Comptes rendus analytiques officiels du 20 octobre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Parc d'infrastructures de téléphonie mobile

M. Cédric Perrin .  - Dans le cadre du New Deal mobile, les communes, notamment rurales, ont mis des terrains à la disposition des opérateurs pour l'installation d'antennes-relais, afin d'améliorer la couverture numérique de nos territoires.

Or la réorganisation des infrastructures place certaines communes dans des situations délicates. Les sociétés propriétaires des antennes-relais leur demandent de céder les terrains, au nom de la rationalisation du parc et d'obligations réglementaires. Les communes sont devant un choix cornélien : céder leur patrimoine foncier, souvent dans des conditions défavorables, ou risquer la résiliation du bail.

Nous devons parvenir à protéger le patrimoine des collectivités, qui ont contribué à l'effort national de couverture mobile, tout en maintenant la couverture numérique de nos territoires ruraux.

Quelles obligations réglementaires s'imposent à ces sociétés ? Peuvent-elles justifier, voire imposer ces cessions ? Comment protéger les communes, pour que la cession s'opère dans de bonnes conditions ? Certains opérateurs exercent un chantage : ce n'est pas acceptable.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Je vous réponds au nom d'Anne Le Hénanff.

Les programmes de déploiement ont imposé aux opérateurs de couvrir les zones les moins denses, tout en favorisant la mutualisation. L'évolution du secteur a pu conduire à rationaliser le nombre de sites. Pour autant, aucune disposition de l'État ou du législateur ne contraint les collectivités à céder leur patrimoine foncier.

La loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France oblige les opérateurs à justifier leur choix de ne pas mutualiser un site. C'est une incitation à la mutualisation, non une obligation, ni a fortiori une injonction faite aux collectivités de céder leurs propriétés.

En outre, l'arrivée d'acteurs tiers souhaitant racheter des emplacements a incité certains opérateurs d'infrastructures à sécuriser la propriété de leurs points hauts.

Le Gouvernement a prévu, avec la loi de simplification de la vie économique, d'imposer une attestation d'un opérateur pour tout rachat d'un emplacement destiné à un site de télécommunication. Il s'oppose à toute pratique commerciale pouvant faire peser sur les collectivités une pression patrimoniale injustifiée.

Aussi, au sein des comités nationaux de suivi des programmes d'aménagement numérique, l'État a engagé des discussions avec les opérateurs d'infrastructures pour prévenir certaines pratiques commerciales et rappeler le cadre applicable.

Le Gouvernement veillera à concilier l'évolution du parc avec la préservation des intérêts patrimoniaux des collectivités.

Seuil des Machines et alternatives à l'effacement

M. Laurent Burgoa .  - La continuité écologique des cours d'eau appelle une approche plus équilibrée, qui prenne en compte les solutions alternatives à l'effacement de certains ouvrages.

Ainsi, la commune de Collias, dans le Gard, s'interroge sur l'avenir du seuil des Machines, moulin historique situé sur le Gardon.

Alors que des solutions techniques permettent de répondre aux exigences du code de l'environnement sans faire disparaître ces ouvrages, l'effacement des seuils est fréquemment privilégié. Or celui-ci peut modifier les équilibres installés, avec des impacts sur les nappes phréatiques, les berges, le bâti riverain, les usages locaux, voire l'attractivité du territoire.

Le code de l'environnement invite à privilégier, lorsque c'est techniquement possible et proportionné, l'entretien, la gestion ou l'équipement des ouvrages existants, par exemple au moyen de passes à poissons. La restauration du seuil de La Roque-sur-Cèze et les aménagements sur le Vidourle démontrent la faisabilité de solutions alternatives.

Quelle orientation le Gouvernement entend-il donner aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux établissements publics pour garantir un examen équilibré de chaque dossier, fondé sur une analyse comparative des solutions techniques ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Nous soutenons la conciliation des usages, au coeur de l'instruction du 30 avril 2019 de mise en oeuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique. L'action 2 de ce plan a débouché sur une instruction aux services de l'État pour améliorer la coordination entre services de l'environnement et de la culture afin de mieux concilier enjeux écologiques et patrimoniaux ; l'action 4, sur un guide favorisant des solutions proportionnées et économiquement réalistes.

Même si cela paraît contre-intuitif, les effacements d'ouvrages sont particulièrement bénéfiques pour les écosystèmes et la résilience de nos territoires. Ils rétablissent les équilibres hydrologiques naturels, reconnectent les cours d'eau aux zones humides et aux nappes phréatiques, atténuent crues et sécheresses, recréent des puits de fraîcheur et restaurent l'épuration naturelle des eaux de rivière. Selon les collectivités concernées, l'attractivité du territoire en est souvent augmentée : des centaines de retours d'expérience figurent sur le site de l'Office français de la biodiversité.

Enfin, le règlement européen sur la restauration de la nature réaffirme l'intérêt de supprimer les seuils obsolètes.

M. Laurent Burgoa.  - Détruire un seuil présent depuis 300 ou 400 ans n'est pas très favorable à la biodiversité. Une circulaire des deux ministères -  environnement et collectivités  - aux services de l'État dans chaque département leur permettrait d'avoir la même position.

Échouements de sargasses en Martinique

Mme Catherine Conconne .  - Depuis 2011, la Guadeloupe et la Martinique sont confrontées aux dégâts causés par les sargasses. Hier soir, j'ai eu droit à tout un tas d'explications technico-administratives sur la reconnaissance de cette invasion comme catastrophe naturelle... alors que des milliers de personnes sont laissées à l'abandon face aux risques liés au dégagement d'hydrogène sulfuré.

Le ramassage est assuré en partie par un groupement d'intérêt public (GIP) Sargasses qui n'a plus un euro sur son compte. Le plan Sargasses 3 est annoncé. Comme ma soeur Anne, nous attendons toujours : il n'est toujours pas à l'ordre du jour, encore moins chiffré. Pendant ce temps, les collectivités supportent d'énormes dépenses pour assurer le ramassage.

Pour les algues vertes en Bretagne, l'État avait pris en charge 100 % des ramassages. Ce n'est pas le cas pour nous. Pourtant, les dégâts touchent les habitations, les biens, mais aussi la santé des populations - un scandale à venir. Que nous dit l'État, alors que la France se vante d'avoir la deuxième surface maritime au monde grâce à ses outre-mer ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Je mesure parfaitement l'ampleur de la catastrophe. Vous parlez d'un troisième plan, c'est qu'il y en a eu deux : le premier, 2018-2021, visait à répondre à l'urgence ; le second, 2022-2025, à structurer dans la durée l'action de l'État et des collectivités.

Le troisième plan national de gestion des sargasses, 2026-2030, s'appuie sur les retours d'expérience. Il met l'accent sur la prévention et le ramassage rapide, notamment par la collecte en mer - en tant que ministre de la mer, je suis donc concernée -, pour éviter les échouements et limiter les conséquences sanitaires.

Piloté par le ministère des outre-mer, il s'articule autour de cinq axes : la prévision ; la collecte et le stockage, en mer et à terre ; la valorisation, de la recherche à l'émergence de filières, pour les matériaux ou l'énergie ; la prévention et la prise en charge de l'impact sanitaire et social ; enfin, la coopération internationale, car des solutions émergent dans la région des Caraïbes.

Le programme s'élève à 310 000 euros par an en moyenne depuis le premier plan. L'État est donc là, et nous continuerons à nous mobiliser.

Mme Catherine Conconne.  - Non, madame, l'État n'est pas là ! Tout ce que vous venez de dérouler est à l'opposé de la réalité. Certes, un GIP Sargasses a été monté et des budgets émis, mais très en deçà des besoins. Tout cela est très bien sur vos fiches, mais très déconnecté de ce que vivent nos populations.

Gestion des déchets en Guadeloupe et en Martinique

M. Dominique Théophile .  - Je veux parler d'une injustice que l'État connaît, que l'Ademe a mesurée, mais que personne ne compense.

Vous demandez à nos collectivités ultramarines d'atteindre les mêmes objectifs environnementaux que l'Hexagone : tri à la source, loi Agec, zéro enfouissement. Nous disons oui, mais avec des contraintes propres : insularité, éloignement, transport à prix d'or, ni usine de traitement locale ni économies d'échelle, foncier rare.

Selon l'Ademe, gérer les déchets en outre-mer coûte 30 % à 70 % plus cher que dans l'Hexagone. Qui paie ? Nos collectivités, seules.

C'est la double peine : elles paient plus cher pour traiter, et vous leur faites payer plus de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et plus de pénalités, alors que vos filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont défaillantes ou absentes chez nous. En Guadeloupe, le coût est de 180 euros par habitant, contre 95 euros dans l'Hexagone. Qui paie à la fin ? Les familles, qui sont déjà les plus précaires. Faute de centres agréés, nous exportons nos déchets dangereux vers l'Hexagone, à 3 000 euros la tonne.

Allez-vous reconnaître ce surcoût comme une charge de service public et le compenser ? Imposer à vos éco-organismes REP un barème outre-mer majoré à hauteur du réel, non du théorique parisien ? Créer le fonds d'investissement exceptionnel que la délégation aux outre-mer du Sénat demande depuis 2024, comme pour la Corse ?

Nous ne demandons pas une faveur, mais l'égalité réelle, votée ici même.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Nous partageons le même objectif : sortir progressivement de l'enfouissement, qui n'est pas soutenable à long terme. Les infrastructures de tri et de valorisation locale, notamment énergétique, en sont la clé.

Plusieurs adaptations du droit national ont été introduites. Depuis juillet dernier, une réfaction plus importante de la TGAP s'applique en fonction des investissements de chaque territoire pour le tri et la valorisation des déchets : moins 61 % pour la Guadeloupe, moins 71 % pour la Martinique.

Les filières REP bénéficient en outre-mer de conditions spécifiques, dont la majoration des barèmes de soutien et la possibilité de pourvoi à la demande des collectivités. Elles doivent rattraper les performances métropolitaines de collecte et de traitement, via un plan dédié qui sera évalué.

Enfin, l'État apporte un soutien financier sans faille au travers du fonds exceptionnel d'investissement et du fonds économie circulaire de l'Ademe, qui financent des déchetteries non éligibles en métropole. Au niveau européen, la France veille au maintien des conditions de financement actuelles dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment pour le Fonds européen de développement régional (Feder).

Règlementation des frais d'obsèques

M. Jean-Marie Mizzon .  - La mort est l'horizon de toute vie, et s'il est un lieu que chacun rejoindra un jour, c'est bien le cimetière - une fois réglée la question des frais d'obsèques. Or ceux-ci sont des plus fluctuants, et souvent importants, voire exorbitants, notamment pour les plus modestes, ce qui n'est pas acceptable.

Selon le prestataire de services funéraires le plus sollicité du marché, le coût moyen d'une inhumation avoisine 4 000 euros, et des funérailles sont possibles à partir de 2 500 euros, ce qui est déjà très élevé. En réalité, les montants oscillent plutôt entre 2 000 et 6 000 euros en province et entre 5 000 et 7 500 euros en région parisienne : c'est une rupture d'égalité manifeste que la République ne devrait pas tolérer.

Seuls 20 % des Français, disposant des moyens nécessaires, recourent aux conventions obsèques, tant l'échéance de ce contrat coûteux est hypothétique.

Pour que nul n'ait à compter, encore moins à s'endetter, pour son enterrement ou celui d'un parent, n'est-il pas temps de réglementer ce secteur étonnamment plus que prospère ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Votre question est grave. Les familles endeuillées sont en difficulté, prises par l'urgence, surtout si le défunt n'a pas organisé ses obsèques.

Les opérateurs funéraires sont une profession réglementée, inscrite dans le champ concurrentiel. Une habilitation est délivrée par le préfet tous les cinq ans : la profession est contrôlée.

Les prix sont fixés librement, mais les opérateurs sont soumis à une obligation de transparence et d'information des familles. Chacun doit établir, avant toute prestation, un devis normé par la loi.

Depuis le 1^er juillet 2025, un nouveau modèle de devis distingue plus précisément les prestations obligatoires des prestations facultatives. Élaboré avec les fédérations des opérateurs funéraires et les associations familiales et de consommateurs, il vise à mieux informer les familles et à favoriser la comparaison des prix, dans une période de deuil où l'attention est altérée.

Les prix varient effectivement selon les régions et les prestations. Les familles devraient veiller à ce que le bon de commande, distinct du devis, reflète bien leurs choix. En cas de litige, un signalement peut être déposé sur la plateforme SignalConso.

L'évolution de la société nous pose, il est vrai, des questions. Soyez certain de notre attention à ce sujet.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Merci pour votre réponse. La vie chère fait l'actualité ces jours-ci : j'espère que le temps qui nous sépare du premier tour de l'élection présidentielle sera mis à profit pour trouver des solutions acceptables pour tous.

Orage du 27 août 2026 dans le Val-de-Marne

M. Akli Mellouli .  - Le 27 août dernier, un orage a frappé le Val-de-Marne ; le département a été profondément meurtri en quelques minutes. De nombreux arbres sont tombés, bloquant des axes de circulation et endommageant nos équipements publics. À Vitry-sur-Seine, des chutes d'arbres ont interrompu le RER C. Établissements scolaires et espaces publics ont été touchés à quelques jours de la rentrée.

Les communes et le département ont immédiatement mobilisé leurs agents et leurs moyens pour sécuriser, dégager les voies et rouvrir les écoles. À Choisy-le-Roi, le parc Maurice-Thorez est resté fermé plusieurs jours. À Vitry, sur 7 000 arbres, plus de 1 000 sont tombés. Au-delà du coût du déblaiement et de la replantation, c'est une véritable perte environnementale et sociale.

Cet épisode, comme les canicules de cet été, rappelle que les collectivités sont en première ligne face au changement climatique. Elles interviennent, sécurisent, réparent, protègent, alors que leurs marges de manoeuvre financières se réduisent. Comment l'État compte-t-il accompagner les communes et les départements, notamment le Val-de-Marne, dans la réparation, et donner durablement aux collectivités les moyens de faire face au changement climatique sans fragiliser davantage leurs finances ? Le projet de budget nous interpelle.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - En effet, des épisodes climatiques très violents ont touché beaucoup de nos communes.

Les travaux de prévention sont soutenus par les dotations, notamment la DSIL et le fonds vert.

Vient ensuite la réparation. Sur ce point, nous avons augmenté le montant de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) et permis que celle-ci intervienne aussi pour des travaux d'entretien et des dépenses de fonctionnement d'urgence.

À ma connaissance, le département du Val-de-Marne n'a pas sollicité cette dotation au titre d'un événement climatique exceptionnel. Il lui reste quelques jours pour le faire. Je l'invite à se rapprocher du préfet pour savoir ce qu'il est possible de faire dans le cadre de la DSEC.

M. Akli Mellouli.  - Nous allons vérifier cela. Au-delà du département et des communes, il y a les finances publiques. Nous voterons bientôt un budget. Plus les recettes de nos communes diminueront, plus elles seront affaiblies et moins elles pourront répondre. Elles ne peuvent pas toujours solliciter un fonds d'urgence : il leur faut un fonds qui permette à nos concitoyens de vivre dans les meilleures conditions.

Réquisition de gymnases pour l'hébergement d'urgence

Mme Catherine Dumas .  - À Paris, l'hébergement d'urgence est sous tension. Mettre à l'abri les plus vulnérables est une nécessité absolue, et je salue l'engagement des associations et des collectivités. Or, face à une urgence qui dure, il faut des solutions non plus ponctuelles mais pérennes.

Faute de capacités d'hébergement suffisantes, la Ville de Paris mobilise régulièrement des gymnases. Ces équipements indispensables à la vie sportive, scolaire et associative de nos quartiers sont inadaptés à un hébergement prolongé. Ainsi, le gymnase Roquépine, dans le 8^e arrondissement, déjà mobilisé cet été, fermera de nouveau du 26 octobre jusqu'aux vacances de Noël. Il accueille d'ordinaire plus de 150 heures d'activité par semaine, dans un arrondissement peu doté en équipements sportifs.

Cette préoccupation est partagée par de nombreux maires d'arrondissement : Catherine Lécuyer dans le 8^e, Philippe Goujon dans le 15^e, Jérémy Redler dans le 16^e, Geoffroy Boulard dans le 17^e.

Comment le Gouvernement entend-il développer une offre d'hébergement pérenne et garantir que la Ville de Paris associe en amont les maires d'arrondissement à la préparation des mises à l'abri ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Le choix d'associer les maires d'arrondissement à un plan d'urgence dépend de la Ville de Paris.

Dans notre pays, le parc d'hébergement spécialisé compte 203 000 places ouvertes en moyenne sur l'année, et le Gouvernement travaille à renforcer ces capacités en privilégiant des locaux mieux adaptés.

L'hiver dernier, l'intense séquence de froid s'est étendue de Noël au 11 janvier. Grâce à la mobilisation de l'État, des collectivités et des associations, que je remercie, des mesures de prévention ont été déployées, dont la mise à disposition ponctuelle de gymnases, qui ont représenté 5 % des moyens. Nous avons ouvert 7 716 places supplémentaires dans 76 départements et élargi les maraudes et les capacités d'écoute.

Cet été, une vague de chaleur inédite a duré 53 jours ; 72 départements ont été placés en vigilance rouge. Les décès liés à la canicule ont augmenté significativement, tout comme les besoins d'hébergement.

Le ministre du logement travaille, avec les collectivités, à anticiper le plan Grand froid et sans doute la canicule l'été prochain.

Mme Catherine Dumas.  - L'anticipation est en effet essentielle. Les élus de Paris demandent des capacités d'hébergement pérennes et l'association des maires d'arrondissement aux décisions. La solidarité ne peut se limiter à l'urgence : elle doit s'organiser dans la durée.

Sensibilisation à la consultation gynécologique

Mme Jocelyne Guidez .  - En ce mois d'Octobre rose, je veux évoquer Septembre turquoise, qui a donné lieu à de nombreux événements partout en France, comme à Saint-Chéron, en Essonne, pour sensibiliser aux cancers gynécologiques pelviens. Ces derniers représentent 10 % des cancers féminins. Sur 18 000 cas diagnostiqués, 8 400 concernent l'endomètre et 5 300 l'ovaire ; ils entraînent 3 500 décès par an.

Or ils restent peu visibles en matière de prévention : un tabou demeure. Alors que ces cancers touchent surtout les femmes ménopausées, seules 16 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques. Mon Bilan Prévention et la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont créé une dynamique, mais qui ne touche pas encore toute la population. Le Collectif Turquoise demande donc des campagnes de sensibilisation.

En outre, l'application des décrets de 2022 sur la chirurgie oncologique pose la question de l'organisation territoriale des soins pour le cancer de l'ovaire. Une charte locale, assortie d'audits des établissements, pourrait clarifier les rôles des centres experts et des établissements périphériques afin de renforcer leur coopération.

Le Gouvernement envisage-t-il une campagne nationale de sensibilisation au suivi gynécologique tout au long de la vie ? Comment garantirez-vous la bonne application des décrets de 2022, alors qu'il y a urgence ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser la ministre de la santé.

La prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques sont un enjeu majeur de santé publique. Si les cancers de l'ovaire et de l'endomètre restent préoccupants, leur incidence diminue, depuis 1990 pour le premier, depuis 2010 pour le second.

Mon Bilan Prévention permet, à tous les âges, d'aborder la santé gynécologique et d'orienter si nécessaire vers un professionnel. Les sages-femmes y jouent un rôle essentiel. L'Assurance maladie mènera une campagne auprès des professionnels de santé d'ici à la fin de 2026, puis auprès du grand public en 2027. Elle mène aussi des actions ciblées : relances pour le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, campagne sur la préménopause et la ménopause au printemps 2026. La ministre a annoncé la semaine dernière, aux Assises de la ménopause, des mesures pour les femmes à partir de 45 ans. Des négociations conventionnelles avec les sages-femmes s'ouvriront prochainement, incluant la consultation longue.

La montée en charge de ces dispositifs favorisera un diagnostic plus précoce ; leur évaluation permettra de définir les besoins complémentaires pour renforcer la prévention.

Pansement oxygénant HEMHealing

Mme Élisabeth Doineau .  - Rappelons-nous le drame de Crans-Montana, en ce début d'année : 41 morts, 115 blessés. Pour soigner les grands brûlés, les équipes médicales ont pu recourir à un procédé tout à fait innovant, HEMHealing, produit par l'entreprise française Hemarina. Fondé sur une molécule issue de ver marin, ce dispositif apporte de l'oxygène à la plaie et soutient la cicatrisation. Il a même permis à un jeune de sauver les doigts de sa main.

Pendant plus de quatre ans, son développement a cependant été freiné par un désaccord sur sa qualification. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le considérait comme un médicament ; l'entreprise défendait le statut de dispositif médical - il s'agit d'un pansement oxygénant. Cette insécurité juridique a retardé des évaluations cliniques importantes et fragilisé une entreprise porteuse d'enjeux de souveraineté nationale et sanitaire.

En juin dernier, l'ANSM a indiqué à Hemarina retenir la position de l'Agence européenne des médicaments (EMA), selon laquelle HEMHealing n'est pas un médicament. Enfin ! Or cette décision n'a toujours pas été formalisée par écrit, et l'avis européen n'a pas été communiqué à l'entreprise. Après quatre années d'échanges, il est essentiel de sécuriser définitivement ce cadre réglementaire, dans les plus brefs délais.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser l'absence de la ministre de la santé.

L'ANSM accompagne Hemarina, biotech bretonne spécialisée dans la cicatrisation, depuis plusieurs années dans ses démarches réglementaires. Elle considère que ce pansement, qui contient un hydrogel à action pharmacologique, relève du statut de médicament. La procédure en cours au niveau de l'EMA tranchera la question de manière transverse au niveau européen.

Ce pansement a bénéficié de plusieurs dizaines d'autorisations d'accès compassionnel octroyées par l'ANSM. Ce dispositif permet un accès anticipé aux médicaments les plus innovants - la ministre y est très attachée, car il concilie innovation, accès aux médicaments et attractivité de notre marché pharmaceutique. Il ne concerne toutefois que les médicaments, non les dispositifs médicaux : il était donc cohérent avec le statut retenu par l'ANSM.

Nous sommes pleinement mobilisés pour accompagner ces innovations. La ministre a ainsi souhaité créer au sein du ministère une direction dédiée à la recherche et à l'innovation. Elle est pleinement engagée pour favoriser un accès rapide des patients français aux produits les plus innovants.

Suspicion de fraude massive au concours de l'internat

Mme Anne-Sophie Romagny .  - Dès avril 2024, j'alertais le Gouvernement sur les dysfonctionnements des premiers examens cliniques objectifs structurés (Ecos) blancs du concours de l'internat de médecine : fuite potentielle de sujets, inégalité des conditions d'examen, diffusion d'indices à certains candidats. Il avait reconnu ces dysfonctionnements et promis des ajustements.

Deux ans plus tard, une lettre anonyme a ravivé les inquiétudes. Elle évoque une possible circulation de sujets et de grilles de correction avant les épreuves de 2026. Or ces épreuves pratiques sont déterminantes dans le classement, donc dans le choix de la spécialité et du lieu d'affectation.

Mi-septembre, le Gouvernement a annoncé une mission d'inspection conjointe de l'Igas et de l'IGÉSR, dont les conclusions devaient vous être remises le 15 octobre. Quelles sont-elles ? Quelles suites entendez-vous leur donner ?

Les milliers d'étudiants qui ont consenti d'immenses sacrifices attendent légitimement que leur avenir se joue sur leurs compétences et leurs mérites : nous leur devons des réponses claires et des garanties solides.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser l'absence de la ministre de la santé.

Les Ecos conditionnent la future spécialisation et l'affectation de nos étudiants en médecine : leur équité et leur fiabilité sont essentielles.

À ce stade, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'une fraude massive lors de la session 2026 ou d'une anomalie dans les résultats : le Centre national de gestion (CNG) n'en a constaté aucune.

Les étudiants ont toutefois droit à la transparence. C'est pourquoi la ministre de la santé et le ministre de l'enseignement et de la recherche, Philippe Baptiste, ont lancé une mission d'inspection conjointe, qui établira les faits et proposera, si nécessaire, des améliorations.

Nous adressons aux étudiants un message de confiance et de sérénité : eu égard aux conclusions du CNG, les résultats des Ecos et les affectations pour la rentrée 2026-2027 ne sont pas remis en cause.

Nous voulons des Ecos incontestables. Les conclusions de la mission d'inspection permettront de confirmer la robustesse du dispositif ou de renforcer la sécurité. La priorité est de rassurer les étudiants et garantir leur confiance dans le système.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Les conclusions attendues pour le 15 octobre ne sont donc pas arrivées. Les examens nationaux et simultanés, s'ils visent l'équité, sont facteur de complexité. Il est peut-être temps de réinterroger la balance avantages-risques, face à ces incidents qui se multiplient et conduisent trop souvent à des reports d'examen.

Accès des patients français au daraxonrasib

M. Pierre Jean Rochette .  - Le daraxonrasib est un anticancéreux aux résultats très prometteurs contre le cancer du pancréas. Pour les patients et leurs familles, chaque jour compte, chaque heure compte. Quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour le déploiement et la mise sur le marché en France du daraxonrasib ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Rist.

La France est pionnière en matière d'innovation. La refonte des accès précoces en 2021 est un succès : plus de 216 000 patients en impasse thérapeutique en ont déjà bénéficié. Notre système est attractif et permet la mise à disposition précoce de traitements innovants, notamment en oncologie, y compris en amont de leur autorisation de mise sur le marché (AMM).

Fin septembre a été signé un nouvel accord-cadre régissant la négociation du prix des médicaments entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'industrie pharmaceutique. Il refond notre modèle de négociation tarifaire pour mieux valoriser les innovations, malgré un cadre budgétaire contraint.

Les laboratoires ont toutefois aussi une responsabilité : pour qu'un médicament soit accessible et remboursé, le laboratoire doit déposer une demande de remboursement.

Nous souhaitons que le daraxonrasib soit accessible aux patients français dans les meilleurs délais. Le 15 octobre dernier, l'Agence européenne du médicament a rendu un avis favorable à l'octroi d'une AMM. La Commission européenne devrait donc rendre une décision accélérée, valable dans toute l'Union européenne.

En parallèle, le Gouvernement invite le laboratoire à déposer une demande d'accès dérogatoire pour une prise en charge immédiate, dans l'attente de la prise en charge de droit commun.

Le ministère est pleinement engagé pour un accès rapide des patients français à ce médicament innovant.

M. Pierre Jean Rochette.  - Je vous rejoins sur l'attractivité du système français, en pointe en matière de recherche. Si je vous comprends bien - votre réponse sera très écoutée dans les services d'oncologie -, il s'agit donc de semaines ou de mois, pas d'années ? Vous exposez le cheminement, mais ne donnez pas de date. Les Américains, eux, ont mis un mois entre la validation de ce traitement et sa mise sur le marché.

J'espère que nous serons au rendez-vous, par respect pour les familles, les patients et les médecins, et que nous ne nous perdrons pas dans des méandres administratifs tortueux qui font tant de mal à notre pays. En matière de santé, nous avons besoin d'efficacité et de rapidité. Comptez sur moi pour vous solliciter à nouveau sur ce sujet.

Avenir de la liaison Perpignan-Orly

Mme Lauriane Josende .  - La liaison aérienne Paris-Perpignan est essentielle pour les Pyrénées-Orientales. Perpignan est à 5 h 30 de train de Paris, et la LGV, annoncée pour 2040 au mieux, ne nous fera gagner qu'une petite heure. Or, après avoir perdu 17 000 passagers début 2025, cette ligne a encore perdu 30 % de son trafic fin août 2026.

Le Gouvernement reconnaît que la fiscalité doit être adaptée aux enjeux de continuité territoriale. Le projet de loi de finances confirme le tarif réduit pour les liaisons sous obligation de service public (OSP) et exonère Strasbourg en invoquant la concurrence d'aéroports étrangers voisins : c'est aussi le cas de Perpignan, soumis à la concurrence de Gérone et de Barcelone.

Paradoxalement, le PLF porte jusqu'à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (TS2) des plus petits aéroports. Certes, leurs coûts fixes sont plus élevés, mais la charge pèse sur les aéroports au trafic le plus fragile.

Sur les cinq premiers mois de 2025, le supplément de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) perçu sur la liaison vers Orly a été entièrement absorbé par la baisse du trafic et des autres recettes publiques.

Avec de telles mesures, vous rendrez cette ligne économiquement intenable. À terme, cela coûtera plus cher aux deniers publics, puisque l'État et les collectivités devront assumer de nouvelles dépenses.

Le Gouvernement est-il prêt à renoncer au relèvement du plafond du TS2 et à soutenir un tarif réduit pour désenclaver notre territoire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser l'absence du ministre des transports.

La crise du transport aérien tient principalement à l'explosion du coût du carburant. Le ministre est convaincu de la nécessité d'adapter la fiscalité du secteur. Il a oeuvré auprès de la Commission européenne pour que la TSBA sur les liaisons sous OSP soit réduite à compter du 1^er juin 2026 : cela représente une baisse de 65 %.

La baisse de trafic sur Perpignan-Orly s'explique par l'évolution structurelle de la demande domestique depuis la crise sanitaire, avec une baisse des voyages d'affaires. Les allers-retours dans la journée ont baissé de 60 %, ceux sur deux jours de 50 %. En août 2026, le trafic radial était inférieur de 28 % à son niveau de 2019.

Ces évolutions ne doivent toutefois pas pénaliser la connectivité des territoires. Avec plus de 475 000 passagers en 2025, l'aéroport de Perpignan a dépassé son niveau de trafic de 2019. La baisse sur Perpignan-Paris reste inférieure à la moyenne nationale. Transavia propose jusqu'à trois rotations quotidiennes, sans OSP. C'est pourquoi cette ligne ne peut pas bénéficier du taux réduit de TSBA. Enfin, la concurrence de Gérone n'est pas observée sur la liaison Perpignan-Orly.

Le Gouvernement reste mobilisé pour accompagner les aéroports régionaux.

Écoles de musique et associations culturelles territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet .  - L'accès à la culture et l'éducation artistique de proximité sont une exigence républicaine. Or nos écoles de musique et nos associations culturelles subissent une accumulation de charges nouvelles et de suppressions d'aides qui menacent leur équilibre. Cette crise est aggravée par le désengagement, bien compréhensible, de conseils départementaux exsangues.

S'y ajoute une double peine réglementaire et fiscale : la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage et le forfait annuel par salarié de la médecine du travail, qui pénalise un secteur où de nombreux emplois sont à temps partiel. Ces charges s'additionnent, sans ressource nouvelle en contrepartie, alors que ces structures s'efforcent de maintenir des tarifs accessibles.

Sans aide complémentaire, il faudra augmenter les adhésions supportées par les usagers, dans un contexte de coût de la vie extrêmement dégradé.

Quelles mesures de compensation le Gouvernement prendra-t-il pour garantir la pérennité de ces écoles et assurer le maintien de ce service public culturel de proximité ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser l'absence de la ministre de la culture.

Les écoles de musique associatives sont souvent la première porte d'entrée vers la pratique artistique. À côté des 387 conservatoires classés, elles maillent le territoire, notamment rural.

Depuis la loi du 13 août 2004, cet enseignement relève du bloc communal, les départements l'organisant par un schéma départemental. L'État soutenait 240 conservatoires classés en 2025. Une partie des crédits du programme 361 a été mise en réserve, mais 5 millions d'euros ont été délégués dès septembre aux directions régionales des affaires culturelles pour les conservatoires.

Le ministère soutient aussi la tête de réseau, forme les musiciens intervenants, cofinance les projets inscrits dans les contrats territoriaux ou les plans fanfares.

L'éducation artistique et culturelle scelle l'alliance entre l'école et ces associations : les Centres musicaux ruraux touchent 75 000 élèves, Orchestre à l'école 45 000 et les Jeunesses musicales de France donnent 2 000 concerts et ateliers par an. Avec la part collective du pass Culture, collèges et lycées y font beaucoup appel.

Nombre de territoires mutualisent les enseignants à temps partiel. La fin de l'exonération de taxe d'apprentissage et la tarification par salarié de la santé au travail relèvent du droit commun. Pour cette dernière, le coût du suivi d'un professeur exerçant dans plusieurs écoles est réparti entre elles.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Merci, madame la ministre, pour votre éclectisme. Nous sommes les champions du monde du saupoudrage : ce n'est pas gage d'efficacité.

Castors et dommages agricoles

M. Franck Menonville .  - Le castor d'Europe prolifère dans le département de la Meuse : depuis 2020, sa population serait estimée à plus d'un millier le long des cours d'eau, en particulier de la Meuse.

Ses barrages provoquent des inondations récurrentes de parcelles agricoles, entraînant des pertes de récoltes importantes : dans le nord du département, une exploitation estime les dommages subis depuis 2020 à plus de 100 000 euros. Le castor s'attaque aussi au peuplier, très présent dans les vallées.

Les solutions techniques mises en oeuvre avec l'Office français de la biodiversité ne permettent pas de concilier protection de l'espèce et préservation des activités agricoles et sylvicoles. La cohabitation ne saurait reposer sur les seuls exploitants.

Quelles sont les orientations du plan d'action en faveur du castor d'Europe ? Agriculteurs et sylviculteurs seront-ils indemnisés ? Des mesures de régulation adaptées seront-elles étudiées, dans le respect du cadre réglementaire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser la ministre de l'agriculture.

Le Gouvernement ne méconnaît pas les dommages liés aux barrages du castor.

Le castor d'Europe est toutefois une espèce protégée, dont le retour sur notre territoire est une réussite pour la biodiversité. Il faut concilier sa préservation avec les activités humaines pouvant être épisodiquement impactées.

Ces dommages, très localisés, appellent des réponses adaptées à chaque territoire plutôt qu'un mécanisme national d'indemnisation.

Dans cet esprit, le Gouvernement prévoit pour 2027 un plan national d'action en faveur du castor, qui renforcera la prévention des dommages, l'accompagnement des exploitants et la coordination des acteurs locaux.

L'absence d'indemnisation nationale ne signifie pas absence de solutions financières : des financements locaux peuvent être mobilisés avec les collectivités et les agences de l'eau pour des aménagements de prévention ou de réduction des dommages.

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a demandé que la situation de Sivry-sur-Meuse fasse l'objet d'une attention renforcée des services de l'État.

Protéger le castor ne signifie pas laisser les agriculteurs seuls face aux conséquences de sa présence.

M. Franck Menonville.  - Merci. Le phénomène est localisé - la vallée de la Meuse, dans mon département et dans les Ardennes. Il faut une réponse locale mais efficace. Nous sommes mobilisés depuis 2020, les agriculteurs s'impatientent. Il faut faciliter la cohabitation, encadrer le développement de l'espèce et indemniser les agriculteurs.

Sauvegarde de l'andouille de Guémené

M. Simon Uzenat .  - L'andouille de Guémené fait partie du patrimoine culinaire français. Ce produit de terroir est l'oeuvre d'artisans passionnés qui créent des emplois et contribuent au rayonnement du Centre-Bretagne. La fumaison au feu de bois de hêtre lui confère son goût unique, mais engendre le dépôt sur sa peau d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), nocifs à très haute dose.

Le règlement européen 2023/915 du 25 avril 2023 admet des dérogations aux teneurs maximales en HAP afin de préserver les caractéristiques organoleptiques de certaines viandes et certains produits à base de viande fumés de façon traditionnelle et d'empêcher la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises. Son article 7 permet aujourd'hui à dix États membres d'autoriser la mise sur leur marché de produits dont les teneurs en HAP dépassent les seuils, dans une limite de 30 microgrammes par kilo.

Pourquoi la France ne bénéficie-t-elle pas de cette dérogation ? L'andouille de Guémené a-t-elle été volontairement ou involontairement oubliée par vos prédécesseurs ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La ministre de l'agriculture, dont je vous prie d'excuser l'absence, est attachée à nos produits du terroir. L'andouille de Guémené est un emblème de notre patrimoine gastronomique. Cet attachement ne peut toutefois se faire au détriment de la sécurité des consommateurs. Les substances issues du fumage font l'objet de teneurs maximales fixées au niveau européen : il n'y a aucune surtransposition française.

La situation évoquée, qui ne concerne qu'un seul opérateur, est suivie depuis plus de dix ans par les services de l'État. L'opérateur, accompagné par l'Institut du porc (Ifip), a mis en place des autocontrôles aux résultats encourageants.

Aucune demande de dérogation à la réglementation européenne n'a été formulée, ni par cet opérateur ni par la filière.

C'est bien la peau qui concentre les substances issues du fumage. Mais gare à ne pas jeter le discrédit sur toute la filière, car les autres producteurs respectent les exigences réglementaires.

L'objectif de la ministre est clair : protéger les consommateurs tout en permettant à ce savoir-faire de perdurer. Celle-ci a réuni les services de l'État pour examiner les solutions et l'opérateur est en lien direct avec son cabinet.

M. Simon Uzenat.  - Oui, l'entreprise est suivie depuis dix ans -  bien avant l'adoption du règlement. Les gouvernements successifs auraient dû lui proposer cette solution, car ses techniques de fabrication respectent les seuils dérogatoires européens.

Contrôle d'honorabilité dans le sport

M. Sebastien Pla .  - Voter des lois pour protéger nos enfants est un devoir ; s'assurer qu'elles s'appliquent est une obligation.

Il y a deux ans, le Parlement a adopté ma proposition de loi instaurant le contrôle annuel des antécédents judiciaires des adultes au contact des mineurs dans le sport. On décompte 4,8 millions de croisements informatiques cumulés depuis 2021, dont 1,4 million en 2025, écartant 980 profils. C'est une avancée, mais, face aux 2 millions de personnes à contrôler chaque année, le fossé reste grand avec le contrôle systématique voulu par la loi.

Certaines fédérations traînent encore les pieds pour transmettre leurs données : comment y remédier ? Car derrière ces statistiques, il y a des vies brisées.

Par ailleurs, Signal-sports a reçu 2 600 signalements, dont 870 en 2025, aboutissant à 206 interdictions d'exercer depuis la promulgation de la loi.

Nous avions vu juste, mais il faut aller plus loin.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants étend le contrôle d'honorabilité à tous les secteurs de l'enfance. Mais sans moyens humains et budgétaires, ce sera inopérant. Alors que nous ne réussissons pas à contrôler tous les éducateurs sportifs, comment y parviendrons-nous dans l'éducation nationale, le périscolaire et l'extrascolaire ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Merci pour votre travail, car vous êtes, avec Sarah Abitbol, à l'origine de la loi qui a automatisé le contrôle d'honorabilité. Notre ministère est désormais l'exemple à suivre au sein du Gouvernement. Je salue les agents du ministère, mais aussi les professionnels et les bénévoles de nos associations sportives.

Le contrôle automatisé a permis, au travers des 114 fédérations agréées, 4,8 millions de vérifications et l'éviction de 1 200 personnes. En 2025, 1,8 million de contrôles ont écarté 414 personnes, dont 253 dirigeants. Les 2 607 signalements reçus par Signal-sports ont conduit à 1 135 mesures administratives d'éloignement.

Pour aller plus vite, plus haut, plus fort, nos conseillers techniques sportifs sont dans les fédérations, appuyés par des cadres « volants ». Quelque 15 000 agents vont être formés, notamment sur les violences sexistes et sexuelles. Pour renforcer les effectifs, 100 personnels issus du service national universel seront redéployés. Le projet de loi de finances pour 2027 renforce Signal-sports et crée une plateforme pour les accueils collectifs de mineurs.

Mais je vous rejoins : nous aurons besoin de renforts dans les années à venir.

M. Sebastien Pla.  - Le sport est un laboratoire pour le périscolaire et l'extrascolaire. Les failles tiennent à l'engagement des structures, mais surtout aux moyens. Vous les avez redéployés au sein de votre ministère, mais comment fera le ministère de l'éducation nationale ? Il manque une vision claire sur les moyens dédiés.

Infirmières scolaires et santé mentale des élèves

Mme Nathalie Delattre .  - Un lycéen sur cinq déclare avoir eu des pensées suicidaires l'an dernier : ce chiffre nous oblige collectivement.

Dans le gouvernement de Michel Barnier, j'ai proposé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025, prolongée en 2026. La ministre de la santé en a présenté le bilan en juin, mais sans évaluation suffisamment détaillée.

En première ligne pour repérer et orienter les élèves en souffrance, les infirmières scolaires ne sont que 7 800, pour près de 12 millions d'élèves ; certaines suivent jusqu'à 30 écoles en plus de leur collège et réalisent jusqu'à 25 consultations par jour.

Vous mettez en avant la création de 100 équivalents temps plein (ETP) en 2026. Mais il faudrait 15 000 professionnels d'ici à cinq ans : vos recrutements sont très loin des besoins.

Le dispositif Coupe-file est une avancée, mais comment faire quand la pédopsychiatrie est saturée ?

À quand un véritable plan pluriannuel de recrutement et de revalorisation des infirmières scolaires, y compris dans le premier degré ? Certes, le budget est contraint, mais les jeunes ne sont pas une variable d'ajustement ; ils sont notre avenir.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je vous réponds au nom d'Edouard Geffray. La grande cause nationale que vous avez portée doit se traduire en actes, à commencer à l'école.

Depuis mai 2025, à la suite des Assises de la santé scolaire, chaque école, collège, lycée doit se doter d'un protocole santé mentale pour le repérage et l'orientation. Quelque 88 % des écoles et 65 % des collèges et lycées en disposent désormais - et nous allons continuer.

Vous avez raison : repérer ne suffit pas ; encore faut-il soigner rapidement. Tel est l'objet du dispositif coupe-file, créé à cette rentrée et qui permet à un psychologue, un infirmier ou un médecin de l'éducation nationale de demander, avec l'accord de la famille, un rendez-vous prioritaire auprès des structures de soins.

Les effectifs d'infirmières scolaires, sur lesquelles reposent ces dispositifs, sont passés de 7 800 en 2022 à plus de 8 100 en 2025 ; 527 postes ont été ouverts au concours en 2026 et le budget 2027 prévoit de nouvelles créations. En outre, leur rémunération nette a été revalorisée de 22 % en moyenne entre 2020 et 2025. Enfin, le Gouvernement souhaite aller beaucoup plus loin en valorisant la pratique avancée infirmière et en améliorant la formation et les conditions d'exercice.

Mme Nathalie Delattre.  - L'intention est là, mais pas les moyens. Alors qu'il faudrait 15 000 infirmières scolaires, nous sommes loin du compte. Il faut accélérer.

Avenir de l'école rurale et fermeture des RPI déconcentrés

M. Bruno Rojouan.  - Ma question porte sur l'avenir de nos écoles rurales, et notamment sur celui des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).

Dans l'Allier, à la faveur d'une récente réunion sur la carte scolaire, nous avons compris que l'éducation nationale souhaitait accélérer la fermeture des RPI dispersés, pourtant conçus avec elle. Les communes, le département et l'État ont investi dans les bâtiments et organisé les transports, la restauration, le périscolaire. Surtout, cela maintient une école de proximité dans nos villages.

Des instructions ont-elles été données pour fermer ces petites écoles et regrouper les élèves sur des sites uniques ? S'agit-il d'une politique nationale ?

Bien sûr, nous connaissons la réalité démographique des départements ruraux. Mais il n'est pas possible de demander aux élus de construire l'avenir de leur commune en modifiant chaque année la carte scolaire. Le Sénat demande une carte scolaire sur trois ans dans les départements ruraux. Le ministère y travaille-t-il ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je réponds au nom de mon collègue Edouard Geffray.

En milieu rural, l'école fait vivre nos villages.

Nulle consigne nationale visant à supprimer les RPI dispersés ou à accélérer leur regroupement. La carte scolaire tient compte des effectifs, des transports, des investissements des communes et du rôle de l'école comme service public de proximité.

La forme d'un RPI, dispersé ou concentré, naît du dialogue avec les élus. Mais soyons lucides, les RPI dispersés ont leurs fragilités : enseignants isolés, trajets plus longs pour les élèves, fratries réparties sur plusieurs sites. Chaque organisation doit être évaluée, au cas par cas.

L'Allier devrait compter environ 21 000 élèves en 2035, soit près de 3 400 de moins qu'en 2025 - une baisse de 14 %. Or dans les petites écoles, chaque élève en moins compte.

Vous demandez de la visibilité, à raison. D'abord, l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales, installé dans l'Allier depuis 2024, permet de partager avec les élus une vision pluriannuelle. Ensuite, une nouvelle méthode de construction de la carte scolaire partant des réalités locales, expérimentée dans dix-huit départements, sera généralisée dès 2027.

Quels moyens pour l'école de demain ?

Mme Colombe Brossel .  - L'école publique, un des piliers de notre République, manque de moyens. L'an dernier, 15,4 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées, d'abord dans les quartiers populaires.

Or, alors que les viviers de titulaires sur zone de remplacement (TZR) sont en sous-effectif chronique, le projet de loi de finances supprime 1 588 postes d'enseignants - un contresens -, s'ajoutant aux 1 500 postes de contractuels non renouvelés à la rentrée 2026 et maintenant des classes surchargées malgré la baisse démographique. Selon les syndicats, il faudrait 37 000 enseignants de plus dans le second degré public pour retrouver le taux d'encadrement de 2006.

Adapter les bâtiments au réchauffement climatique exigerait 40 milliards d'euros : c'est hors de portée des seules collectivités.

L'égalité d'accès à l'éducation ne se décrète pas, elle se finance. Quels engagements concrets, chiffrés et financés prendrez-vous ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je vous réponds au nom d'Edouard Geffray. Le budget de l'éducation nationale pour 2027 prévoit 1,2 milliard d'euros supplémentaires, alors que le nombre d'élèves diminue fortement.

Ces moyens doivent servir une approche plus qualitative, au plus près des territoires. C'est le sens de l'expérimentation sur la carte scolaire engagée dans dix-huit départements pour transformer la baisse démographique en meilleures conditions d'apprentissage.

Parce que le remplacement est une priorité, nous agissons sur quatre leviers : prévenir les absences évitables, accroître le potentiel de remplacement, mobiliser toutes les solutions internes aux établissements et renforcer le pilotage.

Sur le bâti, l'État accompagne les collectivités, maîtres d'ouvrage. Le plan engagé en 2023 vise 40 000 sites rénovés d'ici à 2034. Le fonds vert a financé 3 588 projets, pour 936 millions d'euros ; le programme ÉduRénov de la Banque des territoires a mobilisé 1,39 milliard d'euros de prêts. Après les canicules de juin, 2 500 sites prioritaires sont accompagnés pour des travaux avant l'été 2027.

Sur l'école inclusive, 566 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire ; 1 700 postes d'AESH ont été créés à cette rentrée, après 2 000 en 2025 et alors que le budget pour 2027 en prévoit 1 300 de plus. La rémunération des AESH a progressé de 13 % depuis 2023 ; 72 % sont en CDI. Une concertation est engagée avec les syndicats sur la création d'un corps accessible par concours.

Mme Colombe Brossel.  - Hier, nous recevions des lycéens professionnels accompagnés par l'association Une Voie pour tous. Ils ont besoin d'infirmières, de médecins scolaires, de psychologues ; d'emplois du temps sans trois heures de trou par jour ; de professeurs et de remplaçants ; de ne plus subir leur orientation. Que leur répond le projet de budget ? Malheureusement, rien.

Transfert de l'École européenne de Courbevoie à Paris

Mme Isabelle Florennes .  - L'École européenne Paris-La Défense, située à Courbevoie, propose un cursus complet de la maternelle au baccalauréat. Elle répond au projet du Gouvernement pour l'avenir du quartier de La Défense, axé en partie sur l'éducation.

La création d'un campus unique ayant été abandonnée pour des raisons budgétaires, l'école fonctionne sur deux sites : l'école primaire Caron et le lycée Lucie-Aubrac. Opposés à ce fonctionnement, vos services ont décidé de la transférer à Paris à la rentrée prochaine. Mais sur deux sites éloignés : l'école Robert-Estienne dans le VIII^e arrondissement et le collège Jean-Baptiste-Poquelin dans le I^er. Refusé à Courbevoie, le fonctionnement sur deux sites est donc accepté à Paris... Quelle cohérence ?

Cette décision suscite une vive incompréhension des élus, des parents et des personnels, et bouleverse quatre communautés scolaires, à Courbevoie, où résident près de la moitié des élèves, comme à Paris.

Pourquoi cette décision ? Au vu de ses lourdes conséquences humaines et financières, un réexamen concerté avec les élus et la communauté éducative ne serait-il pas préférable ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Le ministre Edouard Geffray, au nom duquel je m'exprime, mesure pleinement l'importance de l'École européenne Paris-La Défense, créée en 2019 pour accompagner l'installation de l'Autorité bancaire européenne et renforcer notre attractivité internationale.

Un projet de construction à Courbevoie, recentré en octobre 2024 sur la seule École européenne, prévoyait 800 places pour 85 millions d'euros. En octobre 2025, il est apparu que son financement ne pouvait être réuni.

Or le statu quo n'était pas tenable. Les locaux actuels, où l'école accueille 567 élèves sans pouvoir croître, sont partagés avec d'autres établissements. Les agences européennes d'Île-de-France demandaient non pas nécessairement un site unique, mais un établissement dédié ; ce que permettent les deux sites parisiens retenus, pour 800 places. Situés dans l'Ouest parisien, ils sont reliés directement à La Défense par la ligne 1.

Sur le plan financier, il s'agit de bâtiments existants, mobilisables du fait de la baisse démographique à Paris.

Enfin, les académies de Versailles et de Paris travaillent conjointement à la continuité pédagogique et au suivi individualisé de chaque élève pendant la transition.

Mme Isabelle Florennes.  - Les familles de Courbevoie, qui ont écouté votre réponse en direct, veulent plus que de la continuité pédagogique : elles attendent une concertation, qui n'a pas eu lieu.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hervé Reynaud .  - Cet été, les communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, ont été frappées par une tornade d'une violence exceptionnelle. En quelques minutes, habitations, bâtiments publics et infrastructures ont été gravement endommagés. Face à l'ampleur des dommages, les communes ont sollicité la reconnaissance de la tornade en catastrophe naturelle.

La préfecture et Météo-France qualifient l'événement de « violent orage » ayant provoqué une tornade dans la région de Saint-Étienne et de forts cumuls de précipitations. Le 16 juillet a été la journée la plus foudroyée de l'année, avec plus de 20 000 impacts de foudre. Or, par arrêté du 11 septembre, ces communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Je m'étonne de cette décision. Je ne demande pas un traitement de faveur, mais de reconnaître la réalité d'un événement exceptionnel. Élus et habitants ont besoin d'un soutien de l'État. Nos catégories sont obsolètes. Le Gouvernement est-il prêt à faire examiner rapidement cette situation par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Le ministre de l'intérieur, actuellement retenu auprès du Premier ministre, mesure les conséquences humaines et matérielles des vents violents et les difficultés rencontrées par les habitants de ces deux communes.

En vertu du code des assurances, la garantie catastrophe naturelle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts. Or les dommages résultant des tornades et des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises ou des collectivités sont obligatoirement pris en charge par la garantie tempête-neige-grêle (TNG) des contrats d'assurance dommages.

Les sinistrés doivent donc déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui les indemnise. Les conditions d'indemnisation ne sont pas plus favorables au titre de la garantie catastrophe naturelle qu'au titre de la garantie tempête : dans les deux cas, elles dépendent du contenu des contrats.

En revanche, la prise en charge de ce phénomène par le régime des catastrophes naturelles représenterait un coût susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification des catastrophes naturelles.

M. Hervé Reynaud.  - Oui, c'est un coût supplémentaire. Mais notre grille de lecture n'est-elle pas devenue obsolète au regard des dégâts causés par ces événements exceptionnels ? J'insiste pour qu'un regard particulier soit porté sur ces communes.

Utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Mme Corinne Narassiguin .  - En avril 2026, j'interpellais le ministre de l'intérieur sur les révélations de Disclose relatives au recours illégal et à grande échelle à la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité. Il jugeait alors cette pratique manifestement illégale : « Il n'y a aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce. »

Mais la réalité est tenace. Selon une nouvelle enquête de Disclose et France 2, les forces de l'ordre continuent d'y recourir régulièrement. Le 19 mai 2026, une vidéo montre un policier utilisant un tel logiciel sur son téléphone de service NEO lors d'un contrôle d'identité à Paris. Plusieurs policiers disent n'avoir reçu aucune consigne claire et y avoir régulièrement recours.

Plus grave encore, ces pratiques ont donné lieu à plusieurs erreurs d'identification. En octobre 2022, une similarité de seulement 68 % a conduit à la condamnation injustifiée d'une jeune femme à six mois d'emprisonnement pour un cambriolage en Normandie. En mai 2026, après une action militante entre la Drôme et l'Ardèche, une erreur d'identification a conduit à des poursuites à l'encontre d'un homme totalement étranger aux faits.

Comment le ministre compte-t-il mettre enfin un terme à ces pratiques illégales ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, tient à préciser deux points. D'abord, il est parfaitement faux d'affirmer que nos forces de l'ordre recourraient à grande échelle et illégalement à la reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité. Ensuite, la fonction de reconnaissance faciale du traitement d'antécédents judiciaires est autorisée par les textes dans certains cas.

En dépit des propos que vous prêtez à plusieurs policiers, les instructions sont claires : le cadre juridique n'autorise pas la recherche par photographie pour un contrôle d'identité. Des instructions expresses des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales l'explicitent, et un message d'alerte s'affiche sur le terminal NEO. Nos policiers et nos gendarmes agissent dans un cadre parmi les plus protecteurs du monde ; je ne saurais laisser mettre en cause leur éthique et leur professionnalisme.

Certes, des erreurs peuvent être commises, sur des millions d'interventions annuelles sur la voie publique. Toute consultation illicite avérée de fichiers expose à des sanctions disciplinaires. Pour autant, les erreurs individuelles ne sauraient justifier une suspicion de principe sur le travail de nos 250 000 policiers et gendarmes, auxquels le Gouvernement réaffirme un soutien sans faille.

Mme Corinne Narassiguin.  - Je déplore encore une fois une non-réponse. La confiance dans la police, dans ses méthodes et dans sa fiabilité, est une question d'ordre républicain.

Attractivité et fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Amel Gacquerre .  - Face aux violences inacceptables visant celles et ceux qui assurent notre sécurité, je réaffirme notre soutien à nos forces de l'ordre et de secours.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont un pilier essentiel de notre sécurité civile. Dans les territoires ruraux et périurbains notamment, leur présence conditionne la rapidité des secours. Or leur engagement est de plus en plus exigeant : multiplication des interventions, hausse du secours à la personne, événements climatiques, tensions sur les effectifs. S'y ajoute la difficulté de concilier volontariat, vie professionnelle et vie familiale, notamment en journée.

Le plan d'action 2026-2028 est une avancée, mais les attentes restent fortes : fidélisation, protection sociale, indemnisation, droits à la retraite, accompagnement des employeurs. Le volontariat ne peut devenir la variable d'ajustement permanente des difficultés d'effectifs de certains services de secours. Sans volontaires disponibles et reconnus, notre maillage territorial des secours se fragilise.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer durablement l'attractivité et la fidélisation du volontariat ? Comment encourager davantage les employeurs publics et privés à libérer leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé sur la complémentarité des statuts de sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires ; il a encore démontré sa résilience cet été. Je salue l'engagement sans faille de toutes les forces de sécurité civile.

Les mesures prises depuis plusieurs années ont stabilisé les effectifs et allongé la durée moyenne d'engagement des volontaires. Ces résultats encourageants appellent à poursuivre l'effort ; c'est le sens du plan d'action 2026-2028.

Les volontaires bénéficient depuis juillet 2026 de trimestres de retraite au titre de leur engagement et, depuis 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, cofinancée par les Sdis et l'État. Leurs indemnités horaires, récemment revalorisées, demeurent exonérées d'impôts et de cotisations sociales.

Le ministre Laurent Nunez partage votre analyse : la disponibilité en journée est le point le plus sensible. Aussi le Gouvernement porte-t-il dans le PLFSS la prolongation de l'exonération de charges des employeurs. Un projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, en cours d'élaboration, prévoit en outre un droit à des autorisations d'absence et recentre les missions des Sdis sur l'urgence à agir.

Création de réserves d'anciens sapeurs-pompiers

M. Patrice Joly .  - L'été 2026 a été marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Fin juillet, le ministre de l'intérieur faisait état de 14 000 feux et de 119 000 hectares brûlés depuis le début de l'année. Dans la Nièvre, 309 hectares ont été détruits et les feux d'espaces naturels ont exigé 332 interventions, 42 % de plus que l'année précédente ; trois pompiers ont été blessés. Je salue l'engagement des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.

Nous devons anticiper les crises à venir et faire appel à toutes les compétences disponibles. Je propose donc de mobiliser, auprès des Sdis qui le souhaitent, d'anciens sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, pour des tâches logistiques et d'assistance aux populations, sous réserve de leur aptitude. Ce serait un renfort précieux.

Comment évaluez-vous la capacité des dispositifs actuels à répondre à nos besoins ? Êtes-vous prête à expérimenter la mobilisation d'anciens sapeurs-pompiers lors de situations exceptionnelles ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je réponds au nom du ministre de l'intérieur.

Oui, la multiplication des feux de grande ampleur et des événements climatiques extrêmes soumet nos Sdis à une pression croissante.

La dernière saison des feux de forêt a montré combien l'expérience des anciens sapeurs-pompiers était un atout précieux. Le Gouvernement partage votre souhait de la mobiliser.

Mais le droit en vigueur le permet déjà. La loi du 25 novembre 2021 sur le volontariat des sapeurs-pompiers permet à chaque Sdis de créer une réserve citoyenne, ouverte aux anciens sapeurs-pompiers. Les réserves communales de sécurité civile et les associations agréées de sécurité civile complètent ce dispositif. Un ancien sapeur-pompier peut aussi souscrire un nouvel engagement de volontaire jusqu'à 67 ans, sous réserve d'aptitude médicale.

La lutte contre l'incendie doit cependant rester confiée aux seuls sapeurs-pompiers en activité, dont l'aptitude et la formation sont régulièrement vérifiées : c'est une exigence de sécurité.

Il ne paraît donc pas souhaitable de créer un nouveau statut qui complexifierait l'organisation des secours sans rien apporter de plus que les outils existants.

La priorité est de développer ces dispositifs : le ministère accompagne les Sdis pour que la réserve citoyenne devienne le cadre naturel de cet engagement, dans l'esprit de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a institué la réserve civique.

Prérogatives des maires face à l'implantation d'antennes-relais

M. Alexis Robin .  - Partout, les maires sont confrontés à des projets d'antennes-relais auxquels ils ne peuvent s'opposer. En Eure-et-Loir aussi, avec des projets déployés sans réelle concertation avec les élus. À Saintigny, un projet d'antenne-relais de plus de 200 mètres suscite l'opposition totale du maire, juridiquement démuni, et des habitants. Les préfets sont, eux aussi, impuissants face à des opérateurs auxquels le droit donne malheureusement raison.

Bien sûr, nous devons améliorer la couverture mobile du territoire. Mais cet objectif ne devrait pas conduire à écarter les élus locaux des décisions qui concernent leur commune.

Combien de temps encore l'échelon local, incarné notamment par le couple maire-préfet, restera-t-il si faiblement armé ? Quand donnera-t-on enfin le dernier mot aux élus de nos communes ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le Gouvernement favorise le déploiement des réseaux de télécommunication, dans le respect de l'environnement, de la santé et du patrimoine.

L'autorisation préalable d'urbanisme ne peut être délivrée par le maire que si le projet respecte les règles relatives à l'environnement, à la santé publique et au patrimoine. Les opérateurs sont ainsi soumis à des obligations visant à favoriser la mutualisation des sites, à limiter leur empreinte environnementale, à préserver les paysages et à réduire l'exposition aux ondes électromagnétiques. Le règlement européen sur les infrastructures gigabit a renforcé l'obligation de privilégier le partage des points hauts. Au titre du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile, les opérateurs doivent déployer de manière mutualisée les plus de 5 000 sites désignés par arrêté. Tout site est en outre soumis à l'accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui contrôle l'exposition du public au champ électromagnétique.

Le déploiement de la 4G et de la 5G s'est accompagné d'un renforcement de la concertation. Le New Deal mobile a d'ailleurs donné aux collectivités un véritable pouvoir de décision sur l'identification des sites des 5 000 antennes, et a systématisé les réunions de concertation entre opérateurs et habitants.

Enfin, pour améliorer l'information des maires, la loi impose depuis 2015 aux opérateurs de leur transmettre un dossier d'information sur tous les aspects du projet.

Réseaux de fibre optique en zone rurale

M. Raphaël Daubet .  - Dans le Lot, des avaries sur les réseaux de fibre optique provoquent régulièrement des interruptions de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, privant les abonnés d'internet et de téléphonie fixe. En cause, la difficile coordination entre opérateurs d'infrastructures, opérateurs commerciaux et sous-traitants. C'est particulièrement préoccupant en zone rurale, où la fibre succède au réseau cuivre. Téléphonie, téléassistance, activité économique, services publics : tout peut en pâtir.

L'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques oblige pourtant les opérateurs à remédier aux défaillances « dans les délais les plus brefs », sous le contrôle de l'Arcep. Mais aucun délai maximal ne permet d'objectiver un manquement ni aucun mécanisme de garantir la continuité du service.

Jusqu'en 2020, le cahier des charges du service universel imposait pourtant le traitement d'au moins 85 % des dérangements en quarante-huit heures et limitait le pourcentage de réparations en attente depuis plus de sept jours. La généralisation de la fibre ne s'est pas accompagnée de telles garanties.

Allez-vous fixer des délais maximaux et opposables de rétablissement ? Imposerez-vous, au-delà d'un certain seuil, une solution temporaire de continuité du service ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - La sécurisation du réseau fibre est une priorité du Gouvernement. Les obligations des opérateurs, fixées par l'Arcep, portent sur la qualité, la continuité et la performance des réseaux ; en cas de manquement grave, l'Arcep peut mettre en demeure l'opérateur, voire le sanctionner.

Dans sa publication trimestrielle de juillet 2026, l'observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique de l'Arcep a confirmé une amélioration globale de la qualité de ces réseaux, avec moins de pannes et d'échecs de raccordement. Dans le Lot, le taux de panne est de 0,09 %, contre 0,12 % au niveau national.

Vous avez raison : nous devons rester attentifs à la résilience des réseaux face à des aléas climatiques plus fréquents et plus graves.

Nous travaillons avec les préfectures sur la gestion de crise locale, pour intervenir rapidement en cas de panne d'ampleur ; quant aux opérateurs, ils doivent disposer d'une organisation de crise solide et de plans de continuité d'activité.

En cas de litige, les usagers peuvent saisir l'Arcep via la plateforme « J'alerte l'Arcep » ou le médiateur des communications électroniques. Les principaux opérateurs proposent des outils alternatifs, notamment la 4G ou la 5G fixe, en cas de panne prolongée.

Je suis à votre disposition pour examiner la situation dans votre département et faire le nécessaire auprès des opérateurs.

Projet de Step des lacs Blanc et Noir

M. Christian Klinger .  - Le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) des lacs Blanc et Noir, à Orbey dans le Haut-Rhin, réunit toutes les conditions pour avancer : inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), terrains acquis par l'État, soutien des associations environnementales locales, candidats expérimentés. Ne manque plus que l'appel public à candidatures.

Hors d'eau depuis des années, les conduites forcées risquent de se fragiliser, ce qui renchérirait le coût du projet. Il faut donc engager dès à présent une consultation technique auprès des candidats potentiels, sans attendre l'issue des discussions sur le mécanisme de soutien.

Pouvez-vous garantir le lancement de l'appel public à candidatures avant la fin de l'année 2026 et ouvrir dès à présent les consultations techniques ? Il serait incompréhensible de perdre encore de précieux mois.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet devant le Sénat il y a quelques mois.

La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan en Europe, de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts de Step. Ces stations, essentielles à la stabilité du réseau électrique, permettent de stocker et de restituer l'énergie selon les besoins. La PPE3 prévoit 1,7 gigawatt supplémentaire d'ici à 2035. Le projet des lacs Blanc et Noir, prioritaire pour le Gouvernement, s'inscrit pleinement dans cette dynamique, pour 40 à 90 mégawatts.

La loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, entrée en vigueur le 1^er septembre, permettra de passer d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et de relancer les investissements, notamment dans les Step. Le Gouvernement élabore par ailleurs un mécanisme de soutien public adapté aux Step.

Les études techniques et la concertation locale ont bien avancé. La procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d'ici à la fin de l'année, conformément au calendrier partagé en juin dernier.

M. Christian Klinger.  - Je me réjouis de cet engagement et y serai attentif. J'insiste toutefois : lancer l'appel public à candidatures avant la fin de l'année est indispensable.

Avis des élus locaux sur l'installation de parcs éoliens

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Ma question s'adressait à la ministre déléguée chargée de l'énergie, hélas absente.

Habitants méprisés, maires ignorés : voilà la réalité de l'éolien terrestre chez moi. Nul ne conteste qu'il faille accroître la part des énergies renouvelables, et la Normandie prend plus que sa part : 5 parcs éoliens en mer et, pour la seule Seine-Maritime, 57 parcs terrestres qui produisent 5 fois plus d'électricité que son poids démographique et 2,6 fois plus que sa consommation. Sans oublier les EPR de Flamanville et de Penly. D'où le refus des élus de se voir imposer toujours plus d'éoliennes terrestres.

Pourtant, des projets isolés se font contre l'avis des conseils municipaux, contre les schémas de cohérence territoriale, contre l'avis des présidents de département et de région. Et quand le préfet refuse, la justice administrative donne raison aux promoteurs. Où est la démocratie ?

Le Sénat, qui voulait donner un droit de veto aux maires dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), n'a pas été entendu - hélas !

Face à cette situation inacceptable, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - L'éolien terrestre est indispensable à l'atteinte de nos objectifs de production décarbonée et à notre sécurité d'approvisionnement, car c'est la troisième source d'électricité en France.

Les projets font l'objet d'un examen très attentif au regard des paysages et de la biodiversité. Les collectivités et leurs groupements jouent un rôle consultatif essentiel pour éclairer la décision du préfet.

La loi Aper a renforcé le rôle des élus locaux : le maire, en concertation avec la population et l'EPCI, identifie les zones où la commune souhaite voir s'implanter des projets de production d'énergies renouvelables. À l'inverse, les communes peuvent identifier, sous conditions, des zones d'exclusion de tout projet.

Une fois le dossier déposé, la consultation des collectivités est menée en parallèle de l'examen technique par l'État et de la participation du public : c'est l'apport de la loi Industrie verte. Ces avis, versés au dossier, éclairent le public, la commission d'enquête et le préfet. La procédure vaut pour les créations comme pour les extensions : les collectivités sont associées à toutes les étapes.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Inutile de me rappeler l'importance des énergies renouvelables : la Normandie y contribue très largement.

Vous rappelez le processus, mais en réalité, même quand le préfet s'oppose à l'implantation d'éoliennes terrestres, la justice administrative passe outre. Je demande donc que la loi soit corrigée avant la fin de la session et qu'une délégation de maires du pays de Bray et du pays de Caux soit reçue par Mme Bregeon, car la colère monte.

Fermetures de bureaux de poste (I)

M. Jérôme Darras .  - Pas moins de 471 bureaux de poste pourraient fermer et évoluer vers des agences postales communales ou des relais commerçants à l'horizon 2027, dont quinze dans le Pas-de-Calais. Les services proposés seront ainsi limités, notamment en matière bancaire : un bureau classique permet environ 150 opérations, contre une trentaine pour une agence communale, moins encore pour un relais.

Le bureau de poste est pourtant un service public de proximité essentiel, en particulier pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou peu familières du numérique. La digitalisation des services et la baisse de la fréquentation ne sauraient à elles seules motiver ces évolutions. La disparition d'un service public ne peut être justifiée par le seul impératif de rentabilité.

Alors que l'effilochement du maillage postal ne peut que renforcer le sentiment d'abandon, l'État doit soutenir La Poste dans le maintien de sa proximité, conformément au contrat d'entreprise. Le maintien d'un bureau postal de plein exercice est un enjeu majeur pour l'accès aux services publics : il y va de la cohésion sociale, de l'égalité entre les citoyens et, simplement, du maintien de la vie dans nos communes rurales.

Accorderez-vous à La Poste tout le soutien nécessaire au maintien des bureaux de poste sur nos territoires ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le bureau de poste reste pour nombre de nos concitoyens le premier visage du service public ; nous y sommes attachés.

Pour autant, le groupe La Poste fait face à un bouleversement des usages : le courrier est passé de 18 milliards de plis en 2008 à 5 milliards en 2025 ; la fréquentation des points de contact postaux a été divisée par trois sur la même période.

La Poste doit donc adapter son réseau, dans le respect de la loi qui lui impose au moins 17 000 points de contact. La liste annoncée à laquelle vous faites référence est une base de dialogue avec les élus. Plus de 10 000 points de contact reposent déjà sur des partenariats avec des communes ou des commerçants.

En ce qui concerne les services en direction des plus fragiles, La Banque postale reste tenue d'ouvrir un livret A pour toute personne qui le demande et les agences communales permettent de retirer et de déposer des espèces.

Agences et relais offrent souvent des horaires plus larges ; les élus en sont satisfaits à plus de 90 %. Nous veillerons à ce qu'aucun usager ne reste sans solution de proximité.

Enfin, les négociations du nouveau contrat de présence sont engagées avec La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Nous sommes mobilisés au service d'une ambition commune : préserver durablement La Poste, outil essentiel d'aménagement du territoire.

Fermetures de bureaux de poste (II)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Dans nombre de nos communes, le bureau de poste est le dernier service public ouvert. Il reste ce guichet où l'on retire sa retraite, où l'on se fait aider pour une démarche, ou où l'on vient demander un renseignement.

Élus et habitants du Pas-de-Calais sont profondément inquiets. Le maire de Vimy a appris par simple courrier la fermeture de son bureau de poste, une décision unilatérale au nom de la rentabilité. À Divion, la municipalité a dû lancer une pétition pour obtenir un réexamen. Plus de 450 bureaux de plein exercice sont menacés à l'horizon 2027.

Ces bureaux, nous dit-on, ne disparaîtront pas : ils deviendront des agences communales ou des relais commerçants. La Poste affirme ainsi que ses 17 000 points de contact sont préservés.

Mais voici la double peine : à Embry, La Poste ne reconduira pas l'année prochaine la convention de l'agence postale communale, ouverte depuis vingt ans. Bref, les bureaux deviennent des agences, puis les agences sont supprimées...

Ce n'est pas une fatalité, mais la conséquence de choix politiques et budgétaires et du désengagement de l'État : la dotation du fonds postal de péréquation territoriale a été amputée au moment même où se négocie le prochain contrat de présence postale. Le Gouvernement rétablira-t-il pleinement ces crédits dans le PLF pour 2027 ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Je partage votre attachement au réseau postal, comme ministre et comme élue du Morbihan. Pour nos aînés, les personnes sans véhicule ou celles peu à l'aise avec le numérique, notamment, le guichet postal reste un point d'accès essentiel au service public.

Reste que, comme je l'ai indiqué en réponse à la question précédente, le nombre de courriers a baissé massivement et les guichets ont perdu près des deux tiers de leur fréquentation en une vingtaine d'années. Une adaptation du réseau est donc nécessaire, mais La Poste est tenue de maintenir 17 000 points de contact.

La liste qui a été annoncée, je le répète, n'est pas un programme de fermetures, mais une base de discussion avec les élus. Plus de 10 000 points de contact fonctionnent déjà en partenariat avec des communes ou des commerçants. Les évolutions à venir dans le Pas-de-Calais obéiront à la même méthode : les élus locaux seront en mesure de faire bouger les lignes.

Pour les publics les plus vulnérables, l'accessibilité bancaire est préservée : quiconque le demande peut ouvrir un livret A et les agences permettent retraits et dépôts d'espèces.

La présence de La Poste partout en France est une priorité du Gouvernement.

Équité fiscale pour les salariés ruraux

M. Clément Pernot .  - Puisque vous n'êtes pas en mesure de maîtriser les prix du carburant, faites preuve d'initiative pour contribuer à l'équité sociale.

En particulier, les dispositifs fiscaux permettant aux salariés de déduire leurs frais de trajet au travail doivent être réexaminés. Dans le monde rural notamment, les travailleurs subissent de plein fouet l'augmentation de ces frais. La hausse des recettes de l'État à la pompe doit bénéficier aussi à ceux qui sont obligés d'emprunter leur véhicule pour aller travailler.

Nous avons multiplié les incitations à l'usage des transports en commun. Dans le contexte actuel de grave crise du coût de l'énergie, faisons preuve de la même intelligence collective pour accompagner nos concitoyens qui utilisent leur véhicule pour se déplacer. C'est une mesure de justice fiscale en faveur du monde rural. Ne creusons pas davantage la fracture des modes de déplacement !

Allez-vous indexer l'abattement de 10 % en cas de hausse incontrôlée des prix des carburants et revaloriser notablement le barème des frais kilométriques ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le barème kilométrique vise à simplifier le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour des raisons d'égalité, il doit refléter au mieux la réalité des frais engagés. Il a été revalorisé exceptionnellement de 10 % en 2021, puis de 5,4 % en 2022. Il a ensuite été gelé, compte tenu du constat de sa surévaluation - rappelons que, en 2015 et 2016, le barème n'a pas été diminué alors que les prix des carburants baissaient. La Cour des comptes en propose la baisse de 14 %.

Dans ces conditions, une majoration en fonction de l'offre de transport ne peut être envisagée : le kilométrage parcouru est déjà pris en compte, et le barème ne peut être considéré comme sous-calibré.

Par ailleurs, les salariés résidant ou travaillant dans une commune non desservie par un transport collectif public peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant. Cette prime bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu que le Gouvernement a portée de 300 à 1 000 euros. Dans le cadre de l'examen du PLF 2027, l'Assemblée nationale a, pour l'heure, prorogé cette exonération majorée.

Transfert d'une licence IV

M. Aymeric Durox .  - L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit de créer des licences IV. Pour ouvrir un débit de boissons avec une telle licence, il faut donc en acheter une ou demander un transfert de commune à commune.

Possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes, les transferts requièrent une délibération du conseil municipal de la commune d'accueil et un arrêté du préfet du département d'arrivée. Mais cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ.

En Seine-et-Marne, Thoury-Férottes vient ainsi de perdre la seule licence dont elle disposait. Malgré le refus écrit du maire, son transfert vers un centre commercial de Cergy-Pontoise, qui possède déjà une dizaine de licences IV, a été autorisé par le préfet du Val-d'Oise. Une décision d'autant plus injuste que le bar était en cours de reprise par un acquéreur ayant fondé son investissement sur la licence IV.

Alors que nous examinons cette semaine la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, je demande au Gouvernement de subordonner les transferts à l'accord de la commune de départ.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Mon collègue Serge Papin et moi-même partageons cette préoccupation. Comme vous, nombre d'élus locaux veulent préserver le dynamisme qu'apporte un établissement de quatrième catégorie, surtout quand il est le dernier de la commune.

La proposition de loi à laquelle vous avez fait référence permettra aux communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont aucun établissement de cette catégorie d'en accueillir un.

En ce qui concerne les transferts hors de la commune, votre demande est en grande partie satisfaite : l'article L. 3332-11 du code de la santé publique permet au maire de s'opposer au départ de la dernière licence IV présente sur son territoire. Le cas qui inquiète le plus les élus ruraux est donc traité.

Nous ne sommes pas favorables à l'extension de ce veto à tous les transferts. Dans les grandes métropoles, où les transferts sont très fréquents, la procédure en serait considérablement alourdie. De plus, un tel veto porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. Enfin, il créerait de l'insécurité juridique pour les commerçants comme pour les élus : en cas de blocage, il faudrait un mécanisme de rachat automatique par la commune -  je ne crois pas que ce soit le souhait des maires

Le Gouvernement est pleinement engagé pour soutenir la réouverture de cafés dans nos villages.

Négociations commerciales

Mme Antoinette Guhl .  - Les surcoûts liés au conflit au Moyen-Orient frappent directement nos PME et ETI alimentaires, dont 90 % déclarent des surcoûts, de l'ordre de 15 % pour le transport routier et 20 % pour les emballages.

La réouverture partielle du détroit d'Ormuz ne fait disparaître ni les surcoûts déjà subis ni ceux à venir. La sécheresse et les canicules de cet été renchérissent aussi les matières premières agricoles.

Les clauses de renégociation prévues pour ces situations sont largement inexploitées. Résultat : nos entreprises absorbent seules ces hausses depuis plus de six mois. Par crainte de rétorsions commerciales, elles n'osent pas saisir les autorités de contrôle.

Notre commission d'enquête a montré que l'enjeu n'est pas seulement celui des marges, mais aussi celui de la répartition de la valeur tout au long de la chaîne. Sans revalorisation, les PME et les ETI seront fragilisées, et avec elles l'amont agricole et l'emploi industriel dans nos territoires. Plus de 30 % de nos entreprises agroalimentaires sont déficitaires.

Le Gouvernement doit organiser au plus vite une rencontre entre la grande distribution et les industriels, afin que la première prenne en compte ces surcoûts de manière loyale et au cas par cas. Le Gouvernement s'engage-t-il à la convoquer, dans quel délai et avec quelle présence parlementaire ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - D'ici au 1^er décembre prochain, les entreprises doivent communiquer leurs conditions générales de vente pour le prochain cycle de négociations. Elles intégreront dans leurs tarifs les hausses de coûts subies, notamment sur les matières premières agricoles.

La loi d'urgence agricole instaure plusieurs changements importants pour la campagne de négociations à venir. D'abord, le distributeur devra communiquer au fournisseur les éléments objectifs justifiant une demande de baisse de tarif. Ensuite, la clause de révision automatique liée aux matières premières agricoles sera non négociable si elle figure dans les conditions générales de vente. Enfin, la DGCCRF veillera notamment au respect de l'interdiction de baisser substantiellement les commandes en cours de négociation.

Des concertations auront lieu dans les prochains jours pour anticiper au mieux ces négociations.

Attractivité des centres-villes

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Les centres de la plupart de nos villes moyennes voient se multiplier des commerces aux activités douteuses, qui fragilisent l'activité commerciale et résidentielle. À Cavaillon, dans le Vaucluse, trente établissements de ce type ont été recensés : épiceries ouvertes sept jours sur sept, bars à chicha et autres.

Ce phénomène se nourrit de celui des rideaux fermés : quand un commerce de proximité ferme, c'est trop souvent un de ces établissements qui prend sa place. Or ces enseignes s'exonèrent fréquemment des règles élémentaires, notamment en matière d'occupation du domaine public et d'accessibilité ; les constats de terrain laissent penser que certaines font partie de circuits de blanchiment d'argent.

Que peuvent les maires ? Très peu : contrôles administratifs, refus d'occupation, procès-verbaux aux suites pénales rares et tardives. Quant au droit de préemption sur les baux commerciaux, il est très coûteux. Certains commerçants organisent les cessions pour pousser la collectivité à intervenir : comment demander à un maire de dépenser l'argent des contribuables pour contrer des stratégies qui lui sont hostiles ?

Les maires sont en première ligne, mais désarmés. Le Gouvernement est-il prêt à lancer une expérimentation permettant de dresser un état des lieux, de renforcer la mobilisation des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) et d'étudier des évolutions des règles, comme un meilleur encadrement des cessions, le contrôle de la création d'activités et l'octroi aux maires d'un pouvoir de contravention ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le week-end dernier, de nombreux commerçants et artisans ont été victimes d'actes de vandalisme et de pillages : le Gouvernement est mobilisé pour leur apporter des réponses concrètes et rapides. (M. Clément Pernot s'en félicite.)

Face aux implantations commerciales qui fragilisent les centres-villes ou dissimulent des activités illicites, nous entendons mobiliser pleinement les outils existants avant d'en créer de nouveaux. De fait, les maires disposent de leviers efficaces : PLU, commissions départementales d'aménagement commercial, droit de préemption, taxe sur les friches commerciales. Lorsqu'un établissement risque de porter atteinte à l'ordre public ou de dissimuler des activités illicites, le maire peut exercer son pouvoir de police et alerter Tracfin. En outre, la loi Narcotrafic permet au préfet de fermer des commerces.

Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de créer de nouveaux pouvoirs d'autorisation préalable ou de limitation des commerces. Il privilégie une meilleure coordination entre communes, État et services antifraude. Un guide pratique a été diffusé aux maires en septembre.

L'État accompagne concrètement les communes. À Cavaillon, où la vacance commerciale dépasse 15 %, l'établissement public foncier a permis d'acquérir treize locaux commerciaux et vingt-sept logements. Le plan « Lever le rideau » mobilise des moyens importants. En juin dernier, le Conseil national du commerce a présenté quarante propositions contre la vacance commerciale.

Liberté du consommateur

M. Olivier Henno .  - Le marché de la réparation du vitrage automobile représente 1,8 milliard d'euros par an. Depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, le libre choix du réparateur est un droit fondamental de l'assuré. Mais, plus de dix ans plus tard, il reste largement contourné.

En effet, les assurés sont systématiquement orientés vers les réseaux agréés des assureurs, au détriment des réparateurs indépendants. Par ailleurs, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l'évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts. Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent à la fois cabinets d'expertise et réseaux de réparation.

Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes, perte d'emplois locaux, manque à gagner pour l'État de près de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement va-t-il contrôler le respect de la loi Hamon et sanctionner la verticalisation illicite du marché par les assureurs ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le code des assurances garantit une liberté de choix à l'assuré. L'assureur doit lui éviter l'avance de frais, même hors de son réseau de professionnels agréés. Ces réseaux sont autorisés par l'Autorité de la concurrence, mais ne doivent ni priver l'assuré de sa liberté ni induire une concurrence déséquilibrée.

Des fédérations du secteur de la réparation craignent des différences de traitement entre réparateurs agréés et non agréés et des atteintes à l'indépendance des experts. Leurs signalements ont été pris en compte par la DGCCRF, qui mène régulièrement des enquêtes nationales pour vérifier le respect des règles de protection des consommateurs et détecter d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Le Gouvernement veillera à l'application effective des règles, dans l'intérêt des consommateurs, du bon fonctionnement du marché et du maintien d'un tissu diversifié d'entreprises indépendantes.

Protection des communes face à des pratiques commerciales abusives

M. Samir Rhimini .  - En 2023, Farges-Allichamps, dans le Cher, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, elle signe en ligne et se retrouve engagée auprès de deux sociétés pour plus de 6 600 euros par an, cinq fois le prix du marché, pour un service défaillant - la mairie est restée plusieurs mois sans téléphonie ni internet... Une résiliation lui coûterait près de 15 000 euros de pénalités.

Malgré la combativité de Mme le maire, cette commune est dans une impasse. Les services de l'État se déclarent incompétents, le code de la consommation ne s'appliquant pas à ces marchés publics. Et elle ne peut supporter les frais d'avocat que suppose une action devant le juge administratif.

Une commune ne saurait être moins protégée qu'un particulier. Nos communes sont aussi des consommatrices de biens et services, n'en déplaise à la jurisprudence. Le Gouvernement va-t-il renforcer la protection contre ces pratiques, permettre à la répression des fraudes d'intervenir et aider les communes piégées à sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Concluant un contrat de télécommunication pour ses besoins propres, une collectivité agit comme pouvoir adjudicateur ; elle ne peut donc pas bénéficier de la qualité de consommateur. Les règles protectrices du code de la consommation ne s'appliquent donc pas à ces contrats, qui relèvent du droit des marchés publics. J'appelle les signataires à la plus grande vigilance, surtout en cas de signature en ligne.

Le Conseil d'État a confirmé dans une décision du 25 septembre 2020 qu'un tel contrat est un marché public et relève du juge administratif. La DGCCRF ne peut donc pas intervenir.

En cas d'inexécution du contrat ou de non-respect par le prestataire de ses engagements, la collectivité dispose de voies de recours : mise en demeure, application de pénalités, demande de réparation du préjudice. En cas de faute d'une gravité suffisante, le code de la commande publique permet la résiliation du marché.

Je me tiens à votre disposition pour examiner la situation de cette commune.

M. Samir Rhimini.  - Je prends note de votre proposition et vous solliciterai dans les prochains jours.

Détaillants de carburant en Corse

M. Jean-Jacques Panunzi .  - Les détaillants indépendants de carburant en Corse sont dans une situation critique.

L'insularité, l'approvisionnement exclusivement maritime et les faibles capacités de stockage y renchérissent structurellement les prix. Le bouclier tarifaire de TotalEnergies est bienvenu pour les usagers mais fragilise les exploitants extérieurs à ce réseau, parfois contraints de vendre à perte.

Les indépendants représentent près des deux tiers des stations de l'île ; leur disparition menacerait plus de 400 emplois, la concurrence et la sécurité de l'approvisionnement.

TotalEnergies a annoncé répercuter, à compter du 1^er novembre, l'avantage lié à la libération des stocks stratégiques, à hauteur de 10 centimes environ par litre de gazole. Les stocks doivent être répartis selon les parts de marché antérieures à la crise, pour que les autres distributeurs disposent aussi de volumes supplémentaires.

Quels volumes iront aux stations indépendantes, à quel prix et avec quel effet sur leurs marges ?

Le Gouvernement reconnaîtra-t-il les détaillants indépendants insulaires comme une profession particulièrement exposée à la crise énergétique ? L'État pourrait alors, dans le cadre européen applicable jusqu'à la fin de l'année, mettre en place des dispositifs ciblés comme un fonds exceptionnel ou des prêts de trésorerie. À défaut, quelles mesures immédiates prendrez-vous pour préserver ces entreprises et la continuité du service en Corse ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le Gouvernement est conscient de la spécificité du marché corse. Il a confié une mission au député Paul-André Colombani, dont le rapport est attendu le mois prochain.

Dans l'immédiat, le Premier ministre a demandé au préfet de contacter les stations les plus exposées pour leur apporter des réponses adaptées. La préfecture a mis en place une cellule de suivi pour examiner les situations individuelles et soutenir la trésorerie de ces entreprises.

Par ailleurs, des mesures de soutien aux automobilistes sont déployées en Corse comme ailleurs : aides aux grands rouleurs, prime carburant, aides sectorielles.

Enfin, le Premier ministre a annoncé la libération de 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, qui doit entraîner une baisse de l'ordre de 12 à 18 centimes par litre. Elle bénéficiera à l'ensemble des stations-service, y compris indépendantes.

Démarchage téléphonique

M. Olivier Rietmann .  - Depuis le 11 août dernier, le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur est interdit. Cette mesure, issue de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, était très attendue par nos concitoyens, excédés par la multiplication des appels non sollicités.

Pourtant, les appels abusifs continuent. À quoi sert la loi si elle n'est pas appliquée ?

Comment expliquez-vous que ces pratiques perdurent ? Avez-vous identifié des failles ou des stratégies de contournement ? Quels moyens allez-vous mobiliser pour renforcer les contrôles et sanctionner les contrevenants ? Depuis le 11 août, combien de contrôles et combien de sanctions ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Vous soulevez un sujet majeur. Tout appel commercial doit être précédé d'un consentement explicite, que le consommateur peut retirer à tout moment. Or de nombreux consommateurs se plaignent sur la plateforme SignalConso d'appels non sollicités.

La persistance de ces appels peut s'expliquer en partie par la mauvaise compréhension par certains professionnels de l'opt-in, mais aussi par des contournements d'opérateurs peu scrupuleux, y compris via des centres d'appels à l'étranger.

La DGCCRF a mené des actions de sensibilisation auprès des fédérations professionnelles. Les manquements sont passibles d'amendes administratives allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication systématique. La loi du 30 juin 2025 renforce aussi les sanctions contre l'abus de faiblesse.

L'an dernier, la DGCCRF a prononcé des amendes pour 11 millions d'euros, dont 6 millions à l'encontre d'une seule entreprise.

Les opérateurs de bonne foi bénéficieront d'une approche équilibrée en cas de contrôle. En revanche, la DGCCRF fera preuve de la plus grande fermeté envers ceux qui contreviennent délibérément à la loi.

M. Olivier Rietmann.  - Ce matin encore, on m'a appelé pour me vendre une pergola photovoltaïque... Le sujet peut sembler futile, mais il illustre ce qui nourrit la déception de nos concitoyens et leur regard sévère sur la politique. Quand une loi est votée et que rien ne change concrètement, c'est notre capacité à agir qui est en cause. Nos concitoyens n'attendent pas seulement des lois, mais des résultats !

Majoration « vie chère » pour la retraite des fonctionnaires ultramarins

M. Rodolphe Alexandre, en remplacement de Mme Solanges Nadille .  - Je pose cette question au nom de Mme Nadille : elle a dû rejoindre son département, où la situation sociale est particulièrement dégradée.

Une injustice frappe depuis trop longtemps les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, les agents publics perçoivent une majoration de traitement de 40 %, qui compense le coût de la vie plus élevé qu'en France métropolitaine À la liquidation de leur pension, cette majoration disparaît du calcul : les retraités subissent alors une chute brutale de leurs revenus.

Au reste, les territoires ultramarins ne sont pas dans une situation d'égalité, puisque l'indemnité temporaire de retraite bénéficie à La Réunion, à Mayotte et à la Polynésie française, mais pas à la Guadeloupe, à la Martinique ni à la Guyane.

Le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

La proposition de résolution du député Stéphane Lenormand, déposée en mars dernier, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En juin dernier, interrogé par le député Olivier Serva, le Gouvernement avait annoncé un bilan de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans s'engager sur un calendrier.

Le Gouvernement étendra-t-il le dispositif de cotisation volontaire à tous les territoires ultramarins et aux trois fonctions publiques pour mettre fin à une situation aussi inique qu'incohérente ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Les différences de traitement entre territoires méritent d'être examinées. Toutefois, le mécanisme créé en 2024 n'est pas un régime de compensation de la vie chère : il répond à des situations historiques particulières, notamment à la disparition progressive d'un avantage de retraite préexistant.

Comme le Gouvernement s'y est engagé en juin dernier, nous avons engagé un premier bilan de ce dispositif, qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sur 140 dossiers reçus, 62 ont été intégralement traités ; les pensions ont été révisées le mois dernier ou ce mois-ci, avec effet rétroactif. Pour une première série de 135 dossiers éligibles, les cotisations supplémentaires dues par l'État dépassent 4,4 millions d'euros.

Ces premiers résultats sont encourageants. Ils seront complétés par une analyse du recours effectif à la cotisation volontaire, territoire par territoire. Nous pourrons alors apprécier les évolutions envisageables, dans un souci d'équité entre fonctionnaires ultramarins et de financement durable de leur retraite.

Fraude à la déclaration de résidence principale

M. Jean-Michel Arnaud .  - Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante d'un EPCI peut fixer un taux majoré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti.

Or les déclarations de résidence principale augmentent de façon inédite dans des communes touristiques. Ces pratiques s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement.

Tout le monde y perd, notamment les collectivités qui subissent une minoration de leurs recettes, d'autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires entre dans le calcul de la DGF.

Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens », les suspicions de fraude ne cessent de croître. Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer les contrôles et sécuriser les recettes locales ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'imposition repose sur les déclarations des propriétaires dans le système en ligne dont vous avez parlé. Depuis l'an dernier, les locataires de résidence secondaire doivent aussi informer l'administration.

La hausse des déclarations de résidence principale reste contenue au plan national : environ 0,89 % entre 2024 et 2025, avec, en effet, des variations locales plus fortes.

Le rendement de la taxe d'habitation a crû de 935 millions d'euros en 2023, mais l'État a supporté des dégrèvements de 1 milliard d'euros en 2023 et 700 millions d'euros en 2024. Ils sont dus à des erreurs de taxation liées à des défaillances déclaratives et aux limites du système de déclaration.

L'an dernier, la baisse de près de 20 % du produit de la THRS a résulté principalement d'un recentrage sur les locaux d'habitation et de meilleurs traitements informatiques.

La DGFiP renforce la lutte contre la fraude. Des impositions supplémentaires au titre de la THRS ont été recouvrées l'an dernier. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a élargi les informations transmissibles aux collectivités. Enfin, l'amende de 150 euros pour défaillance déclarative a été appliquée de manière ciblée à de grands propriétaires.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Dans les communes touristiques des Hautes-Alpes, des résidents extérieurs déclarent leur résidence principale dans leur résidence secondaire. Le Gouvernement doit faire des contrôles, pour que les collectivités perçoivent les recettes auxquelles elles ont droit !

FCTVA 2027

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Dans un rapport rendu public, comme par hasard, le 15 septembre dernier, la Cour des comptes plaide pour des évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Alors que s'annonce l'examen du PLF 2027, plusieurs pistes évoquées font craindre aux collectivités une nouvelle remise en cause de leurs moyens d'investissement.

Garantissez-vous que le Gouvernement préservera un FCTVA stable, prévisible et pérenne ? Et, surtout, qu'il ne diminuera pas le taux de compensation ni ne transformera ce fonds en subvention discrétionnaire ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le taux du FCTVA n'a pas évolué depuis 2015 et le montant de ce dispositif a fortement crû ces dernières années. Il reste à plus de 8 milliards d'euros dans le PLF 2027, soit 37 % de plus qu'en 2019. La liste des dépenses éligibles n'est pas modifiée. Si son taux est abaissé, le montant total versé par l'État aux collectivités resterait supérieur à 6 milliards d'euros par an.

Le Gouvernement souhaite cibler les dotations de soutien à l'investissement local vers la transition écologique et l'aménagement du territoire : les dépenses liées à la voirie, aux réseaux d'eau, à l'assainissement ou à l'électrification continueront de bénéficier du taux actuel.

Enfin, cette baisse s'accompagne d'une hausse d'autres dotations : la dotation de soutien à l'investissement local est en hausse de 200 millions d'euros. La dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation politique de la ville sont reconduites à des niveaux stables. Les financements de l'État en faveur de l'investissement local restent donc élevés.

Il n'est nullement question de punir les collectivités, mais de les associer au redressement des comptes publics. L'État, qui gèle globalement ses dépenses, prend la plus grande part de l'effort ; les collectivités doivent aussi y contribuer.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Élue locale, vous savez que le FCTVA n'est pas une faveur, mais un mécanisme directement lié aux investissements des collectivités. Derrière les milliards que vous avez cités, il y a des écoles, des routes, des bâtiments publics, mais aussi des travaux pour nos entreprises du BTP.

Le FCTVA complétait l'autofinancement, mais les collectivités n'arrivent même plus à en dégager. Transformer progressivement le FCTVA en une subvention arbitrée chaque année par l'État changerait la nature du dispositif ; c'est une question de confiance et de libre administration des collectivités. Que le Gouvernement ne trahisse pas les collectivités à quelques semaines du Congrès des maires !

Opérations de portage foncier des collectivités

Mme Sylviane Noël .  - Les établissements publics fonciers (EPF) achètent des terrains pour le compte des communes, les portent plusieurs années, puis les leur rétrocèdent. Lorsque le terrain a été acquis auprès d'un particulier, donc sans TVA, la rétrocession est taxée sur la seule marge.

Or la jurisprudence européenne dite Icade, confirmée par le Conseil d'État en 2022, écarte ce régime lorsque le prix d'achat n'incorpore aucune TVA : la taxe doit donc être calculée sur la totalité du prix de vente. Résultat : un terrain acheté à 100 000 euros et rétrocédé à 110 000 euros impliquera le règlement de 22 000 euros de TVA, contre 2 000 jusqu'à présent. Pour l'EPF de Haute-Savoie, l'application de ce régime aurait entraîné cette année un triplement des dépenses !

Le Gouvernement a confirmé le maintien de la doctrine actuelle jusqu'à sa mise à jour, au premier semestre de l'année prochaine, et la sécurisation des acquisitions réalisées ou sous compromis. Pour les opérations en cours, un accord sur la chose et sur le prix suffira-t-il, même sans compromis ? Comment pourra-t-on démontrer simplement l'existence d'une TVA rémanente ouvrant droit à la taxation sur marge ? En cas de renchérissement durable du portage foncier, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions réalisées auprès d'un EPF ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le droit européen permet aux États de prévoir, dans certains cas, une base imposable constituée de la seule marge réalisée par le cédant. La France use de cette faculté depuis 1979, mais la jurisprudence dite Icade restreint largement le périmètre de ce dispositif.

Tant que la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques ne sera pas modifiée, les assujettis revendeurs bénéficieront de la garantie fiscale. L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'application d'un texte conforme à l'interprétation qu'elle avait fait connaître.

La mise à jour de cette doctrine, d'ici à la fin du premier semestre 2027, n'aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours. Pour les reventes postérieures, les futures précisions doctrinales tireront les conséquences de la jurisprudence européenne.

S'agissant des concessions d'aménagement régies par un traité, les sociétés publiques locales agissant en qualité de concessionnaires aménageurs bénéficieront pleinement de cette garantie, y compris pour les reventes faites en application d'un traité de concession d'aménagement. Ces garanties ont évidemment vocation à bénéficier aux EPF.

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.