramarins sont parfois des territoires refuges pour des individus peu recommandables, dont l'Hexagone ne veut pas. Il faut y être deux fois plus vigilant.

Mme Agnès Evren . - Hier s'est ouvert le procès d'un animateur accusé d'agressions sexuelles sur cinq enfants. Les chiffres sont connus : 84 écoles maternelles, 20 écoles élémentaires et 10 crèches concernées, des victimes de 3, 4 ou 5 ans... Comment croire en l'école républicaine si, dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l'institution ?

La proposition de loi Maurey répond à la faillite systémique des contrôles d'honorabilité, illustrée par le scandale du périscolaire parisien. Onze ans d'omerta ! À Paris, nous exigeons la transparence, avec la consultation systématique du Fijaisv pour toute personne travaillant au contact d'enfants. Votre circulaire, monsieur le garde des sceaux, va dans le bon sens. Je reçois des centaines de mails de parents affolés par la gravité des faits. J'ai demandé la création d'une commission d'enquête plus large sur l'encadrement du périscolaire. Nous avons besoin d'un sursaut collectif. (M. Xavier Iacovelli et Mme Olivia Richard applaudissent.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Guhl et alii.

Mme Anne Souyris. - Nous mesurons le caractère systémique des violences faites aux enfants, dans les écoles publiques comme privées, qui n'ont pas de leçons à donner - on se souvient de l'affaire Betharram.

Le premier pilier, c'est la prévention, le recrutement, la formation. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l'attestation d'honorabilité. La commission a prévu que les candidats fournissent celle-ci via une plateforme numérique. Or certains recruteurs s'affranchissent des obligations de contrôle - au risque de mettre danger la sécurité des enfants. Cet amendement instaure une sanction pénale à l'encontre des employeurs qui ne procéderaient pas au contrôle d'honorabilité lors du recrutement de personnes amenées à travailler au contact de mineurs.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Notre objectif est bien de responsabiliser les employeurs en clarifiant et en étendant la règle de présentation de l'attestation d'honorabilité. Toute règle ne nécessite pas une amende pénale pour être efficace. La responsabilité des employeurs sera engagée ; ils pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires. Un recrutement sans attestation d'honorabilité serait illicite. On imagine mal, en outre, appliquer une telle amende aux particuliers employeurs ou aux collectivités qui se partagent les recrutements. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le rapprochement avec Betharram n'est pas pertinent. Les faits étaient extrêmement anciens ; après la commission d'enquête, j'ai pris des dispositions, d'ailleurs saluées par le rapporteur LFI, pour augmenter les contrôles, contourner la prescription et permettre au parquet de Pau d'enquêter.

Ici, il s'agit de l'école publique. Mes enfants sont dans le public - je ne lui fais aucun grief, mais on ne peut dresser un parallèle. Les employeurs sont les collectivités locales - en l'espèce, la Ville de Paris. Je sais, pour avoir été maire, combien il est difficile de gérer les animateurs, qui ont souvent des contrats très courts. Reste que chaque maire fait le maximum pour contrôler le recrutement et limiter les risques.

L'enquête est en cours, mais à Paris, une vingtaine de personnes sont mises en cause pour deux établissements : une telle concentration interpelle. La question est celle de la gestion des signalements.

Ici, il ne s'agit pas de l'enseignement privé - je rappelle que j'ai été le ministre de l'intérieur qui a demandé à l'Église de France de lever le secret de la confession - mais bien de l'école publique et du périscolaire de l'école publique. Ne mélangeons pas tout.

Ce n'est pas une amende, qui ne pèse rien dans le budget de la Ville de Paris, qui changera quoi que ce soit. Il faut que la responsabilité pénale soit engagée quand l'employeur ne respecte pas le contrôle d'honorabilité. (Mme Muriel Jourda le confirme.) Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater de M. Maurey et alii.

M. Hervé Maurey. - Cet amendement ne remet pas en cause la rédaction de la commission, que je salue, mais la complète. On peut être mis en cause, ne pas être mis en examen, faute de preuves, puis être embauché dans une autre collectivité et commettre à nouveau des faits répréhensibles - on l'a vu à Paris.

Je souhaite élargir le spectre de contrôle en donnant aux recruteurs accès au fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires). Seules les informations strictement utiles seraient accessibles, et le dispositif serait encadré par un décret pris après avis du Conseil d'État et de la Cnil. Voilà qui offre toutes les garanties, me semble-t-il.

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons longuement discuté de cet amendement, dont nous comprenons l'objectif.

Le TAJ recense toutes les personnes ayant fait l'objet d'une dénonciation, qui peut être calomnieuse. Une personne innocente pourrait se voir interdite de travailler pour le restant de sa vie !

Certes, les croupiers sont soumis à ce type d'obligation ; mais cela ne concerne pas 5 millions de personnes.

Par ailleurs, nous avons prévu la consultation du fichier des cadres interdits, qui recense les personnes suspendues par une mesure de police administrative. Votre amendement est donc en partie satisfait.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis. Il y a près de 20 millions de personnes inscrites au TAJ. Parfois, les éléments sont extrêmement anciens, et n'ont pas toujours fait l'objet d'une vérification juridique. Certaines personnes accusées peuvent avoir été totalement innocentées par la justice - mais demeurent inscrites au TAJ. Bref, la consultation de ce fichier ne serait absolument pas constitutionnelle.

En revanche, il est vrai qu'en attendant la mise en examen ou la condamnation, qui entraîne l'inscription au Fijaisv, on laisse filer des personnes qui ont fait l'objet d'un signalement...

Le ministre de l'éducation nationale a proposé ce matin une « liste noire » des signalements, même non suivis de plainte - cela me semble être une démarche intéressante, à étudier dans la navette. Sa proposition concerne l'école ; il faudra réfléchir au périscolaire. Surtout, cela me semble devoir relever plus de la pratique administrative que de la loi, car ce n'est pas constitutionnel... Je suis à la disposition du ministre de l'éducation nationale pour en discuter, car la justice arrive en fin de parcours, bien après les premiers signalements.

Je comprends et partage l'objectif de M. Maurey, mais le TAJ concerne trop de personnes, y compris innocentes.

M. Hervé Maurey. - Le Fijaisv ne recense que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen, c'est insuffisant. Mon amendement renvoyait à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil, pour préciser et encadrer les choses - par exemple, les informations pouvant être extraites du TAJ. Votons-le dès à présent, quitte à faire évoluer les choses au cours de la navette.

Mme Anne-Sophie Romagny. - J'ai cosigné cet amendement avec beaucoup de questionnements. Nos rapporteures m'ont éclairée, mais il reste manifestement des trous dans la raquette. Comment a-t-on pu passer à côté de ces problématiques pendant si longtemps ? Conservons cet amendement dans la navette, quitte à le retravailler.

Mme Dominique Vérien. - Le TAJ est très large. Les dénonciations calomnieuses existent. Beaucoup d'éducateurs s'occupent parfaitement de nos enfants. Avoir été victime d'une simple dénonciation les empêcherait de travailler ! (M. Hervé Maurey le conteste.) C'est pourtant ce qui est écrit. J'invite plutôt à ne pas voter cet amendement, dans l'attente du dispositif annoncé par le ministre de l'éducation nationale.

Mme Laurence Harribey. - Je ne me vois pas voter un amendement comportant un risque d'inconstitutionnalité. L'amendement n°5 rectifié bis de Sebastien Pla prévoit une suspension dans l'attente de l'approfondissement de la procédure ; cela permet de limiter les risques.

Mme Annick Billon. - À ce stade, je voudrais avoir l'assurance que la navette répondra aux préoccupations exprimées par l'auteur de la proposition de loi, pour garantir la meilleure protection des mineurs. Je suis plutôt tentée de voter l'amendement...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je ne dispose pas de la majorité à l'Assemblée nationale, hélas, et ne peux donc rien garantir, mais la volonté du Gouvernement est bien d'aller dans ce sens. Le ministre de l'éducation nationale s'est exprimé sur les ondes.

Il n'est pas possible de modifier le périmètre d'un fichier de police par décret. À la différence du TAJ, le Fijaisv est un fichier judiciaire : l'inscription se fait sur décision motivée du juge d'instruction. En revanche, il suffit que je porte plainte contre vous, monsieur Maurey, pour que vous soyez inscrit au TAJ. Si une décision de justice vous relaxe ou vous acquitte, cela n'apparaît pas au TAJ - qui est un fichier de police et non de justice.

Le but est d'écarter les personnes qui ont fait l'objet d'un signalement, sans que la justice se soit prononcée, en application du principe de précaution - ce que le ministre de l'éducation nationale appelle la « liste noire ». Je suis d'accord. Mais votre amendement conduirait à écarter définitivement des gens qui ont été blanchis par la justice après une dénonciation calomnieuse - ce qui peut arriver, par exemple lorsqu'un couple se déchire. Selon une étude de 2001, 6 % des plaintes de mères accusant le père d'inceste étaient infondées. Autant j'appelle à appliquer le principe de précaution, et même à dépénaliser la non-présentation d'enfants, autant je considère que le TAJ n'est pas le bon outil. Il y a un moyen terme à trouver.

Votre amendement n'augure pas d'une discussion sereine à l'Assemblée nationale. Je suis le seul ici à faire la navette entre les deux chambres - je trouve refuge et asile dans la chambre des territoires ! (Sourires) Ce débat important, nous ne l'aurons pas à l'Assemblée nationale. Je m'engage à travailler sur le sujet, mais invite à ne pas adopter cet amendement.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - La commission des lois a considéré que le TAJ était trop large, et source d'iniquité.

Dans ce que proposent nos rapporteures, il n'y a pas d'attestation d'honorabilité en cas d'inscription au Fijaisv pour une décision définitive ou non, en cas de mise en examen mais aussi en cas de sanction administrative. Cela représente un panel de situations suffisamment large. Cette proposition paraît solide. Si elle est doublée d'un fichier des signalements - qui me semble fort ambitieux, mais répond à un principe de précaution très large - nous aurons une protection maximale, sans risque d'injustice envers des personnes ayant été innocentées.

M. Hervé Maurey. - Je vous fais confiance, monsieur le garde des sceaux. Compte tenu de ces assurances, je retire cet amendement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je vous remercie.

L'amendement n°1 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - En tant qu'auteur de la loi de 2024 relative à la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, je sais que la consultation du Fijaisv fonctionne.

Actuellement, le maintien d'un agent qui serait sous le coup d'une enquête est laissé à l'appréciation du directeur d'établissement. En application du principe de précaution, il faut imposer la suspension systématique du contrat tant que l'enquête, administrative ou pénale, n'est pas terminée.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - On se demande souvent : pourquoi n'est-ce pas déjà le cas ? En cours de contrat, l'inscription au Fijaisv ne produit pas d'effet ; cela n'a aucun sens. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

M. Sebastien Pla. - Je regrette le fonctionnement en silo sur la question du contrôle de l'honorabilité. Certains secteurs ont les moyens d'appliquer ces dispositions, d'autres non...

Il faut aussi annualiser les contrôles, afin de s'assurer que les éducateurs n'ont pas été condamnés après leur recrutement.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Lorsque le contrôle ne révèle aucune incapacité, la délivrance de l'attestation d'honorabilité doit être systématique - or elle n'est aujourd'hui que facultative, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le service interrogé, pour des raisons de sous-effectifs par exemple, pourrait ne pas répondre au candidat dans le temps imparti. Or il faut que l'honorabilité soit effectivement contrôlée, mais aussi préserver les droits d'adultes qui n'ont rien à se reprocher. Le service interrogé doit répondre positivement lorsque c'est le cas.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Pour une fois, il n'y a aucun problème : ce certificat arrive en trois jours. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Si vous m'assurez que le certificat arrive sous trois jours, je retire mon amendement.

L'amendement n°6 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Celui-ci concerne le temps qui précède l'entrée en fonction lorsque le contrôle révèle une incapacité.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Retrait car satisfait, que ce soit pour le Fijaisv ou le B2 : les personnes sont informées par e-mail.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°8 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Lorsqu'un contrôle révèle un problème concernant un agent déjà en poste, le responsable du service d'accueil des mineurs doit obligatoirement en être informé. Actuellement, il s'agit d'une simple faculté. M. le garde des sceaux parlait de ce baby-sitter condamné dans le Nord : si les structures et les parents avaient été informés, il aurait fait moins de victimes. (M. Gérald Darmanin le confirme.)

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il faut en effet que le responsable de l'établissement soit rapidement informé. Avis favorable. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°7 rectifié quater est adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - Belle unanimité.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UC.

Discussion générale

M. Édouard Courtial, auteur de la proposition de loi . - Pour parcourir depuis des années les villes et villages de l'Oise, je connais bien Sylvie, institutrice dans une école de campagne entre Breteuil et Saint-Just-en-Chaussée. Elle se lève tôt et connaît tous ses élèves par leur prénom, leur histoire, leurs difficultés. Certains ont du mal à lire, à compter. Elle fait ce qu'elle peut, et davantage.

À 20 kilomètres de là, dans un village très comparable, mais proche d'une ville, l'école bénéficie de moyens renforcés, de classes allégées, les enseignants sont accompagnés... C'est qu'elle est classée en réseau d'éducation prioritaire (REP), ce que n'est pas l'école de Sylvie. La carte de l'éducation prioritaire, conçue pour les territoires urbains denses, exclut structurellement les écoles rurales, dont les élèves cumulent pourtant les handicaps.

La promesse républicaine, c'est donner davantage à ceux qui ont moins. La politique d'éducation prioritaire, créée en 1981, est juste dans son principe, mais ses critères d'attribution nourrissent l'inégalité territoriale. Les REP et REP+ concernent 1,7 million d'élèves et mobilisent 2,6 milliards d'euros. Il en existe 1 100, mais on ne compte que neuf REP en zone rurale, et aucun REP+. La carte n'a pas été révisée depuis 2014 : cinq collèges avec un indice de position sociale (IPS) supérieur à 110 sont encore classés en REP, quand seize collèges avec un IPS inférieur à 80 restent exclus. Ce n'est pas une anomalie, c'est une injustice.

Les critères de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) sont inadaptés : le redoublement est devenu marginal ; la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) exclut la quasi-totalité des communes rurales et des petites villes.

Dans de nombreux territoires ruraux, les élèves mettent plus d'une heure pour se rendre au collège, ils sont éloignés des infrastructures culturelles, sportives, numériques ou médicales. L'école devient alors un pilier de la cohésion territoriale.

Plus qu'un lieu d'apprentissage, l'école devient un lieu de cohésion territoriale.

L'Oise est un département à la fois rural, périurbain et traversé par d'importantes fractures sociales. Dans certains secteurs, les difficultés sociales sont comparables à celles rencontrées dans les QPV. Pourtant, les établissements concernés ne bénéficient pas des mêmes moyens parce qu'ils ne rentrent pas dans les catégories administratives actuelles. Ces territoires sont trop souvent les parents pauvres des politiques éducatives nationales.

Les études montrent qu'à l'entrée en 6^e les élèves des bourgs et des petites villes sont 12 % de plus à être en difficulté en français par rapport à la moyenne nationale. Un jeune rural a trois fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain.

Les enquêtes Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l'OCDE montrent que le niveau moyen des élèves français baisse et que la France est l'un des pays où l'origine sociale détermine le plus fortement la réussite scolaire. Ce déclassement doit nous alerter.

Face à ce constat, le ministère a multiplié les dispositifs correcteurs : contrats locaux d'engagement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, mesures correctrices pour les écoles orphelines. Mais cette complexité n'est pas une solution.

Chaque année, nous consacrons près de 2,6 milliards d'euros à l'éducation prioritaire. Or cette politique n'a pas permis de réduire de manière probante les écarts de réussite scolaire. Cela n'est pas une raison de dépenser moins, mais de dépenser mieux.

Les critères du label REP n'ont aucune base législative. Inscrire dans la loi les fondements de cette politique, c'est lui donner de la solidité.

Le texte issu des travaux de la commission n'est plus exactement celui que j'avais déposé (Mme Annick Billon sourit), mais il en conserve l'essentiel : la sécurisation juridique de l'éducation prioritaire, la prise en compte des territoires éloignés, la progressivité de l'allocation des moyens et l'obligation de révision régulière.

Je remercie la rapporteure et la commission pour leur travail sérieux, ainsi que mes cosignataires et tous les sénateurs qui se sont mobilisés.

Je repense à Sylvie, cette institutrice de l'Oise. Elle ne réclame pas davantage de discours sur l'égalité des chances, mais une carte scolaire qui s'adapte à ce que vivent ses élèves, et non l'inverse.

Cette proposition de loi a l'ambition de faire de l'école de la République celle de tous les enfants, sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Mme Annick Billon, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) L'éducation prioritaire vise à corriger les inégalités sociales par le renforcement sélectif de l'action éducative dans les zones et les milieux sociaux où le taux d'échec scolaire est le plus élevé. Tels sont les mots de la circulaire Savary de 1981.

Prévue initialement pour être temporaire, l'éducation prioritaire s'est finalement ancrée dans nos politiques publiques.

La dernière révision de sa carte, en 2014, se fondait sur quatre critères : part des élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, part des boursiers du 3^e échelon, part d'élèves en retard à l'entrée en 6^e, part d'élèves habitant dans un QPV ou à moins de 300 mètres. Si nous actualisions la carte aujourd'hui, 240 établissements y rentreraient et autant en sortiraient, soit un quart du réseau.

Les territoires ruraux semblent les oubliés de l'éducation prioritaire. En 2019, le rapport Lafon-Roux le soulignait : « Focalisé sur les critères de réussite scolaire et d'inégalité sociale, l'éducation nationale ne s'est que trop peu intéressée à la ruralité. Or, les trajectoires scolaires d'un certain nombre d'élèves des territoires ruraux sont proches de celles des quartiers défavorisés. » Ce rapport alertait également sur la situation des écoles orphelines, rattachées à un collège ne permettant pas le classement en REP.

Conscient des défaillances de la carte actuelle, le ministère a mis en place plusieurs dispositifs : contrats locaux d'accompagnement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, ainsi que des mesures correctrices pour des collèges et des écoles à IPS bas.

Merci à Édouard Courtial de nous permettre de débattre de cette nécessaire et urgente réforme. La commission a profondément modifié son texte, autour de quatre objectifs : intégrer la notion d'éloignement via l'indice d'éloignement qui intègre l'éloignement par rapport à l'offre d'enseignement, mais aussi par rapport à l'offre culturelle, sportive et de transport ; inscrire l'éducation prioritaire dans la loi en tant que politique territoriale pour les élèves des zones d'environnement social défavorisé, d'habitat dispersé et éloigné ; prévoir une allocation progressive des moyens qui tienne compte des difficultés des élèves et mette fin à la dichotomie REP/hors REP ; réviser la carte tous les cinq ans afin d'éviter une nouvelle inertie et permettre le cas échéant la révision des critères - IPS, pourcentage de familles monoparentales, taux de retard à l'entrée en 6^e, nombre de demandes de mutation, etc.

Il pourrait être intéressant d'opérer cette révision par roulement : chaque année, cinq ou six académies seraient concernées. La périodicité quinquennale a été choisie par référence à l'élection présidentielle, car c'est à cette occasion que doivent être définies les politiques éducatives.

Quarante-cinq ans après sa création, redéfinissons l'éducation prioritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'éducation prioritaire s'est construite autour de l'idée qu'il fallait agir collectivement à l'échelle d'un réseau - le collège et ses écoles - pour compenser les fragilités sociales et scolaires.

Cet effort historique a porté sur deux leviers. D'abord, celui des ressources humaines, avec un régime indemnitaire particulier, des points de mobilité, ainsi que des pondérations horaires en REP+. Ensuite, celui des conditions d'apprentissage, puisque le nombre d'élèves par classe y est plus faible qu'ailleurs et que, depuis 2017, les classes de grande section, de CP et de CE1 y sont dédoublées.

Les effets ont été réels, mais des rigidités sont apparues. Conçue pour être révisée périodiquement, la carte de l'éducation prioritaire n'a plus évolué depuis 2014-2015.

L'application de quatre critères a conduit à une carte couvrant environ 1 096 réseaux - 365 en REP+ et 731 en éducation prioritaire. Mais, de fait, cette carte est principalement orientée vers les aires urbaines : à peine une cinquantaine de ces 1 096 réseaux ont une dimension rurale. Pourtant, la ruralité connaît parfois des difficultés sociales importantes.

Cette carte a évidemment généré des effets de seuil et le cumul des dispositifs a rendu sa révision complexe. Pourtant, la sociologie, la géographie, l'urbanisme ont évolué. Une grande partie de la carte est désormais obsolète au regard des critères qui ont présidé à son élaboration.

Nous avons essayé de corriger certaines de ces difficultés, avec les contrats locaux d'accompagnement et des mesures pour compenser ce que j'ai appelé les « cas aberrants » de l'éducation prioritaire.

Jusqu'à présent, le législateur n'est jamais intervenu dans ce dispositif de nature réglementaire, or son importance aurait justifié son intervention.

Vous le savez : je ne souhaite pas procéder à la révision de la carte de l'éducation prioritaire. D'abord, par respect des échéances électorales de l'an prochain. Ensuite, parce que cette révision doit nécessairement intervenir avant la campagne de mouvement des professeurs pour être effective. Je me suis toutefois engagé à accomplir le travail de préparation technique pour que le dossier soit prêt en 2027.

À cet égard, cette proposition de loi apporte plusieurs éléments importants : le principe d'une allocation progressive des moyens fondée sur des critères objectifs tenant aussi compte de l'éloignement - via l'indice d'éloignement sur lequel nous travaillons ; l'inscription de l'éducation prioritaire dans la partie législative du code de l'éducation, ce qui permet au législateur de cadrer l'action du Gouvernement.

Selon Portalis, la loi permet, ordonne ou interdit. C'est exactement l'objet de cette proposition de loi. Merci à son auteur, à la rapporteure et à la commission pour le travail accompli.

Vous pourrez compter sur l'avis favorable du Gouvernement si l'équilibre global du texte est maintenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon, rapporteure. - Très bien !

M. Max Brisson . - Il était plus que nécessaire d'ouvrir le débat sur l'éducation prioritaire.

Depuis sa création, l'école républicaine a eu vocation à toucher le plus grand nombre. La priorité fut d'abord l'égal accès à l'enseignement élémentaire, puis la possibilité de s'élever par le travail, l'effort, le mérite.

La politique de l'éducation prioritaire est devenue l'un des pans essentiels des projets éducatifs des ministres qui se sont succédé rue de Grenelle depuis 1981.

L'objectif initial était ambitieux : estomper les inégalités qui traversent l'école. Mais les résultats, quarante-cinq ans après, sont plus que contrastés : l'éducation prioritaire n'atteint ni son objectif de mixité ni celui de limiter à 10 % les écarts de niveau entre les élèves des zones prioritaires et les autres.

Les professeurs qui y sont affectés sont les moins expérimentés et les moins formés, alors que nous aurions besoin des plus chevronnés.

La labellisation des établissements en REP n'a guère évolué depuis onze ans. L'octroi de dérogations à la carte scolaire a encouragé les stratégies d'évitement des familles, contribuant à réduire encore la mixité scolaire.

Plus gênant, nous connaissons tous des écoles et des collèges qui devraient relever de l'éducation prioritaire et qui n'en font pourtant pas partie, car le zonage est obsolète. Les sénateurs Laffont et Roux l'ont dénoncé, mais cinq ans plus tard, rien n'a changé.

Voilà déjà longtemps que l'éducation prioritaire ne reflète plus la réalité des territoires. La faute à des critères trop rigides, à des zonages figés, à des indicateurs obsolètes. La faute aussi à la mise à l'écart des zones rurales isolées ou périurbaines et de certains centres-villes en perte d'attractivité. La faute enfin à des dispositifs trop peu souvent actualisés, sources d'injustice.

L'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire a été maintes fois promise, mais nous attendons toujours. La Cour des comptes s'impatiente aussi : dans son rapport de mai 2025, elle recense 500 écoles à fort besoin social, pourtant exclues du dispositif.

L'éducation prioritaire a été l'une des arlésiennes des deux quinquennats Macron. Pourtant, presque tous les ministres ont songé à en réactualiser le zonage : Jean-Michel Blanquer a annoncé une réforme dès 2017, avant de l'abandonner en 2021 ; Nicole Belloubet a annoncé une réforme pour 2025, sans davantage de résultats. Tous ont échoué, car tous ont fait fausse route en cherchant à définir un nouveau zonage, nécessairement voué à une obsolescence programmée, alors qu'il faut raisonner à partir de l'école et de l'établissement.

Notre appareil statistique nous permet, à partir de critères d'abord scolaires, mais aussi sociaux, culturels, démographiques et géographiques, de descendre à l'échelle de l'école ou de l'établissement pour repérer les besoins éducatifs particuliers.

Ces critères, à la main des recteurs, seraient adaptés tous les cinq ans aux mutations des territoires, dans le cadre d'une contractualisation avec les collectivités territoriales.

Édouard Courtial a insisté sur le critère des résultats scolaires. Il n'est pourtant pas choquant qu'à l'école, ce soient d'abord les résultats scolaires qui président à l'affectation des moyens ! Cette non-prise en compte des résultats scolaires explique bien des maux de notre système éducatif.

Nous demandons trop souvent à l'école de faire ce qu'elle ne sait pas faire, tout en l'empêchant de faire ce qu'elle doit faire...

Un jour, il nous faudra construire une réforme d'ampleur de l'éducation prioritaire et réfléchir aux territoires à besoins éducatifs particuliers, en intégrant les territoires ruraux, où les besoins sont pourtant aussi forts, si ce n'est plus, qu'ailleurs.

Nous devrons alors sortir de la seule logique des critères sociaux. Je salue la réécriture de l'article unique qui prend en compte le critère d'éloignement.

La grande réforme que nous appelons de nos voeux devra tenir compte de la réalité sociale des territoires, mais aussi de la géographie et évidemment des résultats scolaires, thermomètre impitoyable de bien d'autres difficultés.

Prêt à aborder ce chantier, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi en espérant qu'elle sera la première pierre d'une grande réforme de l'éducation prioritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Quand l'équité vient au service de l'égalité républicaine scolaire, notre pays peut être fier. Mais quand les résultats vont à l'encontre de l'objectif, il faut se poser des questions.

Créée en 1981, l'éducation prioritaire est structurée autour des REP, selon quatre critères que ce texte souhaite réformer et qui ne reposent sur aucun texte législatif ou réglementaire.

Alors qu'elle devait être révisée tous les quatre ans, la carte est figée depuis 2014. Mais depuis lors, nos territoires ont changé, et les établissements scolaires avec eux ! La liste des REP est donc devenue en partie incohérente.

Alors, oui, ces critères doivent être revus. Mais le critère unique des résultats scolaires, tel que prévu dans le texte initial, était discutable. Le travail de réécriture en commission a donc été utile.

Le RDPI a déposé deux amendements.

Le premier vise à appliquer la progressivité de la répartition des moyens à l'ensemble des territoires qui souffrent de difficultés sociales et économiques, tels que les territoires isolés.

Le second prévoit la révision régulière des REP, mais sans en figer les bornes temporelles, car chaque territoire évolue à son rythme.

En attendant une réforme de grande ampleur, le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'éducation prioritaire constitue un instrument privilégié de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que nous le lisons dans la circulaire du 28 décembre 1981.

Cette politique publique, qui depuis quarante ans occupe une place toute particulière dans notre système éducatif, est devenue un impensé de la politique éducative d'Emmanuel Macron. Depuis le dédoublement des classes, aucune réflexion globale ni aucun chantier de réactualisation n'ont été menés. Les ministres successifs ont préféré empiler des dispositifs.

Ce statu quo de la carte de l'éducation prioritaire, qui aurait dû être révisée deux fois depuis 2015, ouvre la voie à des critiques : comment justifier que les moyens ne soient plus en adéquation avec la réalité des territoires qui en auraient le plus besoin ?

Nous nous réjouissions d'en débattre, mais notre joie fut de courte durée, au vu du seul critère retenu par le texte initial : les résultats d'évaluation en 6^e, à rebours des principes fondateurs de cette politique.

Cette charge violente contre les critères actuels est décalée, d'autant que la Cour des comptes a considéré que la refondation de 2015 avait permis d'élaborer une carte non pas parfaite, mais plus juste.

Je salue le choix de la rapporteure d'avoir écarté ce critère, qui aurait paradoxalement constitué une prime aux mauvais résultats.

Nous approuvons l'idée d'inscrire dans la loi cette politique publique au regard de son importance budgétaire et de sa place dans notre système éducatif. C'est une protection, si d'aventure de futurs gouvernements entendaient la faire disparaître, purement et simplement.

Sa révision quinquennale est une bonne chose. Mais pourquoi ne pas aller plus loin, en intégrant l'IPS dans les critères ?

Il ne saurait s'agir d'une politique territoriale - qualificatif que nous récusons -, mais bien d'une politique nationale. Ce qui n'empêche pas un dialogue au niveau académique et départemental, comme en 2015.

Lors des auditions, nous nous sommes penchés sur la situation des écoles orphelines, qui sont exclues du dispositif, faute d'appartenir à un réseau. Notre proposition de réécriture permettra de les inclure.

Enfin, quid de la ruralité, à laquelle je suis attachée ? Comment seront définies les zones éloignées ? Selon quels critères ? À enveloppe fermée, les moyens alloués à chaque école ou établissement risquent de baisser. Quelle articulation avec les territoires éducatifs ruraux ?

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - La réécriture de la commission est une amélioration : elle abandonne le critère des résultats scolaires, inscrit l'éducation prioritaire dans la loi, prend mieux en compte l'éloignement et prévoit la révision périodique de la carte. Pourtant, plusieurs interrogations demeurent.

D'abord, le texte est muet sur les critères qui seront utilisés pour réviser la carte. Donner plus à ceux qui ont moins : tel était l'objectif de l'éducation prioritaire. Face aux inégalités croissantes, nous refusons d'abandonner la notion d'inégalité au profit de la différenciation territoriale. Les difficultés des élèves sont souvent liées à la situation sociale des parents, aux difficultés d'accès à la culture, de transport et de logement. L'éducation prioritaire a été construite pour répondre à la concentration de ces difficultés dans certains territoires. Son attribution doit donc reposer sur des critères sociaux et territoriaux transparents, définis au niveau national. L'IPS, le taux de boursier et les indicateurs de précarité mériteraient d'être pris en compte.

Nous nous interrogeons aussi sur l'allocation progressive des moyens. Bien sûr, il y a des effets de seuil, mais ne substituons pas au dispositif national REP des dispositifs locaux ou contractuels ; les moyens sont variables en fonction des académies...

L'éducation prioritaire n'est pas une simple politique d'accompagnement face aux difficultés scolaires : c'est un outil national qui vise la réduction des inégalités sociales et territoriales devant l'école. Il faut en maintenir le caractère national. Nous refusons toute mise en concurrence des territoire, ruraux et urbains : tous les besoins doivent être pris en compte.

Notre groupe défendra un amendement précisant la notion d'éloignement : l'égalité devant l'éducation doit être garantie partout, y compris dans les territoires insulaires ou enclavés. Dans les outre-mer, un quart des élèves sont en REP+ - c'est 7 % dans l'Hexagone - et 55 % des écoliers et collégiens de La Réunion sont en REP. En outre-mer, l'extrême vie chère et le chômage plus élevé rongent les familles et les enfants grandissent dans la précarité et la privation.

Inscrire l'éducation prioritaire dans la loi doit permettre de la renforcer comme outil de réduction de ces inégalités. L'école de la confiance et de la réussite, c'est aussi l'école de l'égalité des chances : elle ne doit oublier personne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Alors que la rentrée 2026 se prépare, le manque d'enseignants se fait sentir, partout - conséquence du budget contraint voté lors de la dernière loi de finances. S'opposer à la création de 4 000 postes en novembre et dénoncer les fermetures de classes en mai est quelque peu contradictoire...

En France, le nombre d'élèves par enseignant est supérieur à la moyenne européenne : 22 élèves par professeur dans le primaire - contre 19 en Europe - et 26 dans le secondaire - contre 21 en Europe.

La rigueur budgétaire a aussi des effets dans nos territoires. Tous les élus le savent : les écoles sont les services publics autour desquels s'organise la vie locale. L'an dernier, Jacques Grosperrin, Annick Billon et Colombe Brossel ont consacré un rapport au maillage territorial de l'école.

Avec ce texte, Édouard Courtial préconise une révision des critères de l'éducation prioritaire pour redistribuer des moyens en zone rurale. Bien qu'attaché au maintien du maillage scolaire dans tous les territoires, le Gest n'était pas favorable au texte initial, qui dénaturait l'éducation prioritaire - toutes les personnes entendues ont souligné l'inadaptation du critère proposé. En outre, cette proposition reposait sur une vision erronée des résultats scolaires des écoles rurales, pourtant supérieurs de 10 points à la moyenne, d'après la Cour des comptes.

Le rapport de la Cour avançait des pistes plus structurelles, comme l'amélioration des carrières des professeurs exerçant dans les zones les plus éloignées - d'où notre amendement. Un article du Monde évoquait cette semaine l'insuffisante prise en charge des frais de déplacement des enseignants et des inspecteurs en zone rurale.

Le rapport pointait aussi la nécessaire amélioration de l'accompagnement à l'orientation des élèves des zones rurales vers l'enseignement supérieur.

Quoi qu'il en soit, dans tous les territoires, la seule réponse pertinente au manque de moyens est budgétaire.

Je salue le travail de la rapporteure, qui a tenu compte de certaines critiques. Attachés au maintien de l'IPS dans le texte, nous réservons notre vote final.

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'éducation prioritaire repose sur un principe républicain fondamental : corriger les inégalités sociales avant qu'elles ne deviennent des inégalités de réussite. C'est un enjeu de justice et de cohésion nationale.

Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, l'école fait face à de nombreuses difficultés : précarité des familles, conditions de logement difficiles, manque d'accès aux services publics, etc.

Oui, les dispositifs REP et REP+ doivent évoluer. Oui, certains critères méritent d'être modernisés. Oui, des communes rurales ou moyennes peuvent avoir le sentiment de ne pas être suffisamment reconnues. Mais l'école n'est pas un tableau Excel. Veillons à ce que notre réforme ne mette pas en concurrence les territoires, ne déplaçons pas les moyens et n'appliquons pas les mêmes règles partout.

Les équipes éducatives réalisent un travail remarquable, souvent dans des conditions très difficiles. Fragiliser les REP+ pourrait être perçu comme un abandon.

Quant aux élus locaux, ils demandent plus de transparence et d'association dans l'évaluation des besoins. L'éducation prioritaire ne peut pas être pilotée uniquement depuis notre assemblée : ce sont les élus qui connaissent le mieux les réalités sociales de leur territoire.

L'école demeure l'un des derniers grands leviers d'émancipation républicaine. Lorsqu'on investit dans l'éducation prioritaire, on investit dans l'égalité des chances, dans la réussite de notre jeunesse, dans l'avenir de notre pays.

Vigilant, le RDSE réserve son vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Donner plus à ceux qui ont moins : depuis 1981, l'éducation prioritaire vise à compenser les inégalités sociales en concentrant les moyens dans des zones identifiées comme défavorisées. Pensé comme transitoire, ce dispositif s'est installé durablement et bénéficie aujourd'hui à un cinquième des élèves de l'enseignement public, encadrés par un quart des enseignants. Le coût de cette politique a été multiplié par 2,5 entre 2014 et 2023.

Comme le souligne la Cour des comptes, l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les autres n'a pas été atteint. Pire, la France fait partie des pays de l'OCDE où le niveau des élèves issus de milieux défavorisés baisse et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. La Cour estime à 500 le nombre d'écoles à besoins sociaux exclues d'un dispositif dont la carte n'a pas été actualisée depuis 2015.

Face à différents problèmes, dont les écoles orphelines, le ministère a mis en place d'autres dispositifs : contrats locaux d'accompagnement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives. L'ensemble est peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins.

La carte de l'éducation prioritaire cristallise les critiques, alors que les inégalités socioéconomiques et la ségrégation spatiale ont évolué en dix ans. Cinq collèges avec un IPS supérieur à 110 sont classés en éducation prioritaire, seize avec un IPS inférieur à 80 en sont exclus.

Le critère de domiciliation de l'élève en QPV écarte mécaniquement les établissements situés en zone rurale, alors que ces territoires comptent 12 % d'élèves en difficulté de plus que la moyenne nationale. À niveau scolaire comparable, un élève rural a trois fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un élève urbain, selon Excellence Ruralités. Hélas, les recommandations de la mission d'information de Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation n'ont pas été appliquées.

Le texte de M. Courtial vise à renforcer la transparence du dispositif, l'équité territoriale de son ciblage, l'efficacité de l'allocation des moyens et la sécurité juridique de cette politique en inscrivant dans la loi un critère unique, fondé sur les résultats scolaires. Afin de le sécuriser juridiquement, la rapporteure a réécrit l'article unique pour inscrire l'éducation prioritaire dans la loi, introduire une notion de proportionnalité des moyens et prévoir une meilleure prise en compte des établissements ruraux à travers la notion de zone éloignée.

Le groupe de l'Union Centriste votera le texte issu de la commission et appelle à une réflexion profonde sur l'éducation prioritaire, pour qu'elle réponde mieux aux besoins des élèves et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC) Avec l'inégalité d'éducation, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits, disait Jules Ferry en 1870. De fait, l'école n'est pas seulement un lieu d'apprentissage : elle est la condition de l'émancipation et de l'égalité. De ce point de vue, l'éducation prioritaire joue un rôle clé.

Le texte de M. Courtial vise à modifier les critères de l'éducation prioritaire pour corriger certains écueils observés ces dernières années. Le système actuel présente il est vrai d'importantes limites, que nous constatons tous sur nos territoires. Les alertes sur les incohérences du zonage se multiplient : ainsi, des écoles situées dans le secteur d'un collège classé REP ou REP+ ne bénéficient d'aucun soutien spécifique alors qu'elles sont ancrées dans des quartiers concentrant les difficultés.

Je regrette le manque de dialogue entre l'éducation nationale et les maires, qui connaissent parfaitement les réalités et les besoins. La situation actuelle entraîne un sentiment d'incompréhension et des phénomènes d'évitement scolaire.

Une réforme est évidemment nécessaire. Compte tenu des enjeux, elle doit être d'ampleur et fondée sur une étude d'impact évaluant lucidement les politiques menées depuis quarante ans ; elle doit aussi associer pleinement nos professeurs, auxquels nous ne pouvons demander toujours davantage sans leur apporter la considération qu'ils méritent. Dans nombre d'établissements de l'éducation prioritaire, les équipes font face à une rotation importante du personnel, parfois épuisé. La question est aussi celle de l'attractivité du métier d'enseignant, de la formation et de l'accompagnement. Aucune réforme des critères ne réussira sans professeurs mieux reconnus !

Soyons attentifs aux dispositifs qui montrent leur efficacité, comme les cités éducatives - je pense à celles de Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Viry-Châtillon, dans l'Essonne. Ce dispositif associe écoles, acteurs sociaux, associations et communes pour lutter contre le décrochage, renforcer l'accompagnement des jeunes et assurer une continuité éducative à l'échelle du quartier.

L'école doit rester le moteur de l'égalité des chances dans tous les territoires de la République. L'éducation prioritaire peut être un outil remarquable au service de cette ambition, mais elle doit être réformée en profondeur, au-delà de la seule définition des critères, en se préoccupant de la mixité sociale, de l'accompagnement des familles, des dynamiques territoriales et de la reconnaissance des enseignants.

Les Indépendants voteront ce texte dans sa rédaction issue de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Saïd Omar Oili . - En 2014, l'éducation prioritaire a été réformée : les réseaux REP et REP+ ont été mis en place pour accorder davantage de moyens aux établissements confrontés aux plus grandes difficultés sociales et scolaires.

Mayotte est le seul département intégralement classé en éducation prioritaire. Pourtant, les difficultés persistent. D'après l'Observatoire de la non-scolarisation 12,7 % des enfants en âge d'aller à l'école n'étaient pas scolarisés à la rentrée 2024, une proportion en hausse par rapport à 2022. Les infrastructures sont insuffisantes et près de la moitié des enseignants sont contractuels.

Dans nombre d'établissements, les élèves continuent d'être accueillis selon le système de rotation de classe censé disparaître en 2031. Je l'ai moi-même connu : voilà donc longtemps qu'il dure... C'est la preuve qu'on a peu investi sur ce territoire.

Si l'ensemble du territoire mahorais est classé en éducation prioritaire, quels effets concrets cette situation a-t-elle produits sur l'amélioration des conditions d'apprentissage et les résultats scolaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification. Le texte de la commission ne risque-t-il pas de priver de base légale les critères d'attribution des bourses, notamment le critère territorial, pour les étudiants issus de territoires isolés ?

Mme Annick Billon, rapporteure. - Merci pour votre vigilance, mais il n'y a aucun risque de ce type. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°7 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous entendons préciser la notion d'éloignement. Elle ne tient pas seulement à la distance qui sépare un établissement d'un centre urbain, mais plus largement aux difficultés d'accès aux services publics, aux transports ou à l'offre culturelle, sportive ou numérique. Elle peut résulter de l'insularité, de l'appartenance à une zone de montagne ou d'autres contraintes particulières.

De ce point de vue, les collectivités ultramarines méritent une attention particulière. Elles subissent de plein fouet les conséquences de l'éloignement : difficultés d'accès aux services publics, inégalités territoriales plus marquées que dans l'Hexagone, extrême vie chère.

Évitons que la notion d'éloignement ne soit interprétée de manière trop étroite. Le droit à l'éducation doit être également assuré partout, y compris dans les territoires insulaires, enclavés ou subissant des inégalités structurelles.

Mme Annick Billon, rapporteure. - En effet, la notion d'éloignement n'est pas que géographique ; nous en avons, comme vous, une définition très large. J'ai fait référence à l'indice d'éloignement calculé par le ministère, mais il ne me paraît pas opportun de préciser les critères dans la loi, au risque de les figer et d'en oublier. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. Nous prenons en compte toutes les dimensions pour mesurer l'éloignement. Inscrire une liste limitative de critères dans la loi comporterait des risques d'oubli.

M. Saïd Omar Oili. - Je voterai cet amendement. À Mayotte, la situation s'est aggravée après Chido, qui a détruit de nombreux bâtiments. Pour améliorer la réussite de nos élèves, la base, ce seraient des locaux en état et en nombre suffisant !

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Nous inscrivons l'IPS à l'article L. 111-1 du code de l'éducation afin qu'il soit reconnu comme indice de référence pour la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances. D'autres critères pourraient être prévus par décret, comme le niveau d'absentéisme.

Mme Annick Billon, rapporteure. - L'IPS n'existait pas à la création de l'éducation prioritaire. Les critères d'hier ne sont pas ceux de demain. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. L'IPS est construit sur la base de déclarations des familles et certains de ses paramètres peuvent interroger : un professeur est considéré comme figurant au sommet de la hiérarchie socioéconomique...

Mme Colombe Brossel. - Je reste convaincue qu'il faut donner une base légale aux IPS. Nous utilisons tous cet outil dans le dialogue avec les élus locaux, même s'il a ses limites. J'ajoute que, s'il avait une base légale, le problème des écoles orphelines serait résolu par l'instauration d'une progressivité des moyens. Enfin, l'IPS est un levier pour agir dans d'autres domaines, notamment en matière de mixité.

N'inscrire aucun indicateur dans la loi signifie que nous sommes soumis au bon vouloir du ministère, qui pourrait un jour décider de ne plus réaliser ou publier cet indicateur dont nous reconnaissons tous qu'il est utile pour construire les politiques éducatives.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Nous partageons les constats dont ce texte est issu : l'éducation prioritaire ne reflète plus les conditions socioéconomiques des territoires. Mais inscrire la notion d'éducation prioritaire dans la loi n'est pas la réponse adaptée. Nous risquons de pérenniser un dispositif conçu comme transitoire et dont nous avons tous souligné les limites. Nous devons conserver des marges de manoeuvre suffisantes pour préparer une réforme d'ampleur de ce dispositif. Nous proposons donc de nous en tenir au principe d'une allocation progressive des moyens prenant en compte les difficultés sociales et économiques des élèves et des établissements.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Réécrit par la commission, le texte définit la politique d'éducation prioritaire et lui donne une base légale ; nous ne pouvons que nous en féliciter, car nommer les choses, c'est se donner les moyens de mettre en oeuvre une politique sur la base de faits. Mais il est précisé qu'il s'agit d'une politique territoriale, alors que, pour nous, il doit s'agir d'une politique nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par la Cour des comptes figure le manque d'attractivité. En début de semaine, un article paru dans Le Monde soulignait l'insuffisante prise en charge des frais de déplacement des enseignants et inspecteurs en zone rurale.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Cet amendement sécurise la méthode de répartition des moyens de l'éducation prioritaire, qui ne doit pas reposer sur une lecture trop administrative des réalités locales. En Seine-Saint-Denis comme dans d'autres territoires, les zonages ne reflètent pas toujours la réalité sociale. Une école ou un collège peut accueillir un public très défavorisé tout en étant exclu de certains dispositifs parce que son périmètre administratif ne correspond pas à celui d'un QPV.

Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous proposons de répartir les moyens destinés à l'éducation prioritaire sur la base des critères en vigueur depuis 2015, ainsi que l'IPS de l'établissement, donnée qui n'existait pas à l'époque. Les critères sont formulés de façon générale et s'appuient sur des grands principes du droit de l'éducation : ils relèvent bien du domaine législatif.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Nommer la politique que nous souhaitons est important. L'expression « progressivité de l'allocation des moyens » est trop vague. Nous appelons de nos voeux une politique publique unique d'éducation prioritaire, déclinée par des outils adaptés aux spécificités des territoires. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié bis.

Le mot « territorial » ne signifie nullement qu'il n'y aura pas de politique nationale. Il qualifie une politique à l'échelle de la zone de recrutement d'un établissement, par opposition à des politiques individuelles - bourses, aide individualisée... Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°4.

L'éducation prioritaire ne justifie pas automatiquement une indemnité spécifique. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié.

Monsieur Laouedj, nous ne souhaitons pas fixer les critères d'éligibilité dans la loi ; celle-ci doit être générale pour pouvoir ensuite être adaptée aux situations locales. Avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°6, car il n'est pas opportun de figer les critères dans la loi. L'IPS l'illustre : cet indicateur n'existait pas à la création de l'éducation prioritaire, et d'autres outils pourront exister demain.

M. Edouard Geffray, ministre. - Nous avons beaucoup musclé les indicateurs ces dernières années. Une liste limitative ne permettrait pas de bien prendre en compte la réalité socioéconomique. Avis défavorable aux amendements n^os10 rectifié et 6.

Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié, pour les mêmes raisons que la rapporteure.

Avis défavorable à l'amendement n°4 : le mot « territorial » vise une approche territorialisée dans la mise en oeuvre de critères définis au niveau national.

Enfin, la progressivité de l'allocation des moyens pour lisser les effets de seuil ne remet pas en cause le principe de l'éducation prioritaire, et je comprends cette logique : avis plutôt favorable à l'amendement n°9 rectifié bis.

L'amendement n°9 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4, 15 rectifié, 10 rectifié et 6.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Cet amendement précise les critères pour la révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui doit continuer de reposer sur une évaluation globale des difficultés. L'éloignement doit être pris en compte, mais pas au prix de la minoration d'autres difficultés. Intégrons mieux certains territoires sans fragiliser ceux qui relèvent déjà de l'éducation prioritaire.

L'amendement n°12 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - La révision de la carte, figée depuis douze ans, est évidemment nécessaire. Mais fixer une périodicité pourrait avoir des effets contre-productifs, les réalités territoriales évoluant à des rythmes différents. Respectons les dynamiques locales en prévoyant, de façon plus souple, une révision régulière.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Autant je souhaite qu'on ne soit pas trop précis sur les critères, autant je trouve qu'une révision régulière ne veut pas dire grand-chose. Avis défavorable.

M. Edouard Geffray, ministre. - Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Le terme « régulier » accorde une petite respiration, même si la périodicité de cinq ans est bonne.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Je n'ai pas été convaincue par l'explication du ministre sur le caractère territorial de l'éducation prioritaire. Nous précisons que la révision doit se faire d'abord au niveau national, puis être affinée par académie.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis défavorable : un cadre national n'empêche pas d'allouer ensuite les moyens de manière plus fine au niveau de l'académie.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons compléter la composition du Conseil d'évaluation de l'école en y intégrant des représentants des personnels de l'éducation nationale et des parents d'élèves. La voix consultative n'est pas suffisante. Qui mieux que les enseignants pour évaluer les pratiques mises en oeuvre et qui mieux que les parents pour évaluer leurs bénéfices pour les enfants ? Les évaluations ont pris une importance considérable, notamment avec Jean-Michel Blanquer. Mais que veut-on mesurer, et au service de quelle conception de l'école ? Ouvrons cette réflexion à l'ensemble de la communauté éducative.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Je remercie notre collègue d'avoir rectifié son amendement à la suite de la réunion de la commission. À titre personnel, néanmoins, avis défavorable. Ce texte n'a pas pour objet de modifier la composition de ce conseil, qui dispose d'un conseil consultatif composé notamment de représentants des personnels et des parents.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes également réservés sur l'utilisation croissante des évaluations standardisées pour orienter les choix de politiques publiques. Des biais de genre, en particulier, sont à déplorer, comme le montre le rapport sénatorial Femmes et sciences. Il ne me paraît pas opportun d'ajouter des membres au Conseil d'évaluation de l'école, mais le ministre pourrait-il nous apporter des précisions sur le coût de fonctionnement de cette structure ?

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - L'éducation prioritaire a été créée pour consacrer davantage de moyens aux enfants les plus en difficulté. Pourtant, le système présente des limites, malgré l'engagement des équipes éducatives. Les inégalités restent fortes et les difficultés sociales sont de plus en plus importantes. En outre, la carte n'est plus adaptée aux réalités actuelles et les critères sont complexes et mal compris. L'IPS est un outil utile, mais qui mériterait d'être amélioré. Nous rappelons notre attachement au maintien du critère social pour le classement en éducation prioritaire. Il est temps d'évaluer clairement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne plus et de définir une organisation plus juste, plus simple et mieux adaptée aux besoins des élèves et des territoires : nous demandons au Gouvernement un rapport en ce sens.

L'amendement n°1 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Colombe Brossel . - La version initiale du texte ne nous convenait pas : il eût été impossible de la voter. Si nous déplorons le rejet de nos amendements, inscrire l'éducation prioritaire dans la loi est bienvenu, de même que la volonté d'éviter les effets de seuil et le principe d'une révision quinquennale, qui n'offre aucune garantie, mais permettra peut-être de lutter contre la procrastination du ministère. Toutefois, nous regrettons que soient omis deux mots : inégalités et ségrégation. Nulle politique ambitieuse n'est possible si on ne s'attaque pas à ces deux maux. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte imparfait.

Mme Marie-Do Aeschlimann . - Les Hauts-de-Seine connaissent aussi des difficultés. Merci à Édouard Courtial pour son initiative. Une révision de l'éducation prioritaire s'impose, car ses critères comme ses outils sont obsolètes. La question de l'intégration de l'IPS dans la loi se pose, car c'est un critère utile et opposable aux territoires et aux établissements. Il est calculé au niveau du collège, ce qui est source d'inégalités dans le traitement de certaines écoles. Ainsi, à Asnières, les écoles Jules Ferry et Aulagnier sont exclues de l'éducation prioritaire alors qu'elles devraient en bénéficier. Je voterai ce texte.

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue à 20 h 10.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

La place des collectivités territoriales dans la politique éducative

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative », à la demande du groupe SER.

Mme Colombe Brossel, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI) Parler de la place des collectivités dans la politique éducative, c'est rappeler que l'école, pilier de notre République, ne saurait fonctionner sans elles.

L'État définit les programmes, recrute les 700 000 enseignants, garantit le cadre national de l'enseignement et l'égal accès au savoir. Mais les collectivités assurent une part considérable du fonctionnement concret de l'école : les communes construisent, entretiennent, organisent la restauration scolaire, les activités périscolaires, le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), définissent les politiques éducatives locales. Les départements et régions sont en charge des collèges, des lycées, de l'orientation et de la formation professionnelle. Bref, l'État éduque, les collectivités rendent cet enseignement possible.

Or les collectivités, de plus en plus sollicitées, sont confrontées à des politiques nationales qui fragilisent profondément l'école publique. Au nom de la baisse démographique, le Gouvernement supprime des postes et ferme des classes. Oui, le nombre d'élèves baisse, mais c'était une chance historique d'améliorer les conditions d'enseignement, alors que 10 % des heures de classe sont perdues, faute de professeurs ! Rien de tout cela : la démographie est la variable d'ajustement.

La rentrée 2026 verra plus de 3 700 fermetures de classes supplémentaires, après les 3 000 fermetures cumulées depuis 2021. Marie-Pierre Monier y reviendra, car les collectivités compensent les manquements de votre ministère. Pourtant, la France reste l'un des pays où les classes sont les plus chargées. D'où une aggravation des inégalités scolaires.

Les écarts se creusent entre établissements, entre territoires et entre enseignement public et privé sous contrat. À cet égard, les indices de position sociale (IPS), rendus publics de mauvaise grâce, sont très utiles, car ils objectivent la ségrégation scolaire : les élèves favorisés se concentrent dans certains établissements, (M. Daniel Salmon le confirme), dans le privé sous contrat - mais pas seulement - , et les élèves les plus défavorisés vont dans le public.

Pourtant, de nombreuses communes choisissent la mixité et essaient de maintenir des équilibres fragiles entre établissements. Mais elles ne sauraient porter à elles seules cette responsabilité. Or la Cour des comptes dresse un constant sans appel, tant sur l'inaction des gouvernements depuis dix ans que sur les 1 550 collèges très peu mixtes, rassemblant les très riches ou bien les très pauvres. La mixité scolaire doit redevenir une priorité. Or l'État a renoncé à agir sur ce sujet depuis dix ans, laissant les inégalités se creuser.

Les collectivités jouent ainsi un rôle central. Leur engagement financier est massif : 23 % de la dépense intérieure de l'éducation - plus de 45 milliards d'euros par an.

Pendant que les inégalités s'aggravent, ce sont les élèves les plus fragiles qui décrochent : la France est l'un des pays de l'OCDE où l'origine sociale pèse le plus sur la réussite scolaire.

Nous avions pourtant proposé des solutions. Ainsi de la mission d'information Maillage territorial des établissements scolaires que j'ai conduite avec Jacques Grosperrin et Annick Billon. Nous avions proposé une carte scolaire pluriannuelle à trois ans, pour apporter davantage de stabilité et de visibilité, alors que chaque année les fermetures de classes tombent comme des couperets. Votre expérimentation, dans dix-huit départements, est bien tardive. Nous avions aussi proposé de renforcer le partage d'information entre les collectivités et les services déconcentrés de l'État, ou encore la création d'observatoires des dynamiques scolaires.

En ce 27 mai, j'en viens à la rénovation thermique des bâtiments scolaires. Alors que la France connaît des records de chaleur, il faut adapter le bâti scolaire au changement climatique. Voilà qui illustre le rôle central que jouent les collectivités. Partout, en France, les collectivités font face à la multiplication des épisodes de chaleur et à l'impérieuse rénovation de bâtiments vieillissants. Or l'État ne met pas les moyens à la hauteur des besoins. Le fonds vert a été réduit de 54 % entre 2024 et 2025. Or près de 1 900 écoles ont dû fermer lors des dernières canicules.

Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de l'éducation. Sans elles, pas d'écoles qui fonctionnent. Si nous voulons réellement garantir l'égalité républicaine, cessons de considérer les collectivités comme de simples exécutants. Elles sont des partenaires essentiels des politiques éducatives nationales. Donnons-leur les moyens d'assurer leurs missions ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, du GEST et du RDPI)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Notre école repose sur un contrat social d'accessibilité territoriale de l'école qui remonte à Guizot. Notre réseau d'écoles est unique : avec 45 000 écoles publiques, nous en avons autant que le Royaume-Uni, l'Allemagne, et l'Italie réunis. Nous devons penser notre politique éducative par rapport à ce maillage. Quand on fait des comparaisons internationales, il faut comparer ce qui est comparable.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - Je précise que 8 % de nos écoles comptent une seule classe, et que 30 % d'entre elles se situent en ruralité, pour 17 % des élèves. Et c'est un contrat social auquel je crois.

Il existe un partenariat absolu entre l'éducation nationale et les collectivités, qui ne sont pas de simples payeurs ou pourvoyeurs de bâti. Elles modèlent les conditions d'apprentissage de nos enfants.

Ce modèle est confronté à une baisse démographique inédite. On a déjà perdu 600 000 élèves depuis 2017 ; on en perdra 1,7 million d'ici à 2035 - sauf si la démographie évolue. Si nous refusons ce constat, nos successeurs seront en très grande difficulté pour y faire face. En effet, il faut faire de cette triste réalité démographique un avantage pour l'école.

Ma ligne est constante. D'abord, je veux donner de la prévisibilité à tous : j'ai demandé des projections glissantes à dix ans, à l'échelle des départements et non des académies.

Ensuite, je veux que nos méthodes de travail changent. C'est tardif, dites-vous ? C'est courageux, pour le moins, car cela change la donne pour les vingt prochaines années. Le système est enfermé dans une double annualité : budgétaire et scolaire. Résultat : chaque année, un maire découvre en février, voire en avril, des fermetures de classe pour septembre.

Tant que la démographie était dynamique, les choses pouvaient être gérées facilement au niveau national. Mais ce n'est plus le cas : nous aurons 150 000 élèves de moins l'année prochaine ; il faut donc repenser les choses.

J'ai sélectionné dix-huit départements dans lesquels sera élaborée non pas une carte scolaire, mais une vision de l'offre scolaire à cinq ans, intégrant les problématiques du transport, de la démographie et de la qualité de la vie scolaire. Auparavant, une fois les effectifs définis dans la loi de finances, ils retombaient en pluie fine sur les académies, puis les départements. Je veux désormais que ce soient les départements, notamment les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), qui définissent les besoins ; puis nous pourrons construire le budget. C'est un renversement de la perspective. Si cela fonctionne, l'expérimentation sera généralisée.

Les élus ont un rôle majeur à jouer. Dans les dix-huit départements de l'expérimentation, les Dasen, les préfets, les élus et les organisations syndicales sont en train de travailler, main dans la main.

Nous devons tenir compte des inégalités scolaires : elles sont marquantes dans les établissements privés sous contrat, mais aussi dans certains établissements publics de centre-ville. Madame Brossel, votre ville est particulièrement marquée par ce phénomène - et c'est un banlieusard qui vous le dit... Notez que 60 % de la ségrégation scolaire est liée au logement.

Enfin, la question de la rénovation thermique. Là encore, il faut associer des mesures de court et de long terme. Quelque 6 200 projets de rénovation sont engagés, ce qui représente 24 millions de mètres carrés, pour 43 % d'économies d'énergie attendues. C'est long, toujours trop long, mais l'État et les collectivités locales travaillent ensemble, car l'école et nos enfants sont notre bien commun.

M. Bernard Buis . - Le temps périscolaire souffre d'inégalités profondes. Les activités proposées, qui participent de la construction d'un enfant, varient selon les moyens des communes. La Convention citoyenne sur les temps de l'enfant a montré que les équipements et les professionnels manquaient dans certaines zones rurales. Certaines petites communes peinent à recruter des animateurs et à maintenir des conditions d'accueil de qualité.

Comment l'État peut-il accompagner davantage les collectivités afin de réduire les inégalités territoriales en matière de temps périscolaire ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Ce n'est pas une question simple.

La plupart des collectivités sont passées aux quatre jours, mais d'autres sont restées à quatre jours et demi. Dans certains territoires, il est devenu très difficile de recruter des animateurs pour le périscolaire ; les communes ne peuvent donc pas l'assurer.

Autre question : l'articulation du temps scolaire et du temps périscolaire, notamment dans la ruralité. Nous avons lancé une expérimentation sur le sujet dans la Vienne. En cas de fermeture d'une implantation, nous pourrions prévoir des activités périscolaires et un transport adapté à la situation nouvelle. Nous tirerons les conséquences de cette expérimentation dans les prochains mois.

Mme Marie-Pierre Monier . - Face aux suppressions de classes, ou quand les remplacements de professeurs ne sont pas assurés, parfois sur des périodes très longues, les élus locaux sont en première ligne.

En 2022, le remplacement est devenu une priorité absolue, mais la réalité ne correspond pas aux annonces. En 2024-2025, 9,8 % des heures ont été perdues dans le secondaire, 7,5 % par absence de remplacement, soit 15,4 millions d'heures. En 2018, c'était 2,2 %.

Face aux carences de l'État, les élus tentent de compenser. À Saint-Ouen, le maire a pris l'initiative de proposer des cours de rattrapage le mercredi et le samedi, pour un coût de 150 000 euros. Est-ce aux communes de trouver et rémunérer des intervenants qualifiés pour de telles missions ?

Quels moyens mettrez-vous sur la table pour pallier la pénurie de professeurs remplaçants ?

M. Edouard Geffray, ministre. - En cette période de « prof-bashing », il est de bon aloi de rappeler qu'un professeur peut légitimement être absent et que cela ne constitue pas de l'absentéisme. (Mme Marie-Pierre Monier renchérit.)

Le taux de remplacements est de 95 % pour les absences de plus de quinze jours. Toutefois, la situation est très différente selon les académies. J'ai fait réaliser un audit RH dans quatre académies, pour identifier les blocages.

Premier objectif, remplacer systématiquement les absences prévisibles. Lorsqu'une professeure est enceinte, il est incompréhensible pour une famille qu'elle ne soit pas remplacée.

Toutefois, dans certains collèges isolés, il peut être difficile de trouver un remplaçant, et il est plus difficile de remplacer un professeur en service partagé, c'est-à-dire affecté sur plusieurs établissements. Nous en tenons compte.

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Nos collectivités prennent leur part pour que l'école tienne sa promesse républicaine, mais elles manquent de moyens, en premier lieu pour rénover les écoles primaires. Elles pensaient pouvoir s'appuyer sur le fonds vert, mais son montant a baissé drastiquement. Les inégalités se creusent entre les communes.

Les outre-mer font face à des épisodes cycloniques toujours plus puissants. À La Réunion, les écoles seront les premières à souffrir de la baisse drastique des parcours emploi compétences (PEC), de 10 000 en 2025 à 4 000 en 2026. Les agents PEC sont essentiels dans le périscolaire et la restauration scolaire. Quelles mesures prendrez-vous pour que la rentrée 2026 se fasse dans des conditions correctes ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Dans le cadre d'EduRénov, 2 milliards d'euros sont prévus. Les 6 200 projets en cours prennent du temps. Par ailleurs, certaines collectivités sont confrontées à des pénuries, voire à des défaillances d'entrepreneurs. Nous allons néanmoins poursuivre. Nous avons créé une cellule d'appui aux collectivités sur le bâti scolaire afin de les épauler.

Je regarderai la question des PEC à La Réunion.

À Mayotte, la situation est particulière, après Chido. Le travail de reconstruction est intensif, tandis que la croissance démographique impose de construire de nouvelles écoles. Au total, quelque 74 millions d'euros ont été investis dans le programme « Interventions territoriales de l'État » (Pite).

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il faut aussi tenir compte des surcoûts de la commande publique outre-mer. Ne rien faire, c'est risquer que les dépenses soient décuplées lorsque la catastrophe frappe. Ce n'est ni raisonnable ni économe. Nous comptons sur vous pour élaborer un véritable plan permettant de mieux résister aux cyclones.

M. Edouard Geffray, ministre. - Je confirme tenir compte de l'insularité et avoir une vision à long terme, même si cela n'ira jamais assez vite. L'expérience montre que les travaux que mènent les collectivités et l'État prennent toujours plus de temps.

M. Daniel Salmon . - Les collectivités sont au premier rang de l'accompagnement des enfants, bien au-delà du temps périscolaire : elles jouent un rôle clé pour assurer le continuum scolaire.

Contradiction majeure, les attentes envers les animateurs n'ont jamais été aussi fortes, mais les moyens et la reconnaissance de la filière manquent. Être animateur, c'est savoir construire un projet pédagogique, travailler avec des enfants en situation de handicap, transmettre les valeurs de la République. Pourtant, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont coûteux et le recours massif aux vacataires n'offre pas de carrières attractives.

Des scandales ont émaillé le périscolaire ; il y a donc urgence. Comment l'État peut-il aider les collectivités à mieux recruter, à mieux rémunérer les animateurs ? Envisagez-vous un véritable plan national de soutien à la formation et aux séjours éducatifs, en particulier après le désengagement regrettable de l'État dans les centres de classe de mer, illustré par la fermeture du centre Virginie Hériot de Cancale ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Les conditions d'emploi et de rémunération des animateurs ne relèvent pas de mon périmètre ministériel, mais de celui de Marina Ferrari, que j'interrogerai.

Nous mesurons tous les difficultés de recrutement de la filière. Un comité de filière Animation a été monté avec Sarah El Haïry et désormais Marina Ferrari. Les attentes ont changé, effectivement. Autrefois, beaucoup de jeunes s'engageaient dans cette voie sous une forme quasi bénévole, notamment de futurs professeurs. Aujourd'hui, c'est devenu un métier.

M. Daniel Salmon. - Le rôle des collectivités territoriales ne s'arrête pas au temps scolaire. Je déplore un manque de moyens, mais aussi de cohérence. Pour la restauration scolaire, le chef de cuisine est un agent de la collectivité, tandis que le secrétaire général est un agent de l'éducation nationale. Cela pose de vraies difficultés pour appliquer la loi Egalim.

M. Edouard Geffray, ministre. - J'entends régulièrement parler du secrétaire général de l'établissement - quasi-exclusivement sous l'angle de la loi Egalim. J'ai ouvert le chantier avec les chefs d'établissement. Cela se résoudra par des instructions ministérielles bien calibrées.

M. Daniel Salmon. - La loi 3DS avait tenté de clarifier les choses, mais a plutôt apporté du flou.

La baisse démographique permettrait de faire des économies à l'éducation nationale ? Ce n'est pas le moment ! Si l'on manque de moyens, faisons intervenir la solidarité nationale : les plus favorisés doivent participer au financement de l'éducation, ciment de notre société.

M. Bernard Fialaire . - Merci à Colombe Brossel pour ce débat. Il faut tout un village pour éduquer un enfant, dit le proverbe africain. Mais allons plus loin : j'appelle à un Grenelle de l'éducation, afin que chacune reprenne sa place.

Que le ministère s'occupe d'enseignement - la mission est suffisamment vaste - et laisse la santé scolaire aux collectivités territoriales ; ces dernières doivent choisir s'il faut plutôt des psychologues, des infirmières ou des médecins.

Si une collectivité connait les besoins futurs d'un territoire, c'est bien la région : laissons-lui l'orientation. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) n'est pas utile. Laissons le périscolaire, la restauration, le sport scolaire - que je ne confonds pas avec l'EPS - aux communes et intercommunalités. Enfin, laissons les AESH et les Atsem sous la responsabilité des collectivités. Que chacun reste sur ses compétences, et les vaches seront mieux gardées.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - Vous proposez en réalité de redistribuer les compétences.

Sur la santé scolaire, je ne vois pas ce que les collectivités territoriales feraient de mieux que l'État. La médecine scolaire est une profession particulière. Lors de la crise sanitaire du covid, il a été précieux d'avoir une unité de commandement sur les 800 médecins et 8 000 infirmières scolaires.

L'Onisep est utile, mais au niveau national. Sans lui, les régions risquent la myopie.

Le sport scolaire fonctionne plutôt bien, avec l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).

J'aurais besoin de plus de temps pour parler des AESH...

Mme Sonia de La Provôté . - Les collectivités jouent un rôle majeur dans la communauté éducative. Elles créent de bonnes conditions d'enseignement. Si les rôles sont bien définis, pour autant tout est lié, et les uns sans les autres ne peuvent suffire à assurer la fonction éducative. En témoigne la pause méridienne, comme la présence des Atsem.

La diminution des capacités financières des collectivités et le déclin démographique fragilisent cette coopération. Depuis les lois de décentralisation, la répartition des rôles n'a pas été revue.

Êtes-vous prêt à proposer aux collectivités un nouveau pacte éducatif clarifiant les missions de chacun, les financements et la gouvernance ?

M. Edouard Geffray, ministre. - La question est assez vaste... (Sourires)

Notre système éducatif est profondément touché par les secousses telluriques qui affectent le territoire. Je ne suis pas sûr de proposer un nouveau pacte, mais un travail renouvelé entre les collectivités et l'État.

Autant je crois profondément en une éducation nationale qui emmène chacun au sommet de ses potentialités, sur la base d'un même programme, autant je pense aussi qu'il faut épouser les réalités territoriales. Cela se joue non au niveau central, mais au niveau territorial. À Paris ou en Creuse, les enjeux sont différents. Le département reste la bonne maille.

J'ai choisi des départements très différents pour l'expérimentation. Regardons ce qui se passe, et si cela marche, nous aurons laissé à nos successeurs un outil de travail précieux.

Mme Sonia de La Provôté. - Donnons-nous le temps, malgré l'urgence budgétaire, de regarder les choses, territoire par territoire. On n'a jamais autant parlé de décentralisation - c'est un mot magique pour l'État. Il faudra s'adapter aux besoins de chaque territoire. Être Dasen va devenir un nouveau métier, où il faudra apprendre à dialoguer réellement avec les collectivités.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - En Loire-Atlantique comme ailleurs, les collectivités jouent un rôle clé dans l'éducation. Entre innovation et défis, leur implication dessine l'école de demain : numérique, parcours avec les entreprises par exemple.

Pas moins de 1 200 Atsem accompagnent les tout-petits et assurent l'entretien des locaux, prouvant que l'éducation est aussi une affaire de moyens locaux. Les communes rurales s'impliquent : Sainte-Pazanne a engagé 1 million d'euros pour rénover son groupe scolaire. Autre projet, la désartificialisation des cours de récréation, financée en partie par l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

La région tente de réduire les inégalités territoriales en investissant 500 millions d'euros pour moderniser les lycées. Elle a aussi mis en place des bourses régionales. Mais quand certaines villes disposent d'écoles flambant neuves, d'autres peinent à rénover leurs écoles.

La Loire-Atlantique montre que les collectivités peuvent être des leviers puissants pour la réussite scolaire, mais illustre aussi les limites d'un système ou l'égalité des chances dépend encore trop du code postal. Que faire pour que chaque enfant, urbain ou rural, ait les mêmes chances ?

M. Edouard Geffray, ministre. - La Loire-Atlantique fait partie des dix-huit départements concernés par l'expérimentation. Se pose la question de l'offre scolaire. Avons-nous les mêmes chances, avec 24 heures de cours par semaine dans le premier degré, lorsqu'on va dans une école rurale à une demi-heure de la maison, dans un QPV ou dans un centre-ville urbain cossu ?

Comment, dans cette perspective, le périscolaire peut-il constituer un temps d'apprentissage ? Une expérimentation en Bretagne propose mêe des activités culturelles durant le transport.

Le code postal ne doit pas être un déterminant de la réussite de l'enfant. La grande force de l'école française, c'est de réussir à lutter contre les inégalités. Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais je tiens à saluer, de là où je viens, la capacité de notre école à amener les élèves au bout de leur potentiel.

Dans notre expérimentation, nous regarderons la qualité de l'offre, le contenu - sections d'excellence, internationales - et enfin la place de l'élève comme individu.

M. Max Brisson . - Monsieur le ministre, j'ai beaucoup apprécié votre intervention liminaire, de même que celle de Bernard Fialaire.

Le numérique éducatif fait bouger les lignes entre les compétences des collectivités et celles de l'État. Dis-moi comment j'équipe ton école, je te dirai quelle pédagogie appliquer.

Alors que le débat se focalise sur l'excès du recours aux écrans, 23 % des élèves n'ont pas accès au numérique et seuls 36 % des professeurs y ont recours, contre 53 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans notre monde ultraconnecté, l'école doit préparer l'insertion des élèves.

De nombreuses collectivités choisissent l'éducatif numérique. Mais les disparités sont fortes. Ne faudrait-il pas une impulsion ministérielle pour combler les disparités d'accès et d'usage, afin que tous les élèves disposent des mêmes bases ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Ni technophilie excessive ni angoisse technologique : telle est ma ligne. La première nous a conduits vers le tout-équipement numérique, en pensant que c'était moderne. Tous les pays européens en reviennent. À l'inverse, il y a une angoisse de l'écran et de l'IA. Comme toujours, la vérité est entre les deux.

Nous avons lancé une stratégie ministérielle en la matière : nous avons développé une vision glissante, remise à jour tous les deux ou trois ans.

J'ai lancé un cycle de consultations sur le sujet, car le numérique touche à trois choses. Qu'est-ce que j'apprends ? Les élèves n'apprennent pas seuls, il faut leur donner des clés pour comprendre. D'où les options IA proposées au collège. Comment j'évalue ? En effet, 90 % des lycéens utilisent l'IA pour faire leurs devoirs à la maison. Comment j'enseigne ? Il faut mettre à disposition des professeurs des outils d'IA souverains, pour qu'ils puissent faire cours tout en gardant leur autonomie intellectuelle et d'analyse, qui distinguera toujours un professeur de la machine.

Mme Paulette Matray . - La Saône-et-Loire fait partie des départements retenus pour expérimenter la nouvelle méthode d'élaboration de la carte scolaire : partir d'une projection démographique pluriannuelle pour construire avec les élus locaux la carte scolaire, puis en déduire les moyens budgétaires.

Cela donne l'impression d'une logique territorialisée, mais l'approche, par trop quantitative, ne prend pas suffisamment en compte certaines réalités déterminantes. Quelles garanties concrètes que seront pris en compte les besoins spécifiques des territoires - éducation prioritaire, moyens pour l'école inclusive, rôle des écoles rurales pour l'attractivité des communes rurales ?

Comment sortir d'une simple lecture comptable de la carte scolaire ? Je veillerai à la déclinaison concrète de cette démarche sur mon territoire. L'ambition de justice territoriale ne doit pas rester un principe, mais devenir réalité. Si les élus locaux ont un pouvoir consultatif, ils ne doivent pas être rendus responsables localement de décisions imposées nationalement.

M. Edouard Geffray, ministre. - La méthode retenue suppose un profond changement culturel. Je souhaite que tout le monde se mette autour de la table, pour que chacun prenne ses responsabilités. Quand un département perd des milliers d'élèves chaque année, il faut savoir, collectivement, en tirer les conséquences.

Premièrement, nous voulons une vraie politique d'aménagement du territoire par et autour de l'école - cela fait un siècle que nous y avons renoncé. En outre, il faut se pencher sur la qualité de l'offre scolaire et son adaptation aux enjeux du territoire.

Ce n'est pas seulement une carte d'implantation, c'est un ensemble - classes, transport, offre scolaire - avec un contrat social d'accessibilité territoriale. Que proposer ? Pour qui ? Pourquoi ? Parfois, on fermera des classes, parfois on en maintiendra, ou on en ouvrira. Parfois, on utilisera du bâti scolaire libéré à d'autres fins, par exemple pour loger des professeurs et leur éviter les allers-retours. Bref, une vision à 360 degrés. Je serai moi aussi vigilant.

M. Jean-Michel Arnaud . - Les secrétaires généraux des établissements publics locaux d'enseignement - les intendants - jouent un rôle important en matière de restauration scolaire, mission intrinsèquement liée aux collectivités territoriales. Les conseils départementaux et régionaux demandent donc à avoir l'autorité fonctionnelle sur eux, du moins pour cette partie de leurs missions.

Vous avez annoncé une expérimentation avec dix-huit départements, dont les Hautes-Alpes. Pouvez-vous garantir une carte scolaire stabilisée sur trois ans, qui permette de mettre des moyens et des enseignants au service d'un projet éducatif territorial partagé avec les élus locaux, sans tensions, sans discussion annuelle ? Ainsi, nous pourrions avancer collectivement, dans l'intérêt des élèves.

M. Edouard Geffray, ministre. - Je ne suis pas capable - et ce ne serait pas souhaitable - de décréter un moratoire de trois ans. En réalité, cela fait longtemps que chaque année, on ferme des milliers de classes. On ne peut pas geler ainsi les choses, sans tenir compte des dynamiques démographiques et territoriales.

En revanche, il faut construire le consensus - ou plutôt que le mouvement soit consensuel. Une trajectoire non pas à trois ans mais à cinq, et à terme, dix. Chacun doit y voir clair sur les tournants de la route.

Pas de moratoire universel, donc, mais il est des territoires où il faudra s'engager à ne pas fermer d'écoles - je pense aux territoires de haute montagne - et s'y tenir. Dans d'autres, on ne s'interdira pas de fermer, si cela correspond à un choix consensuel, construit et adapté à une offre scolaire.

Concernant les secrétaires généraux d'établissements, effectivement, les collectivités doivent être pleinement entendues en matière d'alimentation.

M. Jean-Michel Arnaud. - Ancien vice-président chargé de l'éducation de mon département, j'insiste sur la nécessité d'avancer pour assurer des relations fluides entre les collectivités locales et les intendants qui sont en charge de la commande publique en matière de restauration scolaire.

Un moratoire sur les fermetures dans tout un département permettrait des solidarités intravallées. Abordons la discussion sans a priori, pour éviter de bloquer les initiatives territoriales. Je vous invite à faire preuve de souplesse. Merci pour votre expérimentation, nous en avons besoin.

M. Stéphane Piednoir . - La médecine scolaire souffre d'une pénurie de médecins : un tiers des postes sont vacants, les prévisions de départs en retraite excèdent largement les recrutements ; les performances en termes de dépistage obligatoire sont très en deçà des objectifs ; selon la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), moins de 20 % des élèves bénéficient de la visite médicale de sixième année. L'État ne remplit pas sa mission.

Ce phénomène se double de fortes disparités territoriales. Le Sénat a adopté en mars 2024 une proposition de loi de Françoise Gatel visant à transférer à titre expérimental, pour cinq ans, la compétence médecine scolaire aux départements volontaires. La mutualisation avec la PMI permettrait ainsi au département d'assurer le suivi sanitaire des enfants de la naissance à la fin du lycée. Quel est votre avis sur cette proposition ? Comment faire pour que l'école assume ses obligations ?

M. Edouard Geffray, ministre. - La médecine scolaire est avant tout face à un problème de ressources humaines - cela ne dépend pas de l'employeur. Trop peu d'étudiants choisissent la spécialité médecine scolaire. Je dispose de 704 médecins scolaires pour 1 500 postes. Nous les avons revalorisés de 5 000 euros - sans effet. La collectivité de rattachement n'y changera rien.

Notre service de santé scolaire est d'une qualité exceptionnelle, notamment en matière de repérage et de détection. Combien de grossesses précoces, de tentatives de suicide évitées grâce aux infirmières scolaires, qui sont parfois la seule personne repère pour des enfants en grande difficulté ? Le tableau n'est pas aussi sombre que vous le décrivez.

Hormis le cas de quelques grosses villes centrales, je n'ai pas entendu dire que les transferts aux collectivités volontaires donnaient des résultats sensiblement supérieurs. De tels transferts ne valent que si les plus-values sont manifestes ; à ce stade, ce n'est pas le cas.

M. Pierre-Alain Roiron . - Nos collectivités construisent, rénovent, recrutent. Elles sont les premiers financeurs de l'école publique. La loi Debré et la loi Carle de 2009 leur imposent pourtant de financer la scolarisation de leurs propres élèves dans le privé sous contrat d'une autre commune. Dans un contexte de suppression de classes et de compression des budgets locaux, ce principe freine l'investissement pour l'école républicaine.

Le mécanisme est doublement pervers : comme les charges fixes demeurent, le coût moyen par élève gonfle mécaniquement - ce coût majoré servant de base à la contribution versée au privé. Les établissements privés, eux, échappent à la carte scolaire. Plus l'école publique se vide, plus elle coûte et plus le privé en bénéficie.

Plus injuste encore, cette contribution n'est ni plafonnée ni compensée. Elle ne peut être ni anticipée, ni contestée.

À la rentrée 2026, mon département perdra 36 classes. Les députés Vanier et Weissberg rappellent dans leur rapport de 2024 que 75 % du budget de l'enseignement privé sous contrat provient de fonds publics. De parité, nous sommes passés à un glissement structurel vers le privé, aux frais des collectivités, pendant que les écoles publiques souffrent. Est-ce responsable ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Cette question délicate a été redimensionnée par le problème démographique. Quand cette dernière chute, la concurrence s'exacerbe entre le public et le privé. Public et privé connaissent tous deux des suppressions de postes : 800 des 4 000 suppressions décidées cette année concernent le privé.

Dans l'élaboration de la carte scolaire, il faut évidemment tenir compte de la géographie du privé : pas question de fermer une école publique en laissant le privé se développer à sa place.

L'enseignement privé sous contrat d'association avec l'enseignement public coûte 75 % de ce que coûte l'enseignement public, car la vie scolaire n'est pas prise en charge - il n'est pas inutile de le rappeler.

Je me penche sur le dossier de la régulation de la contribution des communes, qui exige une certaine expertise technique. Sans doute la maille départementale est-elle la plus pertinente, pour que la dépense reste soutenable pour les communes.

M. Jean-Gérard Paumier . - Le marronnier de la carte scolaire ne satisfait personne. Dans sa belle chanson Les Oubliés, Gauvain Sers en témoigne. Aussi, je salue votre décision d'expérimenter dans dix-huit départements une nouvelle méthode de coconstruction de l'offre scolaire avec les élus locaux.

Cette nouvelle approche partant des réalités de terrain replace l'école au coeur des enjeux d'aménagement du territoire. L'implication accrue des élus locaux est d'autant plus positive que le ZAN fait peser des contraintes sur le développement de leur territoire qui rejaillissent sur la population scolaire. N'oubliez pas d'associer les présidents de conseils départementaux à votre expérimentation, car les solutions innovantes passeront par une coordination renforcée entre primaire et collège.

Ce nouveau partenariat État-collectivités suscite l'espoir. Pouvez-vous préciser le calendrier ? Y aura-t-il un comité de suivi ? Prévoyez-vous une généralisation ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Merci de votre soutien, car l'exercice est complexe.

Les Dasen, en lien avec les élus locaux et les préfets, doivent pouvoir construire une vision à cinq ans. Ce travail ne sera peut-être pas finalisé dès cette année. Les Dasen me feront remonter les besoins d'ici à la mi-juillet, avant la préparation de la loi de finances. Une mission d'appui nationale, dirigée par un ancien Dasen, a été créée. Les élus locaux seront reçus pour un premier échange par leur Dasen. Le responsable de la cellule d'appui se rendra dans les dix-huit départements, pour s'assurer de la cohérence de l'attelage.

Les élus locaux concernés doivent partager leur retour d'expérience : ils ont vocation à travailler ensemble avec les dix-huit Dasen. Là réside ma force de frappe !

Mme Béatrice Gosselin . - Plusieurs communes rurales ont été confrontées à des fermetures annoncées par un courrier du Dasen. À chaque fois, les élus considèrent avoir été insuffisamment associés. Dans ces territoires, la fermeture touche directement l'attractivité des communes et l'équilibre territorial.

La Manche fait donc partie des dix-huit départements de l'expérimentation.

Vous voulez déterminer une nouvelle méthode ? Les maires demandent depuis des années que la carte scolaire prenne davantage en compte les spécificités de la ruralité - temps de transport, éloignement géographique, accueil de nouvelles familles.

Quelles seront les modalités de cette expérimentation ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Dans un monde idéal, je souhaiterais qu'on ait dix-huit grandes cartes faisant apparaître l'évolution à cinq ans des implantations et de l'offre scolaire - ici une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), ici une section internationale, ici une école qu'on ne fermera jamais - et qu'on superpose la carte des transports et le temps de transport par élève.

Au XIX^e siècle, on a pensé la carte scolaire pour des enfants qui allaient à l'école à pied. Aujourd'hui, il nous faut redéfinir un contrat social de l'accessibilité scolaire. Quel temps de trajet maximal ? Quid des familles éloignées ? Dans le supérieur, la bourse est modulée selon l'éloignement ; pas dans l'enseignement scolaire. Cela pourrait changer.

Voilà la cible : une cartographie du scolaire, en tant que lieu et en tant que contenu.

Mme Béatrice Gosselin. - Fermer une classe, perdre son école, c'est un traumatisme.

M. Edouard Geffray, ministre. - Bien sûr.

Mme Béatrice Gosselin. - Dans la Manche, département à la population que Philippe Bas qualifiait de « violemment modérée », la volonté d'un président d'EPCI de prendre la compétence scolaire et de fermer des écoles a été très mal vécue. Gare aux conflits entre communes qui perdraient des classes et celles qui en gagneraient. Cela exige du doigté, car ces traumatismes coûtent cher en ressentiments.

Mme Marie-Do Aeschlimann . - Le numérique s'immisce partout. L'État a incité les collectivités à investir massivement dans ces technologies, sans réflexion pédagogique préalable ni évaluation. Or l'usage excessif des écrans a des effets alarmants sur la santé. Les études Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) pointent le lien direct avec la baisse des performances scolaires. Les jeunes lisent moins, peinent à soutenir leur attention ; certains développent une véritable dépendance.

Le numérique peut-être utile pour les élèves à besoins particuliers, mais la Suède, pourtant pionnière, a réintroduit les manuels papier. Entre tablette en classe, smartphone dans les couloirs et Pronote à la maison, les élèves n'ont plus le droit à la déconnexion. Les parents plaident pour la modération.

Quelle est votre position sur le sujet ? Comptez-vous encadrer le tout-numérique dans l'éducation ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Ma vision, que j'ai exposée dans la stratégie numérique du ministère, est que l'école ne peut pas être le vecteur de l'écran dans la famille.

Avant 6 ans, pas d'écran à l'école. C'est ce que nous expliquent les pédopsychiatres, sauf besoins particuliers liés à l'inclusion scolaire.

Entre 6 et 11 ans, j'admets un usage encadré, raisonné et limité dans le temps, d'outils numériques, notamment pour la remédiation, mais avec parcimonie. Je ne suis pas favorable au développement tous azimuts des espaces numériques de travail (ENT) à l'école primaire, car la relation entre parents et professeurs ne doit pas être abîmée par cette mise à distance numérique.

Au collège et au lycée, c'est différent : j'admets l'usage des ENT et la pédagogie au numérique et par le numérique, avec Pix notamment.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'apprécie votre subtilité. Le numérique éducatif peut être une porte d'entrée vers un numérique récréatif excessif et délétère. Ne confondons pas l'apprentissage par le numérique et l'apprentissage au numérique.

M. Guillaume Chevrollier . - J'ai interrogé les élus de mon département : leurs réponses illustrent l'importance de l'école pour les territoires ruraux, en Mayenne comme ailleurs.

Malgré l'engagement financier des collectivités, les décisions restent centralisées et éloignées du terrain. Cela se traduit par des classes multiniveaux, des temps de transport allongés, des changements d'inspecteurs trop fréquents. Les élus proposent pourtant des adaptations. Ils attendent d'abord du dialogue, réel et en amont. Il ne peut plus être question de décisions unilatérales et tardives. Ils doivent pouvoir anticiper leurs investissements et ont besoin de moyens stables. Surtout, ils attendent plus de souplesse et d'autonomie. Redonner des marges d'adaptation locale est essentiel. Il faut tout un village pour élever un enfant, dit un proverbe africain. Allez-vous faire davantage confiance aux élus ?

M. Edouard Geffray, ministre. - Je veux donner plus d'autonomie au terrain, à travers un couple Dasen-préfet et des élus locaux - communes, EPCI, départements, régions. Si l'on ne redonne pas cette souplesse à l'échelon local pour apprécier les situations en responsabilité, on subira, année après année. C'est ce qui m'anime, dans cette expérimentation et au-delà.

Ces vingt ou trente dernières années, le niveau Dasen s'est affaibli par rapport aux académiques. J'ai rencontré tous les Dasen, dix par dix.

On peut gouverner bien de loin, mais on ne coconstruit bien que de près. Il faut coconstruire la carte scolaire, l'offre scolaire, l'offre de transport. L'aménagement du territoire et la dynamique territoriale de notre pays en dépendent.

Mme Colombe Brossel, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Merci, chers collègues, pour ce débat intéressant, magnifique illustration de la richesse qu'apportent les collectivités territoriales en matière d'éducation.

Monsieur le ministre, je vous reconnais de la constance. L'expérimentation que vous proposez est la traduction d'un engagement fort, mais dont les objectifs ne sont pas totalement partagés. Chaque sénateur des départements concernés par les expérimentations a projeté des choses différentes ; cela fait partie du sujet. (M. Edouard Geffray hoche la tête.)

Il y a quelques points d'achoppement. Vous peinez parfois à comprendre l'agacement ou la circonspection des élus sur le caractère concret de l'expérimentation. Vous annoncez une vision à cinq ans, mais manque la capacité à construire à moyen terme. C'est pourquoi nous avions proposé, avec d'autres, une carte scolaire sur trois ans.

Le partage de l'information est une étape nécessaire, certes, mais pour des élus confrontés à l'hyper-urgence, l'absence d'outils crée de la circonspection. L'urgence climatique, par exemple, doit être traitée maintenant, pas dans quinze ans.

Sur les fermetures et ouvertures de classes aussi, il faut du temps. Les maires n'en peuvent plus d'investir pour ensuite apprendre qu'on ferme une classe qui vient d'être fraîchement aménagée !

M. Edouard Geffray, ministre. - Je suis tout à fait d'accord.

Mme Colombe Brossel. - Aux élus qui prévoient un lotissement, on répond que cela n'entre pas en compte dans les projections de démographie scolaire...

Reste l'éléphant dans la pièce : à moins d'un an d'une élection présidentielle, sans engagement pluriannuel sur les moyens ou le taux d'encadrement, il y a forcément un peu de circonspection. Difficile de demander aux élus locaux de se projeter dans un avenir coconstruit quand il n'y a aucun outil sur la table...

À la énième question d'un élu sur les modalités concrètes de l'expérimentation, rectrice et Dasen ont répondu : « Nous allons faire une adresse mail dédiée »... En 2026, on peut se donner plus d'ambition collective. Comptez sur les élus locaux pour l'avoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Bernard Fialaire et Bernard Buis ainsi que Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudissent également.)

Prochaine séance demain, jeudi 27 mai 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 23 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 28 mai 2026

Séance publique

À 10 h 30 et l'après-midi

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°645, 2025-2026)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (texte de la commission, n°641, 2025-2026)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (texte de la commission, n°639, 2025-2026)