Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Fraude à la taxe d'habitation à Paris

M. Ian Brossat .  - Paradoxe : à Paris, le nombre de résidences secondaires augmente, mais les recettes de la taxe d'habitation sur celles-ci diminuent. Le manque à gagner pourrait atteindre 83 millions d'euros sur un an.

Derrière cette baisse, qui ne concerne pas que Paris, se cache une fraude fiscale bien identifiée : certains propriétaires déclarent frauduleusement leur résidence secondaire en résidence principale pour échapper à la taxe d'habitation et parfois pour réduire leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) grâce à l'abattement de 30 % sur la résidence principale.

Cette fraude prive les collectivités locales de ressources indispensables, l'État de recettes fiscales via l'IFI et aggrave la crise du logement.

Paris est loin d'être un cas isolé. À Biarritz, plus de mille logements auraient ainsi changé frauduleusement de statut depuis 2024, pour une perte de recettes estimée à 750 000 euros. Une convention va y être conclue avec la DGFiP afin de croiser les informations, d'identifier les fraudeurs et de récupérer les sommes dues.

Le Gouvernement est-il prêt à renforcer les contrôles et à mettre en place un partenariat entre la Ville de Paris et la DGFiP ? Ce qui est possible à Biarritz est possible à Paris.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, l'imposition des résidences secondaires et des logements vacants repose sur les déclarations des propriétaires via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Les deux premières campagnes ont été marquées par des erreurs dues à des déclarations incomplètes et aux limites du système d'information. Certains propriétaires ont été imposés à tort, d'autres ne l'ont pas été alors qu'ils auraient dû l'être. Pour 2023, l'État a pris en charge plus de 1 milliard d'euros de remboursements et d'annulations, 708 millions en 2024.

En 2025, le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a diminué de 19 %. Cette baisse s'explique par une évolution de la loi, qui réserve désormais cette taxe aux seuls logements d'habitation - avec une compensation financière pour les collectivités -, et par une fiabilisation des traitements informatiques.

Parallèlement, la DGFiP renforce ses contrôles. Toute coopération est la bienvenue, y compris à Paris. Au 22 juin 2025, plus de 200 millions d'euros d'imposition supplémentaire avaient été établis, soit une hausse de 45 % par rapport à 2024. La DGFiP expérimente avec plusieurs collectivités, comme Paris, un dispositif pour faciliter les signalements.

Enfin, l'amende de 150 euros pour défaut de déclaration a été appliquée de manière ciblée aux plus grands propriétaires particulièrement défaillants.

Ligne à très haute tension en Camargue

M. Guy Benarroche .  - Une ligne aérienne à très haute tension est envisagée à travers la Camargue, la Crau et la vallée du Rhône, espaces d'une valeur écologique exceptionnelle. La Camargue, un des principaux couloirs de migration des oiseaux d'Europe occidentale, accueille plusieurs centaines d'espèces, dont certaines menacées. Une ligne composée de 180 pylônes de 60 à 90 mètres de hauteur fait peser des risques de collision, d'électrocution et de fragmentation des habitats.

Ce projet est-il compatible avec la convention sur la diversité biologique, les directives Oiseaux et Habitats et la convention de Ramsar ? Une plainte au titre de la convention de Berne doit être examinée prochainement par le Conseil de l'Europe.

L'abandon du projet Carbon conduit à s'interroger sur le dimensionnement de cette infrastructure. Les besoins électriques doivent être réévalués de manière transparente.

Plusieurs acteurs locaux estiment que l'enfouissement de la ligne ou le recours à d'autres corridors énergétiques n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisamment approfondie, malgré une faisabilité technique confirmée par une expertise tierce mandatée par l'État. Dans un territoire d'une telle richesse écologique, le principe d'évitement devrait prévaloir.

Quelle garantie le Gouvernement peut-il apporter sur la compatibilité du projet avec les engagements internationaux et européens de la France ? Envisage-t-il de réévaluer les besoins électriques au regard de l'évolution des projets industriels ? Rendrait-il publique une expertise indépendante comparant de manière transparente les différentes solutions techniques envisageables ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Ce projet répond à un enjeu majeur : l'électrification et la réindustrialisation de Fos-Étang de Berre, zone industrialo-portuaire majeure, mais dont l'alimentation électrique est incontestablement trop faible.

Ce projet a fait l'objet d'une concertation publique en 2024, puis de débats publics sur l'avenir industriel du territoire en 2025. Le projet Carbon est abandonné, mais le projet d'aciérie verte porté par l'italien Marcegaglia a été confirmé, avec un investissement de 1,6 milliard d'euros. La modernisation du réseau permettra, d'ici à 2035, de supprimer trois pylônes existants pour chaque nouveau pylône installé dans le Gard et les Bouches-du-Rhône.

L'État examine désormais la demande de déclaration d'utilité publique déposée par RTE, ce qui permettra d'évaluer les impacts du projet sur l'environnement, les paysages et l'agriculture, après consultation des collectivités et de l'autorité environnementale. En parallèle, RTE reprendra les inventaires écologiques nécessaires à la poursuite du projet.

L'État souhaite que ce projet avance, tout en prenant en compte la sensibilité du territoire. Nous serons attentifs à la qualité du dialogue, avec l'appui de tiers facilitateurs qui seront désignés par RTE.

Santons de Provence

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Chaque année, la foire aux santons de Marseille attire des milliers de visiteurs autour des santonniers marseillais, mais aussi ceux d'Aubagne, de Meyreuil et de tous les petits villages de Provence qui perpétuent une tradition séculaire.

Au-delà des santons de la crèche, ces figurines en argile peintes à la main racontent la vie quotidienne des villageois de Provence. Monsieur le ministre, je vous en ai apporté un : le maire. (L'oratrice brandit un santon.) Je vous l'offre afin que vous puissiez constater la qualité du travail.

Ces artisans, qui perpétuent un savoir-faire unique, doivent faire face à la concurrence de produits importés, souvent de moindre qualité, fabriqués à la chaîne et dépourvus de toute authenticité. En 2025, ils ont déposé une demande afin que leur création soit reconnue et protégée par une labellisation « Santon de Provence », qui permettrait de valoriser leur travail, de sécuriser le marché, de renforcer la visibilité de nos artisans à l'échelle nationale et internationale et de garantir aux consommateurs l'authenticité et l'origine de ces pièces. Accompagnez-vous cette démarche ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Le Gouvernement est mobilisé pour valoriser les savoir-faire industriels et artisanaux, dont les santonniers de Provence sont un excellent exemple. Leur savoir-faire, transmis de génération en génération, contribue au patrimoine artisanal français et à l'attractivité de la région.

Le Gouvernement a mis en place une indication géographique qui protège les producteurs contre les usurpations, garantit l'origine des produits et renforce leur valorisation auprès des consommateurs. Cette démarche s'inscrit désormais dans un cadre européen, avec l'entrée en vigueur en décembre 2025 du règlement relatif aux indications géographiques des produits artisanaux et industriels.

Pour les santons de Provence, la demande, déposée le 12 mars 2026, est actuellement instruite par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur cette procédure en cours. Les groupements de producteurs peuvent, tout au long de la procédure, bénéficier de l'accompagnement de l'Inpi pour constituer leur dossier.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Merci, monsieur le ministre, mais j'aimerais que nous continuions ce débat avec vous, les santonniers et les élus locaux.

Rachat d'un camping par un grand groupe

M. Sébastien Fagnen .  - J'ai été dernièrement interpellé par des familles résidentes d'un camping dans la Manche, racheté récemment par un grand groupe de l'hôtellerie de plein air. Certains résidents y occupent une parcelle depuis plus de cinquante ans et ont investi une part importante de leur épargne dans un mobil-home. Alors que la redevance annuelle était d'environ 3 500 euros, des augmentations comprises entre 3 % et 9 % par an devraient progressivement conduire à un montant de 7 150 euros. Les futurs occupants devront s'acquitter de ce montant dès leur installation, auquel s'ajouteraient environ 2 000 euros de frais administratifs.

À compter de décembre 2026, les mobil-homes de plus de neuf ans ne pourraient plus être revendus au sein du camping. Les acquéreurs potentiels renoncent face aux coûts exigés. L'exploitant leur propose de racheter leur mobil-home pour des montants très faibles, parfois autour de 500 euros.

Cette situation illustre la concentration financière dans l'hôtellerie de plein air, la disparition progressive des campings familiaux indépendants et l'éviction des ménages modestes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de protéger les résidents face aux évolutions brutales des conditions d'occupation et de revente, et ainsi préserver une offre d'hôtellerie de plein air accessible à tous ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Le Gouvernement suit avec attention l'évolution du secteur de l'hôtellerie de plein air, qui joue un rôle essentiel dans le tourisme et l'accès aux vacances. Depuis plusieurs années, ce secteur connaît un mouvement de concentration qui contribue à moderniser les campings, mais qui peut aussi créer des difficultés pour les propriétaires de mobil-homes.

La location d'un emplacement relève du droit commun et les conditions du contrat sont librement fixées entre les parties. Toutefois, lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur, ce contrat doit respecter le droit de la consommation et ne peut comporter de clauses abusives.

Afin de mieux protéger les propriétaires de mobil-homes, la DGCCRF et la direction générale des entreprises ont réuni un groupe de travail associant les professionnels et les associations de consommateurs. Par ailleurs, la commission des clauses abusives examine les contrats afin d'identifier les clauses susceptibles d'être supprimées ou modifiées.

Les conclusions de ces travaux orienteront les contrôles de la DGCCRF et pourront, si nécessaire, conduire à des évolutions du cadre juridique.

Exonération partielle de taxe foncière sur les biens agricoles

M. Pierre-Alain Roiron .  - La loi de finances pour 2025 a porté de 20 à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 du code général des impôts, pour soutenir les exploitations agricoles. Cette mesure, bienvenue, a généré pour 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette repose largement sur le foncier non bâti. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre un manque à gagner de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales ; Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % ; Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 %.

Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard l'a reconnu devant le Sénat, qualifiant cette situation d'injustice et s'engageant à la corriger. L'article 132 de la loi de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice pour 2026, mais rien ne règle les pertes subies en 2025.

Le Gouvernement prévoit-il une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2026 et indexée sur la seule DGF, pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Vous avez bien décrit la situation. L'augmentation de 50 % de la compensation historique versée par l'État représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros de 2024.

En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités en 2025. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier soutien au monde agricole, accompagnement des communes rurales et exigence de maîtrise de nos finances.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Pour 2025, d'abord, les pertes sont connues et chiffrées commune par commune. Pour l'avenir, tant que la compensation reposera sur des bases figées de 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice, nécessitant une correction. Ce n'est donc pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes. Je vous donne rendez-vous au prochain texte financier.

Facturation électronique

M. Daniel Laurent .  - La généralisation de la facturation électronique à compter du 1^er septembre inquiète, tout particulièrement les TPE-PME, les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite, avant de l'abandonner au profit de plus de 140 plateformes privées. D'où de nouvelles charges pour les entreprises et un système complexe.

Les questions d'interopérabilité, de réversibilité et de continuité inquiètent les plus petites structures, dépourvues de services administratifs dédiés. Et quid de la sécurité, de la confidentialité et de la souveraineté des données, en ces temps de cybermenaces ?

Comment le Gouvernement entend-il limiter ou compenser ces éventuelles charges nouvelles ? Quelles garanties en matière d'accompagnement et de sécurité des données ? Y aura-t-il une solution publique, gratuite et accessible ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique : c'est une bonne réforme.

Le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer de portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État, qui proposent des solutions adaptées à leur taille et à leurs besoins. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, gratuits ou à faible coût.

Pour accompagner les entreprises, la DGFiP organise des réunions d'information. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : experts-comptables, éditeurs de logiciels, banques, chambres consulaires, organisations professionnelles. Enfin, le site impots.gouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.

La sécurité est notre priorité. Les plateformes doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur immatriculation. De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes.

J'espère que ces éléments rassureront vos interlocuteurs.

M. Daniel Laurent.  - Pas du tout, cela m'inquiète au contraire. Une fois de plus, les entreprises, pénalisées, vont payer. Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités.

CAUE

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Les dysfonctionnements de la réforme de 2022 sur la taxe d'aménagement pénalisent gravement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont l'ingénierie est essentielle pour nos territoires ruraux. En 2024-2025, plus de 1,5 milliard d'euros n'ont pas été collectés par l'État. Le CAUE de la Manche a été liquidé ; celui de l'Orne est en danger ; des centaines de postes sont menacés.

En janvier dernier, la ministre Montchalin nous promettait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés des CAUE, financés par la taxe d'aménagement perçue par les départements. La réforme de son recouvrement a entraîné un décalage temporaire des recettes. En contrepartie, elle permet de limiter les remboursements liés aux projets abandonnés et de fiabiliser le recouvrement.

Pour résorber ce retard, les services de l'État ont fortement accéléré le traitement des dossiers. Depuis le début de l'année 2026, la DGFiP a augmenté le rythme de mise en recouvrement de la taxe et, lorsque les déclarations ne sont pas déposées, elle peut taxer d'office. Le dialogue avec les collectivités se poursuit pour améliorer la visibilité sur les recettes.

Le Gouvernement a engagé un chantier de simplification des taxes d'urbanisme, en vue du projet de loi de finances pour 2027. Et une mission interinspections a été chargée de proposer des pistes d'évolution pour les CAUE.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Simplifier le recouvrement est essentiel. Pourquoi ne pas envisager des avances aux départements pour éviter la disparition d'autres CAUE ? Il y a urgence et nous avons besoin de cette ingénierie de proximité.

Régularisation patrimoniale des communes nouvelles

M. Cédric Chevalier .  - Le code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la création d'une commune nouvelle, les biens des anciennes communes sont transférés de plein droit à la nouvelle collectivité. Pourtant, plusieurs années après la fusion, de nombreux biens sont encore enregistrés au nom des anciennes communes, ce qui complique la gestion des communes nouvelles.

Or les solutions proposées -  l'inventaire exhaustif des biens existant avant la création de la commune nouvelle ou la régularisation au cas par cas à l'occasion de chaque mutation  - sont longues, complexes et chronophages. Les maires, exaspérés, attendent des règles claires, des démarches légères et des solutions pragmatiques.

Comment régulariser ces situations de façon globale, sécurisée et simplifiée ? Quid d'un transfert administratif, cadastral et fiscal automatique ? Quelles instructions donner aux services de l'État pour garantir un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogène de ces communes ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Cette situation, bien identifiée, ne peut malheureusement pas donner lieu à un transfert administratif automatique. Même si les biens des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création, la mise à jour du fichier immobilier ne peut être réalisée qu'au vu d'un acte déposé pour publication. En effet, en vertu d'un décret du 4 janvier 1955, les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier. En pratique, l'acte de création de la commune nouvelle, qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés, doit être déposé pour publication au fichier immobilier. Des modèles d'actes peuvent être récupérés auprès de la DGFiP.

M. Cédric Chevalier.  - Il s'agit parfois de toutes petites communes... Si nous voulons des communes nouvelles, sachons les accompagner.

Clause de complément de prix

Mme Martine Berthet .  - La commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, rencontre des difficultés avec l'application de la clause de complément de prix aux parcelles cédées par l'État à la suite du départ du 7^e bataillon de chasseurs alpins en 2012.

Une zone d'aménagement concerté y a d'abord été créée, en vue de la création d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé, car une approche globale de l'opération avait été retenue, plutôt qu'un calcul lot par lot -  une doctrine actée oralement avec le service des domaines.

Fin 2021, un nouveau programme d'aménagement -  de logement permanent  - a été établi. La clause de complément de prix différé peut être déclenchée pendant quinze ans, soit jusqu'au 23 février 2029, pour un montant de 809 000 euros. Mais le complément de prix devrait être calculé au regard du bilan financier global du projet au moment de son déclenchement et non au moment de la cession de chaque lot.

À ce jour, et hors complément de prix, le bilan de l'opération est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, la phase 2 doit être actualisée par la commune, ce qui ne pourra se faire d'ici à février 2029. Aussi convient-il de proroger ce délai.

Pourquoi ne pas tenir compte du bilan du projet d'aménagement global dans le calcul de la clause de complément de prix ? Pourquoi ne pas proroger le délai ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - L'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet à l'État de céder, pour un euro symbolique, des biens du ministère des armées devenus inutiles, aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense.

En contrepartie, en cas de revente, la loi prévoit, pendant quinze ans à compter de la cession, le versement à l'État d'un complément de prix égal à la moitié de la plus-value réalisée. La revente en constitue le fait générateur. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation a été rappelée dans une réponse ministérielle de 2018 et récemment confirmée par les cours administratives d'appel de Nantes et de Versailles.

La loi limite à quinze ans la période pendant laquelle ce complément de prix peut être exigé, sans possibilité de prolongation.

Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions.

Fiscalité industrielle

Mme Agnès Canayer .  - Les territoires industriels sinistrés sont pénalisés par la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et par la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui déclenche un dégrèvement à la charge de l'État. De plus, la dernière loi de finances a abaissé la compensation des valeurs locatives industrielles à 25 %. Avec la baisse de dotations, c'est la double peine ! La Seine-Maritime est particulièrement concernée.

Le ministre Lescure s'était engagé à créer un groupe de travail sur la fiscalité foncière des sites industriels, associant Gouvernement, acteurs locaux et parlementaires. Où en est-on ? Quid de mesures correctives à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Le Gouvernement est attentif aux difficultés des collectivités confrontées à une perte de recettes fiscales résultant de la fermeture d'un site industriel. Afin de favoriser une réindustrialisation rapide, la loi de finances pour 2025 avait prévu le maintien de la CFE sur les sites en cours de démantèlement et de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finances pour 2026.

Mais les collectivités bénéficient d'autres mécanismes de soutien. Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles. Par ailleurs, depuis la loi de finances de 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recettes la première année. L'État amortit ainsi les conséquences financières de la fermeture de certains sites sans compenser durablement les recettes d'une activité qui a disparu.

Conformément à l'engagement pris, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles, pour favoriser la reconversion de ces sites. Je suis certain que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion.

Mme Agnès Canayer.  - Merci pour cette réponse extrêmement précise, qui esquisse des solutions. Oui, n'oubliez pas d'associer les territoires et notamment la présidente de Caux Seine agglo, particulièrement engagée sur ce sujet.

Avenir de Fibre Excellence

M. Stéphane Le Rudulier .  - Les sites de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône, et de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, de l'entreprise Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, sont actuellement menacés.

Hier, l'examen de son dossier a été reporté au 27 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse, ultime échéance avant une décision définitive. À défaut d'une offre de reprise redéposée sans condition suspensive, le tribunal pourrait prononcer la liquidation de la société.

Les repreneurs ont confirmé leur volonté de préserver les deux sites de production, leurs 670 emplois directs et les centaines d'emplois indirects concernés. Toutefois, en dépit du prêt de 5 millions d'euros annoncé par le Gouvernement, base solide à court terme, mais qui ne garantit pas la viabilité à long terme du projet, ils demandent de lever des freins : réintégration des quotas de CO2 pour le site de Saint-Gaudens, adaptation des tarifs de l'électricité, sécurisation de l'approvisionnement en bois et application adaptée de la directive européenne RED III.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour éviter la liquidation et préserver un acteur essentiel de la souveraineté industrielle française ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Chaque jour, ce dossier est au coeur de mes préoccupations. J'ai d'ailleurs été déçu par les accusations de certains élus locaux, que je respecte pourtant profondément.

Cela fait plusieurs mois que l'État a répondu à toutes les demandes des investisseurs et l'a écrit encore dans un courrier du 23 juin dernier, adressé aux élus locaux, aux responsables syndicaux et aux dirigeants de l'entreprise : garantie sur les prêts stratégiques, réintégration dans le système d'échange des quotas d'émissions, hausse des tarifs de rachat d'électricité de 20 %, mobilisation des services de l'État et de l'Office national des forêts (ONF) pour accroître de plus de 40 % d'ici à 2027 l'approvisionnement de Fibre Excellence.

Depuis 2020, l'État a soutenu l'entreprise avec près de 100 millions d'euros et est prêt à mettre sur la table encore quelque 150 millions d'euros. Les régions ont mis 8 millions d'euros et 8 millions d'euros supplémentaires avec des fonds d'investissement régionaux. En face, nous avons 5 millions d'euros de l'investisseur, M. Pigasse, et sans doute d'autres ; et M. Pigasse demande 80 millions d'euros de plus...

Mes services sont à sa disposition pour affiner le montant de l'investissement privé qui, à côté du soutien public, pourra véritablement sauver Fibre Excellence.

Cumul de l'AAH avec une indemnité d'élu (I)

M. Aymeric Durox .  - Actuellement, une personne en situation de handicap exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide humaine, lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que des obstacles persistent, notamment « en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ».

L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation de la loi du 11 février 2005, est une insécurité juridique quant à la possibilité de cumul avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon le code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour.

Le Gouvernement entend-il publier ce décret dans les meilleurs délais afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Ce n'est pas la question qui m'a été transmise, mais je vous remercie de cette sollicitation.

Il s'agit d'un enjeu important, dont j'ai pu me rendre compte sur le terrain. La ministre chargée de ce sujet vous répondra avec précision s'agissant de la publication du décret. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement.

M. le président.  - Madame la ministre, je souhaiterais qu'une réponse soit apportée à la question de M. Durox, car il est anormal qu'un tel cumul ne soit pas permis et que des personnes élues percevant l'AAH voient son montant réduit. Comme nombre d'entre nous, je suis confronté à cette situation dans mon département. Pourriez-vous agir rapidement ? Cela serait très apprécié par la représentation nationale, surtout par le Sénat.

Fraudes au SIV en Seine-Maritime

M. Pascal Martin .  - Les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV) concernent de nombreux garages, notamment en Seine-Maritime, qui sont victimes de méthodes sophistiquées et se traduisent par l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux.

Les garages ont connaissance de ces opérations par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la notification de la suspension de leur habilitation et de leur accès à leur compte SIV, ou en constatant des prélèvements bancaires suspects ; ils peuvent déclencher la procédure recommandée par les services de l'État. Mais les taxes fiscales liées à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique, qui peut aboutir à la disparition de leur entreprise.

Ces agissements ont aussi des conséquences pour nos concitoyens. La remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible et affecte la confiance dans le marché de l'occasion ; des immatriculations ont pu être utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.

Dans son rapport du 13 janvier 2026, la Cour des comptes pointe un cadre normatif, organisationnel et technique insuffisamment sécurisé.

Les garagistes proposent plusieurs mesures pour mettre un terme à ces pratiques, comme la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses.

Quelles mesures entendez-vous prendre ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé, particulièrement le ministère de l'intérieur. Il s'agit de protéger les professionnels habilités et de maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public.

Dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'ANTS et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis. Les recommandations de la Cour des comptes font l'objet d'un examen attentif et des travaux sont déjà engagés pour renforcer durablement la sécurité du système, notamment en améliorant l'authentification des professionnels, ou en développant des outils pour identifier plus rapidement les comportements suspects.

Les conséquences financières pour les professionnels victimes font l'objet d'une attention particulière. Nous travaillons à améliorer leur accompagnement et à adapter les procédures. Ces mesures s'inscrivent dans un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec la délégation à la sécurité routière.

Occupations illicites de terrains privés par les gens du voyage et procédure d'évacuation

Mme Patricia Schillinger .  - Ces derniers jours, plusieurs communes alsaciennes, comme Bischheim, Wihr-au-Val, Guémar ou Zimmersheim, ont été de nouveau confrontées à des installations illicites de gens du voyage.

Les maires se retrouvent en première ligne, parfois dans des conditions de tension extrême, et font face à des coûts de remise en état et à un sentiment d'impuissance qui abîme l'autorité de l'État et des élus locaux.

La situation est particulièrement difficile lorsqu'il s'agit de terrains privés : les propriétaires doivent souvent engager une procédure judiciaire d'évacuation et parfois faire constater eux-mêmes l'occupation. Après plusieurs cas, certains renoncent à agir.

La proposition de loi visant à mieux lutter contre ces installations illicites, adoptée le 10 février dernier par le Sénat, apporte une réponse concrète, notamment en permettant aux propriétaires privés de saisir le préfet afin d'obtenir une évacuation administrative forcée.

Le Gouvernement entend-il inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'il soit définitivement adopté ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Je salue votre engagement de vingt ans au Sénat et vous souhaite un plein succès.

Lorsqu'une commune est en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ou qu'elle n'y est pas inscrite, le propriétaire du terrain peut demander au préfet l'utilisation de la procédure administrative d'évacuation. Dans le cas contraire, le propriétaire doit utiliser la voie juridictionnelle.

Il n'est pas envisagé d'établir des procès-verbaux de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal. Le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève donc du commissaire de justice. Il ne nous apparaît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal.

Mon cabinet et le ministère de l'intérieur veillent à créer un climat de confiance entre tous les acteurs. Nos maires, propriétaires, concitoyens, et les citoyens français itinérants souhaitent que tout se déroule dans de bonnes conditions.

Mme Patricia Schillinger.  - Mon collègue alsacien Christian Klinger vous a aussi sollicitée. Les agriculteurs épandent du lisier, ce qui suscite des affrontements. Les élus n'en peuvent plus. Dans notre département du Haut-Rhin, les choses ne se passent pas comme elles le devraient. Je vous en supplie, faites que la loi soit appliquée.

Pérennisation du dispositif des CRS-MNS et adaptation aux épisodes de canicule

Mme Nathalie Delattre .  - Depuis plus de soixante ans, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) assurent sur nos plages une mission de prévention, de surveillance, de secours et de sécurité publique. Leur double compétence policière et nautique est unique. Sur le littoral de la Gironde, qui accueille chaque année des millions de touristes, ils interviennent dans un environnement dangereux en raison des baïnes.

Avec des épisodes de chaleur de plus en plus précoces et intenses, la fréquentation des plages augmente dès le printemps, ce qui renforce les besoins de surveillance. Lors d'une précédente interpellation, vous aviez confirmé le retour de nos CRS-MNS, mais la sécurité de nos plages ne peut dépendre d'arbitrages annuels.

Nous devons sortir d'une gestion au coup par coup pour offrir aux communes littorales et aux forces de sécurité la visibilité indispensable à l'organisation de leurs dispositifs.

Le Gouvernement est-il prêt à inscrire le déploiement des CRS-MNS dans une programmation pluriannuelle ? Leur déploiement peut-il être anticipé en cas d'épisodes de canicule ou de chaleur exceptionnelle avant le début de la saison estivale ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Le ministère de l'intérieur, comme les élus locaux, est pleinement engagé afin de prévenir tout comportement à risque pouvant entraîner des noyades en cette période de forte chaleur.

La loi confie au maire la police des baignades et des activités nautiques. Les CRS-MNS participent du lien entre l'État et les communes et s'inscrivent dans un continuum de sécurité. Depuis le 1^er juillet, plus d'une cinquantaine de communes du littoral bénéficient du renfort des CRS-MNS, qui concourent à la surveillance des plages, en soutien aux collectivités locales et en complément des nageurs-sauveteurs que celles-ci recrutent.

La mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle reste à ce stade une réflexion, en raison des enjeux de formation et de recrutement. L'anticipation du déploiement des CRS-MNS avant la date du 1^er juillet n'est pas envisageable, les compagnies de CRS étant déjà très mobilisées.

Néanmoins, notre mobilisation est pleine et entière. D'autres renforts de la police nationale seront mobilisés sur le littoral durant l'été.

Mme Nathalie Delattre.  - Dépassons le stade de la réflexion, la programmation pluriannuelle est indispensable. Le déploiement anticipé se fera, puisque les épisodes caniculaires vont s'enchaîner. Vous y viendrez.

Chemins ruraux et dotation de solidarité rurale

M. Christian Klinger .  - Le nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale, fondée sur les données IGN et applicable depuis 2025, est très pénalisant pour les communes rurales. La commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a mandaté à ses frais, pour 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet de sa voirie. Résultat : 38 924 mètres, contre 27 367 mètres pour le calcul IGN, qui ne retient que les voies goudronnées. L'écart est de 11 500 mètres environ. Ainsi, près de 30 % de la voirie réelle disparaît du calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Le nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, pourtant coûteux à entretenir. La diminution de la dotation est injustifiée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte les chemins ruraux dans le calcul de la DSR ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le mode de calcul a été avalisé par le comité des finances locales, instance qui représente les élus locaux.

Ce recensement par l'IGN présente un triple avantage : simplifier l'action publique, en diminuant le travail de collecte et d'échange de données entre communes et préfectures ; assurer une égalité de traitement entre communes, grâce à une méthode cohérente de recensement ; fiabiliser le calcul de répartition de la DSR, dans la mesure où les conseils municipaux avaient parfois des difficultés à justifier de l'appartenance au domaine privé ou public.

La prise en compte du critère de voirie pour le calcul de la DSR n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, mais à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire.

Le Gouvernement travaille sur une notion d'espace et de surface pour prendre en compte ces problématiques.

Pour les communes qui connaissent une évolution importante de la longueur de voirie, cette évolution n'est pas le corollaire d'une diminution de la DSR.

Enfin, l'encadrement des variations annuelles des attributions de DSR évite toute fluctuation trop importante : le montant ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à 120 % du montant perçu l'année précédente.

M. Christian Klinger.  - Je craignais une réponse d'énarque, même si vous ne l'êtes pas... Nous aimerions que le Gouvernement envisage une compensation, car la baisse est importante pour certaines communes.

Loi SRU dans les Alpes-Maritimes

Mme Patricia Demas .  - Les communes des Alpes-Maritimes doivent disposer d'au moins à 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales, avec un calendrier de rattrapage sur trois ans si les objectifs ne sont pas atteints. Or dans certaines communes, des contraintes objectives rendent ces obligations difficiles, voire impossibles à respecter. Une exemption est donc prévue pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité.

Cependant, les disparités d'interprétation entre préfectures sont flagrantes. Pour évaluer ce seuil de 50 %, certaines croisent le plan de prévention des risques, la carte d'aléas et le zonage, tandis que d'autres se limitent aux zones d'inconstructibilité absolue. L'absence de critères nationaux clairs conduit à des inégalités dans l'application de l'exemption, y compris entre communes d'un même département.

Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir ces communes, afin qu'elles puissent respecter leurs obligations légales ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La notion de territoire urbanisé ne fait pas l'objet d'une définition strictement réglementaire, autorisant une appréciation locale au cas par cas. Les acteurs locaux peuvent s'appuyer sur la cartographie produite par l'IGN et sur des données locales documentées.

Pour les communes qui rencontrent des difficultés sans atteindre ce seuil de 50 % d'inconstructibilité, le Gouvernement encourage la conclusion de contrats de mixité sociale, qui souvent permettent un abaissement des objectifs de production pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives. Si la part d'inconstructibilité de la commune est comprise entre 30 % et 50 %, l'abaissement de ces objectifs est accordé sans limitation de durée.

Les communes peuvent aussi s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF), qui bénéficient de la taxe spéciale d'équipement et des fonds SRU, le cas échéant, pour accompagner ces communes déficitaires ou carencées. En 2024, les cessions foncières réalisées par les EPF ont permis la réalisation de près de 15 000 logements, dont près de 50 % de logements sociaux.

Mme Patricia Demas.  - Les communes des Alpes-Maritimes sont soumises à de nombreux risques et aléas ; il faudrait clarifier, dans un souci d'équité.

Restes à réaliser dans les budgets des collectivités

M. Hervé Gillé .  - Dans un contexte budgétaire difficile, les exécutifs locaux ont besoin de stabilité et de sécurité juridiques, et chaque euro compte. La situation des départements est particulièrement préoccupante. Plus que jamais, ils ont besoin de règles claires et uniformes. Or, les avis et les contrôles des chambres régionales des comptes varient selon l'interprétation des textes.

C'est notamment le cas de l'inscription des restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées, mais non mandatées, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. L'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer si elles relèvent oui ou non d'autorisations de programme. À l'inverse, depuis le 1^er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57 réserve la constitution des restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisation de programme.

Ainsi, certaines chambres font prévaloir le décret, et d'autres appliquent l'instruction M57. Quelle interprétation le Gouvernement entend-il faire prévaloir ? Il faut mettre fin à cette contradiction et garantir aux collectivités un cadre budgétaire clair et sécurisé.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Les restes à réaliser, dépenses engagées au cours d'un exercice dont le paiement n'a pas été effectué avant sa clôture, découlent du principe d'annualité budgétaire.

Des dépenses sont gérées selon une logique annuelle, d'autres relèvent d'une gestion pluriannuelle par autorisation de programme ou d'engagement. Dans le cadre d'une gestion pluriannuelle, un engagement pris sous autorisation de programme ou d'engagement consomme l'autorisation ouverte, mais les crédits de paiement ne sont consommés qu'au rythme des paiements prévus chaque année. Les sommes qui seront payées les années suivantes n'ont donc pas à être inscrites en restes à réaliser.

À l'inverse, les engagements pris en dehors de ce cadre relèvent de la règle d'exécution annuelle. Ils mobilisent, dès leur engagement, les crédits de paiement correspondants. Si le paiement n'a pas pu être entièrement réalisé avant la fin de l'exercice, le montant restant doit être inscrit en reste à réaliser.

Si cette distinction est respectée, il n'y a pas de contradiction entre les textes. L'instruction budgétaire précise simplement les modalités d'application ; elle complète donc le cadre fixé par le code sans le remettre en cause.

Avenir de nos écoles rurales

Mme Marie Mercier .  - Ma dernière question pour ce mandat synthétise toute mon action : écouter les élus et protéger les enfants.

Mon département est le siège d'une expérimentation sur la carte scolaire et l'école de demain. Cinq réunions ont eu lieu, et elles se sont mal passées. Pourquoi ? Parce que tout était écrit d'avance : la seule solution retenue était celle des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés, comme si fermer une classe ou une école n'allait pas fragiliser nos territoires ruraux. Fermer une école a un impact terrible, et mettre de petits enfants dans des bus pendant trente minutes n'est pas une bonne idée.

Les élus ont beaucoup d'idées. Faisons ensemble l'école de demain ! Profitons de cette baisse démographique pour rendre les classes plus vivables et mieux traiter les enseignants.

Le ministre de l'éducation nationale viendra-t-il en Saône-et-Loire pour écouter les élus ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - La carte scolaire tient compte des spécificités du monde rural, au plus près de nos écoles. Elle intègre des critères concrets - isolement, faibles effectifs, temps de transport -, et non les seuls ratios que vous dénoncez à juste titre. Cette approche de proximité s'appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT).

En 2025, 921 869 élèves étaient scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, soit 17 % des élèves pour un tiers de nos écoles. Ces établissements bénéficient d'un encadrement favorable : 19,8 élèves par classe en rural éloigné et 21,3 en rural périphérique.

Mais nous compterons 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cette baisse démographique durable impose une adaptation de l'organisation scolaire, tout en offrant l'opportunité de renforcer la qualité de l'accompagnement pédagogique.

Le ministre a engagé une expérimentation inédite dans dix-huit départements, dont la Saône-et-Loire. Elle repose sur un changement de méthode : nous partons du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire un futur schéma d'emploi local. Pour la première fois, les projections démographiques pluriannuelles sont partagées avec les collectivités.

Le ministre de l'éducation nationale prévoit de se déplacer dans votre département dès la rentrée.

Mme Marie Mercier.  - Le ministre doit absolument écouter les élus. Faisons de cette baisse démographique une chance, dans l'intérêt de nos enfants.

Rénovation patrimoniale dans les territoires ruraux

M. Olivier Bitz .  - Notre patrimoine est constitutif de l'identité de notre pays. Il représente aussi un élément d'attractivité touristique et économique - je pense à l'artisanat d'art.

Les communes rurales sont en difficulté, parce qu'elles sont propriétaires d'édifices dont les coûts de restauration dépassent très largement leurs capacités financières. Même en mobilisant les associations de sauvegarde du patrimoine, elles ne peuvent y arriver seules, sans un soutien important et massif.

En Normandie, et en particulier dans l'Orne, de nombreuses communes ont reçu des courriers de la Drac les informant du renoncement au soutien pourtant promis par l'État.

Cela n'est pas acceptable, ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond, les communes ne peuvent pas se débrouiller seules sans les crédits de la Drac - et quid de la rénovation de la tapisserie de Bayeux sur les crédits de la Drac Normandie, opération avant tout nationale ? Sur la forme, les communes sont informées très tardivement de ces retraits de crédits.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Pour beaucoup de communes rurales, la restauration d'un monument n'est pas accessoire ; c'est un enjeu d'identité, d'attractivité, de transmission, mais aussi d'activité.

L'État reste engagé. En 2025, la Drac Normandie a majoré de 5 % son soutien aux territoires ruraux, et 132 opérations d'investissement ont été accompagnées, pour 4,4 millions d'euros. Dans l'Orne, 21 projets ont bénéficié de ce soutien renforcé, pour 722 000 euros.

Mais l'année 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire national très contraint, malgré une dotation significative de la Drac Normandie pour le patrimoine monumental, de 15,3 millions d'euros. Certains propriétaires ont été informés que leur opération ne pourrait pas être soutenue immédiatement. Le Gouvernement mesure la difficulté que ces annonces ont pu créer, notamment lorsque les plans de financement étaient avancés.

La ministre de la culture a demandé un réexamen précis. Des ajustements ont déjà permis de réintégrer plusieurs opérations en 2026, notamment dans l'Orne : basilique Notre-Dame d'Alençon, église Saint-Martin de Loisail, couvent des Clarisses à Mortagne-au-Perche, église de Sainte-Céronne. D'autres opérations ont été reprises dans le reste de la Normandie, comme à Bernières-sur-Mer ou aux Andelys. À ce jour, 71 opérations d'investissement sont engagées en Normandie pour 2026, pour 4,7 millions d'euros, en privilégiant les suites d'opérations.

Enfin, la restauration de la tapisserie de Bayeux bénéficie d'une dotation propre et n'est pas financée au détriment de la programmation existante.

Grande fragilité des librairies indépendantes

Mme Agnès Evren .  - Nos librairies indépendantes ferment les unes après les autres. Le signal d'alarme est assourdissant. Le 27 avril dernier, Gibert, enseigne emblématique du Quartier latin et première librairie indépendante de France, demandait son placement en redressement judiciaire ; un fast-food remplacera l'ancien Gibert Jeune. Or selon le maire du 6^e arrondissement, Jean-Pierre Lecoq, Gibert, c'est l'ADN du Quartier latin, 120 ans d'histoire de la rive gauche parisienne. Malgré cette place unique dans notre patrimoine culturel, l'enseigne a fermé quatre boutiques en 2021, puis deux autres en 2025.

Quelques semaines plus tard, le Furet du Nord, Decitre, ou Sauramps baissaient le rideau. Les trois plus grandes chaînes de librairies sont en redressement judiciaire, les petites librairies ferment en silence et nous regardons ailleurs. Avec chaque fermeture, c'est un morceau de notre vie culturelle, l'âme de nos centres-villes qui s'efface. Pourquoi ?

Nos librairies subissent un effet ciseau : leurs coûts explosent, tandis que leurs marges se réduisent sur un marché du livre neuf en recul. À cela s'ajoute une concurrence croissante du e-commerce et du livre d'occasion, qui croît de 10 % par an avec des marges plus attractives.

Cette crise économique s'inscrit également dans la crise de la lecture, plus profonde. Selon le Centre national du livre (CNL), en 2024, les jeunes passent dix fois plus de temps devant les écrans qu'à lire.

Quelles mesures d'urgence Gouvernement prendra-t-il pour enrayer la fermeture de nos librairies indépendantes, et quelle stratégie pour redonner durablement aux jeunes le goût de la lecture ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Les librairies sont un maillon essentiel de l'accès aux livres et à la diversité éditoriale. Le réseau français de librairies est l'un des plus denses au monde et le ministère de la culture a fait de son maintien sur l'ensemble du territoire une de ses priorités. La ministre de la culture s'est rendue, le 8 juin dernier, aux Rencontres nationales de la librairie. Elle a confié une mission à l'inspection générale des affaires culturelles afin d'identifier des voies d'amélioration pour les librairies.

La préservation de ce maillage et la visibilité de la diversité éditoriale sont au coeur de la loi relative au prix du livre de 1981, modifiée par la loi du 30 décembre 2021, qui a instauré un prix minimum de frais de port pour les livres achetés à distance qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail du livre, récemment confortée par la décision du Conseil d'État de mai 2026. Le ministère est pleinement mobilisé pour s'assurer de son respect.

Outre les 142 aides économiques directes des services déconcentrés du ministère pour 1,3 million d'euros, les 133 aides du CNL pour 3,1 millions d'euros et le label LiR pour 1,1 million d'euros, des programmes encouragent à fréquenter des librairies, comme « Jeunes en librairie » ou le pass Culture, sur lequel sont inscrites 81 % des librairies françaises, et qui permet plus de 33 % d'achats de livres.

Maisons sport-santé

M. Michel Savin .  - Le 10 juin dernier, vous avez réaffirmé votre volonté d'amplifier le déploiement de l'activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé.

Les bénéfices du sport-santé sont reconnus et les maisons sport-santé constituent un maillon essentiel pour orienter les patients, accompagner les personnes atteintes de maladies chroniques et développer une véritable culture de prévention. Pourtant, sur le terrain, le paysage du sport-santé est très confus. Les maisons sport-santé habilitées sont encore insuffisamment identifiées par les usagers, les professionnels de santé et les pouvoirs publics. De même, la diversité des statuts, la multiplication des acteurs et des dénominations, ainsi que l'absence de qualification de certains intervenants contribuent à entretenir le flou.

La situation est d'autant plus préoccupante que le développement du sport-santé suscite un effet d'aubaine. Certains intervenants ou structures jouent sur l'ambiguïté des appellations - « sport et santé », « sport et bien-être » - sans avoir les habilitations et les compétences suffisantes ; ils exposent des publics vulnérables à des pratiques potentiellement dangereuses, fragilisent les structures qui respectent le cahier des charges national et compliquent l'orientation des patients vers des parcours sécurisés.

Comment protéger l'appellation « maison sport-santé », sécuriser l'exercice de l'APA par des exigences de qualification identifiées et renforcer la visibilité des structures habilitées dans les parcours de soins ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - J'ai lancé le deuxième volet de la stratégie nationale sport-santé en octobre dernier. Il existe 589 maisons sport-santé, de différentes formes, mais il faut faire confiance à l'organisation territoriale. Toutes ces maisons sont structurées, contrôlées et sécurisées dès lors qu'elles sont labellisées par la procédure conjointe de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) et de l'ARS, avec le respect d'un cahier des charges national, la présence de professionnels et une capacité à accompagner des personnes atteintes de maladies chroniques ou vulnérables.

Toutefois, ces maisons manquent de visibilité. Nous voulons clarifier la sémantique du sport-santé, en lien avec les professionnels de santé et les acteurs sportifs.

Je souhaite renforcer la dimension thérapeutique du sport-santé, notamment à travers l'APA. Nous remboursons l'APA dans le cadre de l'obésité ; des expérimentations d'APA pour lutter contre le cancer sont menées dans plusieurs régions, en lien avec le ministère de la santé. Je proposerai un certificat complémentaire sport-santé pour les éducateurs sportifs.

Il est essentiel de mieux faire connaître le rôle des maisons sport-santé. Leurs journées nationales à Vichy ont prouvé la puissance de ce réseau, qui aura toute sa place dans « Septembre Bouge », une caravane qui fait un tour de France pour promouvoir le sport et que je viens de lancer.

M. Michel Savin.  - Il faut clarifier la situation des professionnels pour rassurer les patients et mieux communiquer auprès des généralistes ; beaucoup ne connaissent pas le parcours sport-santé, alors que cela améliore le bien-être des patients.

Avenir du programme européen Leader

Mme Pascale Gruny .  - Depuis trente ans, Leader est l'un des dispositifs les plus efficaces de l'Union européenne (UE) pour accompagner le développement des territoires ruraux, notamment dans l'Aisne, où il agit comme un véritable catalyseur de développement et dont l'efficacité repose sur la forte implication des acteurs locaux.

Ces acteurs s'inquiètent du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'UE. La Commission européenne envisagerait de restreindre le programme Leader aux territoires « les moins développés », orientation laissée à l'appréciation des États membres, qui risquerait de restreindre le périmètre du programme et de fragiliser les groupes d'action locale (GAL). Aucune garantie n'est apportée sur le financement minimal du programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui entraînera une diminution des crédits.

Allez-vous vous battre pour pérenniser le programme Leader et garantir au moins son niveau de financement actuel ? Comment associerez-vous les élus et les acteurs locaux dans l'élaboration du futur PPNR ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - La PAC est l'une des politiques européennes les plus importantes pour la France ; le programme Leader assure le développement de nos territoires ruraux, en plus de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie de montrer à quel point l'Union européenne et ces programmes sont importants. Nous nous battons déjà. Lors du Conseil Affaires générales du 16 juin dernier, une orientation générale partielle a été adoptée sur le règlement relatif au PPNR, qui intègre la préservation du programme Leader. Ce plan sera tenu de contribuer au développement des communautés locales grâce au recours à Leader, et ce dernier a été maintenu dans les domaines d'intervention de la PAC. C'est une avancée encourageante, mais il faut continuer à se battre. Nous l'avons fait dans le cadre du Conseil européen des 18 et 19 juin derniers. Vous pouvez compter sur l'engagement du Président de la République.

Le Gouvernement partage votre ambition de construire un PPNR ambitieux et adapté aux réalités du terrain. C'est pourquoi nous avons créé, au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), un pôle de mobilisation des fonds européens pour coordonner les travaux de préparation du PPNR, en lien constant avec les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les régions. Cela permettra de construire un plan qui réponde au mieux aux besoins de nos territoires, notamment ruraux. Le Premier ministre a très récemment écrit aux présidents de région pour leur confirmer leur rôle d'autorité de gestion.

Mme Pascale Gruny.  - Je suis inquiète de l'avenir de la PAC et de ses deux piliers, désormais fondus. Le deuxième pilier comprenait le programme Leader, mais tous ces fonds seront mélangés.

Nous ne faisons pas confiance à l'UE pour ce CFP, ni à la France qui va gérer les fonds comme elle le souhaite. Je citerai quelques exemples de l'utilité de ces fonds dans l'Aisne : les églises fortifiées de la Thiérache, la boulangerie de Boué, un laboratoire de transformation des fleurs de sureau en sirop...

Avenir de l'enseignement français à l'étranger

Mme Mélanie Vogel .  - Le réseau scolaire d'enseignement français à l'étranger est l'outil le plus précieux, le plus abouti, mais aussi le plus fragilisé de notre présence à l'étranger.

Depuis des années, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est en crise. Pour la résoudre, il convient d'établir un diagnostic. La semaine dernière, la mission d'information à l'initiative de Mathilde Ollivier a conclu que cette crise a été fabriquée par l'État : depuis 2018, les subventions baissent chaque année. Alors que nous voulons doubler le nombre d'élèves, l'AEFE a moins d'argent qu'en 2018 mais plus de missions, aucun pilotage stratégique et budgétaire, et subit le coût délétère des pensions civiles.

Le résultat est logique : plus de 1 200 postes d'enseignants supprimés, des coûts de scolarité qui explosent au détriment des familles et donc une réduction de la diversité sociale. Nous sommes à un carrefour, pour choisir entre deux modèles. Dans le premier, l'État réinvestit, les pensions civiles sont transférées à l'éducation nationale, les moyens sont donnés à la hauteur des besoins. Dans le deuxième, l'État poursuit son sous-investissement par rapport aux besoins. Dans ce cas, il est impossible d'avoir une logique de service public et de servir nos deux missions : l'enseignement dans une logique de service public et le rayonnement de la France.

Des centaines de milliers de personnes aimeraient connaître la réponse du Gouvernement : quelle option choisissez-vous ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Je suis très engagée sur ce sujet, comme les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Le rapport de la sénatrice Samantha Cazebonne présentait des conclusions différentes. En outre, des inspections ont été menées.

Je suis engagée dans une réforme structurelle de ce réseau, qui constitue l'une des politiques publiques les plus importantes de la France en matière d'influence à l'étranger, de diffusion de la langue et des savoirs français, mais qui est aussi au service des Français de l'étranger.

Il n'y a pas d'école publique à l'étranger à proprement parler, mais un réseau composé d'établissements construits en réseau au fil des années, avec des statuts très différents : la gestion directe pour une minorité d'entre eux, surtout situés en Europe, ou des établissements conventionnés, rattachés au réseau, dans la majorité des pays du monde.

Les deux types d'établissements sont importants et sont subventionnés. C'est la politique la plus subventionnée de mon ministère. Malgré une baisse relative ces deux dernières années, les niveaux de ces subventions restent très importants, notamment pour les bourses scolaires afin de maintenir cette mixité sociale.

Le détail de cette réforme structurelle sera annoncé par le nouveau directeur général de l'AEFE en qui j'ai pleine confiance pour préserver les familles et l'enseignement à l'étranger dans les 612 établissements - et non pas simplement les 68 établissements en gestion directe - pour servir ses deux missions en fonction d'un pilotage politique que j'assume pleinement.

Cession des établissements de la MLF en Espagne

Mme Mathilde Ollivier .  - En janvier dernier, je vous interrogeais sur la cession par la Mission laïque française (MLF) de ses établissements scolaires en Espagne, décision prise sans concertation, après deux années de hausse des frais de scolarité de 19 % et dans le prolongement du déconventionnement brutal des deux établissements en 2023.

Vous m'aviez alors opposé quelques engagements oraux : la continuité pédagogique, une reprise des personnels, le maintien de l'homologation. Des mots, mais aucune garantie réelle et, surtout, aucune réponse sur l'essentiel : le contrôle des fonds publics et la conduite d'un audit indépendant.

Depuis, l'assemblée générale de la Mission laïque française a désigné l'AFLEC-GEE comme repreneur, mais elle n'est pas un simple repreneur tiers. La MLF la présente comme une « association soeur » dont les établissements s'intègrent déjà à son réseau. Le rachat de l'immobilier du réseau espagnol coûtera 17 millions d'euros à l'AFLEC pour neuf établissements.

Rappelons l'ampleur du soutien public : 14 millions d'euros par an garantis par l'accord-cadre, un rééchelonnement de la dette en 2024, des personnels détachés, des bourses, des travaux de sécurité financés par l'État. Pour un opérateur dont les flux s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros, il n'y a aucun audit, aucun contrôle de la Cour des comptes, aucun droit de regard du Gouvernement, qui semble assumer totalement de ne pas s'impliquer, alors que chaque million est compté et recompté à l'AEFE.

L'Assemblée des Français de l'étranger et de nombreux élus ont pourtant réclamé à plusieurs reprises que l'État suive mieux les deniers publics versés et l'estimation des biens immobiliers.

Quelles garanties apportez-vous sur les tarifs et la pérennité des établissements, y compris les plus fragiles ? Avez-vous prévu une évaluation des biens dont la valeur a été constituée par la puissance publique et un mécanisme de retour à l'État ? Que diriez-vous d'une saisine de la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, seule voie de contrôle de plein droit des comptes de la MLF, puisque le Gouvernement s'y refuse ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Je répondais, il y a quelques semaines, à Hélène Conway-Mouret sur ce sujet. L'État n'est pas membre de la MLF. Il contribue au réseau dans des cadres très précis et ponctuels, mais cela reste une exception. Nous siégeons au conseil d'administration de la MLF, mais à titre consultatif.

Ce réseau est composé d'établissements aux statuts divers, allant de l'établissement en gestion directe aux partenaires ; l'implication de l'État varie en fonction du statut et des législations applicables. Pour autant, nous ne sommes pas aveugles : nous demandons à la MLF de prendre des engagements, ce qu'elle a fait. Les résultats d'un audit, rendus publics récemment, ont montré des dysfonctionnements structurels qui ont conduit la MLF à revoir son réseau. Nous suivons cette évolution avec beaucoup d'attention tout en restant à notre place.

Relâcher de la louve dans l'arc alpin

M. Cyril Pellevat .  - Le 10 mai dernier, une louve a été capturée accidentellement dans un piège à renards en Seine-Maritime - puis relâchée dans l'arc alpin, avec l'aide de l'Office français de la biodiversité (OFB). Les autorités disent avoir retenu un secteur éloigné des habitations et avoir tenu compte des enjeux agricoles. On sait pourtant qu'un loup parcourt plus d'une centaine de kilomètres par jour... Les éleveurs dénoncent une décision prise sans concertation, alors que la prédation pèse lourdement sur le pastoralisme. En Haute-Savoie, 214 animaux ont été victimes d'attaques de loups en 2025 et les procédures permettant de protéger les troupeaux sont longues et complexes. Si le projet de loi d'urgence agricole assouplit les règles, il ne prévoit pas les modalités de concertation autour des décisions de déplacement.

Quelles raisons ont conduit le Gouvernement à retenir cette solution sans y associer les élus et les éleveurs locaux ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Le Gouvernement est conscient de la détresse des éleveurs victimes d'attaques de loups - d'où les mesures du projet de loi d'urgence agricole, qu'il faut néanmoins concilier avec la préservation d'une espèce protégée.

La louve accidentellement capturée à Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime, a été placée à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire, qui a confirmé sa capacité à retrouver le milieu naturel.

La zone de relâcher a été définie selon plusieurs critères : la réduction des interactions avec les activités humaines, l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport, la présence d'une faune sauvage abondante, la prise en compte des enjeux agricoles locaux. La louve a été équipée d'un collier GPS qui permettra de suivre ses déplacements et contribuera à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire.

La lutte contre la prédation lupine est une priorité du Gouvernement au vu de l'augmentation du nombre d'attaques, singulièrement sur le nouveau front de colonisation. Nous agissons : augmentation du nombre de prélèvements de 19 % à 21 % et de 21 % à 23 %, facilitation des tirs de défense, alignement des élevages bovins et équins sur les élevages ovins en matière de non-protégeabilité. Ce travail se poursuit.

M. Cyril Pellevat.  - Cette réponse ne me satisfait pas. Le plan loup 2018-2023, dont j'étais rapporteur, fixait un objectif zéro attaque. Or le front de colonisation s'étend, le nombre de meutes a quasiment doublé - et on rajoute une pression supplémentaire en relâchant une louve !

GPS ou pas, un loup parcourt plus de 100 km par jour et s'en prend aux proies faciles. Cette louve ne va pas rester dans un coin, elle va se rapprocher des élevages ! Nous avons besoin d'un comptage réellement fiable du nombre d'individus. De grâce, n'aggravez pas la pression sur nos éleveurs !

Indemnisation des apiculteurs pour les dommages causés par le frelon asiatique

M. Michel Masset .  - Je salue la mise en route du plan national de lutte contre le frelon asiatique, premier volet de la loi du 14 mars 2025.

Son deuxième volet, qui n'a toujours pas été appliqué, prévoyait l'indemnisation des apiculteurs par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour les dommages causés par le frelon asiatique, qui s'élèvent chaque année à près de 12 millions d'euros. On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés. La loi est pourtant claire : ce qu'elle dispose, le règlement doit l'appliquer.

L'article R361-52 du code rural prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incidents environnementaux. Ces derniers sont définis par un règlement européen et précisés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie. La prédation causée par le frelon relève clairement de la définition européenne. Reste à mettre la réglementation en conformité avec la loi.

Pourquoi le Gouvernement n'inclut-il pas la prédation du frelon asiatique dans les incidents environnementaux, en modifiant l'arrêté du 8 août 2012 ? Il avait déjà émis un avis favorable au dispositif juridique par la voix de M. Berville en 2024, confirmé par Mme Genevard en 2025.

Je suis, avec les associations d'apiculteurs, à votre disposition, monsieur le ministre, pour travailler avec vous à une application rapide de cette disposition essentielle.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - À mon tour de saluer votre action. Votre loi a permis de déployer des moyens importants : 4 millions d'euros en 2026 pour la prévention et la protection, notamment des apiculteurs, contre le fléau du frelon asiatique.

Elle prévoit également la prise en charge des pertes économiques par le FMSE. Or le FMSE est prévu pour couvrir les dommages liés aux maladies animales réglementées. Le frelon asiatique n'étant ni une maladie animale ni un pathogène mais un prédateur, nous nous heurtons à une difficulté pour appliquer ce point de la loi.

Je vous propose de travailler ensemble, avec les services du ministère de la transition écologique et du ministère de l'agriculture, sur ce volet indemnisation - dans le respect des contraintes budgétaires.

Les apiculteurs ne cotisant pas au régime spécifique des pathogènes et des maladies d'élevage du FMSE, il apparaîtrait incohérent qu'ils bénéficient du FMSE, qui est intégralement alimenté par les cotisations des éleveurs. Travaillons-y d'ici le projet de loi de finances pour 2027.

M. Michel Masset.  - La perspective d'un rendez-vous prochain est un soulagement pour une profession durement impactée, tant par ce fléau que par la concurrence déloyale des miels importés.

Création de réserves biologiques en Guyane

M. Georges Patient .  - Le 17 juin, à l'Assemblée nationale, la ministre de la transition écologique a affirmé que les communes de Régina et de Saint-Georges avaient donné leur accord pour la création de la réserve de l'Armontabo. C'est faux. Les deux maires l'ont publiquement démenti. D'ailleurs, l'arrêté ne mentionne aucun avis favorable des communes, seulement leur saisine.

C'est une survivance coloniale, car pour créer une réserve, il faut l'accord du propriétaire du foncier. Or, en Guyane, le propriétaire, c'est encore l'État. Nul besoin de recueillir l'avis des collectivités. Imagine-t-on un tel procédé dans l'Hexagone ?

Sur les 150 000 hectares de réserve créés le 8 juin, 99,5 % se situent en Guyane. Celle-ci concentre désormais 58 % des surfaces françaises sous protection forte. Faudra-t-il la classer tout entière pour que la France atteigne son objectif de 10 % du territoire sous protection forte d'ici à 2030 ?

Cette protection est au demeurant largement virtuelle, alors que l'orpaillage illégal continue de détruire la forêt. Dans le même temps, les habitants qui pratiquent la chasse ou les abattis traditionnels font l'objet de contrôles abusifs et de pressions de l'Office national des forêts (ONF).

L'État voit La Guyane comme une réserve foncière dont il peut disposer à sa guise pour s'acquitter, sur le papier, de ses engagements environnementaux. Quand les élus guyanais seront-ils pleinement associés aux décisions concernant leur propre terre ? La Guyane appartient d'abord aux Guyanais !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Comme le prévoit l'article R212-4 du code forestier, l'avis des maires a bien été sollicité. Les communes de Régina et de Saint-Georges ont reçu pour avis par courrier, les 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le dossier de création de la réserve biologique et le projet d'arrêté. Des réunions de présentation du projet ont été organisées par l'ONF en mairie le 16 décembre 2024 à Régina et le 10 janvier 2025 à Saint-Georges. Les communes n'ayant pas répondu aux courriers, elles n'ont effectivement pas donné d'avis positif. Cependant, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. L'avis du Grand Conseil coutumier a été sollicité le 18 juin 2025, un avis favorable a été rendu le 6 novembre.

Au sein de la réserve, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement se poursuivent : il est seulement mis fin à l'exploitation forestière.

L'État déploie des actions de lutte contre l'orpaillage illégal sur tout le territoire, y compris dans les zones protégées, auxquelles l'ONF participe en télédétectant les surfaces déforestées et en assistant les forces de gendarmerie. Ainsi, les actions menées entre 2021 et 2025 dans la réserve naturelle des Nouragues, gérée par l'ONF, ont porté leurs fruits : fin 2025, plus aucun site actif n'y était recensé.

S'agissant de la pratique de la chasse et de l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargée de surveiller le domaine forestier.

Concurrence de l'aéroport de Fontarrabie

M. Max Brisson .  - Depuis 2021, le trafic de l'aéroport de Fontarrabie en Espagne est en forte croissance. Afin de passer de 500 000 à 750 000 passagers annuels, les autorités espagnoles ont débloqué une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans, portée par l'opérateur public Aena.

À 30 kilomètres, en concurrence directe, se trouve l'aéroport de Biarritz. L'importance des financements déployés par l'État espagnol interroge au regard de la réglementation européenne en matière d'aide aux aéroports, d'autant plus que les aéroports français supportent, eux, une fiscalité pénalisante.

Ce projet entraînera une augmentation des mouvements d'avions de 50 %, ainsi qu'une augmentation du survol des communes d'Hendaye et d'Urrugne. C'est un manquement caractérisé à l'accord franco-espagnol de 1992, déjà constaté sur l'aéroport de Fontarrabie, dont l'indicateur visuel de pente d'approche est réglé à 3 degrés au lieu de 4 : lors des phases d'atterrissage, le survol d'Hendaye s'opère à une altitude inférieure à 40 mètres, d'où des nuisances anormalement élevées.

Le Gouvernement entend-il combattre cette distorsion de concurrence et demander une réunion de la Commission pour examiner les difficultés d'application de l'accord de 1992 ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Nos aéroports sont soumis à une vive concurrence des aéroports européens, notamment frontaliers : concurrence par les coûts, mais aussi par les connexions offertes.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) compare chaque année les coûts des services aéroportuaires appliqués par les aéroports européens. En Espagne, les coûts de touchée - liés à l'atterrissage des avions - figurent parmi les plus bas d'Europe. La fiscalité applicable au transport aérien y est quasi nulle ; les redevances aéroportuaires y sont restées stables, et il n'y existe pas d'équivalent à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), à la taxe de sûreté et de sécurité (T2S) ou à la taxe sur le transport aérien de passagers.

Cette différence de coûts en faveur de l'Espagne facilite l'implantation des compagnies à bas coût et réduit les charges des compagnies nationales ou étrangères. En 2024, les coûts de touchée d'un aéroport français de la catégorie de celui de Biarritz étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que pour un aéroport espagnol de la catégorie de Saint-Sébastien ; en 2025, le rapport est passé à 3,2 fois, avec la hausse de la TSBA et de la T2S.

Toutefois, l'aéroport de Fontarrabie dessert l'Espagne, tandis que l'aéroport de Biarritz dessert la France et l'Europe du Nord : la seule concurrence concerne les liaisons directes vers Londres, voire indirectement vers l'Amérique du Sud. Si la compétitivité-coût est nettement en faveur de l'aéroport espagnol, les deux aéroports sont complémentaires en matière de connectivité.

M. Max Brisson.  - Vous n'avez pas répondu sur le respect des normes d'atterrissage. Pour les populations hendayaises, les nuisances sont au nord de la Bidassoa, le captage de valeur et le développement au sud !

Désengagement de SNCF Réseau

M. Jean-Yves Roux .  - Le département des Alpes-de-Haute-Provence vient de s'engager dans un projet d'aménagement cyclable entre les communes d'Oraison et La Brillanne, dans le cadre de la Durance à vélo, qui suppose de franchir le passage à niveau 79 (PN79).

La sécurisation de cette parcelle de 35 m² est estimée au tarif prohibitif de 972 000 euros pour les études et travaux, sans compter 47 000 euros de provision pour les futures charges de fonctionnement. Les délais de réalisation sont également démesurés. Un million d'euros pour 35 m², c'est le prix d'un studio avenue Montaigne, à côté des boutiques Dior et Chanel ! (Sourires)

SNCF Réseau vient d'annoncer qu'il ne participerait pas à cette opération d'intérêt général, alors qu'il s'agit pourtant d'une installation de sécurité ferroviaire. Le conseil départemental a le choix entre renoncer au projet ou mettre en péril toute capacité future d'investissement routier...

Est-ce au département de financer en totalité de tels aménagements ferroviaires ? SNCF Réseau est-il un partenaire sur lequel les collectivités locales peuvent compter ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - SNCF Réseau a été sollicité en juillet 2025 pour réaliser un aménagement au niveau du PN79 afin de permettre la réalisation d'une voie verte entre Oraison et La Brillanne, le long de la RD 4B. Le département assure la maîtrise d'ouvrage du projet, avec la volonté de profiter d'un effet d'échelle avec le projet Performance ferroviaire (Perf) des Alpes du Sud, ce passage à niveau se situant sur une ligne de desserte fine du territoire.

Les investissements destinés à créer de nouveaux équipements ou infrastructures sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau, mais financés par les demandeurs, conformément au protocole signé entre l'État et la région. C'est ainsi que SNCF Réseau respecte ses contraintes financières, dont sa règle d'or en matière d'endettement.

Néanmoins, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du PN79 et du projet Perf Alpes, la direction régionale Paca de SNCF Réseau a proposé un déroulement optimisé des travaux et une convention de financement accélérée, avec un financement à la charge du département demandeur.

Soyez assuré de la mobilisation totale du groupe SNCF comme du Gouvernement pour la sécurisation de l'ensemble des passages à niveau.

M. Jean-Yves Roux.  - Je maintiens qu'il n'est pas normal de demander à un petit département rural de financer les études en plus des travaux, d'autant que cet aménagement sécurisera la ligne Marseille-Briançon.

Instabilité des politiques publiques de rénovation

Mme Audrey Linkenheld .  - Les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement m'interpellent sur les conséquences de l'instabilité des politiques en faveur de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements. La succession d'évolutions réglementaires et les modifications fréquentes des critères d'éligibilité créent une forte incertitude.

Dans le Nord, ces changements incessants se traduisent par un ralentissement significatif des projets bénéficiant à des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap, et la mise en difficulté économique des structures engagées dans l'accompagnement des habitants, ainsi qu'un risque accru pour l'emploi local.

Cette inquiétude a été renforcée par l'annonce récente de la seizième réforme de MaPrimeRénov', avec la réduction drastique des travaux par geste éligibles aux aides.

Cette situation menace la capacité du territoire à répondre aux besoins en matière de logement, alors que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants et l'habitat souvent ancien et inadapté, pour le confort tant d'hiver que d'été.

Comment le Gouvernement entend-il garantir la visibilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - MaPrimeRénov' est perfectible, mais a le mérite d'exister ; elle accompagne familles et copropriétés dans la rénovation du bâti, afin de faire disparaître, à terme, les passoires et bouilloires thermiques.

Nous serons probablement amenés à réformer à nouveau le dispositif, cette fois dans le bon sens, pour mieux financer les travaux visant à améliorer le confort d'été.

Oui, cet outil a subi des stop and go, comme l'on dit en mauvais français. C'est lié notamment aux fraudes massives qui avaient été constatées ; le dispositif est désormais bien verrouillé par l'Anah.

L'ambition du dispositif est intacte. D'ailleurs, le budget global n'a pas diminué en 2026. Nous visons 120 000 dossiers au moins cette année, contre 103 000 en 2025. Nous assumons de concentrer l'effort sur la rénovation globale, en ne conservant la rénovation par geste que sur certains outils, comme les pompes à chaleur. C'est une question d'efficacité et de cohérence d'utilisation des deniers publics. Ce choix est triplement gagnant : pour les entreprises, qui ont plus de chantiers ; pour la planète, parce qu'on émet moins ; pour les familles, parce qu'elles sont mieux protégées de dépenses excessives.

Nous continuerons d'accompagner la transition des familles françaises, en particulier des plus précaires.

Mme Audrey Linkenheld.  - Parfois le mieux est l'ennemi du bien. Veillons à ce que les règles soient claires et constantes pour les ménages et les acteurs qui les accompagnent. Rendez-vous cet après-midi pour nos propositions sur votre projet de loi.

Épidémie française de cadmium

M. Pascal Savoldelli .  - Le cadmium est un cancérigène certain. Il s'accumule dans l'organisme pendant des décennies, affectant les reins, les os et le système cardiovasculaire.

C'est une épidémie française : nos sols sont deux fois plus contaminés que ceux des autres pays européens. Quelque 47 % de la population est exposée, et 100 % des enfants de 2 à 3 ans.

L'Assemblée nationale a récemment adopté un texte visant à réduire la teneur en cadmium des engrais phosphatés, une avancée importante. Il nous appartient de l'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée.

Mais cette loi ne fera pas disparaître les questions sur la responsabilité gouvernementale à l'égard des contaminations : celle présente dans les sols et celle qui atteint déjà notre alimentation.

Quelle est votre stratégie de santé publique et d'information des consommateurs ? Que prévoyez-vous pour les Françaises et les Français déjà exposés ? Quel accompagnement des agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants contaminés ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le cadmium est, en effet, un enjeu majeur de santé publique. Santé publique France et l'Anses ont montré qu'une partie de la population est davantage exposée que dans d'autres pays européens. Notre réponse doit être à la hauteur des enjeux.

Nous agissons, d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin à une personne à risque. Ce dépistage s'adresse en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués ou consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées. Il s'agit d'identifier plus tôt les situations à risque, en vue de mettre en place un suivi médical adapté et de donner des conseils pour réduire l'exposition.

Nous devons aussi réduire les contaminations à la source. C'est tout le sens des travaux engagés sur les matières fertilisantes. Le Gouvernement tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer la protection des Françaises et des Français.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci d'avoir répondu à ma question. Il est urgent de lancer un plan national de soins et de lutte contre l'exposition, associant information, prévention, suivi des populations exposées et renforcement de la biosurveillance.

Soyez à l'écoute du réseau de plus de 1 million de paysans et travailleurs produisant une alimentation de qualité, respectant la terre et l'eau. Leur action porte en germe une sécurité sociale de l'alimentation.

Permanence des soins dans les territoires isolés

M. Bernard Buis .  - À Saint-Nazaire-le-Désert, dans la Drôme, la couverture des soins primaires ne permet plus de répondre aux besoins de la population. Des infirmiers et médecins libéraux exercent dans les communes voisines, mais le trajet en voiture dure plus de 30 minutes. Or la prise en charge des frais de déplacement des infirmiers par l'assurance maladie n'est pas systématique et les demandes de dérogation parfois nécessaires entraînent des délais.

Si le professionnel n'intervient pas à domicile, les 200 habitants sont contraints de se déplacer, ce qui est inconcevable pour des soins quotidiens, ou d'avoir recours aux véhicules sanitaires, dont le coût est particulièrement élevé pour la sécurité sociale. Les acteurs locaux se mobilisent pour améliorer la situation, envisageant notamment des permanences de soins délocalisées ; mais celles-ci nécessitent un engagement financier de l'État et des collectivités.

Saint-Nazaire-le-Désert est certes un territoire reculé, mais certainement pas un cas isolé. Face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, comment garantir durablement la permanence des soins dans les territoires ruraux isolés ? Allez-vous adapter le remboursement des frais de déplacement pour qu'une infirmière des localités environnantes intervenant dans cette commune bénéficie d'une juste indemnisation ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Stéphanie Rist m'a confié le soin de vous répondre.

La vallée de la Roanne est confrontée à une réelle pénurie de professionnels de santé ; Saint-Nazaire-le-Désert est particulièrement concernée du fait de son isolement.

Afin de renforcer durablement l'offre de soins, l'ARS accompagne le développement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) de Bourdeaux et La Motte-Chalancon. La première illustre l'ambition du réseau France Santé : une équipe pluriprofessionnelle coordonnée réunissant quatre généralistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, une pharmacienne, une psychologue, une sage-femme et un pédicure-podologue ; l'un des médecins, maître de stage universitaire, accueille des internes. Grâce à France Santé, cette structure va agrandir ses locaux, notamment pour accueillir des docteurs juniors.

En lien avec les élus, ces MSP étudient la possibilité d'organiser une permanence médicale à Saint-Nazaire-le-Désert.

Le départ d'infirmières intervenant sur la commune a conduit les acteurs à rechercher une solution rapide. La CPAM a autorisé à titre dérogatoire l'intervention d'une infirmière qui exerce à Saillans.

L'ARS poursuit son travail en lien avec la CPAM, le conseil départemental, les élus et les communautés professionnelles territoriales de santé afin de constituer une offre de soins pérenne et suffisante.

M. Bernard Buis.  - Les habitants n'attendent pas un diagnostic, mais un remède. Les règles de financement sont le principal obstacle : faites-les évoluer, pour que nos territoires ruraux ne restent pas privés de soins.

À cette heure, j'ai une pensée pour les habitants du Diois touchés par le gigantesque incendie en cours, en particulier ceux des deux villages évacués.

Maladie d'Alzheimer

M. Claude Kern .  - Après un avis favorable de l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du Lequembi et du Kinsula, deux traitements ciblant les premiers stades de la maladie d'Alzheimer. Toutefois, la HAS a refusé l'accès précoce de ces médicaments sur le marché français, invoquant des critères légaux non satisfaits.

Cette maladie touche 900 000 personnes en France. Il est urgent pour les personnes éligibles d'accéder à un traitement adéquat le plus tôt possible.

Quand ces deux traitements seront-ils commercialisés sur le marché français ? Compte tenu de l'avis de la HAS tendant à ne pas rembourser le Lequembi, comment éviter une inégalité entre les personnes pouvant se permettre d'accéder à ce traitement et les autres ?

Plus largement, quelles orientations concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer la prévention, améliorer la prise en charge et accompagner dignement les proches ? Comment entend-il garantir à tous les Français un accès équitable à des soins de qualité, un accompagnement adapté et des solutions innovantes face à ce défi majeur de santé publique ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les deux médicaments que vous avez évoqués ont, en effet, fait l'objet d'un refus d'accès précoce. Toutefois, l'accès précoce bénéficie à un nombre croissant de médicaments et de patients français. L'Observatoire européen des délais d'accès aux médicaments indique que la France est, avec l'Espagne, le pays européen disposant du plus grand nombre d'accès dérogatoires.

S'agissant des deux médicaments sur lesquels porte votre question, la HAS a émis des avis défavorables, compte tenu notamment de leur absence de caractère innovant. Elle a pris la même position au sujet de leur remboursement, du fait d'un service médical rendu insuffisant, en raison notamment d'effets indésirables graves.

Je connais les attentes fortes des patients et de leurs aidants, mais l'assurance maladie a vocation à financer des produits présentant un intérêt clinique probant.

Le Gouvernement a engagé une stratégie nationale 2025-2030 consacrée aux maladies neurodégénératives, qui vise à améliorer la prévention et le repérage et à soutenir plus fortement la recherche. En ce qui concerne la maladie d'Alzheimer, plus de 140 traitements sont en cours de développement en Europe, avec de nombreux essais cliniques incluant des patients français.

M. Claude Kern.  - Il ne faut pas tenir compte uniquement des règles financières, mais garantir un accès aux soins équitable à tous les Français.

Contrôle de la qualité de l'eau des piscines

M. Jean-Gérard Paumier .  - Le 20 février 2026, le Gouvernement a publié un décret de simplification intégrant une évolution majeure des responsabilités des ARS concernant les piscines accueillant du public. À compter du 1^er janvier 2027, la surveillance de la qualité de l'eau sera intégralement confiée aux responsables de piscine, qui devront organiser prélèvements et analyses par un laboratoire, lequel ne devra pas obligatoirement être agréé par le ministère de la santé. Les ARS seront donc déchargées de cette responsabilité.

Plusieurs questions se posent : sur les risques sanitaires auxquels seront exposées les populations fréquentant ces piscines ; sur la soudaineté de cette décision, qui risque d'engendrer une hausse de coûts et une charge supplémentaire pour les collectivités et les exploitants ; sur l'utilité réelle de cette évolution, qui n'entraînera pas d'économies pour l'État, les analyses étant déjà financées par les gestionnaires.

Quelles sont les motivations réelles de cette décision ? Quel accompagnement sera proposé aux collectivités ? Comment garantir l'indépendance et la fiabilité des contrôles, pour maintenir la confiance de la population ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette réforme s'inscrit dans une démarche de simplification engagée depuis plusieurs années, visant à maintenir le même niveau de sécurité pour les baigneurs. Les nouvelles normes entreront en vigueur le 1^er janvier 2027 pour l'Hexagone et en 2030 pour les territoires ultramarins.

Concrètement, les responsables des piscines auront l'obligation de faire réaliser les prélèvements et les analyses prévus par la réglementation.

Les exigences sanitaires ne sont pas diminuées : mêmes paramètres, même fréquence, mêmes obligations de qualité. Les ARS conserveront un rôle d'inspection et pourront réaliser des contrôles à tout moment, notamment en cas de signalement ou de risque.

Il s'agit non pas d'un désengagement de l'État, mais d'une nouvelle répartition des responsabilités qui responsabilise davantage les exploitants, tout en maintenant un contrôle public et un haut niveau de protection sanitaire.

M. Jean-Gérard Paumier.  - Je continue de m'inquiéter des conséquences négatives possibles de cette décision. Votre réponse me rappelle un peu la fin du Guépard : il faut bien que quelque chose change pour que tout reste comme avant.

Fin annoncée de la radiologie de proximité ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - Dans de nombreux territoires, obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie relève souvent du parcours du combattant.

Dans mon département du Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent. À Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l'année 2027 - demain ! - et les recrutements deviennent extrêmement difficiles.

Malgré des conditions d'installation attractives, les jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles.

Or la radiologie ne se résume pas à l'analyse d'images derrière un écran : derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d'être accueilli, examiné, rassuré et accompagné. Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d'être privés d'un accès de proximité à l'imagerie médicale, les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser.

Le Gouvernement est-il prêt à étudier la mise en place de mécanismes de régulation, notamment un plafonnement de la part d'activité exercée à distance ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La téléradiologie apporte des réponses concrètes dans un contexte de tension sur l'offre, mais elle ne doit pas conduire à une médecine déshumanisée. Le code de la santé publique encadre déjà cette évolution : pour les activités d'IRM et de scanner, les actes réalisés à distance ne peuvent excéder 50 % de l'activité, hormis des exceptions strictement encadrées dans le cadre de la permanence des soins ou sur dérogation temporaire de l'ARS.

L'accès à la radiologie dans les territoires est un enjeu majeur. Les délais d'accès aux examens restent trop élevés et nos résultats en matière de dépistage du cancer du sein demeurent insuffisants. Je réunirai les radiologues ce mercredi 8 juillet pour écouter leurs propositions et pour tracer avec eux de nouvelles perspectives : dispositifs mobiles, projection d'équipes dans les territoires, coopération entre acteurs publics, privés et usagers de l'intelligence artificielle.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Je suis rassurée par votre réponse. Vous dites que c'est une urgence dont vous allez vous préoccuper ; nos territoires ruraux le valent bien !

Pérennisation de l'expérimentation « Équilibres »

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Conduite dans le cadre de l'article 51 de la LFSS pour 2018, l'expérimentation « Équilibres » (équipes d'infirmières libres, responsables et solidaires), portée par l'association Soignons Humain dans les Hauts-de-France, démontre depuis plusieurs années qu'une organisation infirmière fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l'accompagnement global des patients améliore la qualité des prises en charge tout en renforçant l'efficience du système de santé.

C'est une avancée importante pour les professionnels engagés dans la démarche, qui a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1^er janvier 2027.

Toutefois, les négociations en cours suscitent une vive inquiétude. Le financement envisagé repose essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs, sans que les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif -  formation, accompagnement, coordination administrative, déploiement territorial  - fassent l'objet d'un financement pérenne. Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter afin que cette entrée dans le droit commun ne se traduise pas par un affaiblissement du dispositif ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'expérimentation « Équilibres » est une réussite. Conduite entre 2020 et 2023 dans trois régions, elle a mobilisé 160 infirmiers libéraux et démontré tout l'intérêt d'une organisation renforçant la coordination des soins de proximité.

L'avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026, engage les premières étapes de sa généralisation. Il détermine les modalités de prise en charge et de rémunération du dispositif, tout en définissant les engagements d'activité attendus des équipes.

Concrètement, 200 nouvelles équipes pourront intégrer le dispositif, soit 600 à 800 infirmiers libéraux supplémentaires, selon des critères d'éligibilité précis. Cette généralisation fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de commissions mixtes, paritaires et nationales.

Par ailleurs, nous avons proposé aux porteurs de l'expérimentation une convention de financement afin que ceux-ci puissent continuer à en accompagner le développement.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Je me permets d'insister : il faut accorder des moyens réels sur ce qui relève de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes -  en plus des soins directs.

Avenir des hôpitaux de proximité en Vendée

Mme Annick Billon .  - En Vendée, l'élaboration du nouveau projet hospitalier de territoire suscite de nombreuses interrogations parmi les élus locaux, les professionnels de santé et les patients. Certes, notre offre hospitalière doit être modernisée, mais cette évolution ne saurait se faire au détriment de la proximité des soins.

Plusieurs projets de réorganisation cristallisent les inquiétudes. L'avenir des maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne semble très incertain, alors que plusieurs territoires vendéens connaissent déjà des difficultés importantes d'accès aux soins.

Dans le nord-ouest de la Vendée, près de 10 % de la population, soit 15 000 habitants, n'a pas de médecin traitant. Dans le sud du département et sur le littoral, les tensions sont fortes en raison de la démographie dynamique et de l'afflux touristique.

Les équipes hospitalières travaillent dans le flou, la boule au ventre, sans savoir si leurs services seront maintenus ou réorganisés. Résultat : cela fragilise l'attractivité médicale du territoire.

La présentation du projet hospitalier de territoire (PHT), initialement annoncée pour juin 2026, a été reportée. Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant au maintien des services indispensables à l'accès aux soins dans le département ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Aucune décision n'est arrêtée concernant les maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne. Les travaux engagés dans le cadre du PHT ont pour objectif d'éclairer les choix futurs au regard des besoins de la population, des évolutions démographiques et des exigences de sécurité des soins.

Ma priorité est de garantir à la fois la sécurité des prises en charge et le maintien d'un accès de proximité aux soins pour les Vendéens. Il faut non pas remettre en cause le maillage actuel, mais le renforcer par davantage de coopération et de gradation entre établissements.

Le schéma directeur immobilier en cours prévoit des investissements importants pour les principaux sites hospitaliers, tout en maintenant des opérations de modernisation pour les établissements de proximité.

Lorsque viendra le temps des arbitrages, trois exigences prévaudront : la sécurité des soins, l'attractivité des établissements et le maintien d'une offre de proximité adaptée à tous les territoires vendéens.

Mme Annick Billon.  - Cette modernisation nécessaire doit se faire en concertation avec les élus et les professionnels.

Blocages administratifs pour l'implantation de pharmacies en milieu rural

M. Vincent Louault .  - Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, nombre d'élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs ne reflétant pas toujours la réalité du terrain.

La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en fournit une illustration révélatrice : plus de 1 600 habitants, une croissance démographique régulière, près de 200 élèves, une microcrèche, plusieurs professionnels de santé, plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, les habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années. Le projet a été refusé au motif qu'aucune des deux communes concernées ne franchit individuellement le seuil fixé par les textes, bien que leur bassin de vie regroupe plus de 3 300 habitants avec la commune voisine d'Ambillou.

On oppose une règle statistique aux élus et aux habitants, qui s'accordent sur l'utilité du projet. Or les maires connaissent leur territoire ! Les critères nationaux uniformes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales.

Le Gouvernement envisage-t-il de revoir les critères d'implantation des officines en milieu rural pour que les ARS prennent mieux en considération les réalités de terrain ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée .  - Les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité. D'où l'attention portée par le Gouvernement au maintien d'un maillage officinal de qualité.

Le cadre actuel concilie deux objectifs : garantir la viabilité économique des officines et assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population.

Plusieurs assouplissements ont été introduits ces dernières années. L'ordonnance de 2018 a permis de déroger au seuil de 2 500 habitants lorsqu'une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officines représentant au moins 2 000 habitants. Le décret du 7 juillet 2024 a donné aux ARS de nouvelles marges d'appréciation pour délimiter les territoires éligibles. Nous avons également étendu l'aide aux officines en territoire fragile et élargi l'expérimentation des antennes de pharmacie, avec six nouvelles ouvertures prévues d'ici à la fin de l'année.

Le Gouvernement sera attentif aux propositions des parlementaires.

M. Vincent Louault.  - L'ordonnance a apporté des évolutions notables, mais il faut que les services de l'État appliquent les possibilités offertes. Si la limite est à 2 000 habitants, elle n'est pas à 3 300 ! Je veillerai à ce que les assouplissements prévus soient bien respectés.

Application de la loi relative à la protection des enfants

M. Guillaume Gontard .  - Alors qu'un projet de loi sur la protection de l'enfant sera examiné en octobre au Sénat, je m'interroge sur l'application de la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet. Quatre ans après son adoption, tous ses décrets ne sont pas parus : sur vingt-six mesures nécessaires, seules vingt-et-une ont été publiées. Faute de décret, les informations sur les agréments des assistants maternels ne circulent pas entre départements, ce qui complique la vérification des agréments des assistants qui déménagent. Deux décrets sont aussi attendus pour fixer les effectifs minimums des actions de santé maternelle et infantile.

Au-delà, quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour une application uniforme sur tout le territoire ? Je pense à l'article 10, qui rend obligatoire l'accompagnement des enfants confiés jusqu'à 21 ans. Dans les faits, cette prise en charge prend la forme de contrats jeunes majeurs. Selon un rapport de l'Igas de 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs en bénéficiaient, avec un taux variant de 6 % à plus de 90 % selon les territoires. Certains départements, comme l'Isère, appliquent des critères non prévus par la loi -  déménagement, études longues  - pour refuser ce contrat. D'après l'association Cause majeure, ces jeunes sont en moyenne accompagnés jusqu'à 19 ans et dix mois, loin des 21 ans requis. Qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La loi du 7 février 2022 a fixé des orientations majeures pour la protection de l'enfance et la majorité de ses mesures est entrée en vigueur, avec plus de vingt décrets publiés. L'État accompagne les départements par un soutien pérenne de 50 millions d'euros par an pour les jeunes majeurs et de 118 millions d'euros au titre de la contractualisation.

Deux textes restants concernent les missions de la PMI et font l'objet d'expertises avec Départements de France. Le dernier concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et familiaux, que développe le GIP France enfance protégée : elle fiabilisera l'information sur les agréments et facilitera la vérification lors des mobilités entre départements. Le décret sera publié une fois la solution opérationnelle et les travaux avec la Cnil finalisés, d'ici à la fin de l'année 2026.

M. Guillaume Gontard.  - Il y a urgence. J'espère que la date annoncée sera respectée.

Plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public

M. Yves Bleunven .  - Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs peinent à recruter des conducteurs, situation encore aggravée depuis la crise sanitaire. La profession vieillit : près de deux conducteurs sur cinq ont plus de 58 ans, dont près de la moitié plus de 63 ans. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite. À compter de 2027, pour les conducteurs qui continuent à travailler après l'âge légal, le plafonnement des revenus pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %. Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leur activité, alors même qu'ils permettent de répondre à d'énormes difficultés de recrutement.

Pourtant, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit des dérogations lorsque l'activité répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées. Le transport public est un service essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux conducteurs de transport routier de voyageurs de bénéficier de ces dérogations ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le cumul emploi-retraite se caractérisait par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes, régulièrement critiquées par la Cour des comptes. Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant de nouveaux droits, était réservé aux assurés ayant liquidé toute leur pension, atteint l'âge légal et obtenu le taux plein, ce qui excluait les carrières longues. Les autres relevaient du cumul plafonné, limité au dernier salaire ou à 1,6 Smic ; en cas de dépassement, la pension était réduite, sans droits supplémentaires.

Le Gouvernement a proposé une réforme simplifiant le dispositif. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, le cumul partiel sera ouvert à tous, sans conditions : l'écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels, permettant dans environ 60 % des cas de cumuler activité et pension sans baisse de revenu. Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre, avec création d'une seconde pension. La suppression du délai de carence de six mois et des doubles écrêtements renforce l'attractivité du dispositif. Enfin, soucieux de ne pas fragiliser la continuité des services essentiels dans les territoires, le ministre du travail envisage une dérogation spécifique pour le transport scolaire, sur lequel beaucoup d'entre vous ont appelé son attention.

Aides à domicile

Mme Marion Canalès .  - Le secteur des aides à domicile ne va pas bien, à plusieurs niveaux. Le décret du 8 avril, qui a modifié les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales, relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à cette exonération pour la rémunération des aides à domicile. Cette réforme suscite l'inquiétude des particuliers employeurs, des bénéficiaires - désormais, entre 70 et 79 ans, vous ne bénéficiez plus des exonérations - et des structures d'aide à domicile, dont les CCAS.

Dans un contexte budgétaire très contraint pour les collectivités et les acteurs du médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans et de structures déjà fragilisées par la hausse de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement. Au CCAS de Clermont-Ferrand, où je suis élue, la dépense supplémentaire pour compenser cette modification est de l'ordre de 150 000 euros. Les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité, dans un contexte de vieillissement de la population. Quelle compensation le Gouvernement peut-il mettre en oeuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aide à domicile, afin de combler ces coûts supplémentaires ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La loi de finances pour 2026 prévoit un recentrage de l'exonération de cotisations patronales sur les services à la personne, auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis le décret du 8 avril 2026, ce critère d'âge a été relevé de 70 à 80 ans, car il était peu ciblé et insuffisamment redistributif. L'exonération intégrale reste toutefois maintenue pour les personnes remplissant les autres critères de fragilité : bénéficiaires de l'APA, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la prestation spécifique dépendance (PSD), familles avec un enfant handicapé, personnes nécessitant une aide-ménagère ou familles en difficulté suivies par la CAF. Les moins de 80 ans remplissant l'un de ces critères continuent donc d'en bénéficier dans les mêmes conditions qu'auparavant.

La réforme ne supprime pas les autres soutiens à l'emploi à domicile. Les personnes qui ne seront plus éligibles conservent le crédit d'impôt pour les services à la personne et bénéficieront, en substitution, de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations ; ces dispositifs de repli limitent fortement l'impact de la mesure, principalement supportée par les foyers les plus aisés. Les CCAS, entités de droit public, ne sont pas éligibles par principe aux allégements ; s'ils le souhaitent, ils pourront pérenniser leur action auprès des retraités en s'appuyant sur les dispositifs en faveur de l'emploi direct.

Rôle stratégique de la centrale Provence

Mme Brigitte Devésa .  - Dans un contexte de réindustrialisation et d'électrification des usages, les besoins en électricité décarbonée vont croître fortement, en particulier en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Or RTE met en évidence un déséquilibre structurel entre production et consommation dans notre région, fortement dépendante d'apports extérieurs, alors que de nombreux projets électro-intensifs se développent dans le bassin de Fos-sur-Mer. Le maintien des capacités pilotables au plus près des centres de consommation est un enjeu majeur de sécurité d'approvisionnement et une condition de réussite de la transition.

Première centrale à charbon convertie à la biomasse, la centrale Provence concilie décarbonation et préservation des emplois, dans un territoire impacté socialement par la transition énergétique ; elle offre aussi un débouché structurant pour la filière bois, aujourd'hui fragilisée - pensons à Fibre Excellence.

Pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement quant au rôle de cette centrale dans le mix énergétique français, au regard de la sécurité d'approvisionnement, de la décarbonation et de la structuration de la filière bois ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La centrale Provence 4 de Gardanne produit une électricité renouvelable soutenue par un tarif d'achat garanti. Elle contribue au mix électrique faiblement carboné de la France et valorise le bois énergie régional.

Toutefois, conformément à la hiérarchisation des usages de la biomasse figurant dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) récemment publiée, il convient de maintenir à son niveau existant la production d'électricité à partir de biomasse et d'accélérer les autres moyens de production. La stratégie du Gouvernement est de développer les usages de longue durée de vie du bois comme matériau et les usages énergétiques à fort rendement, permettant de décarboner des industries ou des réseaux de chaleur difficilement convertibles à l'électricité, en cohérence avec le plan d'électrification des usages.

Mme Brigitte Devésa.  - Je prends acte de la reconnaissance des enjeux de sécurité d'approvisionnement, de décarbonation et de souveraineté industrielle. Ces objectifs supposent de préserver les capacités pilotables dont nous disposons déjà : la centrale Provence est à cet égard un outil stratégique. Les acteurs du territoire attendent des décisions concrètes et une visibilité durable.

Cumul de l'AAH avec une indemnité d'élu (II)

M. le président.  - Nous en venons à la question qu'avait posée Aymeric Durox, dont Mme la ministre a eu connaissance dans son intégralité : à quelle date prendrez-vous le décret permettant le cumul de l'AAH avec une indemnité d'élu ? Cette question nous est beaucoup posée dans les territoires.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le décret du 25 juin a été publié au Journal officiel du 27 juin. L'article du code va donc pouvoir s'appliquer et permettre de ne pas prendre en compte les indemnités de fonction dans le calcul de l'AAH.

Auparavant, un flou peu satisfaisant subsistait. Ce texte favorise désormais le fait que les personnes en situation de handicap puissent être élues sans voir le montant de leur allocation modifié par cette élection. C'est tout à fait conforme à l'esprit du texte voté par le Parlement en 2019 pour favoriser le statut de l'élu. C'est une bonne nouvelle, que votre question me permet d'annoncer.

M. Aymeric Durox.  - Je suis ravi que notre séance de questions orales s'achève sur cette bonne nouvelle. C'était une situation injuste pour nos concitoyens. Merci au Gouvernement.

La séance est suspendue à midi et demi.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - C'est ma dernière séance. (« Oh ! » sur plusieurs bancs) Si j'ai tant aimé présider, c'est grâce à vous, chers collègues ! (Applaudissements)