Comptes rendus analytiques officiels du 28 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Merci à votre assemblée d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce sujet important. Nous partageons la même conviction : les enfants, qui sont les êtres les plus vulnérables, doivent bénéficier de la protection la plus exigeante.

Les enfants concernés par les mesures d'assistance éducative sont confrontés très tôt aux ruptures familiales, aux carences affectives et éducatives, à l'instabilité. Ils ont connu la violence psychologique, physique, sexuelle. Ils doivent être protégés, entendus et accompagnés.

Le Gouvernement soutient donc cette proposition de loi. Il est favorable à ce que les enfants placés puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat. La parole d'un enfant doit prendre toute sa place dans les procédures qui le concernent. L'avocat peut être la garantie permettant à l'enfant d'être pleinement entendu.

Je salue l'engagement des juges des enfants : nous avons créé cinquante cabinets supplémentaires cette année - augmentation inédite, mais insuffisante pour traiter des dossiers toujours plus nombreux.

Je salue les magistrats du parquet qui oeuvrent à la protection des plus vulnérables, je remercie les agents du ministère et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont les missions sont dures, violentes parfois, mais l'abnégation totale.

Comme garde des sceaux, je redis que nous avons confiance en nos juges et en leur capacité à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Avec Laurent Panifous, que je remercie pour sa présence, nous considérons que la présence de l'avocat peut être utile dans le processus de décision. Néanmoins, à la fin, c'est bien le juge qui est garant de l'intérêt de l'enfant.

L'ambition de cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation de la protection de l'enfance engagée par le Gouvernement, incarnée notamment par le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist et moi-même avons présenté hier en conseil des ministres et qui traduit la volonté de mieux articuler le temps de l'enfant avec le temps judiciaire, alors que huit décisions de placement sur dix sont judiciaires.

Notre système de protection de l'enfance traverse une période de forte tension. Avec Dany Wattebled, nous sommes élus d'un département, le Nord, qui compte le plus grand nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et d'enfants victimes de violences sexuelles. Maires de communes populaires, nous avons constaté les difficultés d'une organisation trop complexe et le manque d'intérêt des adultes pour le monde des enfants les plus vulnérables.

Quelque 400 000 mesures de protection de l'enfant sont en cours, pour des situations de plus en plus complexes. Les juges des enfants y consacrent l'essentiel de leur activité.

Notre responsabilité est collective. Il faut regarder lucidement les conditions concrètes de l'application d'une loi, en particulier si elle crée une immense attente.

Ma circulaire du 28 avril 2025 faisait de la politique de l'enfance une priorité. La Chancellerie a expérimenté dans plusieurs juridictions la présence d'un avocat pour les mesures d'assistance éducative. Nous avons voulu mesurer les conséquences humaines, organisationnelles et budgétaires de la généralisation de ce dispositif.

Le Parlement souhaite aller plus vite : c'est la démocratie. Le groupe socialiste, le rapporteur et la majorité sénatoriale semblent se rejoindre. Nous partageons l'objectif, mais nous devons veiller à ce que toute avancée des droits soit concrète et ne soit pas contre-productive faute de préparation.

En tant que responsable de l'organisation de la justice, je dois m'en assurer. Seuls 22 barreaux sur 164 ont une permanence en assistance éducative. Ils font un travail formidable, mais Paris n'est pas la France. En tant qu'élu de province, je m'inquiète, comme beaucoup, du manque d'avocats formés dans les petits ressorts judiciaires.

Si le texte est adopté en l'état, nous risquons l'accident industriel, en l'absence d'avocat disponible : audiences reportées, délais allongés, et en définitive plus d'enfants en attente d'une décision de protection. L'enfant pourrait rester dans un contexte de danger, sauf pendant les quinze premiers jours où l'on traitera l'urgence. Or, lorsqu'un enfant est en danger, chaque délai supplémentaire compte.

Le coût de cette réforme est estimé à 300 millions d'euros en année pleine - 177 millions d'euros en 2026 si la loi était promulguée rapidement. Cet effort est nécessaire, sans doute indispensable, mais le budget de l'aide juridictionnelle, en passant au-dessus du milliard d'euros, aura ainsi quadruplé sous les présidences d'Emmanuel Macron. Ce n'est pas neutre pour un petit ministère, même si son budget - grâce aux parlementaires, notamment ceux qui n'ont pas renversé le Gouvernement - a augmenté. Des arbitrages lourds seront nécessaires, certains projets pourront être compromis. Vous l'indiquer, ce n'est pas remettre en cause l'objectif du texte ; il m'incombe d'éclairer votre décision.

Le rôle des administrateurs ad hoc est essentiel : ils défendent les intérêts des mineurs les plus vulnérables lorsqu'ils ne peuvent pas être représentés, et peuvent solliciter un avocat si nécessaire. Mais ils restent trop peu nombreux. J'ai donc demandé à revaloriser cette fonction et à renforcer son attractivité. Nous en discuterons à l'automne lors des débats budgétaires. Dans les mois qui viennent, nous devrons articuler les différents rôles impliqués dans l'accompagnement des mineurs dans les procédures judiciaires.

Notre débat porte non sur le principe, mais sur les conditions d'application de cette loi. Le Gouvernement a la responsabilité du bon fonctionnement du service public de la justice.

Je salue la députée autrice de la proposition de loi et l'ensemble des groupes ici présents, avec qui nous sommes arrivés à un accord pour qu'au 2 mai 2027 - nous respecterons, semble-t-il, le 1^er... (Sourires sur plusieurs travées) - nous puissions l'appliquer, et ce faisant, tenir compte de l'incertitude de l'élection présidentielle. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER)

Ce délai - moins d'un an - est indispensable pour que toutes les juridictions puissent s'organiser, pas seulement à Paris, mais sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer. Les barreaux auront ainsi le temps de former les avocats et des conventions locales d'aide juridictionnelle pourront être conclues. Le texte est très large, puisqu'il vise l'ensemble des audiences des juges des enfants. Le travail sera donc lourd pour les greffes, et il faudra accompagner les petits barreaux.

La loi est parfois un symbole, mais peut aussi traduire une volonté transpartisane forte. Elle doit aussi rencontrer la volonté de chacun. Certains sont trop pudiques pour parler de ce qu'ils ont vécu.

Le consensus autour d'une application le 2 mai prochain est une bonne solution. J'ai cru comprendre qu'il y avait une interrogation sur la date. Je me suis engagé pour que la loi soit rapidement votée à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - On me demande de la clarté - et je le comprends. Le Gouvernement souhaite inscrire ce texte la semaine du 29 juin à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, probablement le 30 juin juste avant l'examen du projet de loi sur la justice criminelle. Je le précise, car je me suis engagé à communiquer le plus en amont possible.

M. Dany Wattebled, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; M. Francis Szpiner applaudit également.) La protection de l'enfance est le plus noble des objectifs. Les défaillances dans ce domaine sont insupportables : 348 000 enfants sont suivis par l'ASE, seuls 1 % d'entre eux entreprennent des études supérieures, et ils représentent la moitié des sans-abri âgés de 18 à 25 ans.

Derrière ces chiffres, des réalités humaines déchirantes. J'ai pu prendre la mesure de la détresse de ces enfants, de la violence qu'ils ont subie, de l'injustice et de la solitude qu'ils ont éprouvées. Ces situations auraient été différentes s'ils avaient disposé d'un avocat pour les défendre, ils ont été nombreux à me le dire. C'est pourquoi je suis personnellement favorable à l'adoption de ce texte.

Les commissions des lois et des affaires sociales ont adopté un rapport d'information sur la protection de l'enfance. Hier, un projet de loi était déposé en conseil des ministres et une proposition de loi sur le contrôle de l'honorabilité des individus qui travaillent auprès d'enfants a été adoptée au Sénat en première lecture.

Le présent texte vise à améliorer la défense des enfants relevant de l'ASE, en systématisant la présence d'un avocat dès lors qu'une mesure d'assistance éducative est envisagée. En l'état du droit, seul le mineur capable de discernement peut être assisté d'un avocat : il peut en faire lui-même la demande, ou le juge des enfants peut en faire la demande au bâtonnier. L'enfant dépourvu de discernement peut être assisté d'un administrateur ad hoc.

Ce critère du discernement a été retenu lors de l'examen de la loi Taquet, au motif que l'avocat doit pouvoir interagir avec le mineur. Les barreaux estiment toutefois que l'avocat pourrait favoriser la compréhension de la procédure par le mineur et son adhésion aux mesures de suivi socio-éducatif, qu'il soit ou non capable de discernement. Il pourrait aussi constituer un élément de stabilité dans une vie perturbée.

Cette mesure a été expérimentée dans quelques tribunaux, où elle a porté ses fruits - Bourges, Avignon, Caen et Nanterre.

Ses effets vertueux dépendent néanmoins des moyens dont dispose l'avocat et de sa formation. Certains avocats ne découvrent le dossier qu'une poignée de minutes avant l'audience... Sa systématisation pourrait entraîner des désordres dans l'organisation des juridictions, se traduisant par une hausse des délais d'audiencement et une charge de travail accrue pour le greffe.

En dehors de deux expérimentations au sein du tribunal de Nanterre, l'assistance d'un avocat n'a été systématisée que pour des mineurs capables de discernement. Aussi la commission avait décidé de réécrire l'article 2, transformant le texte en expérimentation, resserrant le dispositif sur les mineurs capables de discernement et prévoyant des garanties quant à la formation des avocats. Cela permettait de préparer sa généralisation, à laquelle certains barreaux ne sont pas prêts.

Après plusieurs échanges avec les groupes politiques et le garde des sceaux, nous avons finalement décidé de revenir au périmètre initial, mais en prévoyant une mise en oeuvre différée au 2 mai 2027 via un amendement du Gouvernement.

Toutefois, si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, la navette se poursuivra. Or l'ordre du jour est encombré, voire incertain. C'est pourquoi je salue l'engagement du Gouvernement d'inscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée le 30 juin. La présence du ministre chargé des relations avec le Parlement est un gage.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable aux amendements de rétablissement de l'article 2.

Nous avons l'occasion de faire oeuvre utile pour les plus vulnérables et les plus fragiles de nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Quelque 400 000 enfants, dont un tiers de moins de 7 ans, ont vu leur destin scellé par un juge en 2024. Seuls 10 % d'entre eux avaient un avocat à leurs côtés ; 90 % étaient seuls. Mesurons ce que cela signifie que d'annoncer à un enfant, dans un vocabulaire inconnu de lui, que sa vie ne sera plus jamais la même.

En 1989, la Convention internationale des droits de l'enfant a proclamé que l'enfant est un sujet de droit, pas un objet de sollicitude. La France a été l'un des premiers États à la ratifier. Quarante ans après, nous débattons du plus élémentaire des droits : celui d'être défendu.

Depuis 1993, tout mineur poursuivi pénalement a droit à un avocat, sans condition d'âge ni de discernement. Mais l'enfant en danger peut rester seul. Quel sens y a-t-il à défendre un enfant soupçonné et pas un enfant menacé ? Et quel est le sens de la condition de discernement ? Plus l'enfant est petit, vulnérable, plus il est seul.

Entre juin et novembre 2025, la presse a recensé dix morts à l'ASE, pour la plupart suicidés dans l'hôtel où ils avaient été placés - un avocat aurait pu éviter ce placement.

On parle de réarmement démographique, mais on s'intéresse si peu à ceux qui sont déjà là. Avant de compter ceux qui viendront, regardons ceux qui attendent ! Une nation qui laisse 400 000 enfants comparaître sans défense ne donne pas de leçons de démographie : elle a une dette, et cette dette a cent visages.

La Convention internationale des droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le disent : le droit à un avocat est essentiel. Le Conseil national des barreaux (CNB) assure que la profession est prête et formée. Le coût est sans commune mesure avec la valeur des vies dont nous parlons. Les associations de protection de l'enfance portent ce combat depuis des années.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne manque qu'une voix ; celle du Sénat.

Monsieur le ministre, pourquoi repousser l'application quand la profession dit être prête ? Nous faisons la loi pour changer le réel, pas pour entériner qu'il a déjà changé. Votons ce texte aujourd'hui. Certes il restera beaucoup à faire : revaloriser des éducateurs, recruter des pédopsychiatres... Mais nous pouvons franchir ce pas.

On juge une société à la manière dont elle traite ses enfants. Votons ce texte sans modification, maintenant, pour qu'aucun enfant dans cette République n'ait à se tenir seul devant un juge. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Peu de textes en principe transpartisans auront suscité autant de débats en commission des lois. Ce qui diffère, ce n'est pas le fond, mais l'approche, qui ne suit pas une logique de groupe, mais une position individuelle et personnelle, tant le sujet de l'enfance se nourrit de nos expériences.

Les mesures de protection sont fortement judiciarisées. Or passer devant un juge n'est pas anodin, surtout à cet âge-là. Qui pour protéger, encadrer, défendre la parole des enfants ? La réponse devrait s'imposer intuitivement : un avocat.

Pas forcément. La loi distingue les mineurs doués de discernement et les autres.

Ceux qui sont capables de discernement peuvent demander un avocat ou s'en voir attribuer un par le juge des enfants. Cela n'a concerné que 20 % des cas en 2025, soit moins de 40 000 dossiers. Quant aux enfants dépourvus de discernement, ils ne peuvent être assistés que par un administrateur ad hoc.

Mon groupe est convaincu que la généralisation d'une assistance par un avocat est nécessaire. Dans une société démocratique, l'avocat défend les plus faibles. Or nous parlons ici d'enfants placés par la vie dans des situations inconcevables. Le RDSE, profondément attaché aux libertés fondamentales, y voit une avancée pour les droits des enfants.

Mais nous divergeons sur la mise en oeuvre du texte. Nous entendons les doutes de certains de nos collègues, qui demandent plus de temps. Dans un autre contexte politique, notre position aurait été différente. Mais l'intérêt supérieur de l'enfant commande de voter en faveur du texte de l'Assemblée nationale.

À ce propos, il nous faudrait comme à l'Assemblée nationale une délégation aux droits des enfants.

M. Rachid Temal.  - Très juste !

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Nous faisons confiance aux avocats et au CNB. Votons ce texte en l'état avec entrée en vigueur immédiate. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.) Ni Dominique Vérien, ni le groupe Union Centriste, ni moi-même ne voulons enterrer le droit pour les enfants d'être accompagné par un avocat. L'enfant est un sujet de droit et non un objet.

Lors de l'examen en commission, j'étais convaincue qu'il fallait améliorer la rédaction du texte d'Ayda Hadizadeh, dont je salue la combativité. Tous les tribunaux ne sont pas en ordre de marche. Dans certains ressorts, notamment ruraux, on ne peut pas mettre un avocat formé dans tous les cabinets des juges des enfants.

Concernant le discernement, il est compliqué pour un bébé de donner mandat à son avocat. De plus, le mandat de l'avocat ne durait pas jusqu'à la fin de la mesure dans le texte initial. Thani Mohamed Soilihi nous a répondu que l'enfant sans discernement avait encore plus besoin d'être représenté que les autres. J'ai visualisé un bébé livré à lui-même, pour qui plusieurs personnes prendraient des décisions déterminantes sans qu'il en ait conscience.

En commission, certains ont plaidé que modifier le texte reviendrait à l'enterrer, mais je ne voulais pas voter un texte inapplicable. J'avais besoin de comprendre. Or les chiffres des expérimentations en cours étaient contradictoires.

Le lendemain, j'ai été sensibilisée au signal qui serait envoyé si nous enterrions ce texte. Ce n'est pas notre souhait.

Un enfant doit être assisté d'un avocat quand on décide de son avenir. Quand j'entends un juge des enfants s'opposer à ce texte, car lui seul sait ce dont l'enfant a besoin, cela me glace le sang. On n'a jamais raison seul, la complémentarité est essentielle.

J'ai écouté les enfants qui ont le sentiment de ne pas être pris au sérieux, de ne pas être des sujets de droit, et je leur présente mes excuses. J'ai entendu Maître Véronique Boulay qui dit que le système fonctionne à l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Je sais l'engagement des avocats.

J'ai donc compris la position de notre rapporteur et de nos collègues favorables à une adoption conforme, même imparfaite.

Bref, je me suis trompée.

Ayda Hadizadeh m'a raconté qu'en campagne, elle a demandé à des enfants les mesures qu'ils souhaitaient. L'un d'eux lui a dit : je voudrais que mon juge ne pose pas ses pieds sur la table lorsqu'il me reçoit.

L'émotion n'est pas un cadre. L'enfant est un sujet de droit.

Le groupe Union Centriste votera donc ce texte. J'ai entendu les engagements du garde des sceaux et du ministre Panifous.

Une entrée en vigueur immédiate étant difficile, faut-il voter le texte conforme alors qu'on voudrait l'améliorer ou adopter un amendement permettant une entrée en vigueur décalée, au risque de le voir disparaître dans la navette ? Je regrette l'absence de procédure accélérée -  une commission mixte paritaire aurait pu être convoquée.

La publicité de nos débats oblige les barreaux à se mettre en ordre de bataille, elle nous oblige à voter une hausse des crédits de la justice lors du prochain budget, et elle oblige le Gouvernement à honorer son engagement d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 30 juin. Mais peut-on encore avoir confiance en la parole des responsables politiques ? Je dis la même chose ici, à la tribune, et ailleurs. La parole des responsables politiques doit compter lorsqu'elle est entendue, en responsabilité.

Le groupe Union Centriste attendra le débat sur l'amendement pour voter cette proposition de loi conforme ou non. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que du RDSE)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je remercie M. Iacovelli d'avoir permis l'inscription de ce texte, et pour ses efforts de pédagogie.

Le Premier ministre l'a dit, protéger les enfants ne peut attendre les prochaines échéances électorales. Or nos institutions ne sont plus toujours en mesure de répondre seules aux besoins des enfants protégés, compte tenu de la saturation des dispositifs. Le risque existe donc qu'une mesure adaptée à un enfant ne soit pas soutenue ou demandée faute de pouvoir être matériellement mise en oeuvre. Par ailleurs, il peut exister un conflit d'intérêts entre l'enfant et les détenteurs de l'autorité parentale.

Les travailleurs sociaux, dont je suis, accomplissent un travail remarquable, mais ne peuvent remplacer l'expertise juridique d'un avocat. Or, lorsqu'un enfant doit être assisté d'un avocat, la procédure est trop longue, trop complexe et entraîne dans les faits de nombreux dysfonctionnements. Nous ne pouvons plus accepter cette situation.

En outre, lorsque les administrateurs ad hoc ou les représentants de l'enfant dépendent directement des institutions chargées de la protection de l'enfance, ils risquent d'être à la fois juge et partie. C'est aussi pour cette raison que la présence d'un avocat indépendant est indispensable.

J'entends toutefois les réserves fondées sur l'insuffisante préparation de certaines juridictions. La proposition du Gouvernement d'une entrée en vigueur en mai 2027 me paraît un compromis acceptable. Le groupe Les Indépendants votera l'amendement correspondant.

Je remercie le rapporteur pour sa pugnacité. Le rôle du législateur est d'affirmer les principes qui doivent guider l'action publique : le Sénat, fidèle à sa tradition de défense des libertés et des droits fondamentaux, en apporte une nouvelle démonstration.

Les Indépendants soutiennent pleinement ce texte. Nous devons désormais passer de l'intention à la décision. Enfin, parce que les enjeux liés aux droits de l'enfant touchent au fondement même de notre humanité, j'appelle à la création au sein de notre assemblée d'une délégation aux droits des enfants et à la famille. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco .  - Nul ne conteste la nécessité de protéger davantage les enfants les plus fragiles. Mais le rôle du législateur n'est pas de transformer une bonne intention en obligation générale sans se demander si elle est réellement utile, applicable et proportionnée. C'est le sens du travail mené par la commission des lois.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale repose sur une idée simple : systématiser l'assistance d'un avocat pour les mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative, y compris ceux qui ne sont pas capables de discernement. Derrière cette apparente évidence, de nombreuses questions se posent.

Rappelons que le juge des enfants exerce sa mission au regard de l'intérêt supérieur du mineur. Lorsque les intérêts de celui-ci s'opposent à ceux de son représentant légal, notre droit prévoit déjà la désignation d'un administrateur ad hoc. Par ailleurs, un avocat défend les intérêts d'une partie ; il n'est ni éducateur ni psychologue. Penser qu'un avocat pourra assurer un suivi continu du mineur tout au long de son parcours soulève à tout le moins des interrogations concrètes. Souvent, les avocats rencontrent l'enfant quelques minutes avant l'audience, voire découvrent son dossier le jour même.

Les expérimentations menées ont fait apparaître des pratiques très différentes et suscitent des réserves sur l'utilité d'une désignation systématique, notamment pour les mesures en milieu ouvert et pour les plus jeunes. S'ajoutent des conséquences très concrètes : allongement des délais, surcharge des greffes, coût de 200 à 300 millions d'euros.

La commission des lois a recherché un équilibre conciliant protection de l'enfance et effectivité du dispositif. Dans une justice civile déjà éprouvée, nous ne pouvons pas légiférer comme si les moyens humains et matériels étaient illimités. Par ailleurs, les enfants ont besoin de décisions rapides et applicables.

L'amendement du Gouvernement tendant à reporter l'entrée en vigueur afin de permettre aux juridictions et aux barreaux de s'organiser apporte une réponse pragmatique. De même, l'engagement du ministre chargé des relations avec le Parlement de permettre un réexamen rapide du texte par l'Assemblée nationale avant la suspension estivale est une garantie importante pour éviter l'enlisement de cette proposition de loi.

Ces garanties ne lèvent pas toutes nos réserves, mais permettent d'envisager une mise en oeuvre plus réaliste du texte. Dans un esprit de responsabilité et de vigilance, le groupe Les Républicains le votera, ainsi amendé. (M. Louis Vogel et Mme Dominique Vérien applaudissent.)

M. Xavier Iacovelli .  - Voilà des décennies que magistrats, avocats, associations et anciens enfants placés demandent la désignation systématique d'un avocat pour chaque mineur confronté à une procédure d'assistance éducative. J'ai déposé une proposition de loi similaire au Sénat en avril 2025. Je remercie la députée Ayda Hadizadeh d'avoir fait adopter la sienne à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat d'avoir accepté son inscription dans un espace transpartisan.

Cette mesure est l'une des plus attendues en matière de protection de l'enfance. C'est le combat de mon mandat. Tout a commencé en 2020 dans ma ville de Suresnes, avec la mort de Jess, 15 ans, confié à l'ASE et placé dans un hôtel social sans adulte encadrant. Il a été poignardé par un autre enfant placé, là où il était censé être protégé. Depuis ce jour, une question me hante : si Jess avait eu un avocat chargé de défendre ses droits et que celui-ci avait alerté le juge sur les dangers qu'il courait, serait-il encore en vie ?

Les victimes se comptent par milliers : Nour, 17 ans, qui s'est jeté dans la Seine après avoir été abandonné dans un hôtel ; Méline, 11 ans, qui s'est suicidée après le harcèlement subi dans son foyer ; Amine, 3 ans, mort malgré les décisions judiciaires de placement ; Lily, 15 ans, qui s'est donné la mort dans un hôtel où elle n'aurait jamais dû être placée. À 7 ans, certains savent déjà ce qu'est la honte ; à 8 ans, ce qu'est la peur. À 10 ans, certains connaissent déjà le sentiment de mourir. Et nous leur demandons d'affronter seuls une procédure judiciaire... Quel adulte accepterait d'entrer seul dans un tribunal lorsque toute sa vie est en jeu ? D'être séparé de sa famille sans être défendu ?

La présence obligatoire d'un avocat en assistance éducative n'est pas un luxe procédural. L'avocat sera le gardien des droits de l'enfant ; il appartiendra bien sûr toujours au juge d'apprécier l'intérêt supérieur de celui-ci. Un droit sans défenseur n'est qu'un mot écrit sur du papier.

Regardons-les, ceux qui nous observent depuis la tribune. Ils ont connu les placements, la maltraitance, l'abandon. Ils ont survécu tant bien que mal dans une institution parfois défaillante. Aujourd'hui, leur combat est que les enfants placés n'aient pas à vivre ce qu'ils ont vécu.

Les enfants ne demandent pas la pitié, mais d'être reconnus comme des sujets de droit, à tout âge. J'aurais aimé une adoption conforme, mais nous devons regarder la réalité du terrain, des barreaux, des territoires ultramarins. Nous ne pouvons voter une loi historique sans nous assurer de son applicabilité partout. C'est pourquoi un compromis a été discuté. Nous n'avons rien cédé sur l'essentiel : droit de chaque enfant d'être défendu, pas d'expérimentation ni de condition d'âge ou de discernement. L'objectif est qu'en mai 2027, sur tout le territoire de la République, chaque enfant en assistance éducative ait enfin un avocat.

Ce compromis est fondé sur la confiance. J'ai confiance dans le vote du Sénat, dans les barreaux pour se tenir prêts à appliquer cette réforme et en vous, monsieur le garde des sceaux, pour tenir vos engagements et celui du Gouvernement de faire adopter le texte le 30 juin prochain. Ce jour-là, les enfants placés cesseront d'être les enfants de personne pour devenir pleinement les enfants protégés de la République.

M. Christophe Chaillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) Je salue la présence en tribune d'Ayda Hadizadeh, auteure de cette excellente proposition de loi, issue des travaux de la commission d'enquête sur l'aide sociale à l'enfance et des recommandations de la Défenseure des droits. Défendue par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, cette initiative transpartisane a fédéré largement et a été adoptée à l'unanimité en décembre dernier.

Au regard des dysfonctionnements observés, aux conséquences parfois dramatiques, il est essentiel de renforcer la protection des droits des enfants accueillis. Assurer la présence systématique d'un avocat sans distinction d'âge ni de discernement nous paraît indispensable pour garantir l'égalité devant la justice.

Actuellement, l'intervention d'un avocat en matière d'assistance éducative dépend de l'appréciation du juge, en fonction du discernement de l'enfant et de sa capacité à formuler une demande. D'où de fortes disparités. Or l'avocat apporte une garantie procédurale stable. Il défend la parole de l'enfant, explique la procédure, s'assure du respect du contradictoire et constitue la mémoire de son parcours institutionnel. Par sa présence, le mineur est reconnu comme un véritable sujet de droit.

C'est pourquoi nous sommes très attachés au texte voté par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons donc qu'être interpellés par son parcours quelque peu chaotique ici. Je salue l'engagement du rapporteur pour préserver la rédaction issue de l'Assemblée nationale. En commission, un amendement est revenu sur une grande partie du texte - mais son auteur nous a indiqué revenir sur sa position. Nous défendons le rétablissement du texte initial, pour éviter de retarder la mise en oeuvre d'un droit entériné à l'unanimité par les députés. Les expérimentations locales qui ont été menées sont plutôt positives. Le Conseil national des barreaux nous l'affirme : la profession est prête.

Le barreau d'Orléans s'est ainsi porté volontaire pour être pilote pour la désignation systématique d'un avocat. Les avocats et leur bâtonnier me disent être prêts. Je crois que, de manière générale, les avocats sont davantage prêts que vous ne le pensez, monsieur le garde des sceaux.

Certes, la mesure coûtera entre 200 et 300 millions d'euros, mais cette dépense doit être mise en perspective : les ruptures de parcours, les placements tardifs ou les sorties sèches de l'ASE ont un coût, humain mais aussi financier, autrement plus massif.

Nous défendrons la rédaction de l'Assemblée nationale pour transformer rapidement le consensus parlementaire en droit effectif. Nous saluons la volonté du Gouvernement de revenir à cette version initiale. En revanche, il nous paraît difficile d'approuver un report de la mise en oeuvre de ce droit, compte tenu des incertitudes budgétaires et politiques. Nous ne voterons donc pas l'amendement du Gouvernement, mais serons bienveillants au moment du vote sur l'ensemble, car notre seule boussole est l'intérêt supérieur des enfants.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Certains textes ne devraient pas nous diviser. Nous souhaitons une adoption conforme. Nous parlons d'enfants, parfois très jeunes, cabossés, maltraités et qui se retrouvent devant une institution appelée à décider d'une partie de leur vie. Qui va les accompagner, les écouter, leur expliquer ce qui se passe, prendre en considération leur parole ? Aujourd'hui, dans les procédures d'assistance éducative, un enfant peut être seul face aux adultes, face à des décisions qui s'imposent à lui.

Chaque enfant concerné doit pouvoir être assisté par un avocat, sans condition d'âge ni de discernement, sans que ce droit dépende de sa capacité à le demander. Car beaucoup n'ont pas les mots, qu'ils soient trop jeunes ou sidérés ou qu'ils aient appris à se taire. L'avocat n'est ni un luxe ni une complication, mais une garantie. Il est celui qui défend l'enfant et uniquement lui. Sa présence ne résoudra pas à elle seule la crise de la protection de l'enfance, mais elle garantira que l'enfant est un véritable sujet de droit.

Voilà pourquoi nous regrettons la décision de la commission de prévoir une expérimentation, comme les velléités de reporter l'application de ce nouveau droit. Oui, il faudra former davantage les avocats, organiser les barreaux, adapter les juridictions, financer l'aide juridictionnelle. Dégageons les moyens nécessaires. Peut-on accepter qu'un enfant soit plus ou moins bien protégé en fonction des moyens locaux ou d'un dispositif expérimental ? Nous ne le pensons pas.

Ce texte ne comblera pas le manque de place, ni les retards d'exécution des décisions judiciaires, ni l'effondrement de la pédopsychiatrie. Il ne réparera pas davantage l'épuisement des travailleurs sociaux et ne fera pas à lui seul une grande politique de protection de l'enfance.

Mais ce n'est pas parce qu'un texte ne règle pas tout qu'il ne règle rien. Nous ne pouvons pas affirmer la primauté de la parole de l'enfant, invoquer son intérêt supérieur, sans lui donner les moyens de faire valoir ses droits. Un enfant en danger n'a pas besoin d'une promesse différée, mais d'une garantie réelle et immédiate ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Merci au rapporteur d'avoir exprimé son souci du compromis comme sa conviction profonde. Je salue Ayda Hadizadeh pour son travail.

Hier matin, à la Chancellerie, j'ai réuni le rapporteur, plusieurs d'entre vous et Mme Hadizadeh pour trouver le compromis qui nous permettrait d'avancer. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne s'est pas opposé au texte. Comme souvent, il était entendu qu'on verrait dans la suite de la navette comment améliorer le dispositif. C'est ainsi que les choses se sont passées - le compte rendu en fait foi. C'est d'ailleurs l'esprit du travail bicaméral.

Comme vous, madame Apourceau-Poly, je souhaite une loi effective. Or je crains que, si l'amendement du Gouvernement n'est pas adopté, elle ne le soit pas.

D'aucuns disent que la réforme est très urgente. Mais il y a eu de nombreux ministres, de tous bords politiques, chargés de l'enfance ou de la justice, qui auraient pu la mener. Je comprends que vous avez pour mon efficacité politique une estime particulière... Si on ne l'a pas fait avant, c'est parce que c'est compliqué. Il faut organiser les juridictions, assurer la présence des avocats, dégager les crédits nécessaires. Nous allons le faire ensemble, et c'est fort bien.

Adopter cette proposition de loi conforme serait le contraire de l'intérêt de l'enfant. Elle ne prévoit aucun décret d'application. On m'a suggéré de prendre une circulaire, mais elle serait attaquée, comme toutes les circulaires du garde des sceaux - d'autant qu'elle s'adresserait au siège. Je ne puis différer moi-même l'entrée en vigueur de cette loi, qui, dès lors, s'appliquerait immédiatement. Résultat : toutes les audiences prévues en juin seraient reportées. En d'autres termes, nous retarderions des mesures de protection pour des enfants en danger. Aucun placement ne pourrait être ordonné sans présence d'un avocat, car aucun juge ne prendrait la responsabilité de violer la loi.

À Paris, il y a 32 000 avocats pour 8 000 mesures d'assistance éducative. Une expérimentation a été faite, c'est formidable. Mais, dans le Nord, où nous avons plus de difficultés sociales, il y a 20 000 mesures pour 1 300 avocats. C'est déjà plus compliqué... Dans le Pas de Calais, 14 000 mesures pour 400 avocats. Dans l'Indre, 1 200 mesures pour une cinquantaine d'avocats. Et je ne parle pas de la Guyane. Une application immédiate de la loi aurait pour effet de mettre des enfants en danger. Je n'ai aucun doute que la mesure pourrait être mise en oeuvre par les vingt-deux barreaux qui l'expérimentent, mais ce n'est pas le cas partout.

Il me semble que nous avons trouvé un compromis acceptable. En onze mois, toutes les juridictions et tous les barreaux pourront s'organiser. Nous ferons oeuvre utile si vous adoptez l'amendement de compromis : nous ferons avancer l'intérêt de l'enfant, en permettant aux avocats de se former. J'accepte de consacrer une demi-journée du temps consacré à l'examen de mon projet de loi Justice criminelle pour que ce texte puisse être à nouveau soumis aux députés. Je suis certain que M. Kanner voit cette main tendue du Gouvernement.

M. Patrick Kanner.  - Je vous en tends une aussi, avec mon sous-amendement !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je suis prêt à en discuter.

Je remercie particulièrement M. Iacovelli, qui oeuvre avec une grande conviction et qui a accepté le compromis. Si ce texte est voté conforme par l'Assemblée nationale, il sera promulgué avant le 14 juillet et mis en oeuvre le plus vite possible. J'associerai tous les parlementaires qui le souhaitent à son application.

Discussion des articles

Article 2

Mme Jocelyne Antoine .  - Garantir à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat, c'est reconnaître qu'il est un sujet de droit à part entière. Cette assistance lui donne aussi un sentiment de sécurité et améliore sa compréhension de la procédure.

Dans la Meuse, mille mineurs font l'objet d'une mesure éducative. Or nous n'avons que dix-huit avocats - bientôt dix-neuf. La présidente du tribunal de Verdun s'interroge sur la possibilité d'avoir un avocat pour chaque audience. Le président de l'association de protection de l'enfance, lui-même un ancien enfant placé, salue ce texte, mais souligne que son application immédiate mettrait des enfants en danger. Je voterai donc l'amendement du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale en écartant la logique d'expérimentation. L'assistance du mineur par un avocat vise à garantir qu'il soit réellement entendu et accompagné dans une procédure qui le concerne directement. C'est une garantie essentielle, qui ne peut être différée au motif de difficultés pratiques, aussi réelles soient-elles.

En outre, une présomption de discernement à 7 ans créerait une complexité inutile et une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. En matière de protection de l'enfance, on a besoin de stabilité et d'unité sur tout le territoire.

Dans le dispositif expérimental de la commission, que deviennent les enfants de moins de 7 ans ? Sans chercher à dramatiser, les situations sont parfois extrêmement difficiles, voire insupportables. Aucun enfant ne doit être laissé sans protection juridique adaptée.

Les exigences de formation des avocats sont légitimes, mais ce n'est pas une raison pour conditionner l'application du droit à une phase préalable d'expérimentation.

Allons au bout de l'objectif : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène.

M. le président.  - Amendement identique n°2 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - L'enfant - du latin infans, sans voix - a besoin qu'on porte sa voix, qu'on défende ses intérêts : c'est le rôle de l'avocat. La commission des lois a proposé une expérimentation. Dans les Hauts-de-Seine, le barreau a déjà mené cette expérimentation, comme à Caen ou en Avignon, avec des résultats positifs. Merci au garde des sceaux pour son ouverture. Je fais confiance au Conseil national des barreaux pour trouver une solution sur les plans humain et matériel.

M. le président.  - Amendement identique n°3 de Mme Richard.

Mme Olivia Richard.  - Nous demandons également le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. La démarche d'Ayda Hadizadeh mériterait d'être soutenue plus qu'elle ne l'est sur certaines travées de cette assemblée. (MM. Patrick Kanner et Christophe Chaillou s'agacent.)

M. le président.  - Amendement identique n°4 de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - L'âge de discernement fixé par la commission n'est pas en phase avec les besoins : plus on est jeune, plus on a besoin d'être défendu. Mme Aeschlimann l'a dit : des expérimentations ont déjà eu lieu. Bien sûr, il y a des progrès à faire, mais le Conseil national des barreaux s'est engagé à mettre en place des formations.

M. le président.  - Amendement identique n°6 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Sur la date d'entrée en vigueur, je continue d'avoir un problème. Soit nous faisons confiance au Conseil national des barreaux, soit nous ne le considérons pas comme représentatif. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) S'il dit que les barreaux sont prêts, pourquoi tout le débat tourne-t-il autour de l'idée qu'ils ne le seraient pas ?

M. le président.  - Amendement identique n°7 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Nous sommes fidèles à ce que nous avons toujours défendu. En revanche, je suis surpris de l'argument de Mme Richard. Avec votre amendement en commission, c'est vous qui avez détricoté le texte de l'Assemblée nationale !

M. Patrick Kanner.  - C'est un peu osé...

M. Christophe Chaillou.  - Et même gonflé !

Monsieur le garde des sceaux, c'est votre rôle de nous alerter sur les conditions de mise en oeuvre des textes. Nous devons veiller à ce que les lois soient applicables. Mais vous n'avez pas fait valoir ces arguments à l'Assemblée nationale en décembre dernier. (M. Gérald Darmanin le conteste.) Le Gouvernement a même donné un avis favorable. Je n'ai pas le souvenir que ces arguments aient été avancés avec une telle insistance.

M. le président.  - Amendement identique n°8 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous voulons aussi rétablir cet article dans une rédaction qui n'aurait jamais dû être modifiée en commission. Moins on a de discernement, plus on a besoin de protection. D'autre part, le mécanisme a déjà été expérimenté : nul besoin que toute la France l'expérimente. En ce qui concerne les problèmes d'application, il est étonnant que les barreaux puissent être prêts dans onze mois seulement s'ils ne le sont pas aujourd'hui !

M. Dany Wattebled, rapporteur.  - J'ai défendu ardemment le texte dans son jus initial. Faute de majorité, je me suis efforcé de rechercher un compromis pour en garder l'essentiel.

Discernement ou pas discernement, tous les enfants ont droit à un avocat. Les adultes sans discernement y ont bien droit aussi. L'enfant ne peut subir une double peine : ne pas pouvoir se défendre et ne pas être défendu.

Avis favorable à ces amendements, qui remettent les choses à zéro. Nous avons discuté avec le ministre, qui s'est engagé sur un examen à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un créneau gouvernemental bien précis. J'ai donné ma parole, je ne la reprendrai pas. Ma priorité est que ce texte aboutisse et puisse être appliqué sur le terrain, où de nombreux jeunes en ont besoin !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Si M. Chaillou et Mme Vogel se reportent au compte rendu de l'Assemblée nationale, ils verront que le Gouvernement a donné un avis de sagesse, conditionné à une évolution vers l'expérimentation dans le cadre de la navette.

Le Gouvernement a bien alerté les députés sur les difficultés d'application, donnant au Sénat l'occasion de rendre applicable la loi. Onze mois permettront de former des avocats supplémentaires et de signer des conventions sur l'aide juridictionnelle -  seuls vingt-deux barreaux en disposent actuellement.

Le CNB est représentatif ; il est mon interlocuteur privilégié, mais j'écoute aussi la conférence des bâtonniers. Vu le nombre de mesures rapporté au nombre d'avocats dans nombre de départements, il est clair qu'il y aura des difficultés. Si un problème se pose avec un enfant qui ne peut être placé faute d'avocat disponible, c'est le garde des sceaux qu'on interpellera. Il m'est arrivé d'être en désaccord avec le CNB, par exemple sur le narcotrafic. Ce n'est pas lui qui dirige le ministère de la justice.

Je suis le premier garde des sceaux à m'être déclaré favorable à la présence d'un avocat en matière d'assistance éducative. Je suis responsable de l'organisation du service public de la justice. J'entends donc m'assurer de l'applicabilité de la loi, avec laquelle je suis parfaitement en accord.

Avis de sagesse sur ces amendements.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous voterons ces amendements. Je fais confiance au CNB. Reporter l'application de cette loi retarderait d'autant l'assistance des enfants.

Monsieur le garde des sceaux, si la loi était votée sans expérimentation ni report, vous devriez l'appliquer tout de suite.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - En effet.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Je ne comprends pas : il faudra attendre le décret d'application.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Il n'est pas prévu dans le texte.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous pouvez prendre un décret d'application de façon autonome ! (M. Christophe-André Frassa s'impatiente.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Non !

Mme Olivia Richard.  - Monsieur Chaillou, je ne suis pas socialiste. J'ai tenté d'apporter des modifications à un texte que je trouve par ailleurs très bien, puis j'ai été convaincue par Ayda Hadizadeh. Comme je l'ai dit à la tribune, je me suis trompée. Peu d'entre nous le reconnaîtraient ainsi.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je ne peux pas prendre de décret d'application puisqu'il n'a pas été prévu, expressis verbis, dans la loi. En revanche, vous pouvez déposer un sous-amendement pour me demander de le faire. Mais vous ne l'avez pas souhaité. (Mme Olivia Richard le confirme.)

Si le groupe communiste me le demande, je prendrai au plus vite ce décret. Allez-y, je serais ravi que vous fassiez confiance au Gouvernement pour appliquer cette loi... (Sourires)

Les amendements identiques n^os1 rectifié bis, 2 rectifié quinquies, 3, 4, 6 rectifié, 7 rectifié et 8 sont adoptés et l'article 2 est ainsi rédigé.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°9 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Il s'agit de reporter la mise en application du texte au 2 mai 2027.

M. le président.  - Sous-amendement n°10 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Le groupe socialiste n'a jamais failli, y compris récemment -  ce qui nous a parfois été reproché  - , pour donner aux services publics, justice incluse, les moyens de fonctionner.

Nous proposons un nouveau compromis dans le compromis, afin d'avancer la mise en oeuvre au début de l'année 2027.

Certains membres du CNB ont une vision plus optimiste que la vôtre. De plus, nous sommes tous conscients de la période dans laquelle nous serons au 2 mai 2027. Avancer au début 2027 serait une garantie.

M. Dany Wattebled, rapporteur.  - Au regard de mon engagement, si le garde des sceaux l'accepte, j'y suis favorable.

Je salue la richesse des débats et suis fier d'être sénateur aujourd'hui.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable au sous-amendement n°10. Le 6 janvier 2027, la loi pourra s'appliquer même si cela posera des difficultés d'organisation ; je m'y engage. J'y travaillerai avec les barreaux et les parlementaires qui le souhaiteront. Je m'interrogeais sur la date du 6 janvier choisi par les socialistes : mais il est naturel que le jour où les rois mages rendent visite à l'enfant Jésus, nous améliorions les droits de l'enfant... Je reconnais bien là l'engagement laïc de M. Kanner. (Sourires)

M. Dany Wattebled.  - Je remercie les Nordistes, comme M. Kanner. Nous pouvons être fiers de notre travail. Avis favorable au sous-amendement n°10 et à l'amendement n°9.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous voterons le sous-amendement de M. Chaillou qui va dans le sens d'une entrée en vigueur plus rapide. Je salue la volonté partagée sur tous les bancs de parvenir à un accord.

Je réitère ma confiance en le garde des sceaux. Vous vous êtes engagé pour un examen à l'Assemblée nationale le 30 juin. D'ici à janvier prochain, les petits barreaux pourront se mobiliser pour mettre en application l'assistance généralisée d'un avocat.

M. Patrick Kanner.  - Nous débattons dans le cadre d'un espace transpartisan et tâchons d'oeuvrer dans l'intérêt des enfants. Grâce à nos travaux, et d'abord à ceux de l'Assemblée nationale incarnés par Ayda Hadizadeh, le droit évoluera favorablement.

Le délai réclamé pour la mise en application du texte ne pouvait aller jusqu'au 2 mai, car nous serons alors entre les deux tours de l'élection présidentielle.

Un délai de six mois paraît raisonnable. Puisque vous l'acceptez, monsieur le ministre, et si j'étais taquin comme vous l'êtes parfois, je pourrais sous-amender le sous-amendement pour proposer trois mois... Mais rassurez-vous, je ne vais pas le faire ! (Sourires)

Dès lors, nous serons très vigilants, car vous l'avez dit vous-même, une loi de la République doit s'appliquer. Cathy Apourceau-Poly l'a indiqué : il y a urgence. C'est pourquoi nous avons accompagné le sénateur Iacovelli dans sa demande d'inscription à l'ordre du jour de ce texte issu du parti socialiste, qui fera avancer les droits des enfants.

Mme Dominique Vérien.  - Avec Olivia Richard, nous étions favorables au décalage. Certes, il y a la position du CNB, mais elle est adoptée à la majorité de ses membres ; or au vu du nombre d'avocats dans les départements, le barreau de Paris l'emporte sur celui de la Meuse.

Je me suis tournée vers les bâtonniers de mon département ; ils m'ont répondu qu'ils étaient favorables à la présence d'un avocat auprès des enfants, mais qu'ils ne savaient pas comment l'appliquer tout de suite. En outre, dans l'Yonne, un seul ressort dispose d'un juge des enfants ; nous devons donc parvenir à un accord entre le barreau d'Auxerre et celui de Sens. Nous avons cinquante avocats, dont deux ont passé 80 ans et tous ne font pas de la justice des mineurs !

D'où la demande de délai. Mais celui-ci doit-il être fixé au mois de mai ou de janvier 2027 ? Monsieur le garde des sceaux, j'ai cru comprendre que le Premier ministre aurait préféré que l'examen à l'Assemblée nationale ait lieu en juillet, alors que le délai était fixé en mai 2027. Êtes-vous sûr d'obtenir gain de cause pour une entrée en vigueur en janvier 2027 alors que déjà vous avez dû batailler pour obtenir un examen le 30 juin avec un délai plus long ?

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Dominique Vérien.  - Et êtes-vous sûr que nous aurons un budget voté le 6 janvier ?

M. Louis Vogel.  - Merci au groupe socialiste pour sa proposition intermédiaire. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Monsieur le ministre, êtes-vous sûr de pouvoir tenir ce délai plus court ? Le Sénat est dans son rôle : ce qu'il vote prime ce que dit le CNB. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Mélanie Vogel.  - Parlementariste convaincue, je défends le compromis qui permet de cheminer vers l'intérêt général.

Je m'étonne que l'on puisse passer aussi facilement de onze à six mois, mais n'allons pas pinailler. Les garanties du vote le 30 juin à l'Assemblée nationale sont-elles les mêmes si nous indiquons le 2 mai ou le 6 janvier comme date d'entrée en vigueur ? Avons-nous la garantie que l'Assemblée nationale ne modifiera pas à nouveau ce point ? C'est ma crainte. Peut-on garantir une adoption définitive ?

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Le niveau d'impréparation technique est patent. Comme Mélanie Vogel, je suis dubitative sur la perspective d'une adoption conforme. On pourra toujours trouver des excuses...

Sur le fond, je n'arrive toujours pas à comprendre ce qui changera : il n'y aura pas plus d'avocats dans trois mois ou dans six mois, puisqu'ils se forment au fur et à mesure et ne sont pas tous compétents en droit des enfants. À ce stade, nous voterons contre l'amendement et le sous-amendement.

Mme Olivia Richard.  - Je note qu'après avoir refusé tout amendement au texte, on accepte maintenant d'en décaler l'entrée en vigueur...

Nous avions évoqué une application en janvier ; vos services nous avaient répondu que c'était trop tôt, étant donné le temps nécessaire à la discussion budgétaire, et que l'on ne saurait financer cela dès janvier.

Je préférerais presque en rester au 2 mai, date qui a été validée par le ministre Panifous. Je ne voudrais pas que ce deal soit remis en cause par un sous-deal qui ressemble beaucoup à une course à l'échalote. Je ne vois pas non plus le rapport entre les avocats et la tenue de l'élection présidentielle en mai.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La date de mai était mauvaise, en pleine élection présidentielle ; or le sujet est extrêmement important.

Vous acceptez un sous-amendement prévoyant un délai de six mois. Est-ce à dire que nous aurions pu proposer trois mois ? Tout cela ne s'explique pas. Nous resterons sur notre position, qui nous semble la meilleure : une mise en oeuvre immédiate.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous sommes en pleine effervescence créatrice parlementaire...

Nous avions trouvé un chemin de concorde sur le rétablissement de l'article 2. En accélérant, ne risque-t-on pas de tout fragiliser ?

Ne sous-estimons pas les efforts à réaliser pour une mise en oeuvre au 2 mai. Il faut que les avocats soient en nombre suffisant et suffisamment formés. Jocelyne Antoine a parlé des difficultés du barreau de la Meuse, ce n'est pas le seul. Les barreaux ultramarins sont sclérosés - il faut le prendre en compte.

Faute d'avocat pouvant prendre un dossier, l'audience sera renvoyée, au détriment du mineur.

Enfin, ce n'est qu'après les vacances judiciaires, à partir de septembre, que les choses commenceront à se mettre en place. Nous aurons à peine trois mois, c'est trop juste.

Mme Karine Daniel.  - Cette proposition de loi intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. La protection de l'enfance est revenue sous les projecteurs - et c'est tant mieux. Le compromis proposé permet de tenir un équilibre entre une mise en oeuvre que le garde des sceaux juge possible et les propositions à venir du Gouvernement sur la protection de l'enfance. Nous devons avancer sur tous les tableaux simultanément, garantir l'équité territoriale. Soyons à la hauteur de l'enjeu : nous le devons aux enfants, aux familles, aux professionnels.

M. Guillaume Gontard.  - Je salue le travail d'Ayda Hadizadeh et me réjouis de l'inscription de ce texte dans l'espace transpartisan, à l'initiative de Xavier Iacovelli. Étant donné l'unanimité à l'Assemblée nationale, nous aurions pu espérer son adoption conforme au Sénat.

J'avoue ne pas comprendre les arguments du ministre... Six mois, c'est le temps écoulé depuis l'adoption à l'Assemblée, en décembre. Vous auriez donc pu commencer à travailler à son application ! J'aimerais avoir une garantie ferme du ministre que le délai de six mois ne sera pas remis en cause à l'Assemblée nationale, et que le texte sera voté d'ici juin. Nous avons besoin d'entendre le ministre s'engager clairement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je remercie le RDPI d'avoir inscrit ce texte dans l'espace transpartisan - ce que n'ont pas fait d'autres groupes de gauche.

M. Patrick Kanner.  - Les espaces sont insuffisants.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - J'en remercie Xavier Iacovelli.

Justifier une application immédiate en disant que nous n'arriverons pas à être prêts dans six mois, cela frise le sophisme. Comme s'il fallait absolument être en désaccord avec le Gouvernement, ou avec le compromis !

J'ai dit que cela serait plus dur en janvier, pour deux raisons : l'organisation des juridictions et les 300 millions d'euros à trouver en année pleine pour l'aide juridictionnelle. Le CNB dit que les barreaux sont prêts, dont acte.

Si la loi était appliquée immédiatement, nous devrions renvoyer des milliers d'audiences, puisque vous n'avez prévu ni décret d'application ni exception : il n'y aura pas d'audience pendant des semaines, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Il faut donc décaler d'au moins trois ou quatre mois.

J'ai découvert en séance le sous-amendement du président Kanner, qui a pourtant mon numéro dans son répertoire. (M. Patrick Kanner sourit.) La date qu'il propose est difficile à tenir, mais je m'engage à le faire. Je ne peux mieux dire.

À la fin de l'automne, les promotions de l'École nationale des greffes entreront en fonction, je pourrai réorganiser les juridictions. Si l'on manque d'avocats en janvier dans un barreau ou un autre, je n'en serai pas responsable : je ne réponds que sur ce que je peux maîtriser.

J'en viens à la question budgétaire. La bonne question est celle de Mme Vérien : aurons-nous un budget le 6 janvier prochain ? Le Gouvernement en présentera un ; le Parlement l'acceptera ou non. S'il renverse le Gouvernement, il n'y aura pas d'avocat pour les enfants en janvier, c'est certain. Mais je pars du principe que nous sommes tous responsables. À un moment, il faudra effectivement prévoir quelques centaines de millions supplémentaires pour l'aide juridictionnelle. Si, le 6 janvier, nous n'avons pas de budget, il sera plus difficile d'appliquer la loi. Il se peut d'ailleurs que nous n'ayons pas davantage de budget en mai, soit dit en passant.

Quoi qu'il en soit, je n'ai pas besoin de 300 millions d'euros dès le 6 janvier, l'aide juridictionnelle étant payée après la prestation. J'en aurai besoin à la fin de l'année. Sans doute y aura-t-il un projet de loi de finances rectificative après la présidentielle. Actuellement, un droit de timbre est affecté à l'aide juridictionnelle : 70 millions d'euros en année pleine. Nous discuterons donc avec le CNB pour prioriser les enfants.

Je suis un ministre qui tient ses engagements. Je m'engage, avec le ministre des relations avec le Parlement, à ce que le texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur le temps gouvernemental. L'Assemblée nationale le votera-t-elle conforme ? Je n'en sais rien : je ne maîtrise pas une Assemblée où nous n'avons pas de majorité. Si chacun est raisonnable, oui.

Je récapitule. Janvier sera difficile à tenir, mais je le tiendrai, nous organiserons les services du ministère - merci à ceux qui s'y attelleront. Nous discuterons ensemble du volet budgétaire. Nous prioriserons l'affectation de l'aide juridictionnelle - qui dépassera le milliard d'euros. Je travaillerai avec les avocats, mais il ne faudra pas me tenir responsable s'ils manquent à l'appel dans certains barreaux.

Je maintiens mon avis favorable au sous-amendement de M. Kanner. S'il n'était pas adopté, je soutiens une entrée en vigueur au 2 mai.

Mme Olivia Richard.  - Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°10 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°281 :

Le sous-amendement n°10 est adopté.

À la demande du Gouvernement, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°282 :

L'amendement n°9, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Rachid Temal .  - Il est des journées, comme aujourd'hui, où l'on a le sentiment d'être particulièrement utile. Ce matin, nous avons adopté une proposition de loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sur ce texte, je salue le travail d'Ayda Hadizadeh, qui trouve une traduction concrète. Je remercie aussi Xavier Iacovelli et le RDPI, qui ont permis l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. Chacun convient de l'importance de l'enjeu. Le Sénat doit maintenant se doter d'une délégation aux droits de l'enfant ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Christophe Chaillou .  - J'ai parlé dans la discussion générale d'un parcours chaotique, mais finalement nous avons pu avancer ensemble -  preuve de l'utilité de cet espace transpartisan. Je salue l'engagement du rapporteur et de Xavier Iacovelli et la capacité d'écoute du garde des sceaux. L'adoption de ce texte marquera une étape très importante dans la protection de l'intérêt supérieur des enfants.

M. Xavier Iacovelli .  - Je remercie à nouveau la députée Ayda Hadizadeh. Sans le soutien des présidents de groupes de gauche, du groupe UC et du RDSE, nous n'aurions pas pu obtenir l'inscription de ce texte dans un espace transpartisan. J'aurais souhaité fêter l'adoption définitive du texte ce soir, mais ce n'est que partie remise. Enfin, je remercie le rapporteur, qui a tenu bon !

M. Louis Vogel .  - Je salue l'engagement du rapporteur, issu de notre groupe. Il a non seulement tenu bon, mais en quelque sorte remonté le flux. Je remercie le ministre, qui a su écouter. C'est ce qu'on appelle la démocratie délibérative !

M. Rachid Temal.  - Très bien !

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. le président.  - Adoption à l'unanimité des présents.

(Applaudissements)

Prochaine séance, lundi 1^er juin 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 18 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 1^er juin 2026

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Loïc Hervé, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

1. Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (procédure accélérée) (texte de la commission, n°665, 2025-2026)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission, n°568, 2025-2026)

3. Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (procédure accélérée) (texte de la commission, n°643, 2025-2026)