M. le président. - Par lettre en date du 21 octobre, le groupe UCI demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 3 novembre de la proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses.

Il en est ainsi décidé.

Lutter contre le cancer, sortir des pesticides

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides », à la demande du GEST.

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Une loi Duplomb puissance 10 : voilà le projet européen Omnibus X, censé renforcer la sécurité des aliments. Belle antithèse, pour un texte qui dérégule les procédures d'autorisation des pesticides ! Des substances actives, aujourd'hui réévaluées tous les dix à quinze ans, seraient demain autorisées de façon illimitée. Le glyphosate et l'acétamipride sont notamment concernés. Pire, les rapporteurs du Parlement européen, unissant droite et extrême droite, veulent l'étendre à toutes les substances en cours de renouvellement.

M. Vincent Louault. - Parfait !

Mme Anne Souyris. - Soit 200 produits potentiellement toxiques ! Or l'exposition à certains pesticides est associée à un risque accru de cancer et de Parkinson - reconnue comme maladie professionnelle par le décret du 4 mai 2012.

Nous ne sommes pas seuls à dénoncer cette déréglementation simpliste : la Société internationale d'épidémiologie environnementale, 22 experts en santé publique et 573 scientifiques demandent la suspension immédiate de l'examen de ce projet, et 83 % des Français - même les électeurs LR et RN - rejettent le principe d'une autorisation illimitée.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet Omnibus X ? Plus largement, comment expliquer, alors que la prévalence des maladies chroniques explose, son désintérêt pour la santé environnementale ?

Après le bisphénol dans les biberons, le plomb dans les peintures, l'amiante dans les revêtements, voilà les PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) dans les poêles, l'hexane dans les huiles, le cadmium dans les céréales...

Un secteur semble échapper à la politique de lutte contre les pollutions : l'agriculture. J'anticipe les protestations qu'émettront nos collègues de droite - hélas peu présents ce matin...

M. Laurent Somon. - C'est pareil à gauche !

Mme Anne Souyris. - Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur les agriculteurs français, premières victimes des pesticides.

M. Vincent Louault. - Ben voyons !

Mme Anne Souyris. - Selon une étude récente, plus de 400 millions de cas d'empoisonnements aigus sont recensés chaque année chez les travailleurs agricoles - soit 46 % de la population agricole mondiale. En France, l'association Phyto-Victimes a accompagné 350 personnes en 2025 pour faire reconnaître une maladie professionnelle.

Cette pollution touche plus largement la population. Une étude de cas de l'Institut Pasteur menée au Pérou a révélé que le risque de cancer était 150 % plus élevé dans les territoires exposés aux pesticides.

En France, nous ne disposons toujours pas d'un registre national des cancers - demandé de longue date par le Sénat - qui éclairerait les facteurs de risques.

Une expertise de l'Inserm de 2021 confirme le lien entre certains cancers et l'exposition aux pesticides pendant la grossesse ou chez l'enfant - insecticides organophosphorés et pyréthrinoïdes notamment.

Parmi les 430 000 nouveaux cas de cancer chaque année, combien sont causés par les pesticides ? Le glyphosate serait responsable d'une augmentation de 30 à 45 % du risque de cancer lymphatique. Les preuves s'accumulent. Pourtant, comme pour le tabac, les lobbies pharmaceutiques continuent de mettre en cause les études...

Comment justifier que le Gouvernement, en 2023, ne se soit pas opposé au renouvellement de l'autorisation européenne du glyphosate ? Y aurait-t-il un lien avec l'enterrement du rapport de l'Anses de 2016, publié en 2024 seulement ? Selon Santé publique France, 20 % de la population serait exposée ; une autre étude avance le chiffre de 99 %...

Je n'oublie pas nos concitoyens des Antilles françaises, exposés, de 1972 à 1993, au chlordécone, pesticide toxique associé à un risque accru de cancer de la prostate. Plus de 90 % de la population adulte est encore contaminée. Si l'État a reconnu sa responsabilité dans ce scandale, nous attendons toujours des avancées sur l'indemnisation.

Pour nous protéger du cancer, nous avons besoin de science : des agences sanitaires, du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui demande, aux côtés des lycéens, davantage de moyens. Nous avons besoin de courage politique, de l'Institut national du cancer (INCa), des ARS, de l'Europe pour que la réglementation s'applique à l'ensemble du marché commun.

Les preuves sont là. Face aux pesticides, allez-vous enfin mettre la santé au pouvoir ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Merci pour ce débat, qui me permet de rappeler quelques vérités face à des arguments quelque peu politiciens.

Nous nous sommes dotés d'outils pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, notamment des plus dangereux. Cela fonctionne : le risque a baissé de 47 % depuis 2010.

Vous omettez de dire que le Gouvernement développe des solutions alternatives pour les agriculteurs, à travers le Praam et le Parsada. Car comment réduire l'exposition aux pesticides sans solution de substitution ? (M. Vincent Louault approuve.)

J'observe que vous réclamez plus de moyens, mais rejetez le budget qui prévoit ces crédits... Essayons d'avoir un débat non politisé sur ce sujet important. (On se gausse sur les travées du GEST.)

Sur l'Union européenne, évitons les contre-vérités. Il ne s'agit nullement d'une totale dérégulation. Il y a un double niveau d'autorisation : l'autorisation européenne pour les substances actives, puis une autorisation de l'Anses, produit par produit, au niveau national.

La loi d'urgence agricole, que vous n'avez pas votée, comporte de nombreux progrès en matière de santé environnementale : la protection des captages d'eau potable, ou la clause miroir, obtenue par Annie Genevard, pour éviter l'importation de produits interdits.

J'espère un débat moins passionné et plus raisonné.

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Monsieur le ministre, je suis ravi de vous voir au banc, mais nous étions en droit d'attendre la présence de la ministre de l'agriculture ou de la ministre de la santé...

Je note que la proposition de loi cadmium a été retirée de l'ordre du jour, mais il nous faudra légiférer rapidement sur les seuils admis dans les engrais, car c'est une bombe sanitaire.

En 2023, 433 000 nouveaux cancers ont été diagnostiqués en France, selon l'INCa. En ce mois d'Octobre rose, rappelons les messages de prévention : dépistez-vous, dépistons-nous !

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Jean-Claude Tissot. - Selon Santé publique France, le nombre de cancers a doublé depuis 1990. Comment l'expliquer ? Les facteurs sont multiples - tabac, alcool, obésité... - mais ce n'est pas faire de la politique politicienne, monsieur le ministre, que de souligner la part des pesticides parmi les causes principales de survenance des cancers.

En témoigne l'étude de l'Inserm, ou l'étude récente menée au Pérou, qui étaye l'existence d'un lien entre exposition aux pesticides et cancer.

Il serait malhonnête, voire indécent, de réduire le débat à de simples enjeux économiques. (M. Vincent Louault s'exclame.) Selon Santé publique France, 41 % des cancers chez les plus de 30 ans sont attribuables à des facteurs de risques modifiables : plus de deux cancers sur cinq pourraient être évités ! Impossible, à mes yeux, de continuer à utiliser des pesticides si l'on veut préserver la santé humaine.

Or nous n'allons pas dans le bon sens. En 2017, le candidat Macron promettait un calendrier pour éliminer les pesticides. Dix ans plus tard, c'est un fiasco : la stratégie Écophyto est un échec, le Sénat multiplie les demandes de dérogation, la Commission européenne propose un nouvel Omnibus scandaleux.

Devant cette volonté de dérégulation, on est en droit de se demander quel agenda poursuivent les majorités de droite en France et en Europe. Pourquoi les arguments économiques priment-ils sur les enjeux sanitaires ? Pourquoi refuser la publication des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur l'acétamipride ? La santé publique vous est donc indifférente ?

Au cours de nos échanges avec le Gouvernement, nous avons pu constater les positions conciliantes de Mme la ministre de l'agriculture envers les pesticides, l'absence totale de Mme la ministre de la santé, et le peu de poids du ministère de la transition écologique. La ministre Barbut m'avait assuré, lors d'une question au Gouvernement, que l'acétamipride ne figurerait pas dans la loi d'urgence - or elle y est bien.

M. Vincent Louault. - Excellent !

M. Jean-Claude Tissot. - À six mois de la fin de vos fonctions, quel bilan tirez-vous de l'action du Gouvernement sur les pesticides ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je ne peux vous laisser dire que la stratégie Écophyto est un échec. (On le confirme énergiquement sur les travées du GEST.)

Mme Antoinette Guhl. - Oh que si !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Elle a réduit l'exposition de 50 %, ainsi que l'usage des principaux pesticides. Nous accompagnons les agriculteurs via plusieurs dispositifs : Praam, Parsada, fermes Dephy...

Sur le cadmium, le Gouvernement a proposé un décret très ambitieux, qui respecte les normes fixées par l'Anses de 20 mg par kilo à l'horizon 2030. C'est un progrès de santé environnementale à saluer.

L'adoption de la loi d'urgence agricole va permettre de doubler le nombre d'aires de captage des eaux protégées. Les préfets prendront rapidement des mesures compensatoires et récursoires. C'est un progrès majeur.

Annie Genevard s'est battue pour les clauses miroirs, afin que ne se retrouvent pas dans nos assiettes des produits interdits dans l'Union. Nous sommes allés plus loin que l'Union européenne, qui s'est inspirée de notre action. Ces mesures méritent d'être saluées.

M. Gérard Lahellec . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Je salue l'initiative du GEST pour renforcer la confiance en un développement agricole durable et vertueux.

Le 30 avril 2022, lors de leur remise de diplôme, des étudiants d'AgroParisTech dénonçaient un système économique global menant une « guerre contre le vivant et contre la paysannerie », des débouchés consistant à trafiquer des plantes en laboratoire pour des multinationales, à concevoir des pesticides, des plats ultra-transformés, puis des chimiothérapies pour soigner les maladies ainsi causées. Ils ont alimenté le débat ; au Parlement de s'en emparer.

Si les agriculteurs présentent une mortalité par cancer plus faible que la moyenne nationale, ils encourent des risques avérés pour certaines pathologies. Nous en connaissons tous dans nos campagnes. L'Inserm a confirmé la présomption de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et les lymphomes, le myélome multiple et le cancer de la prostate. Ces conclusions appellent à un effort continu de prévention, de recherche et de réduction des expositions.

Nous ne partons pas de rien. La réglementation encadrant les produits phytopharmaceutiques s'est renforcée, certains ont été interdits, les conditions d'utilisation durcies, l'information des riverains améliorée.

Pour autant, les progrès demeurent fragiles. La tentation de revenir à certains néonicotinoïdes suscite l'inquiétude et compromet les progrès accomplis dans les relations entre agriculteurs et riverains. Plusieurs décisions de justice ont pointé l'insuffisante concertation sur l'usage des pesticides à proximité des habitations et lieux de travail.

La politique agricole doit accompagner l'évolution des pratiques, mobiliser la recherche, mais sans perdre de vue la question du revenu agricole. Protéger la santé des agriculteurs et de nos concitoyens est indispensable. Préserver notre souveraineté alimentaire et garantir aux paysans une juste rémunération de leur travail l'est tout autant. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les agriculteurs sont les premiers exposés à ces substances : c'est pourquoi il faut en réduire l'utilisation. C'est l'enjeu de la stratégie Écophyto. L'Anses encadre très strictement les conditions d'utilisation de ces produits : ne laissons pas penser que rien n'est fait pour protéger les agriculteurs !

On ne peut pas demander à un agriculteur qui a perdu la moitié de sa récolte cet été de changer de pratiques du jour au lendemain, sans aide ni accompagnement ! (On ironise sur les travées du GEST.) Le changement des pratiques agricoles, qu'impose le dérèglement climatique, suppose du temps et de l'argent. Gare aux solutions simplistes. Il faut rechercher des alternatives crédibles qui tiennent aussi compte de l'équilibre économique de notre agriculture.

Mme Mathilde Ollivier. - Vous avez eu dix ans !

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Encore un énième débat polémique ! Vous avez reculé sur le cadmium, mais revoilà les caricatures sur les produits de protection des cultures, les fameux pesticides. Le pays brûle, mais avec vous, nous sommes embourbés dans un jour sans fin.

Croyez-vous vraiment que chaque jour, les agriculteurs se lèvent en se demandant comment s'empoisonner et empoisonner les Français ?

M. Guy Benarroche. - Bien sûr que non !

M. Jean-Claude Tissot. - J'ai dit tout l'inverse.

M. Vincent Louault. - Les produits de protection des cultures sont vitaux pour la survie de nos cultures et de nos exploitations. Nous ne les utilisons pas avec plaisir.

Contrairement à nos concurrents internationaux, leur usage est strictement contrôlé, par l'Anses notamment. Les cahiers des charges sont d'une complexité qui en découragerait plus d'un ici !

Mais vous ressassez la même rengaine : la culture du doute scientifique et du complotisme. Avec vous, les marchands de tisanes ont de beaux jours devant eux. (On s'amuse sur les travées du GEST.)

Les produits de protection des cultures seraient à l'origine de l'explosion des cancers ? Médecins et chercheurs, comme l'oncologue Jérôme Barrière, expliquent cette augmentation par le vieillissement, l'amélioration du dépistage et les politiques publiques de prévention.

Mme Anne Souyris. - Les cancers augmentent chez les jeunes !

M. Vincent Louault. - Vous nous dites que nous causons des cancers...

M. Guy Benarroche. - C'est pourtant scientifique !

M. Vincent Louault. - ... mais c'est la dose qui fait le poison. Vos raccourcis instrumentalisent la peur et fragilisent ceux qui produisent l'alimentation la plus saine du monde (Mme Mathilde Ollivier se gausse), dans un cadre réglementaire toujours plus exigeant.

On vous entend moins sur le tabac, l'alcool, la malbouffe, la sédentarité, qui sont les principaux facteurs de cancer ! (Rires sur les travées du GEST)

Mme Antoinette Guhl. - On va en parler !

M. Michaël Weber. - Et des steaks hachés !

M. Vincent Louault. - Il faudrait 5 kilos de flocons d'avoine par jour pour obtenir la même quantité de cadmium que dans un seul paquet de cigarettes. Même un âne ne peut en ingérer plus de 250 grammes !

Les agriculteurs souffrent de l'envolée des coûts de production - et vous, vous remettez une pièce dans la machine. (Exclamations sur les travées du GEST) Vous souhaitez la décroissance pour, au final, importer encore plus. Regardez la balance commerciale, monsieur Tissot ! En installant cette culture de la défiance, vous y arrivez.

M. Guy Benarroche. - C'est vous qui ne tenez pas compte de la science !

M. Vincent Louault. - Je fais confiance à nos chercheurs pour finir par trouver des alternatives, sur des bases factuelles, scientifiques et sans idéologie. (Exclamations sur les travées du GEST)

Vous pouvez gronder, mais vous sacrifiez notre souveraineté alimentaire et notre agriculture avec vos postures !

Ayons confiance dans la science, dans la rigueur de l'Anses, et dans nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - L'écologie ne doit être engluée dans aucun dogmatisme - ni celui de l'extrême droite qui nie le réchauffement climatique, ni celui de l'extrême gauche qui veut tout résoudre par la taxe et la réglementation.

M. Guy Benarroche. - De quoi parlez-vous ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Entre les deux, il y a une écologie productive qui concilie protection sanitaire et productivité. Sans souveraineté agricole, nous importerons des produits dont nous ne maîtrisons rien. Est-ce là ce que vous voulez ? (Protestations sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche. - Vous êtes ministre de la transition écologique !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Continuons à produire sur le territoire national. Notre pays est extrêmement exigeant, il a une grande tradition scientifique. Nous ne proposons aucunement une dérégulation.

L'enjeu est national, mais aussi européen. Le Gouvernement promeut des autorisations de mise sur le marché (AMM) communautaires pour éviter la concurrence entre États membres et harmoniser les marchés.

C'est une piste à explorer, pour cesser d'opposer écologie et agriculture, écologie et économie.

M. Guy Benarroche. - C'est vous qui le faites !

M. Vincent Louault. - Merci pour vos propos tempérés qui remettent l'église au milieu du village. En ce mois d'Octobre rose, je suis choqué d'entendre dire que les firmes qui produisent les produits phytosanitaires vendraient aussi les traitements pour traiter les cancers.

M. Guy Benarroche. - C'est la vérité.

M. Vincent Louault. - Belle performance que de dénigrer les chercheurs de l'industrie phytopharmaceutique qui travaillent sur les produits de protection des cultures. Leur recherche sur la protection des cultures contribue à la recherche en santé publique.

M. Daniel Salmon. - Pompier pyromane !

M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; Mme Marie-Pierre Callet applaudit également.) N'opposons pas protection de la santé des Français et préservation de notre agriculture.

Depuis des années, on demande aux agriculteurs de réduire le recours aux produits phytosanitaires. Beaucoup ont engagé cette transition. Mais dans certaines filières, il n'existe pas d'alternatives efficaces. Que répondre aux producteurs qui attendent encore que la recherche aboutisse et risquent de perdre leur récolte ?

La concurrence internationale est rude. Nous imposons à nos agriculteurs des normes toujours plus strictes, auxquelles les productions étrangères ne sont pas soumises. Les produits que nous cessons de produire en France, nous les importerons - sans en maîtriser les conditions de production. Or moins de 2 % des produits agricoles importés sont contrôlés aux frontières européennes, et 10 % à 20 % ne respectent pas les normes de référence.

La souveraineté alimentaire suppose de préserver notre capacité à produire sur notre territoire. À vouloir une agriculture toujours plus vertueuse, nous risquons de ne plus avoir d'agriculture du tout.

La réduction de l'utilisation des pesticides doit reposer sur des solutions techniquement viables. Je rappelle le travail accompli depuis la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 sur la loi Duplomb. Les dérogations ont été réservées à des cas limités, pour une durée précise, en l'absence d'alternative ; c'est l'Anses qui se prononcera. Sur des questions aussi sensibles, les décisions doivent s'appuyer sur des évaluations scientifiques indépendantes (M. Daniel Salmon ironise), tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. Il ne s'agissait nullement de revenir à une utilisation généralisée de substances interdites ! Je regrette que le travail d'équilibre mené en CMP soit présenté comme une remise en cause de la protection de la santé.

Il serait injuste de laisser croire que l'ensemble du monde agricole porte une responsabilité dans le développement des cancers. Les causes sont multiples, et les risques liés aux pesticides varient selon les substances, les niveaux d'exposition et les conditions d'utilisation.

M. Daniel Salmon. - C'est vrai.

M. Christian Klinger. - Les mots ont leur importance. Les agriculteurs sont parmi les premiers exposés. Leur santé doit être au coeur de nos préoccupations. Ils ont tout intérêt à utiliser des produits moins dangereux ; encore faut-il que ces solutions existent et soient accessibles, d'où l'importance de la recherche et de l'expérimentation.

Je partage l'ambition de réduire notre dépendance aux pesticides, mais nous devons aussi nous préoccuper des conséquences de nos décisions sur notre capacité de production notamment.

Le Sénat a apporté une réponse pragmatique en tenant compte des exigences sanitaires, des avis scientifiques et des réalités agricoles. C'est dans cette direction que nous devons poursuivre nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Marie-Pierre Callet applaudit également.)

M. Ryan Persaud . - Je regrette que nous ne puissions débattre de la proposition de loi sur le cadmium.

Comment mieux protéger la santé des Français tout en accompagnant la transition agricole ? Personne n'a plus intérêt que les agriculteurs à trouver des solutions - encore faut-il qu'elles existent.

Nos agriculteurs travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles. Des solutions phytosanitaires disparaissent alors que les ravageurs se multiplient. La concurrence internationale est souvent déloyale. Le bouleversement climatique n'est plus une projection.

En Guyane, l'Oyapock et le Maroni ont atteint un niveau d'étiage tel que le plan Orsec-sécheresse a été activé. Il faut acheminer les aliments par voie aérienne dans les communes enclavées. Bientôt se posera la question de l'accès à l'eau. Chez nous, avant même de parler d'alternative aux pesticides, les questions sont : comment irriguer, acheminer et produire ?

Retirer un produit sans solution de remplacement, c'est encourager l'importation de denrées produites dans des conditions que nous ne contrôlons pas. C'est particulièrement vrai pour les cultures tropicales. Il faut une méthode de bon sens : la science pour décider, la réalité du terrain pour appliquer.

En Guyane, le plan Casi (climat, adaptation, sécheresse, incendies) ne sera pas réellement applicable. Il faudrait déclencher l'état de calamité agricole pour débloquer des aides aux pertes d'exploitation. Monsieur le ministre, garantissez-vous que tous les agriculteurs guyanais touchés seront indemnisés ?

Il n'est pas acceptable qu'on importe sans contrôle des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que celles imposées à nos producteurs - normes parfois déconnectées des réalités de notre territoire. On ne peut abandonner nos agriculteurs. C'est aussi une question de santé publique. Protéger la santé et défendre notre agriculture, c'est le même combat.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Vous avez raison de rappeler que la réponse doit être territorialisée.

Le plan d'urgence agricole s'applique de plein droit aux territoires ultramarins : allègements de charges, dégrèvements de taxe foncière, aides pour le gazole et les engrais. Le préfet élabore un fonds d'urgence spécifique pour la Guyane. Je n'en connais pas encore le montant ; à titre de comparaison, celui pour les Antilles s'élève à 10 millions d'euros. La saison des pluies rend difficile l'évaluation précise des pertes.

Le suivi des filières ultramarines est une priorité de la ministre de l'agriculture, qui a adressé un courrier le 16 octobre dernier et recevra les parties prenantes.

L'adaptation suppose du temps et des moyens. Depuis 2023, le Parsada a soutenu 45 projets pour 180 millions d'euros, et l'objectif du Praam est de 90 millions d'euros.

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.) Les pesticides de synthèse sont présents partout : air, eau, nourriture, sols. Chaque année, plus de 65 000 tonnes de substances actives sont répandues sur notre territoire. La littérature scientifique est formelle : l'exposition aux pesticides tue. Vingt-trois millions de Français souffrent d'une affection chronique ou d'un cancer. Derrière les chiffres, il y a des drames humains.

Les pesticides affectent toute la biosphère. Lors de la pulvérisation, 30 % à 50 % du produit n'atteint pas sa cible et ne disparaît pas. « Rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme », écrivait Lavoisier. Les sols s'appauvrissent en matière organique. Cette contamination généralisée coûte une fortune ! Ce que le consommateur économise via les prix artificiellement bas de l'agriculture conventionnelle, il le paie sur sa santé et ses impôts. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) évalue le coût des pesticides pour les ménages français à 1 milliard d'euros.

La France demeure l'un des premiers consommateurs de pesticides au monde. Le puissant lobby de l'agrochimie, solidement ancré dans l'appareil d'État, a fait échec au plan Écophyto, comme le démontre le funeste projet de budget pour 2027. Certains pesticides interdits ont été réintroduits par la loi, contre l'avis de l'immense majorité des Français.

La transition vers une agriculture sans pesticides exige du courage politique. Changer les pratiques est un vrai défi, mais des alternatives existent. Il n'y a pas d'impasse technique, il n'y a que des freins économiques. Les alternatives nécessitent souvent plus de main-d'oeuvre, les rendements bruts sont légèrement inférieurs - mais quel est le véritable rendement de l'agriculture conventionnelle dopée aux intrants ? Un cancer s'équilibre-t-il avec quelques tonnes de betteraves ?

Tant que le système économique imposera la tyrannie des prix bas, il sera très difficile de sortir de la dépendance agrochimique.

Si l'on ne traite pas les causes, les épidémies de cancer vont s'amplifier. Malgré les alertes de toutes les sociétés savantes, le Gouvernement poursuit la fuite en avant. Quand sortirez-vous la tête du sable ? L'État doit accompagner un changement de paradigme. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Contamination généralisée, lobbies... À vous entendre, l'État serait aux ordres de puissances financières, entrepreneuriales et capitalistiques ! (M. Guy Benarroche ironise.)

M. Daniel Salmon. - Cela existe !

M. Laurent Somon. - Un peu de sérieux !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Ce genre de procès d'intention ne grandit pas le débat public.

Vous dites qu'il faut de la prévention - mais quand le Gouvernement propose, dans la loi d'urgence agricole, une mesure majeure pour protéger les aires de captage, vous votez contre ! (On s'exclame sur les travées du GEST.) Mettez en cohérence vos votes et vos paroles.

Vous dites qu'il faut plus de moyens - mais à l'Assemblée nationale, le groupe écologiste censure les budgets les uns après les autres. (Mêmes exclamations) Sans budget, pas de France 2030, pas de projet Boliid : 12 millions d'euros pour accompagner la filière noisette. Vous ne pouvez pas en même temps censurer et regretter l'absence de moyens !

M. Thomas Dossus. - Bien sûr que si !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il n'y a pas de sujet technique, dites-vous ? Toutes les alternatives seraient disponibles, il n'y aurait qu'à se baisser pour les ramasser ? Ce n'est pas le cas. Il faut se confronter au réel ! (MM. Vincent Louault et Pierre Cuypers applaudissent.)

M. Daniel Salmon. - Votre bilan, c'est trente fermes qui disparaissent chaque jour. La vraie souveraineté serait de moins dépendre d'intrants importés de l'étranger. Venez à l'assemblée générale du collectif de soutien aux victimes de pesticides de l'ouest, vous verrez la souffrance des agriculteurs qui déclarent des maladies à 50 ans.

Le Gouvernement a été surpris par le réchauffement climatique hier, par la colère des lycéens aujourd'hui. Demain, vous serez surpris par la colère des victimes des pesticides. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Michaël Weber applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Callet . - Lutter contre le cancer nous oblige à prendre au sérieux les risques auxquels les Français sont exposés - agriculteurs et salariés agricoles en premier lieu.

L'Inserm relève une forte présomption de lien entre pesticides et cancers. Prévenir l'exposition, améliorer le suivi médical et encourager la recherche, telle est la marche à suivre.

Cette exigence concerne aussi le cadmium, dont il faut réduire la présence dans notre alimentation. Cela doit s'accompagner d'une aide pour les agriculteurs, qui ne maîtrisent pas la fabrication de produits phytosanitaires. Ce n'est pas à nos exploitants de payer la facture. Il faut s'appuyer sur les connaissances scientifiques et des solutions viables.

Nous devons en finir avec le syndrome du trop bon élève qui se félicite d'aller toujours plus loin que ses voisins puis s'étonne que son agriculture en pâtisse. Nous nous tirons une balle dans le pied. Nous n'avons pas été élus pour favoriser ce déclassement.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons juste protéger les gens !

Mme Marie-Pierre Callet. - Ainsi, l'acétamipride n'est pas classé cancérogène dans la classification européenne en vigueur, mais cela ne signifie pas que son usage soit sans risque. Il doit être encadré.

M. Michaël Weber. - Et le principe de précaution ?

Mme Marie-Pierre Callet. - La filière noisette est victime de la punaise diabolique et de l'arrêt des néonicotinoïdes. L'interdiction générale en France a eu comme conséquence une multiplication des traitements de remplacement coûteux, des risques de résistance et des dommages aux insectes auxiliaires. Retirer un outil avant de disposer de solutions opérationnelles menace la biodiversité et toute une filière. Nous avons soutenu la loi de 2026 qui ouvre des dérogations encadrées. Il faut des solutions effectivement accessibles.

Les aliments importés doivent respecter les règles européennes de résidus. Nous demandons la réciprocité des exigences.

Un retrait de produit doit s'accompagner d'alternatives. Une promesse de solution à venir ne protège pas la récolte de l'année ! Donnons à notre agriculture les moyens de s'adapter. Pour le cadmium comme pour les pesticides, il faut des décisions proportionnées aux risques, des solutions concrètes et une facture limitée.

Plutôt qu'une fuite en avant des normes et des sanctions, ne vaut-il pas mieux soutenir la recherche et l'innovation ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il faut continuer à investir, mais pour cela, la confiance accordée à la science ne peut être à géométrie variable.

Je mets en garde ceux qui pensent faire oeuvre utile en passant le code de l'environnement à la broyeuse. La dérégulation aurait de graves conséquences pour la santé des Français.

M. Guy Benarroche. - La loi Duplomb par exemple !

Mme Magali Gasto Oustric . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'idée qu'un cancer aurait pu être évité ajoute à la douleur le sentiment d'injustice. Nous devons pouvoir répondre de nos actes pour protéger les vies exposées. L'Inserm relève une présomption forte de liens entre cancer et exposition aux pesticides. Les risques varient selon les substances et les conditions d'exposition ; les distinguer permet de choisir les solutions les plus adaptées.

Le RDSE a toujours défendu l'indépendance de l'Anses, car la connaissance doit guider nos actions. La protection des enfants et des femmes enceintes justifie une vigilance particulière. Il faut donner aux agences les moyens de protéger la santé publique.

Le drame du chlordécone rappelle le prix des alertes scientifiques négligées. Des générations vivent avec les conséquences de décisions qu'elles n'ont pas prises. Ce désastre appelle réparation et vigilance.

Parler des pesticides, c'est revenir à l'agriculture. Les agriculteurs et leurs salariés sont les plus exposés. Il leur faut des moyens pour travailler autrement.

Allons au bout des choses quand nous légiférons ! Interdire ou limiter l'usage d'un produit engage notre responsabilité. Si l'alternative manque, l'agriculteur se trouve devant une impasse. Nous devons construire une trajectoire crédible de réduction des usages et des risques, filière par filière, avec des solutions éprouvées sur le terrain. Le changement ne se fait pas en un claquement de doigts. Il faut parfois plusieurs récoltes ; pendant ce temps, une famille doit continuer à vivre. En cas de retrait rapide, la solidarité nationale doit intervenir. La recherche doit trouver des solutions avec les agriculteurs. Les plans pluriannuels doivent donner de la visibilité aux exploitations pour investir. Le risque de la transition doit être partagé.

Les efforts demandés à nos producteurs doivent trouver leur prolongement dans les exigences applicables aux produits importés, dans l'intérêt de la santé publique.

La polarisation de nos débats ajoute de la défiance aux difficultés et aux inquiétudes des agriculteurs, que je constate tous les jours en Haute-Garonne. Les textes d'urgence se succèdent, mais les conditions concrètes du changement restent à construire. Les agriculteurs doivent pouvoir se projeter au-delà de la prochaine crise !

La confiance suppose qu'ils participent aux décisions et puissent s'y préparer. Le Gouvernement précisera-t-il rapidement les échéances de déploiement des alternatives disponibles et les soutiens prévus pour les agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La polarisation du débat ne fait pas avancer les choses, en effet. La ministre de l'agriculture vous apportera des précisions.

Le Gouvernement a reconnu sa responsabilité s'agissant du chlordécone et engagé 62 millions d'euros depuis 2021. Un travail très important qui a été fait pour réduire l'exposition des populations ; des aides ont été accordées aux agriculteurs et aux pêcheurs. Nous poursuivons ce travail, ainsi que l'indemnisation des victimes.

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains) Le progrès scientifique et technique a été l'un des principaux moteurs de progrès. L'espérance de vie s'est accrue et la pauvreté a reculé. Les progrès agricoles ont permis de nourrir une population toujours plus nombreuse. Sélection variétale et progression des cultures ont amélioré les rendements et la sécurité alimentaire. C'est pourquoi je refuse cette vision décroissante...

M. Daniel Salmon. - C'est la décroissance de la pollution !

M. Yves Bleunven. - ... selon laquelle toute intervention humaine sur la nature serait néfaste.

M. Vincent Louault. - Très bien !

M. Yves Bleunven. - Réduire notre production agricole signifie augmenter les importations. Quel intérêt, pour la santé et pour l'environnement, de déplacer la production au-delà de nos frontières ? Selon UFC-Que Choisir, les fruits et légumes français contiennent 25 % à 75 % de pesticides de moins que la production importée.

Sur le cancer, nous avons la responsabilité de fonder nos décisions sur la connaissance des risques, mais sans alarmer. La démarche scientifique repose sur le doute, la confrontation et la réévaluation permanente des résultats, alors que le débat public tend à transformer des hypothèses en certitudes.

M. Daniel Salmon. - Il y a des études !

M. Yves Bleunven. - Le danger n'est pas le risque. Une substance peut présenter des propriétés dangereuses sans l'être, car cela dépend des conditions et de la durée d'exposition notamment. Nous pouvons désormais détecter des quantités infimes de substance. Ne confondons pas présence et toxicité. Les normes intègrent des marges de sécurité importantes. Leur dépassement ne signifie pas automatiquement qu'un danger immédiat pour la santé est établi.

Ces connaissances doivent nous conduire à concentrer nos efforts sur les risques établis et orienter la recherche. Nous protégeons nos citoyens non pas par la peur, mais en nous appuyant sur la science.

Certains se sont opposés aux pesticides, mais aussi aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

M. Daniel Salmon. - Les OGM requièrent davantage de pesticides !

M. Yves Bleunven. - Les nouvelles techniques génomiques permettraient pourtant de cultiver des espèces plus résistantes aux maladies et au changement climatique, et surtout moins dépendantes des traitements phytopharmaceutiques. (M. Daniel Salmon le conteste.) Il faut évaluer la balance bénéfices-risques.

Pour tenir l'objectif de réduction de 50 % d'usage des produits phytosanitaires d'ici à 2030, il faut accompagner les agriculteurs, investir dans la recherche, développer des solutions de substitution, éviter les impasses techniques. Si notre production recule, nous importerons des produits qui ne respectent pas nos normes. Est-ce plus pertinent ?

La santé publique ne peut être pensée indépendamment de notre souveraineté alimentaire. Il faut s'appuyer sur la recherche et préserver la confiance de nos citoyens. Comment soutenir la recherche scientifique, notamment en faveur de la sélection génétique ? Pensez-vous nécessaire de lutter contre la désinformation scientifique ? (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Marie-Pierre Callet applaudit également ; M. Daniel Salmon proteste.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Oui, la recherche génomique est un des leviers d'adaptation des pratiques agronomiques, parmi d'autres. Il faut bien distinguer les nouvelles technologies de type 1, qui auraient pu être obtenues par voie naturelle et celles de type 2, qui supposent une étude préalable d'impact environnemental et sanitaire, comme le prévoit le droit communautaire.

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Quand le capitalisme dicte sa loi sur les enjeux de santé publique et la qualité de l'environnement, nous nous rendons collectivement responsables des désastres sanitaires, socioéconomiques et écologiques à venir. La fabrique du cancer est la monstrueuse oeuvre de notre absence de courage politique.

En ignorant le principe de précaution, le Gouvernement se rend coupable d'exposer la population à des cancers, à des malformations, à des maladies neurodégénératives et à des perturbations endocriniennes, condamnant les générations futures à l'angoisse des pollutions diffuses. Un cocktail de substances chimiques s'accumule avec notre accord tacite dans les sols et les eaux, bombe sanitaire que nous feignons d'ignorer.

Ainsi du chlordécone, ignoré jusqu'en 1993 - l'État reconnaît sa responsabilité aujourd'hui, 33 ans après -, ainsi du glyphosate - des centaines de milliers de victimes ont déposé plainte contre Monsanto, producteur du Roundup -, tandis que le projet d'Omnibus X supprime tout simplement tout principe de réévaluation de la dangerosité de certains pesticides.

Défendons-nous l'intérêt général en votant de telles monstruosités ?

L'acétamipride, substance neurotoxique que l'on retrouve dans le cerveau d'enfants à la naissance, est fortement suspecté de perturber le développement du foetus. Je le sais bien : je suis le coauteur de la note de l'Opecst sur l'impact environnemental de l'acétamipride, note qui n'a jamais été publiée, sous la pression de certains parlementaires à la veille de l'examen du projet de loi d'urgence agricole. Or la note est accablante ! Préservons la vie des générations futures ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du GEST)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il est faux de dire qu'il n'y a pas de clause de revoyure. Sur l'initiative de l'Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) ou des États membres, les autorisations de mise sur le marché peuvent être remises en cause. Grâce à la France, il n'y a pas d'autorisation illimitée. On reste sur des durées de réévaluation tous les quinze à vingt-cinq ans !

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voilà rassurés !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement exposerait les populations à des cancers en connaissance de cause. Ce n'est pas possible de dire cela devant la représentation nationale. C'est totalement faux ! C'est faire peser un soupçon très grave sur l'action des pouvoirs publics et sur des gouvernements que vous avez soutenus par ailleurs.

Les autorisations de mise sur le marché se fondent sur la science, et je récuse l'idée selon laquelle un lobby de la puissance financière ou capitalistique viendrait s'immiscer dans le débat public. (On ironise sur les travées du GEST.) Est-ce que capitalisme et écologie sont compatibles ? Je pense que c'est le cas. Sinon, tirons-en toutes les conséquences !

M. Michaël Weber. - Ne faisons pas croire aux Français qu'Omnibus X ou la loi d'urgence agricole n'auront pas de conséquences sur leur vie ! Les Français sont assez grands pour se faire leur propre opinion. Les alertes ne sont pas de la désinformation scientifique, nous parlons de faits. Les Français le disent aussi dans les manifestations. (Applaudissements sur quelques travées du GEST)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je vous remercie pour ce débat essentiel sur un enjeu majeur de santé publique.

Monsieur Weber, trois fois oui à la science. Je vous rappelle que le Gouvernement n'a pas donné d'avis favorable aux dérogations relatives à l'acétamipride et à la flupyradifurone dans cet hémicycle.

Ce n'est pas mon groupe politique qui proposait voilà quelques mois de confier à la science le soin d'autoriser ou pas ; c'était un amendement socialiste à l'Assemblée nationale.

Les agriculteurs sont parmi les populations les plus exposées. La prise en charge des victimes est une priorité, notamment grâce au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).

Le Gouvernement continue à agir. Premier axe : nous renforçons la surveillance et les contrôles de l'alimentation, de l'eau et de l'air, ainsi que la pharmacovigilance. J'ai évoqué au plan communautaire la possibilité de revoir les autorisations de mise sur le marché à l'appui d'expertises scientifiques. C'est le cas, au niveau national, avec l'Anses.

Le deuxième axe, c'est la prévention. On ne peut, dans le même temps, demander plus de prévention puis refuser le texte d'urgence agricole, et donc la protection des captages prioritaires. Nous poursuivons nos efforts en matière de chlordécone.

Troisième axe : accompagner les agriculteurs pour sortir des produits phytosanitaires les plus dangereux, en encourageant la recherche de solutions alternatives. Praam, Parsada, encadrement de la formation dans les lycées agricoles : le Gouvernement encourage la conversion des pratiques et n'a pas à rougir.

Nous agissons aussi au niveau européen. La mesure prise par Annie Genevard pour lutter contre l'importation de substances interdites en dehors des frontières communautaires est d'importance - tout comme l'est le décret sur le cadmium.

Le suivi des rejets dans l'eau, l'air et les boues de PFAS demandera un travail important de l'État dans les prochains mois. Cela s'inscrit dans la stratégie « Une seule santé » portée par le Président de la République.

Je tiens à rectifier : le Gouvernement n'a pas découvert le dérèglement climatique. (On s'exclame sur les travées du GEST.) C'est le Président de la République qui a éteint le contentieux « L'Affaire du siècle ». Monique Barbut présentera dans quelques semaines la nouvelle stratégie nationale en santé environnementale.

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les différents arguments du débat sont peu surprenants. Il y aurait de notre côté des politiques hors-sol, idéologues, complotistes, qui ne penseraient ni aux salaires ni à la survie d'une profession qui nous nourrit ; et de l'autre le milieu agricole, l'économie, les consommateurs, les rendements de production.

Mais après une heure de débat, comment peut-on encore prétendre défendre nos agriculteurs tout en sacrifiant leur santé et l'environnement - et ce en portant de jolis rubans roses ? Des familles vivant au bord des champs apprennent que leurs enfants ont une leucémie. Aux Antilles, il y a les malades du chlordécone.

L'Inserm a passé au crible plus de 5 000 études scientifiques. C'est une vérité scientifique : il existe une présomption forte de lien entre pesticides et lymphomes, maladie de Parkinson, cancers de la prostate, tout comme entre exposition de la mère et leucémie chez l'enfant.

La majorité des cancers peut être évitée. Et on ne prépare pas l'avenir à 50 degrés avec des sols qui ne produiront plus rien.

Tabac, amiante : on connaît la musique ! Chaque fois, on fabrique du doute pour gagner du temps.

Une durée d'autorisation de quinze ans pour les produits les plus dangereux au niveau européen, trois ans pour écouler les stocks de produits retirés... C'est de la folie !

Nous n'aurions pas le choix ? Si, bien sûr ! Celui de la transition vers l'agroécologie, souhaitée par 70 à 90 % des agriculteurs.

Le statu quo est préservé. Mais au profit de qui ? Ni des paysans, ni des consommateurs, ni des citoyens, mais au profit des géants de l'agrochimie, des fermes-usines, des monocultures géantes. Ce n'est pas du complotisme, c'est une réalité.

Il faudrait dépolitiser le sujet ? Monsieur le ministre, ce débat est fondamentalement politique. Veut-on appauvrir la société pour enrichir quelques-uns ? Dépenser des milliards d'euros d'argent public pour réparer les dégâts causés par un modèle qui ne peut plus durer ?

Monsieur Klinger, on ne choisit pas entre santé et agriculture, on protège les deux. Nous proposons, plutôt que de réparer les dégâts, de rediriger les aides et d'accompagner et rémunérer dignement ceux qui nous nourrissent.

Nous sommes le pays qui compte le plus de dérogations à l'utilisation de produits phytosanitaires. Et le troisième en nombre d'autorisations.

Les scientifiques ne parlent pas sous le coup de la passion. Ils sont formels, et nous les croyons. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, présentée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues à la demande du GEST.

Discussion générale

Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'inflation est au coeur du malaise français. Elle est l'un des problèmes les plus cités par les Français : à 45 %, c'est inédit. À raison, car leur niveau de vie va reculer, disait l'éditorial de France Inter. Soyons au rendez-vous de cette préoccupation, c'est une question de dignité et de justice sociale.

Je salue la société civile organisée, Familles rurales, le Secours catholique, Foodwatch, France Assos Santé, présents en tribune. Merci de vous battre depuis plus de deux ans pour que cette proposition de loi voie le jour. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Je salue également Boris Tavernier, député écologiste qui a soutenu le même texte, et Marine Tondelier, en tribune. (Mêmes mouvements)

Pouvoir d'achat et alimentation saine sont liés : 41 % des Français ont des difficultés à consommer des fruits et légumes tous les jours, car ils sont trop chers. C'est 60 % pour les ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 1 400 euros.

C'est le résultat d'un choix politique. Les fruits et légumes sont trop chers parce que les marges sont plus importantes sur les produits sains que sur les produits ultratransformés. La marge sur le Nutella et le Coca est quasi nulle. Bref, les fruits et légumes subventionnent le Nutella ! C'est le ministre Papin qui parle le mieux de cette péréquation : « Le coco de Paimpol paie le coca d'Atlanta ». Il connaît bien le secteur agroalimentaire, il fut l'un des leurs.

Face à cette péréquation subie, nous proposons l'inverse : vendre 80 produits sains à prix coûtant dans tous les magasins de plus de 400 m². Le distributeur ne perd pas d'argent sur ces produits, mais n'en gagne pas. C'est cela, le prix coûtant.

Vous me direz que les agriculteurs paieront la facture. La commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont j'étais rapporteure, a proposé que la filière amont - agriculteurs et industriels - soit protégée, vu les difficultés du secteur : aucune baisse de prix convenus, ristourne ou remise ne sera possible. Nous avons renvoyé au décret, après avis de l'Anses, le choix des produits concernés, en lien avec le programme national nutrition santé (PNNS).

Certains diront que le prix coûtant ne peut être calculé. Le prix d'achat est pourtant inscrit dans le code de commerce. Quant au calcul de la marge, il est parfaitement maîtrisé par les distributeurs. Système U vend déjà 50 produits à prix coûtant. Les enseignes peuvent le faire.

Le coût serait reporté sur d'autres produits ? Il l'est déjà aujourd'hui : la faible marge sur les produits ultratransformés est reportée sur les produits sains. Ne renonçons pas à légiférer.

La guerre des prix met à mal l'agriculture et l'industrie. Le panier à prix coûtant n'influera en rien sur les agriculteurs : la DGCCRF en sera la garante. Certains prix sont déjà encadrés par les lois Égalim, qui sanctuarisent la matière première agricole et fixent le SRP+10, le seuil de revente à perte.

Aux deux bouts de la chaîne, les agriculteurs et les consommateurs seront protégés, par les lois Égalim d'un côté et par le panier de produits sains de l'autre.

Sur les 40 000 et 80 000 références produits que compte un hypermarché, nous en visons un millième. Nous avons exclu les petites surfaces : nous ne visons que les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau comptant au moins cinq points de vente. Les quatre enseignes du secteur de la grande distribution cumulent 80 % des parts de marché, c'est un secteur oligopolistique.

Un mot de la méthode. Le rapporteur a auditionné le cabinet du ministre, a reçu les contributions écrites de la grande distribution, mais n'a pas reçu les associations de consommateurs, de santé, de lutte contre la précarité, celles-là mêmes qui ont porté cette proposition de loi.

Ce texte ne coûte rien à l'État, aux agriculteurs, aux industriels, aux distributeurs - il ne leur rapporte juste pas d'argent. Il pose un principe simple : protéger celles et ceux qui ne peuvent pas manger sainement parce que le système ne le leur permet pas. C'est une goutte d'eau de justice dans un océan d'injustice.

Pour leur santé, leur pouvoir d'achat et la rémunération des agriculteurs, ne vous éloignez pas de la première préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Marc Séné, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je remercie l'auteur de la proposition de loi. Nous avons pu échanger de manière cordiale malgré nos divergences d'analyse.

Je partage le constat : nous avons besoin de défendre le pouvoir d'achat en facilitant l'accès à des produits sains.

Ces dernières années, la France a connu un retour de l'inflation renforcée par la hausse des prix des carburants. Les effets sont considérables : les prix des denrées alimentaires ont augmenté de plus de 26 % depuis le début de 2021. Depuis septembre 2025, l'inflation, qui est en moyenne de 3,4 %, touche plus durement les plus modestes, avec un taux de 4,1 %, contre 2,9 % pour les plus aisés. Et nous craignons une détérioration des prix dans les prochains mois. La sécheresse de cet été devrait aussi avoir un impact élevé sur le prix des fruits et légumes, des céréales, du lait, des oeufs et de la viande.

Ce contexte inflationniste qui s'aggrave n'empêche pas des opérations commerciales, par cagnottage, remise directe ou produits vendus à prix coûtant.

Dans les magasins U, 150 produits de marque de distributeurs sont proposés à prix coûtant, tout comme quatre fruits et légumes chaque semaine. Dans les enseignes Les Mousquetaires, 5 000 produits connaissent des baisses de prix. Carrefour permet un cagnottage sur certains produits et fait des remises sur ses fruits et légumes et ses produits Carrefour bio.

La proposition de loi ne vise que les hypermarchés. Son dispositif, complexe, fonctionnerait de la manière suivante : chaque groupe de produits alimentaires doit être représenté dans le panier. Pour chaque groupe, les distributeurs concernés devront proposer au moins trois références distinctes. La composition du panier devra tenir compte de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des productions, en incluant du bio. Le nombre de références distinctes ne pourrait être inférieur à 80. Cette proposition de loi s'inspire de la campagne « 100 produits sains à prix coûtant ».

La notion de prix coûtant n'existant pas dans notre droit, une définition est proposée dans le texte. Toutefois, selon la DGCCRF, il serait particulièrement difficile à calculer et source de contentieux.

Nous identifions d'autres effets pervers. Le manque à gagner serait répercuté sur d'autres produits. (M. Guy Benarroche proteste.) Je crains aussi une fragilisation des commerces de proximité.

Cette proposition de loi porte une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre. Elle pose la question de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. (MM. Guy Benarroche et Grégory Blanc protestent.)

Plusieurs mesures, en outre, ont déjà été adoptées dans la loi agricole.

M. Vincent Louault. - Excellente loi !

M. Marc Séné. - La proposition de loi déroge au SRP+10, ce qui le remet en cause, tout comme l'équilibre fragile des lois Égalim. Bien que partant d'une bonne intention, ce texte n'est pas satisfaisant. J'en propose le rejet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et UNT ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Parfait !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je vous prie d'excuser Serge Papin, retenu en conseil des ministres pour évoquer la situation des commerces pillés, les mesures à prendre pour leur venir en aide et les protéger dans les prochains jours.

Manger sain ne doit pas être un luxe. Nous devons faire en sorte que l'alimentation saine soit accessible au plus grand nombre. Or, aujourd'hui, le budget alimentaire devient une véritable variable d'ajustement. Trop souvent, c'est l'assiette qui trinque !

Le Gouvernement partage l'ambition : améliorer la santé publique, protéger le pouvoir d'achat et préserver la juste rémunération de nos agriculteurs. Mais nous posons trois questions simples.

Cette proposition de loi est-elle efficace pour les consommateurs ? Le prix d'achat effectif, le seuil de revente à perte, le prix coûtant : les commerçants les connaissent. Mais le prix coûtant de distribution n'existe pas dans le code de commerce. La proposition de loi en propose une définition. Toutefois, créer ce mode de calcul ne conduira à quasiment aucun gain de pouvoir d'achat. (On s'en étonne sur les travées du GEST.) Cela pourrait même conduire à renchérir les prix.

M. Guy Benarroche. - Les distributeurs sont des bénévoles !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Déjà plusieurs centaines de références sont proposées à prix coûtant, sur une large gamme de produits, y compris biologiques.

Faut-il pour autant considérer que tout est réglé ? Certainement pas, mais notre objectif doit être de faire baisser le ticket de caisse, et non de créer un nouveau dispositif aux bénéfices incertains.

Ensuite, est-ce applicable par les distributeurs et contrôlable par l'administration ? Ce serait impossible. Comment savoir quelle est la facture d'électricité rapportée au kilo de tomates ?

M. Guy Benarroche. - Ils le savent ! Ils ont une comptabilité analytique !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Nous risquons de créer une usine à gaz. Il existe une règle simple en économie : quand la règle est trop complexe, elle n'est pas appliquée.

Le seuil de 400 m² n'est pas pertinent. Des commerces de proximité dont les coûts logistiques sont plus importants que ceux des grandes surfaces seraient particulièrement affectés.

L'article 2 écarte le SRP+10, prix repère connu, calculable et contrôlable. Demain, nous devrions construire un nouveau prix incluant une multitude de coûts. Sous l'effet des crises géopolitiques, économiques et climatiques, la variabilité des coûts est telle que cela entraînerait une très grande variabilité des prix affichés.

Le résultat serait un prix coûtant égalant le SRP+10, voire le dépassant. Beaucoup de bruit pour un gain inexistant !

Dès lors, que faire ? Nous voulons convaincre plutôt que contraindre. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST)

Nous devons, lors des prochaines négociations commerciales, trouver un meilleur équilibre entre l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, la juste rémunération des agriculteurs, et la possibilité pour les industriels de couvrir leurs coûts de production. (M. Guy Benarroche et Mme Mathilde Ollivier protestent.)

Enfin, nous devons agir sur les comportements, sur l'éducation alimentaire. (On s'exclame sur les travées du GEST.) La proposition de loi d'Olivia Grégoire apporte des pistes très intéressantes.

M. Guy Benarroche. - Est-ce l'IA qui a écrit le discours ? (Murmures à droite)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Il faut une information nutritionnelle claire et accessible grâce à la généralisation du Nutriscore. C'est ainsi que nous parviendrons à l'équilibre recherché. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

M. Gérard Lahellec . - Cette proposition de loi nous est soumise dans un contexte de fragilisation durable du pouvoir d'achat. En 2024, près de 10 millions de personnes, soit 15,4 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. En janvier 2026, 58 % des ménages déclaraient limiter leurs dépenses alimentaires en réduisant les quantités et en renonçant à certains produits.

Le panier à prix coûtant permettra-t-il de répondre à cette crise du pouvoir d'achat ? En tout cas, la principale vertu que nous trouvons au dispositif est de chercher à améliorer la situation du consommateur sans faire porter l'effort sur les paysans - contrairement à la loi de 2008, qui pèse considérablement sur l'économie agricole. Ce texte nous invite ainsi à nous reposer la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme.

D'aucuns rétorqueront que, pour assurer ces prix coûtants, la grande distribution ne manquera pas d'augmenter ses marges sur d'autres produits. C'est vraisemblable. Mais, après tout, ce n'est pas trop grave, à condition que le coco de Paimpol, qui bénéficie d'une AOP depuis 2016, soit subventionné par le Coca-Cola d'Atlanta et non l'inverse... (On apprécie la formule sur les travées du GEST.)

Le prix coûtant défini par la proposition de loi comprend le prix payé au fournisseur et les coûts de commercialisation, mais il n'est pas facile d'établir avec précision ces derniers. Il faudra des règles claires et des contrôles effectifs.

Il faudra aussi veiller à ce que le panier ne soit pas constitué essentiellement de produits faiblement margés. Sinon, la mesure pourrait être respectée sur le papier, mais sans changement sensible pour les consommateurs.

Enfin, il faudra s'assurer de ne pas déstabiliser le prolongement du SRP+10, qui limite la guerre des prix.

Nous voterons ce texte, sans le prendre pour ce qu'il n'est pas : il ne résoudra pas seul les problèmes de formation des prix, de concentration de la grande distribution et de partage de la valeur, ni ne fera à lui seul une politique de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Louault . - Une fois de plus...

M. Guy Benarroche. - C'est le moment de défendre les agriculteurs !

M. le président. - N'interpellez pas l'orateur.

M. Vincent Louault. - ....un texte part d'un bon sentiment pour finir dans un cul-de-sac de complexité et de collectivisme. (Vives exclamations sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche. - Collectivisme ! Rien que ça ?

M. Grégory Blanc. - Bolchévisme, tant que vous y êtes...

M. Vincent Louault. - Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces lois qui ne servent à rien !

On aimerait pouvoir décréter le fait de manger cinq fruits et légumes par jour, de faire du sport, d'arrêter de fumer et d'avoir une vie sans pesticides... Mais rien ne va dans votre dispositif, le rapporteur et la ministre l'ont déjà expliqué. Comment calculer et contrôler le prix coûtant ? Quid du secret des affaires ? Pourquoi 80 références et pas 1 000 ?

Avec mes principes très libéraux, j'ai envie de faire confiance aux distributeurs. (Ironie sur les travées du GEST) Oui, leur situation de monopole pose des difficultés aux producteurs. Mais il faut leur faire un peu confiance. De fait, leur seule capacité à se démarquer, c'est le prix : c'est pourquoi ils pratiquent déjà le prix coûtant.

M. Guillaume Gontard. - C'est bien la preuve que c'est possible.

M. Vincent Louault. - Bien sûr, notre groupe votera résolument contre ce texte inapplicable. Fin de la récréation ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. Joseph Francis . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Qui pourrait contester la nécessité d'aider chaque Français à se nourrir correctement ? La solidarité n'est ni de gauche ni de droite. (Ironie à gauche)

M. Jean-Claude Tissot. - Un peu de gauche quand même...

M. Joseph Francis. - La précarité alimentaire est une réalité. Mais reconnaître un problème ne signifie pas approuver toutes les solutions proposées pour le résoudre !

Derrière une intention que nous pouvons partager, cette proposition de loi fait un choix politique : imposer aux distributeurs un panier de produits commercialisés à prix coûtant.

Mme Antoinette Guhl. - C'est bien cela.

M. Joseph Francis. - L'objectif est louable, mais la méthode pose question. Car la notion de prix coûtant n'est ni juridique ni économique. En quarante ans d'entreprise, je n'ai jamais entendu parler de cela.

Au reste, est-ce à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises doivent organiser leurs prix ? Nous ne le pensons pas.

Depuis des années, nous avons pris l'habitude de répondre à chaque difficulté par une nouvelle réglementation. Pourtant, l'économie ne fonctionne pas par décrets. Croire qu'une obligation supplémentaire résoudra les problèmes est illusoire. L'encadrement des loyers a-t-il favorisé la production de logements ?

Mme Antoinette Guhl. - Il a fait baisser les loyers !

M. Joseph Francis. - La construction a baissé de manière importante, tandis que les marchands de sommeil prospèrent.

La liberté d'entreprendre, l'innovation et la concurrence ne sont pas des obstacles au progrès social. Ils en sont des conditions essentielles.

Depuis un quart de siècle, les dispositifs d'encadrement des relations commerciales se multiplient. Chaque réforme a été présentée comme un moyen de protéger le consommateur, de préserver les producteurs ou d'améliorer le pouvoir d'achat. Et pourtant, la pauvreté ne cesse d'augmenter... Le contexte international, l'inflation, les crises successives ont également joué leur rôle. Reste qu'une politique ne se juge pas seulement à la noblesse de ses intentions, mais à ses résultats.

Rien ne démontre que l'instauration d'un panier à prix coûtant améliorera durablement le budget alimentaire des plus modestes. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une mesure parce qu'elle paraît généreuse : nous devons nous assurer qu'elle est efficace.

Il serait difficile de déterminer précisément les produits concernés, d'assurer la bonne application du dispositif et de tenir compte des différences de coûts entre les entreprises. Au demeurant, un prix fixé par la contrainte n'est pas nécessairement le plus avantageux pour tous les consommateurs. Nous devons aussi veiller à ne pas fragiliser les équilibres : les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, les fournisseurs ne doivent pas être pénalisés et les commerces indépendants ne disposent pas de la puissance des grandes enseignes. Enfin, c'est un texte qui coûte en contrôles.

Nous devons changer de méthode, cesser de réduire la politique sociale à une succession de mécanismes administratifs qui engendrent des contrôles, et au contraire réduire les charges pour mieux dépenser dans le régalien. Encourageons une économie qui crée de la valeur, pour que les salariés vivent mieux de leur travail. Personne ne conteste la nécessité de protéger ceux qui en ont le plus besoin, mais les aides doivent être ciblées, et leur efficacité évaluée. En la matière, laissons aux territoires la liberté de trouver des solutions.

La puissance publique doit garantir des règles équitables, protéger les plus vulnérables et faire respecter la concurrence. Elle ne peut prétendre résoudre chaque difficulté économique en imposant une nouvelle obligation aux entreprises.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Joseph Francis. - Le pouvoir d'achat ne se décrète pas : il se construit par le travail et l'investissement.

M. le président. - Vous n'avez plus la parole.

M. Joseph Francis. - Mon groupe votera contre !

M. Ryan Persaud . - L'accès de nos concitoyens à une alimentation saine, diversifiée et abordable est un enjeu majeur, touchant à la fois à la santé publique et à la vie chère. Depuis 2021, les prix alimentaires ont augmenté de 26 %. Les tensions sur l'énergie et les sécheresses de cet été font craindre de nouvelles augmentations.

Nous partageons donc l'ambition de ce texte, mais avons de sérieuses réserves sur le dispositif. Le panier à prix coûtant séduit sur le papier, mais la notion de prix coûtant n'existe pas dans notre droit ; sa définition comme son contrôle seraient source de contentieux. De plus, intervenir de la sorte dans la fixation des prix risquerait de porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

Ce débat résonne avec une force particulière dans les outre-mer, où la vie chère est structurelle. Chez nous, le coût de la distribution intègre le fret, le stockage sous climat équatorial et la fiscalité locale. Supprimer les marges sur quelques produits ne réglerait pas l'essentiel. La réponse la plus durable à la vie chère, c'est de produire davantage chez nous et de commercer davantage avec notre environnement régional.

Notre opposition à ce texte ne signifie pas qu'il ne faudrait rien faire.

M. Guy Benarroche. - Vraiment ?

M. Ryan Persaud. - Poursuivons le travail engagé sur la transparence des marges et la compréhension de la formation des prix, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer.

M. Marc Péré . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Manger sainement est devenu un luxe, s'alarme la coalition d'une quarantaine d'associations qui a écrit au Premier ministre en mars pour demander 100 produits sains à prix coûtant.

Ce texte répond d'abord à une urgence de pouvoir d'achat. Les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis 2021, et l'inflation touche davantage les ménages modestes. Pour des millions de familles, l'assiette est devenue la variable d'ajustement du budget.

Il répond aussi à un enjeu de santé publique. Les aliments que le programme national nutrition santé (PNNS) nous recommande de manger davantage - fruits et légumes, légumes secs, féculents complets - supportent trop souvent les marges les plus élevées, du fait de la péréquation pratiquée par les distributeurs au profit de quelques produits d'appel très comparés. Les produits sains ne doivent plus payer pour les produits ultratransformés !

Nous proposons une solution simple et efficace : dans les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau d'au moins cinq enseignes, un panier permanent d'au moins 80 références tirées des recommandations du PNNS sera vendu à prix coûtant - ni marge ni vente à perte.

Autre enjeu, la rémunération des agriculteurs. Pas question de baisser le prix du panier en faisant payer ceux qui nous nourrissent, alors qu'un été de canicule et de sécheresse a pesé sur leurs récoltes. Tout transfert du coût vers l'amont est donc interdit ; toute clause contraire est réputée nulle, et la sanction peut atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires.

Certes, ce texte ne réglera pas tout, mais il est concret, ciblé et ne coûte rien à nos fournisseurs ; il est soutenu par une quarantaine d'associations qui n'ont pas l'habitude de parler d'une seule voix. Écoutons-les, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Marie-Pierre Callet . - Permettre à chacun d'accéder à une alimentation de qualité à un prix abordable est un objectif que nous partageons pleinement. Les difficultés des ménages modestes appellent des réponses concrètes. Mais nous doutons de la réponse proposée.

La permanence de l'obligation prévue pose question, car elle s'appliquerait indépendamment de l'évolution des prix et de la situation économique des magasins. En outre, nos producteurs subissent déjà une pression considérable des centrales d'achat. Quelles garanties que les agriculteurs ne seront pas une nouvelle fois la variable d'ajustement ?

Mme Antoinette Guhl. - C'est écrit dans le texte !

Mme Marie-Pierre Callet. - Agricultrice depuis plus de trente ans, je sais de quoi je parle.

M. Guy Benarroche. - Cela ne vous dispense pas de lire les textes.

Mme Marie-Pierre Callet. - Certes, le texte interdit de transférer le coût au producteur et au fournisseur. Mais comment le garantir dans les négociations commerciales ?

Par ailleurs, qui contrôlera le calcul du prix coûtant ? Comment empêcher que les distributeurs ne compensent la disparition de leurs marges par une hausse sur d'autres produits ? L'ensemble du ticket de caisse risquerait même d'être augmenté. Pensons aussi aux commerces de proximité, qui pourraient subir une concurrence accrue.

Les enseignes proposent déjà des remises équivalentes à des prix coûtants. Encourageons-les, avec des résultats vérifiables et dans le respect de la rémunération des producteurs.

Nous défendons le pouvoir d'achat par une baisse de taxes lorsque l'inflation dépasse 3 %, la baisse ou la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et l'hygiène, une baisse de TVA sur l'électricité, le gaz et les carburants. Ces mesures doivent être financées par des économies sur les dépenses publiques.

M. Guy Benarroche. - Lesquelles ?

Mme Marie-Pierre Callet. - Une nouvelle obligation légale doit apporter un bénéfice démontré et des garanties solides. À nos yeux, tel n'est pas le cas avec ce texte, que nous repousserons.

M. Michel Masset . - Alors que la précarité alimentaire gagne, l'accès à une alimentation saine est un enjeu essentiel. Près de trois Français sur dix déclarent avoir sauté un repas faute de moyens. Par rapport à 2021, le panier alimentaire est 30 % plus cher. Dans le Lot-et-Garonne, où près d'un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, les files s'allongent devant les banques alimentaires, qui manquent de bénévoles.

Ce texte apporte une réponse intelligente et innovante : un panier à prix coûtant tout en protégeant le revenu de nos agriculteurs. Pour un territoire agricole comme le mien, cette mesure peut être une bonne chose : favoriser un panier sain et abordable est un outil pour engager une transition alimentaire. Il n'est plus possible que les acteurs de la grande distribution restent à l'écart de l'amélioration qualitative des aliments. Nous devons entraîner l'ensemble du secteur vers une alimentation plus saine, favorable à notre souveraineté agricole.

Bien souvent, les marges alimentaires servent à combler les déficits d'autres rayons. Les distributeurs considèrent cette proposition de loi comme une ingérence, mais leur poids est tel qu'une régulation est nécessaire. Ce texte est un premier pas vers une régulation de la relation déséquilibrée entre places de marché, fournisseurs et producteurs. Convaincu par son esprit, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je salue l'intention de Mme Guhl et de ses collègues du GEST. Permettre aux Français d'accéder à une alimentation diversifiée et abordable est un objectif que nous partageons tous. Mais entre un objectif louable et un dispositif efficace, il y a la réalité du terrain.

En 2023, les paniers anti-inflation ont montré leurs limites : au lieu de créer une réponse collective à l'inflation, ils sont devenus des outils de différenciation commerciale. Certes, le texte proposé encadre davantage la composition du panier, mais il laisse aux distributeurs le choix des références. Or sur un marché où chaque enseigne cherche à afficher les prix les plus bas, un dispositif conçu pour protéger le consommateur peut rapidement devenir l'instrument d'une concurrence qui joue rarement au bénéfice de toute la chaîne.

Le risque est de faire payer aux producteurs et aux industriels les efforts consentis pour les consommateurs. Notre commission d'enquête sur les marges a mis en évidence les pratiques induites par la domination commerciale des grandes enseignes : une palette de moyens très créatifs au service d'une pression exercée sur les fournisseurs. Là aussi, les auteurs du texte proposent des garde-fous. Hélas, inscrire une protection dans la loi ne suffit pas à en garantir l'application.

Le risque est d'afficher un prix plus accessible en rayon mais en fragilisant producteurs et transformateurs. Dans ces conditions, un prix plus bas pour le consommateur ne constitue pas une solution. D'autant que la péréquation, une pratique bien documentée par notre commission d'enquête, risque de reporter les marges perdues sur d'autres produits.

Le véritable enjeu est de poursuivre le travail de transparence sur l'ensemble des produits, afin de cerner qui capte la valeur, comment les prix sont formés et comment les marges se répartissent. Notre commission d'enquête a proposé notamment de rendre obligatoire l'affichage des marges sur les produits non transformés et de faire la transparence sur l'évolution comparée des prix payés par les consommateurs et des tarifs négociés avec les fournisseurs.

C'est ainsi que nous agirons durablement pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens et pour garantir une juste rémunération à nos producteurs et à notre industrie de transformation. Des prix accessibles pour les consommateurs et une rémunération qui assure la pérennité de ceux qui produisent et transforment : nous devons tenir ensemble ces deux exigences.

Une partie des membres du groupe UCI s'abstiendra ; l'autre votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Une alimentation de qualité est un droit fondamental ; elle ne doit pas être un privilège des plus aisés. C'est dans cet esprit qu'une coalition d'une quarantaine d'associations défend 100 produits sains à prix coûtant.

Depuis 2015, le prix des fruits et légumes a augmenté de 54 %, quand l'inflation générale est de 21 %. Près d'un Français sur deux déclare renoncer à certains achats alimentaires. La malbouffe progresse.

Cette proposition de loi fait écho à celle du député Boris Tavernier et prolonge la commission d'enquête dont Antoinette Guhl a été rapporteure. Le panier proposé compterait au moins 80 références, vendues à prix coûtant. Le texte prévoit des garde-fous, dont une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires hors taxe.

La commission des affaires économiques a rejeté le texte en bloc, l'estimant trop complexe, porteur d'effets pervers et difficile à contrôler. Pourtant, monsieur le rapporteur, vous avez salué les enseignes qui, comme Intermarché et les magasins U, mènent des opérations à prix coûtant. Si certaines le peuvent, pourquoi pas toutes ? En outre, le texte définit bien le prix coûtant.

Les groupes SER, GEST et CRCE-K soutiennent ce texte, qui répond à un enjeu de santé publique tout en protégeant le pouvoir d'achat. Il pose le principe de non-répercussion sur les producteurs et fournisseurs. Il faudra garantir que les agents de la DGCCRF aient les moyens de procéder aux contrôles et s'assurer que la grande distribution ne reporte pas le manque à gagner sur des produits de première nécessité non alimentaires.

Neutraliser le SRP+10, comme le prévoit l'article 2, enverra incontestablement un signal prix puissant. Mais nous devons mesurer le risque d'une pression accrue sur les agriculteurs et d'une concurrence déloyale pour les petits commerces.

Rejeter ce texte en bloc serait renoncer à ouvrir le débat. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Guillaume Gontard . - Ce texte sert l'agriculture, le pouvoir d'achat, la santé publique. Quelque 13 % à 16 % de la population déclare manquer parfois, voire souvent, de nourriture. Un quart des jeunes ne mangent pas toujours à leur faim et près de la moitié des étudiants ! Un tiers des Français renoncent à certains aliments, à commencer par les fruits et légumes. Voilà qui sonne aussi comme un bilan pour les gouvernements récents.

Nous formulons des propositions concrètes et, comme d'habitude, vous répondez : « Pas maintenant, pas comme cela ». Le rapporteur est celui qui a le mieux défendu ce texte, en rappelant qu'il était possible de vendre à prix coûtant ! Encadrons et généralisons cette pratique.

Hélas, défendre le pouvoir d'achat ne vous intéresse pas. Vous ne pensez qu'à défendre la grande distribution. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Mélanie Vogel . - Nous sommes en plein mouvement social, un mouvement fortement influencé par le problème du pouvoir d'achat. Or l'alimentation est l'un des postes de dépenses les plus importants, en plus de représenter un enjeu de santé publique.

Si les produits sains et locaux sont plus chers, c'est parce que la grande distribution décide de réaliser de plus grandes marges sur ces produits pour proposer des promotions sur des produits moins sains. Nous le savons tous, puisque la commission d'enquête l'a montré.

Quand on ne veut pas résoudre un problème, on prétend être d'accord avec le diagnostic, mais que la réponse n'est pas la bonne. Vous nous dites que ce n'est pas possible, puis, une demi-minute plus tard, que cela se fait déjà : il faudrait choisir...

La vérité, c'est que vous ne proposez rien pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche . - J'ai grandi dans l'épicerie de mon père et j'ai consacré une grande part de ma vie professionnelle à m'occuper de petits commerces ou de PME. Il est impossible de prétendre que les enseignes, qui gèrent produit par produit, jour par jour et magasin par magasin, ne pourraient pas connaître un prix coûtant. Elles sont très structurées pour le faire, et c'est même leur raison d'être.

Notre texte, dites-vous, pourrait toucher le commerce de proximité ? Mais c'est la grande distribution et sa façon de pressurer producteurs et petits commerces qui causent des problèmes ! Ce texte, en réalité, protège les commerces de proximité et les producteurs.

À la demande de la commission, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°26 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

M. Daniel Salmon . - Le budget alimentaire est devenu la variable d'ajustement du budget des ménages, car les dépenses contraintes augmentent année après année. Les loyers, notamment, sont de plus en plus élevés. Or la droite a rejeté hier soir leur encadrement. (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)

Vous vous apprêtez cet après-midi à rejeter une proposition de loi visant à aider les familles paupérisées à consommer des aliments sains. C'est la santé des Français qui en pâtira.

Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d'achat des Français. Ne vous étonnez pas que la colère s'exprime dans la rue !

Mme Antoinette Guhl . - Je suis très en colère. Les Français sont dans la rue pour défendre leur pouvoir d'achat, malmené par l'inflation. Et vous leur répondez qu'il est trop compliqué de calculer un prix coûtant ? Mais de qui se moque-t-on ? Évidemment que la grande distribution sait calculer un prix coûtant au dixième de centime ! Et l'équilibre économique des enseignes ne sera pas menacé par 80 produits. D'ailleurs, certaines proposent déjà des produits à prix coûtant.

Vous ne mesurez ni la puissance de la grande distribution ni la précarité des Français. Ce qui est compliqué, ce n'est pas de calculer le prix coûtant ; c'est d'expliquer à nos concitoyens qui nous demandent d'agir les raisons pour lesquelles vous refusez une proposition de loi comme celle-ci ! (Vifs applaudissements sur les travées du GEST)

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

L'article 2 n'est pas adopté.

L'article 3 n'a plus d'objet.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue à 13 h 25.

Présidence de M. Jean-Claude Tissot, vice-président

La séance reprend à 14 h 55.

Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UCI.

Discussion générale

Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi . - Ce texte a trait à deux sujets très techniques : les modalités de recouvrement des contributions versées par les collectivités territoriales à l'ONF et la composition de son conseil d'administration.

Je salue le travail des deux rapporteures, Mmes Housseau et Primas.

Ces dispositions recouvrent trois enjeux essentiels : la sécurité juridique des contributions des collectivités territoriales, la clarification du périmètre de l'assiette du régime forestier, et la préservation d'une gouvernance adaptée et efficace.

La forêt publique est un patrimoine collectif, à la fois ressource économique, réserve de biodiversité et facteur d'attractivité de nos territoires. C'est aussi un enjeu majeur de l'adaptation au changement climatique. Il faut des financements sécurisés ainsi qu'une coopération étroite entre tous les acteurs.

Les missions du régime forestier sont confiées par la loi à l'ONF, maître d'oeuvre pour gérer durablement les forêts publiques.

L'ONF intervient dans l'élaboration des documents d'aménagement forestier, la programmation des coupes et des travaux, la surveillance des espaces, la prévention et la constatation des infractions, l'appui technique aux élus locaux.

Dans l'Hexagone, le régime forestier concerne 4,5 millions d'hectares, dont 3 millions appartiennent aux collectivités territoriales et 1,5 million à l'État. Il est à noter que près de 1 million d'hectares de forêts publiques communales ne sont pas soumis au régime forestier. Ce dernier s'applique aussi à 6 millions d'hectares de forêts ultramarines, principalement en Guyane.

Le financement de la gestion des forêts publiques repose sur un partage entre l'État et les propriétaires forestiers publics. L'État verse à l'ONF une contribution appelée le versement compensateur, d'environ 150 millions d'euros. Les collectivités versent une contribution calculée sur les produits de leurs forêts et une contribution annuelle de deux euros par hectare. Ces deux contributions représentaient 33 millions d'euros en 2025. Ce financement garantit une solidarité entre les territoires forestiers. Il contribue à maintenir une gestion forestière, y compris dans les communes dont les forêts génèrent peu de recettes, essentielle pour la biodiversité, la ressource en eau, la protection du sol ou l'équilibre des paysages.

Or une décision du Conseil constitutionnel a fragilisé ce cadre juridique. Il a considéré que la contribution aux frais de garderie, telle que son assiette avait été définie par la loi de finances de 2012, ne présentait pas de rapport direct avec les prestations de l'ONF. Il n'a pas remis en cause le principe de solidarité, mais estimé qu'il s'agissait d'une imposition de toute nature et non d'une redevance. S'agissant d'un impôt, les règles de son établissement et de son recouvrement nécessitent une base légale. Notre responsabilité de législateur est donc de rétablir un cadre juridique clair et sécurisant.

L'absence de rétablissement de cette assiette d'ici à fin 2026 entraînerait une perte de 28 millions d'euros pour l'ONF, auxquels s'ajoutent 5 millions d'euros de contribution additionnelle. Le financement du régime forestier et les missions de l'ONF seraient fortement fragilisés.

L'article 1^er entend l'éviter, avec des garanties précises.

Le texte répond aussi à plusieurs contentieux sur le périmètre de l'assiette. Celle-ci comprend les ventes de bois, les revenus de la chasse, les conventions d'occupation, mais aussi des revenus issus de l'exploitation du sous-sol et de l'installation d'équipements. Récemment se sont installées de nombreuses carrières, infrastructures d'énergies renouvelables ou de télécommunications sur le périmètre du régime forestier. D'où des contentieux, plusieurs communes estimant qu'il n'est pas juste de calculer la contribution aux frais de garderie sur des recettes ne correspondant pas aux missions de l'ONF. C'est le cas de la commune de Gourdon dans les Alpes-Maritimes, qui a déposé une QPC, dont le résultat est la décision du Conseil constitutionnel.

Pour apaiser et limiter ces irritants, ce texte, élaboré avec les communes forestières et l'ONF, exclut de l'assiette les recettes tirées de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunication, cas répandus sur l'ensemble du territoire. Cette évolution apportera plus de lisibilité au régime forestier, mais aura une incidence financière : 4,5 millions d'euros par an de perte de recettes, ce qui n'est pas négligeable.

Législateurs, nous devons concilier la sécurisation juridique du dispositif, une répartition de l'effort contributif et la préservation des moyens de l'ONF.

Le second article de la proposition de loi porte sur la composition du conseil d'administration de l'ONF. Cet établissement singulier assume prioritairement des missions de service public, dont la surveillance et la police forestières, particulièrement la prévention des incendies, en plus d'activités économiques dont la commercialisation du bois. Sa gouvernance associe donc l'État, les collectivités, les personnels et un ensemble des partenaires forestiers. Le code forestier prévoit cette représentation plurielle vertueuse et va intégrer prochainement des élus locaux ultramarins.

L'évolution des effectifs de l'ONF soulève une nouvelle difficulté juridique : les salariés de droit privé représentaient 56 % des effectifs en 2025, contre 37 % en 2016. L'ONF devrait donc entrer dans le champ d'application de la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public. Par conséquent, les représentants des salariés devraient constituer au moins un tiers des membres du conseil d'administration, qui compterait alors plus de 50 personnes ; cela complexifierait les arbitrages et compromettrait la réactivité des décisions. Or 70 % des sujets traités concernent les forêts publiques des collectivités territoriales.

L'article 2 prévoit donc d'exclure l'ONF du champ d'application de la loi de 1983. Cette disposition ne remet pas en cause la place des salariés, mais préserve un équilibre institutionnel adapté aux missions particulières de cet établissement, qui associe des activités économiques à des missions de service public.

Le changement climatique fragilise nos peuplements, favorise les crises sanitaires et accroît les risques d'incendie ; la forêt joue un rôle majeur. Le texte évite que des incertitudes juridiques ou des évolutions institutionnelles inadaptées ne fragilisent la gestion de nos forêts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit.) L'ONF espère une adoption rapide de ce texte pour sécuriser son action sur les plans juridique et financier.

Ces mesures ont déjà été inscrites dans le projet de loi État local, dont l'examen a été reporté sine die, et dans le PLF pour 2027, qui reprend presque à l'identique l'article 1^er.

L'article 2 a été introduit par l'Assemblée nationale dans la loi de simplification de la vie économique, avant d'être considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.

Pourtant, il est urgent que ces dispositions entrent en vigueur.

La contribution pour frais de garderie est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : vente de bois, produits de la chasse, pêche. Certaines parcelles comportant des carrières ou des panneaux solaires sont incluses dans le régime, alors que l'ONF n'y intervient plus que de façon résiduelle. Plusieurs communes forestières contestent le fait d'être redevables de cette contribution et multiplient donc les contentieux.

Nous devons légiférer en urgence, en réaction à la décision du Conseil constitutionnel censurant l'article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution. Concrètement, l'ONF ne peut plus recouvrer la contribution pour frais de garderie et la contribution additionnelle, soit une perte de revenus de 33 millions d'euros.

Conformément au principe de petite rétroactivité fiscale, il est impératif de promulguer la loi rétablissant l'assiette de la contribution avant fin 2026, pour que l'ONF puisse recouvrer les montants dus en 2026. C'est pourquoi ce texte précise les modalités de recouvrement, le fait générateur et les règles relatives au contrôle et au contentieux.

J'ai travaillé de concert avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Sophie Primas, et en collaboration avec le rapporteur général du budget, Christine Lavarde. Ces apports sont bienvenus.

Reste l'épineuse question de l'assiette de la contribution : en retirant les produits liés à l'exploitation du sous-sol, les dons et les legs, l'article 1^er du texte apporte un équilibre, partagé par la commission. Cette nouvelle assiette découle d'un dialogue fécond entre Communes forestières de France et l'ONF, qui y voit un facteur de sécurisation juridique et financière et, surtout, d'apaisement, même si cela se traduira par une perte de revenus nette d'environ 4,5 millions d'euros par an.

La commission a néanmoins adopté, avec l'accord de l'auteure du texte, deux amendements identiques avec la commission des finances, précisant que la nouvelle assiette exclut non seulement les infrastructures d'énergies renouvelables, mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, sur proposition de l'ONF. Cela représenterait une perte de revenus négligeable.

J'en viens à l'article 2. Les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs de l'ONF depuis 2023. L'établissement devrait se voir soumis à la loi du 26 juillet 1983 pour le prochain renouvellement de son conseil d'administration, en décembre 2027 ; or ce conseil d'administration se compose déjà de 30 membres. Il devrait alors en compter plus de 50 ; le processus décisionnel s'en trouverait alourdi et les équilibres actuels remis en cause.

Même si cela paraît contre-intuitif, la totalité des personnes entendues, y compris les représentants des salariés de droit privé, veulent le maintien du régime spécial actuel prévu par le code forestier. J'ai organisé deux tables rondes avec des représentants syndicaux et entendu la direction générale de l'ONF et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Le cadre actuel est plus adapté au fonctionnement spécifique de l'ONF, même si des ajustements sont toujours possibles, d'où l'article 2 de la proposition de loi.

La commission des affaires économiques considère qu'il est logique, au vu des nombreuses missions de service public de l'ONF et du consensus qui se dégage parmi les membres du conseil d'administration, de protéger son mode de gouvernance actuel. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) L'ONF doit relever une double exigence : préserver les forêts publiques face à des menaces croissantes et préserver son modèle économique. Incendies, réduction des effectifs... les défis s'accumulent. Or, les revenus forestiers sont, par nature, fluctuants.

Les efforts de l'ONF pour redresser sa situation économique doivent être soutenus. L'Office doit poursuivre ses missions au service des territoires. Je salue ces efforts de gestion et rends hommage à sa direction et à ses équipes. Nous devons donner à l'ONF un cadre juridique et financier lui permettant de tenir ses objectifs économiques.

C'est l'enjeu de l'article 1^er, dont la commission des finances s'est saisie pour avis. La décision du Conseil constitutionnel d'avril dernier impose de rétablir une base légale suffisamment précise avant la fin de l'année. Il y a donc bien urgence, sans quoi l'ONF perdrait 33 millions d'euros de recettes, ce qui fragiliserait ses efforts de redressement.

La proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier y remédie, tout comme l'article 13 du PLF pour 2027. Il faudra faire converger les dispositions, mais le calendrier étant incertain pour le budget, le vote du premier texte est essentiel.

Cette proposition de loi offre aussi l'occasion de régler d'anciens contentieux avec les communes forestières s'agissant des surfaces visées. En effet, certaines parcelles accueillent des activités sans lien direct avec la gestion forestière, telles que des infrastructures photovoltaïques. La proposition de loi resserre, par conséquent, l'assiette de la contribution.

L'ONF a indiqué pouvoir absorber la perte financière correspondante, pour apaiser ses relations avec les communes forestières. Je remercie Marie-Lise Housseau et la commission des affaires économiques pour le travail mené ensemble.

Néanmoins, cette avancée ne règle pas tous les désaccords. Il faut poursuivre le dialogue.

Nous devons agir avant la fin de l'année, soutenir le redressement de l'ONF et apporter une réponse aux communes. La commission des finances vous invite donc à adopter l'article 1^er, étape supplémentaire dans le règlement de différends qui n'ont que trop duré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Je remercie Anne-Catherine Loisier et le groupe UCI. Ce travail arrive à point nommé. Je salue les rapporteures Marie-Lise Housseau et Sophie Primas.

Notre forêt traverse une épreuve historique. L'année 2026 restera gravée comme l'année des incendies et des sécheresses, sur un écosystème déjà fragilisé. La mortalité des arbres a plus que doublé en dix ans et cette année près de 100 000 hectares sont partis en fumée - record absolu. Le massif landais, le Var, la Drôme, les Pyrénées-Orientales ont payé un lourd tribut.

Le nématode du pin compte désormais trois foyers et les scolytes prolifèrent sur des peuplements affaiblis ou calcinés.

L'ONF constitue plus que jamais un rempart. Je rends hommage à l'engagement sans faille de ses agents, qui oeuvrent chaque jour pour préserver un patrimoine naturel vital. Nous devons leur donner les moyens d'agir.

Pour la première fois, un programme budgétaire dédié à la forêt a été prévu dans le PLF, avec 100 millions d'euros prévus au sein de l'enveloppe du fonds vert. Par ailleurs, des aides au broyage et au stockage du bois sinistré et à la sécurisation des terrains sont prévues, ainsi que la reconstruction des ouvrages de défense contre les incendies.

La consolidation du modèle de l'ONF est aussi prévue, avec une stabilité des effectifs et des crédits de l'État, à l'exception de la mission de défense contre les incendies, en hausse.

Pour autant, l'État ne doit pas s'engager seul. Les collectivités territoriales participent à la gestion forestière.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, pour des raisons formelles, l'article 92 de la loi de finances pour 1979. Par conséquent, des recettes essentielles pour l'ONF risquent d'être menacées au titre de l'année 2026, d'où l'urgence d'agir.

Le texte prévoit une différence d'assiette considérable, pour près de 4,5 millions d'euros. Les exemptions accordées aux infrastructures énergétiques et de télécommunications risquent d'obérer la capacité d'action de l'ONF.

Ce texte aborde aussi l'enjeu crucial de la gouvernance de l'ONF. L'application de la loi de 1983 risquerait de déstabiliser l'établissement au moment où il a le plus besoin de stabilité. Je remercie le groupe UCI d'exempter l'ONF de ces dispositions.

Cette proposition de loi arrive donc au bon moment : elle offre moyens financiers et stabilité institutionnelle pour que l'ONF relève les défis immenses qui se dressent devant lui. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - « Tu trouveras plus dans les forêts que dans les livres. Les arbres et les rochers t'enseigneront les choses qu'aucun maître ne pourra te dire ». Cette pensée attribuée à Bernard de Clairvaux résonne particulièrement aujourd'hui. Une forêt n'est pas seulement un ensemble d'arbres : c'est un patrimoine vivant, une promesse de transmission aux générations futures.

Je préside une association départementale de communes forestières ; je mesure l'importance du travail des élus locaux et de l'ONF pour la gestion responsable des forêts publiques.

Après les terribles incendies de cet été, nous avons besoin d'une gestion exigeante, anticipatrice et durable appuyée sur l'expertise et la présence sur le terrain des agents de l'Office.

Dans l'Aube, les projets ne manquent pas. Je pense en particulier au projet pionnier d'hydrologie régénérative à Rumilly-lès-Vaudes pour favoriser l'infiltration de l'eau dans les sols forestiers.

Cette proposition de loi transpartisane répond avant tout à une urgence juridique découlant de la censure du Conseil constitutionnel. Il est indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l'ONF, pour assurer la continuité de ses missions de service public : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore.

Depuis 2012, l'assiette des frais de garderie a été élargie à des recettes non directement liées à une activité de gestion sylvicole. Le texte exclut donc l'exploitation de carrières et l'installation d'infrastructures d'énergies renouvelables de l'assiette, allégeant ainsi la charge pesant sur certaines collectivités territoriales et articulant mieux les ressources de l'ONF avec ses missions. La solidarité ne vaut que si elle est juste. Il faut restaurer une relation de confiance entre l'ONF et les collectivités territoriales, condition sine qua non d'une gestion durable de nos forêts.

Enfin, la nature mixte de l'ONF doit être confortée. Garantissons-lui une certaine stabilité. La forêt nous enseigne le temps long. Nous devons donner à l'ONF les moyens d'agir, pour que chaque euro public serve une ambition partagée.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Nous débattons d'un sujet un tantinet austère, s'il en est ! (Sourires) Mais nous traitons de nos forêts et de l'avenir financier de l'ONF.

La censure partielle du Conseil constitutionnel nous donne l'occasion de toiletter le modèle économique de l'ONF, qui s'appuie sur la dotation budgétaire de l'État et la double contribution des communes forestières, assise sur la vente de produits des parcelles relevant du régime forestier.

Le juge constitutionnel nous enjoint de réviser cette double contribution dans un temps restreint. Sans vote au 31 décembre, l'ONF se verrait privé de 33 millions d'euros de recettes. Je salue Mme Anne-Catherine Loisier et j'ai une pensée pour notre ancien collègue Jean Bacci, qui avait déposé une proposition de loi similaire. Ils avaient notamment souligné la difficulté d'identifier les propriétaires forestiers privés, alors que c'est un sujet essentiel dans certaines communes comme La-Breille-Les-Pins, boisée sur 80 % de son territoire.

La proposition de loi rétablit les deux contributions des collectivités territoriales tout en améliorant la lisibilité de leur assiette.

Nous devons donner à l'ONF les moyens d'assumer ses missions. Le réchauffement climatique met chaque été des massifs en péril, avec des conséquences irrémédiables. La mortalité des arbres a été multipliée par 2,5 en vingt ans.

Mais il nous faut légiférer avec cohérence - dans la mesure du possible. L'assiette doit continuer à reposer sur la vente des produits de la forêt, or, celle-ci accueille des activités diverses, telles que l'exploitation du sous-sol ou l'accueil d'infrastructures énergétiques.

L'auteur de la proposition de loi et la rapporteure Housseau ont une position d'équilibre - même si cela représente une perte de 4,5 millions d'euros, ce qui est un moindre mal.

Il faut regarder l'avenir avec lucidité et courage. Nous ne parlons de nos forêts que quand une catastrophe survient. Faudra-t-il attendre le prochain mégafeu ? Doit-on laisser aux spécialistes le sujet des scolytes ? L'ONF a traversé des crises internes qui ont fait craindre le pire pour son modèle mais l'état d'abandon appartient au passé.

Nous regrettons la détérioration des relations entre l'Office et les collectivités territoriales, écho d'une défiance entre l'État et les élus. L'ONF ne pourra pas relever les défis devant lui sans partenariat de confiance avec les communes et départements. Les 10 millions d'hectares soumis au régime forestier supposent une vision stratégique ; seul l'État peut l'insuffler. Une meilleure association des parlementaires engagés sur ces sujets aurait permis d'éviter le bégaiement législatif.

Le groupe Les Républicains votera le texte tel qu'issu de la commission des affaires économiques, enrichi par la commission des finances.

Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'urgence dans laquelle se trouvent les forêts françaises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; MM. Franck Menonville et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans un contexte marqué par les conséquences du changement climatique, les missions de surveillance de la forêt exercées par l'ONF sont plus que jamais indispensables. Or son cadre est menacé juridiquement.

La proposition de loi répond aux difficultés de financement engendrées par la censure du Conseil constitutionnel d'avril dernier. Cette décision fragilise 33 millions d'euros de ressources.

L'article 1^er précise les règles applicables aux contrôles, recouvrement et sanctions concernant les contributions des communes forestières. Sont exclus du calcul des contributions les revenus sans lien avec la gestion forestière issus de zones forestières, tels que les énergies renouvelables. La commission a ajouté les ouvrages de transport et de distribution d'énergie.

Seconde évolution prévue par le texte : la gouvernance de l'ONF. L'article 2 préserve l'organisation spécifique de l'ONF, garantissant notamment une représentation importante des collectivités territoriales. Cette composition fait consensus.

Ce texte, certes technique, répond à des besoins concrets. Il préserve l'ONF et ses ressources. Il n'empêche en rien la poursuite du dialogue entre l'office et les collectivités territoriales.

Le RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UCI ; M. Michel Masset et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Quelque 735 ans, tel est l'âge vénérable de l'ONF, l'un des plus anciens services publics. Il gère 11 millions d'hectares, un quart des forêts métropolitaines, et vend 40 % du bois.

Grâce au travail de ses 8 100 agents, ces bois sont gérés de manière durable. Je remercie ces agents qui garantissent une bonne gestion de notre patrimoine forestier, en lien avec les élus locaux, avec lesquels ils ont noué des liens précieux.

Mais la logique néolibérale a malheureusement dégradé le service. (On se récrie au banc des commissions.) Les effectifs sont deux fois moins nombreux qu'il y a quarante ans alors que les défis s'accroissent - sécheresse, scolytes, mégafeux, prolifération des cervidés, entre autres. Malgré les alertes, le budget 2027 ne prévoit pas un euro de plus pour l'ONF.

En avril, le Conseil constitutionnel a jugé les frais de garderie non conformes. Or ils représentent 18 % des recettes de l'ONF et financent des missions indispensables telles que la surveillance de la santé des arbres. Cette ressource pérenne assure une péréquation entre les communes qui vendent le plus de bois et les autres.

La proposition de loi exclut de l'assiette les sous-sols et les infrastructures d'énergies renouvelables ou de télécommunications. Cela prive l'ONF de 4,5 millions d'euros de recettes dont il a bien besoin. Augmenter les subventions de l'État ou la vente de bois : voilà les deux seules solutions pour compenser. Mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale n'en veulent pas. Résultat : l'ONF pourrait être tenté de couper plus pour vendre plus. Nous pourrions discuter du montant de la contribution de l'État beaucoup plus globalement.

Autre aspect de l'affaiblissement de l'ONF, les contractuels y sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires ; pourtant, ils ne disposent pas de représentants syndicaux. L'article 2 entend geler cette situation inacceptable. Si vous soutenez la privatisation de l'ONF, donnez aux salariés une représentation syndicale. Sinon, embauchez des fonctionnaires, comme nous le préconisons !

Ce rafistolage est l'arbre qui cache la forêt : la destruction méthodique de la forêt. (On s'en émeut au banc des commissions.) Le GEST s'abstiendra. Rendez-vous au PLF ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Cette proposition de loi vise à sécuriser le financement de l'ONF pour répondre à une urgence juridique et une échéance de gouvernance au 31 décembre 2026, après la censure du Conseil constitutionnel.

Pourquoi ne pas transformer la contribution en redevance ? Cela mérite d'être débattu. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, une redevance pour service rendu n'est établie qu'en échange d'une prestation directe au bénéfice d'usagers déterminés, et en corrélation avec le coût réel du service fourni. En retenant le schéma de l'imposition forestière, le texte exonère l'ONF de toute transparence vis-à-vis des services réellement accomplis. Une redevance aurait contraint l'ONF à rendre des comptes, renforçant le contrôle démocratique tout en respectant mieux le principe d'équivalence.

L'exclusion des carrières et infrastructures d'énergies renouvelables et de télécommunications est justifiée. Il est cohérent de refuser que l'ONF en tire une part de revenus. Cela répond à une revendication ancienne de nos collectivités territoriales. Il faudrait renforcer l'encadrement de l'implantation de telles activités incompatibles avec la destination forestière afin de protéger notre patrimoine forestier public.

Nous sommes favorables à la dérogation demandée à l'article 2 car elle conserve l'équilibre avec les collectivités territoriales propriétaires et la continuité de la gouvernance. Cela dit, aucun parlementaire ne siège actuellement au conseil d'administration de l'ONF, ce qui est regrettable. Notre groupe souhaite alerter sur le fait que le déséquilibre du conseil d'administration sera insatisfaisant à long terme. Il faudra une réforme profonde de l'ONF dans les prochaines années. L'ONF devra mieux refléter la réalité des effectifs, clarifier le statut et les missions de l'établissement et renforcer ses moyens et sa gouvernance. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset . - Cet été encore, plus caniculaire que jamais, nos forêts ont brûlé partout en France, laissant nos concitoyens et nos entreprises en grande difficulté. Dans mon département du Lot-et-Garonne, les incendies ont ravagé de nombreux hectares, ne laissant que cendres et désolation. Je tiens à saluer l'engagement exemplaire des pompiers, des services de secours et des agents de l'ONF. Il faudra amplifier leurs moyens.

La loi confie à l'ONF la mission de protéger la forêt. Son existence n'est pas en débat. Les remontées du terrain font apparaître une réalité : l'appréciation de son action est variable d'un territoire à l'autre.

La décision du Conseil constitutionnel d'avril dernier le fragilise : si nous n'agissons pas, l'ONF devra renoncer à 33 millions d'euros de recettes cette année.

Le régime, mal défini, obligeait les maires à verser des contributions mal calculées. Contribuer pour la forêt, oui, mais il faut que l'assiette soit juste. Le périmètre retenu par l'article 1^er de la proposition de loi est le bon, ni plus ni moins. Il appartient à l'État de compenser le manque à gagner. L'enjeu n'est pas juridique. C'est bien à la loi de définir l'assiette de l'impôt. Pourquoi graver dans le droit une assiette contestée par les maires ? Il est inacceptable pour nos élus de payer pour un service qui ne serait pas rendu.

Le RDSE votera cette proposition de loi. En revanche, il négociera, lors du PLF, l'assiette proposée à l'article 13 du PLF. (M. Jean-Luc Brault, Mme Sophie Primas et M. Martin Lévrier applaudissent.)

M. Paul Mougenot . - Selon la légende, au commencement de la Gaule, il y avait un village d'irréductibles et une immense forêt. Quelque vingt-cinq siècles plus tard, l'ONF gère 18 000 forêts. La forêt fait partie de notre ADN national.

Dans l'Aisne, nous avons plusieurs massifs majeurs dont la forêt de Thiérache et le massif de Retz, qui abrite la Cité internationale de la langue française. Ce texte nous permet de réfléchir sur l'avenir de nos forêts, l'efficience de la gestion des massifs et l'indispensable partenariat entre l'ONF et les communes forestières. Les enjeux sont considérables. Le bois, énergie souveraine, ou l'adaptation au changement climatique sont des enjeux majeurs. Je ne veux pas que la forêt de Retz connaisse le sort de la forêt meurtrie de Fontainebleau.

Le budget de l'ONF est d'environ 800 millions d'euros pour une mission d'intérêt général pour notre pays, alors que celui de l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions sont discutables et discutées, est de 600 millions d'euros. Il y a là des coupes à faire !

Comme Colbert hier, nous avons à penser notre forêt pour les cent prochaines années.

Je veux saluer la sagesse sénatoriale qui nous mènera, je l'espère, à un vote unanime sur ce texte. (Mme Anne-Catherine Loisier ainsi que MM. Franck Menonville et Jean-Luc Brault applaudissent.)

M. Franck Menonville . - (M. Bruno Sido et Mme Dominique Estrosi Sassone applaudissent.) Je remercie et félicite notre chère collègue Anne-Catherine Loisier pour cette initiative importante et nécessaire et salue nos deux rapporteurs. Nous sommes pleinement en phase avec cette proposition de loi pragmatique et nécessaire.

L'article 1^er trouve les conditions d'un équilibre entre l'acceptabilité des contributions et la préservation nécessaire des ressources de l'ONF.

Par sa censure, le Conseil constitutionnel a estimé que l'assiette de la contribution pouvait tirer des revenus étrangers à l'activité de l'ONF, après la contestation de collectivités.

La proposition de loi répond à une exigence de cohérence et d'équité. Cette correction représente néanmoins 4,5 millions d'euros de moins, sur les 33 millions d'euros de frais de garderie. La gestion des forêts ne saurait être davantage d'actualité après que les incendies ont ravagé 80 000 hectares de forêts.

L'article 1^er apporte une réponse juridique nécessaire, tout en renforçant le financement de l'ONF.

L'article 2 préserve la gouvernance de l'ONF. Cet équilibre institutionnel est plébiscité par tous les acteurs. Il doit être stabilisé. C'est le cas en inscrivant l'ONF dans l'annexe 2 de la loi de 1983.

Les maires et conseillers municipaux doivent rester les décideurs de leurs politiques forestières. L'ONF doit demeurer un outil d'ingénierie, de conseil et d'appui technique. Le régime forestier doit s'inscrire dans le nécessaire temps long.

Comme Vanina Paoli-Gagin, je souhaite saluer le rôle fondamental des associations de communes forestières.

Le groupe UCI votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.) En 1669 - pas hier ! -, Colbert plaçait la politique forestière sous le signe du temps long. Il fallait des chênes vieux de 100, voire 150 ans pour construire les navires. Trois siècles et demi plus tard, les navires ne sont plus en bois, mais cette exigence demeure.

L'ONF a été créé en 1966, sur l'initiative de Georges Pompidou et d'Edgard Pisani. Il dispose de deux sources de financement : le versement compensateur de l'État et le versement de contributions diverses. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette dernière ressource. Résultat : 30 à 35 millions d'euros sont en jeu chaque année.

La proposition de loi y remédie. Son article 1^er précise l'assiette et les modalités de recouvrement, à droit constant, répondant ainsi aux attentes de la filière. Notre groupe votera ce texte.

Nous abordons l'article 2, qui porte sur la gouvernance de l'ONF, avec plus de vigilance. Ces dernières années ont vu une contractualisation croissante des effectifs. Or les salariés de droit privé réclament - légitimement - une meilleure représentativité dans le conseil d'administration de l'établissement. Mais toute réforme modifiant la gouvernance de l'ONF suppose une réflexion approfondie. D'où notre amendement prévoyant une demande de rapport sur la représentation des salariés de droit privé et des forêts ultramarines.

Cela dit, nous serons au rendez-vous pour préserver les recettes de l'ONF, et, partant, pour lui donner les moyens de bien gérer nos forêts publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Gérard Lahellec . - La pression financière sur les collectivités et la baisse régulière des effectifs de l'ONF alimentent les désaccords, alors que nous aurions besoin d'une grande ambition publique pour défendre nos forêts.

Or les engagements de l'État sont incertains. En témoigne la baisse continue du nombre de gardes forestiers et d'agents de terrain. Les maires déplorent la perte d'interlocuteurs de proximité uniques, ce qui accentue l'impression d'abandon et de dépossession de la gestion quotidienne des forêts.

Il est urgent de consolider les ressources de l'ONF, certes, mais il ne faut pas pour autant remettre en cause les prérogatives des collectivités locales. À cet égard, la philosophie de l'article 1^er se comprend aisément.

Mais l'article 2, lui, suscite nos interrogations, alors que les salariés de droit privé sont désormais majoritaires au sein de l'ONF. Cela devrait se traduire par une représentation renforcée au sein du conseil d'administration. Nous sommes vigilants. Cependant, nous prenons acte des consultations menées en amont, en précisant que l'augmentation de la représentativité de ces salariés n'est pas forcément une garantie de bon fonctionnement.

Enfin, ne laissons pas accroire que les collectivités pourront seules compenser les baisses drastiques des subventions de l'État. Gardons cela à l'esprit lors de nos prochains débats - je pense au PLF.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Christian Klinger . - Mon collègue Laurent Somon, retenu à Matignon, souhaitait rappeler que la gestion des forêts ne se limite pas à la sylviculture : développement d'activités touristiques et économiques, voies de circulation, ouvrages de distribution et de production d'énergie doivent aussi être pris en considération. Certaines collectivités riveraines de la forêt de Crécy-en-Ponthieu rencontrent des difficultés à cet égard, notamment pour mieux accueillir le public.

Une concertation réelle doit avoir lieu : ne pensons pas seulement gestion, mais aussi attractivité territoriale et volonté des collectivités.

M. Daniel Gremillet . - Madame Loisier, merci d'avoir déposé cette proposition de loi, qui traite d'un sujet essentiel pour nos communes. La France place beaucoup d'espoir dans le gisement de valeurs de nos forêts sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer.

Il fallait d'urgence asseoir ce financement.

Néanmoins, il aurait été judicieux d'élargir le champ de la réflexion, notamment sur les relations - le couple, dirais-je même - entre les équipes municipales et les agents de l'ONF - Stéphane Piednoir le rappelait tout à l'heure.

Durant la campagne des sénatoriales, nous avons identifié une incompréhension entre communes et ONF. Ce dernier n'est pas propriétaire des parcelles, ce sont bien les communes ! Pourtant, l'ONF intervient pour le compte de celles-ci. Ne leur enlevons pas leur pouvoir décisionnel. Je voterai ce texte, mais gardons ce sujet en tête.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Schalck et alii.

Mme Elsa Schalck. - Nous souhaitons adapter les règles de calcul des contributions versées à l'ONF aux spécificités des forêts cinéraires, lesquelles sont en plein développement - je le vois dans le Bas-Rhin. Ces forêts ne relèvent pas de l'exploitation forestière traditionnelle. Il faut donc les exclure de l'assiette de la contribution aux frais de garderie.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Ce sujet n'a jamais été abordé, ni par les communes forestières ni par l'ONF. Il est relativement marginal, hormis en Alsace, où quelques communes sont concernées. Je comprends la demande, mais nous voulons maintenir une certaine cohérence de l'assiette. En outre, les forêts cinéraires restent des espaces boisés où l'ONF peut intervenir, contrairement aux carrières ou aux parcs photovoltaïques, qui ont été défrichés. Retrait ?

Mme Elsa Schalck. - Je vais retirer l'amendement, mais les forêts cinéraires ne manqueront pas de se développer dans les années à venir. Il faudra mener un travail constructif.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°4 de Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°1 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Serge Mérillou. - Nous voulons assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du conseil d'administration de l'ONF.

Nous sommes conscients de l'urgence qu'il y a à adopter ce texte, pour maintenir les ressources de l'ONF, et de la complexité que représente une réforme de la gouvernance de l'Office. Nous demandons donc un rapport pour renforcer la représentativité des salariés de droit privé de l'Office, tout comme des forêts ultramarines.

Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Vous avez raison : les agents de droit privé sont plus nombreux. À terme, un débat sur la gouvernance de l'ONF se posera. Toutefois, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable. Leur portée est souvent limitée...

M. Stéphane Piednoir. - Pour ne pas dire nulle...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur Mérillou, je tiens à vous rassurer : il y aura bien un représentant ultramarin dans le conseil d'administration de l'ONF. En outre, un rééquilibrage en faveur des salariés de droit privé aura lieu. Retrait.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci pour votre participation à ce débat qui compte. Le sujet n'est pas clos, tant les tensions sont parfois nombreuses entre l'ONF et les communes.

Le marché du bois, voilà le curseur ! Quand le marché se porte bien, l'ONF se porte bien.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, à la demande du groupe UCI.

Discussion générale

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Un mot, tout d'abord, pour tous les gérants de café qui ont été la cible privilégiée des casseurs ces derniers jours, à Paris, à Marseille, à Bordeaux... Une pensée également à ceux qui ont dû fermer leur commerce préventivement, perdant ainsi plusieurs heures, parfois plusieurs jours d'activité. Ces violences, intolérables, nous ont tous choqués, révoltés. Je leur exprime toute ma solidarité. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP) Le ministère est pleinement mobilisé pour les aider. Aujourd'hui, on se sent tous commerçants !

En 1960, la France comptait 200 000 cafés et bistrots, contre 35 000 aujourd'hui. Un bar-tabac est un lieu de retrouvailles, un lieu de vie : on y prend son café en lisant son journal, on y prend l'apéro et on l'y débat au comptoir de l'actualité politique. C'est parfois le seul lieu où l'on croise quelqu'un dans la journée.

Plus qu'un débit de boissons, c'est un débit de rencontres.

Actuellement, la loi interdit la délivrance de nouvelles licences IV : elles peuvent seulement être transférées, mais elles sont chères et font l'objet de spéculations. Nous devons lutter contre ces blocages. Cette proposition de loi y pourvoit : dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent plus d'établissement de quatrième catégorie, une nouvelle licence pourra être créée. Elle restera strictement attachée à la commune, afin d'éviter qu'elle ne devienne un bien acheté et revendu sur un marché national.

C'est un outil pour entreprendre, mais aussi un outil d'action pour les maires, qui nous disent : stop aux contraintes ! Ce sont bien eux les interlocuteurs de proximité qui soutiennent les porteurs de projet.

Ce qui se joue, c'est l'économie du quotidien. Un café amène de la clientèle au boulanger, au coiffeur. La revitalisation des territoires ruraux se construit ainsi, commerce après commerce. C'est la logique du fonds de soutien au commerce rural, doté de 6 millions d'euros dans le PLF pour 2027.

Et nos cafés et nos bistrots, c'est aussi tout un art de vivre.

En 2024, ils ont même été inscrits à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel français. La noisette de la distillerie de la Forge dans la Marne, le kir normand, la trouspinette vendéenne, le génépi des Alpes... Le spiritourisme est en plein essor !

Alors que les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis et la Chine diminuent, cette mesure soutient les producteurs de nos terroirs.

J'en viens aux préoccupations de santé publique, essentielles et légitimes. Nous ne revenons ni sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, ni sur la formation obligatoire des exploitants, ni sur les périmètres de protection autour des établissements dits sensibles. On ne déréglemente rien.

Le texte permet à des communes de retrouver un commerce, un lieu de sociabilité, de lien. Près du café, il y a le boulanger, le coiffeur. Simple, équilibré, attendu des maires, ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture par 174 voix contre 2, parce que la vitalité de nos campagnes n'appartient à aucun camp politique. Ce sujet relève de l'intérêt général, loin des clivages politiques.

Je remercie la rapporteure Romagny pour son travail et l'ensemble des parlementaires. Je pense aussi à l'auteur de la proposition de loi, Guillaume Kasbarian.

Soutenue par les associations d'élus et les acteurs du secteur, cette proposition de loi est une initiative de bon sens pour encourager la revitalisation des territoires ruraux. Un village vivant, c'est un village où l'on se retrouve, où l'on fait société.

Je vous invite à adopter ce texte, pour que notre art de vivre perdure, pour que nos filières artisanales se développent, pour que nos cafés ne deviennent pas les décors de film d'une France qui n'existerait plus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et du RDPI)

Mme Sophie Primas. - Bravo !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je m'associe aux propos de M. le ministre et assure tous les commerçants de mon profond soutien.

Nous sommes nombreux à avoir assisté, souvent impuissants, à la disparition des commerces de proximité dans nos villages. Le constat est accablant : 62 % des villages sont sans commerce. Les cafés, bars, bistrots sont souvent les derniers à résister, mais leur nombre a chuté de plus de 80 % depuis 1960. Ce déclin touche surtout les zones rurales.

Or ces commerces, en zone rurale, sont un facteur de dynamisme économique et surtout un remède contre l'isolement social, qui progresse partout, contribuant à la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens. Ces établissements sont des lieux d'échange, de rencontre, de convivialité. On y fait vivre l'esprit de communauté. Les Français doivent pouvoir y avoir accès, en ville comme à la campagne.

Aller au bistrot, c'est aussi une part de la culture française. Je salue l'action de l'association des bistrots et cafés de France, qui oeuvre à l'inscription de ces lieux au patrimoine mondial de l'Unesco.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires s'emploie à revitaliser les centres-villes et coeurs de village, avec Action coeur de ville, Petites Villes de demain, entre autres. Les associations s'engagent aussi, comme l'association 1 000 cafés. De plus en plus de cafés font évoluer leur modèle : vente de boissons, dépôt de pain, services de première nécessité, dépôt de colis, initiatives culturelles. Autant d'initiatives précieuses pour faire vivre les communes.

Face à certains obstacles, l'intervention du législateur est toutefois nécessaire. Le texte ne prétend pas régler à lui seul le problème de la désertification territoriale, mais c'est une évolution législative utile inscrite dans une logique de revitalisation des petites centralités. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale le 10 mars 2025.

Les établissements munis d'une licence IV sont spécifiquement visés, car ces licences, qui permettent de vendre des alcools titrant à plus de 18 degrés, font l'objet d'une régulation stricte pour des raisons de santé publique. Par principe, la création de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite. Ces licences IV peuvent être transférées d'un établissement à l'autre, les maires pouvant s'opposer au transfert de la dernière licence de leur commune. Mais une licence qui n'est plus exploitée disparaît au bout de cinq ans.

Il n'existe malheureusement aucun registre national des licences. D'où une connaissance imparfaite du secteur et l'impossibilité de dresser des statistiques pourtant utiles. Nous défendrons un amendement confiant au préfet la mission de les recenser régulièrement.

Le cadre réglementaire est donc très strict, et le secteur éprouvé, en raison de l'exode rural, du vieillissement de la population, de l'évolution des habitudes de consommation, de la crise sanitaire, de la baisse du pouvoir d'achat et de la hausse des charges d'exploitation. Ouvrir un établissement est un parcours du combattant. En zone rurale, les licences sont indisponibles, trop chères, et les contraintes découragent les bonnes volontés.

La commission a été très attentive aux impératifs de santé publique. Les mesures d'assouplissement se doivent d'être équilibrées. Mais aucune étude n'atteste d'un lien de causalité entre l'ouverture de débits de boissons et la hausse inexorable de la consommation d'alcool. Sans débit de boissons, les habitants s'alcoolisent chez eux, avec des produits achetés à bas prix en supermarché. Les boissons consommées dans un établissement ne représentent que 10 % de la consommation totale d'alcool du pays. L'enjeu de l'alcoolisation se joue donc ailleurs.

Il faut plutôt agir sur la formation et le contrôle des établissements, notamment pour la vente d'alcool aux mineurs.

Dans sa version parvenue de l'Assemblée nationale, l'article unique du texte autorisait l'ouverture de nouveaux établissements de quatrième catégorie dans des communes de moins de 3 500 habitants sur arrêté du maire ou décision du conseil municipal. Nous avons modifié ce point, qui exposait les élus locaux à des contentieux juridiques. Un régime déclaratif, identique à celui qui s'applique pour l'ouverture d'établissements de troisième catégorie, a été retenu.

La commission a aussi restreint le dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants qui ne comptent aucune licence IV sur le territoire, ou une seule. L'Assemblée nationale ne limitait pas, par ailleurs, explicitement le nombre de licences IV pouvant être créées, ce qui dépassait largement l'objectif du texte. Nous y sommes revenus.

Nous avons aussi supprimé le droit de veto des maires sur l'intégralité des transferts de licence, pour ne pas porter atteinte à la liberté de commerce et d'entreprendre ; toutefois, ils conserveront bien ce droit de veto sur le transfert de la dernière licence IV située sur leur commune. La commission est donc parvenue à un dispositif équilibré.

Nous voulons aussi permettre aux lieux de production de boissons alcooliques de réaliser des dégustations sans avoir de licence, pour dynamiser les territoires ruraux.

Modeste en apparence, ce texte nous offre la possibilité d'agir concrètement sur le quotidien de nos concitoyens et le dynamisme de nos communes rurales.

Après une adoption à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, je ne peux qu'espérer que la chambre des territoires se prononce aussi largement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) J'exprime à mon tour notre soutien à tous nos commerçants.

De près de 200 000 débits de boissons en 1960, nous sommes tombés en 2016 à 38 800. Pourtant, dans bien des bourgs, le café était le dernier lieu de vie collective.

Or un maire rural ne peut aujourd'hui ouvrir un café bénéficiant d'une licence IV s'il n'en a plus. Cette proposition y remédie sans créer aucune dépense pour l'État.

Pourquoi est-il si difficile de rouvrir un café ? Parce que la création des licences IV est strictement encadrée. Une fois le plafond atteint, une commune ayant perdu son café doit trouver une licence par transfert. Or elles sont rares et coûteuses, parfois introuvables.

Le Parlement a tenté à plusieurs reprises de faire évoluer le droit. En 2019, une expérimentation de trois ans a été mise en place, sans être reconduite. En avril dernier, une mesure a été adoptée dans le projet de loi de simplification de vie économique, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. En juin, j'ai déposé un amendement au projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, hélas jugé irrecevable au titre de l'article 45.

J'ai donc déposé une proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues. Il y a urgence à simplifier la réalisation des projets dans nos territoires ruraux ! Je salue les maires de l'Indre qui m'ont fait part de leurs besoins essentiels pour l'activité et le lien social dans leur centre-bourg.

Je me réjouis que le texte de Guillaume Kasbarian nous permette d'aboutir enfin et salue l'excellent travail de notre rapporteure, qui est revenue à l'essentiel alors que l'Assemblée nationale avait ajouté plusieurs contraintes, dont l'avis préalable du maire de la commune de départ. Je soutiens cette rédaction claire et efficace.

L'attente est forte parmi les maires ruraux. Nos collectivités étouffent sous le poids des normes. Le choc de simplification n'est pas un slogan, mais une urgence absolue. Chaque règle inutile coûte du temps et de l'argent, condamnant parfois un projet avant même qu'il n'ait pu voir le jour. Simplifions ! Votons ce texte pour redonner vie à nos villages et aux maires des moyens d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - Je m'associe au soutien exprimé aux commerçants et salariés qui ont vécu samedi dernier une journée inqualifiable.

Dans bien des villages de France, le café a fermé avant l'école, parfois même avant la boulangerie. C'est un repère perdu, souvent le dernier endroit où l'on se croisait encore.

La proposition de loi de Guillaume Kasbarian apporte une réponse simple : elle redonne aux communes rurales la possibilité d'ouvrir un tel lieu de vie. Car une commune qui a perdu son dernier débit de boissons est souvent condamnée à n'en avoir plus jamais, en raison des normes régissant les licences IV, soumises à une spéculation, voire à une forme de marché noir, qui ferment la porte à de nombreux porteurs de projet.

La dérogation expérimentée pendant la crise sanitaire n'a pas été reconduite après avoir produit peu d'effets en raison du contexte particulier.

La commission a tenu compte des communes dont l'unique débit de boissons est installé en périphérie ou n'ouvre que partiellement. Une licence IV pourra leur être octroyée, dès lors qu'il n'y a qu'un seul établissement. Elle a supprimé l'arrêté du maire préalable à toute ouverture et l'avis favorable du maire de la commune de départ, atteintes à la liberté d'entreprendre et sources de lourdeurs inutiles.

Dans un café, il arrive qu'on prenne un verre d'alcool. L'idée n'est pas d'en faire la promotion. Mais sachons raison garder ! Notre jeunesse boit considérablement moins que les générations précédentes. Le vrai danger n'est pas au comptoir, mais dans l'isolement et le lien appauvri des réseaux sociaux ! (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.)

Ce texte ne supprimera pas à lui seul la désertification rurale. Mais le café peut constituer un espace multiservices. Construisons la polyvalence commerciale, à l'image de la polyvalence administrative des maisons France Services. C'est ainsi que nous reconstruirons des écosystèmes locaux.

J'ai une pensée particulière pour le regretté François Patriat, qui tenait particulièrement à ce texte. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)

Le RDPI votera la proposition de loi avec conviction. (Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean-Luc Brault applaudissent.)

Mme Ghislaine Senée . - J'exprime notre solidarité à l'égard de nos commerçants et salue les représentants de l'association Addictions France présents en tribune.

Ce texte est présenté comme encourageant l'ouverture des lieux de vie et de sociabilisation en milieu rural, qu'il s'agisse de cafés, pubs ou bars. Je vous le dis tout de suite, nous ne partageons pas du tout votre point de vue. Quelques-uns d'entre nous s'abstiendront, mais la majorité votera contre le texte.

Ce n'est pas un texte de simplification. Il ne fait qu'ériger l'alcool en moteur du lien social et déplacer le débat sur l'aménagement des territoires ruraux vers la possibilité de réouvrir des établissements servant des alcools forts. Au mieux, c'est de la paresse ; au pire, une régression dans la lutte contre l'alcoolisme.

Pour la Société française de santé publique, il n'y a que des risques à rendre les boissons de catégories 4 et 5 plus accessibles à la consommation. Rappelons que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable.

Nous avons besoin de véritables plans de revitalisation des zones rurales, incluant services publics et lieux partagés : jardins et cantines collectifs, bibliothèques, places. Il faut aussi soutenir les activités sportives et culturelles et les associations locales et favoriser les mises à disposition de locaux pour des activités répondant aux besoins des habitants et s'appuyant sur un modèle économique pérenne - avec, dans certains cas, une licence III, qui correspond aux nouvelles habitudes de consommation.

L'alcool tue et constitue un facteur aggravant des violences. Plutôt que d'encourager sa consommation, il serait temps d'engager de véritables politiques de santé publique et de prévention des risques. Cessons de dévier la question des sociabilités vers celle des boissons alcoolisées : ce devrait être une priorité de la commission des affaires sociales.

M. Aymeric Durox . - Notre groupe apporte tout son soutien aux commerçants touchés ce week-end par la barbarie d'une horde de sauvages.

Nous soutenons sans réserve ce texte, pas essentiel vers la revitalisation de nos territoires. Ils ont beaucoup souffert de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, qui interdit la création de licences IV. Cette prohibition a pour conséquence la nécessité de transférer les licences, avec une double validation préalable : conseil municipal de la commune d'accueil et préfet.

Ce système fait fi de l'avis de la commune de départ si elle détient déjà une telle licence. Thoury-Férottes, en Seine-et-Marne, est un bon exemple. Une licence IV y était détenue par le restaurant d'un golf, à plus d'1,5 km du centre de la commune. Injuste, le transfert a pourtant été validé par le préfet, de surcroît vers un centre commercial du Val-d'Oise où plusieurs licences IV étaient déjà exploitées. J'ai attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation dans ma question orale d'avant-hier.

Notre groupe votera ce texte, qui conforte l'ouverture de cafés et bistrots en zone rurale et redonne du pouvoir de décision aux maires. Plus largement, Marine Le Pen a écrit aux buralistes pour leur présenter nos propositions de revitalisation des centres bourgs ; elles ont été excellemment reçues. Soutenons nos villages, qui font l'âme de la France et le charme de son cadre de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset . - (M. Jean-Luc Brault applaudit.) J'apporte mon soutien aux commerçants ayant subi des dégradations inqualifiables le week-end dernier.

Un bistrot qui ferme, c'est l'âme d'un village qui s'envole. Hélas, dans ma commune, nous sommes passés de cinq bistrots à un seul. Un café, c'est un lieu de sociabilité, où l'on partage des nouvelles et crée du lien sans avoir besoin de CNews ou BFM. Les générations s'y croisent. C'est, pour certains, le seul endroit où rompre la solitude. Balzac y voyait le Parlement du peuple. Les radicaux n'oublient pas que c'est souvent au café de la République que la République a pris racine dans nos villages.

Pourtant notre droit freine leur réouverture. Une licence IV coûte environ 12 000 euros - quand on en trouve une. En 2019, une dérogation a été ouverte, mais largement freinée par la crise sanitaire. Une tentative législative récente a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Il ne s'agit pas de banaliser la consommation d'alcool. Un café peut accueillir des services à la population. C'est un véritable lieu de vie au coeur de nos bourgs. Une licence ne remplacera ni les services publics ni les autres commerces de proximité, mais, parfois, la vie d'un village est préservée par une porte ouverte, une table autour de laquelle on se rassemble, un lieu où nul n'est un inconnu. Retissons les liens qui font la force de nos territoires !

Le RDSE, unanime, votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions ; MM. Martin Lévrier et Gabriel Amard applaudissent également.)

M. Jean-Luc Brault . - La France des bourgs, c'est la sérénité de nos paysages, la convivialité de nos villages et le réconfort de nos terroirs.

Je salue le travail de notre rapporteure sur ce texte attendu par de nombreux élus ruraux. Rallumons quelques lumières et réchauffons quelques coeurs dans nos campagnes !

Oui, l'alcoolisme est un fléau contre lequel nous devons lutter sans relâche. Mais gardons-nous des raccourcis. Cette proposition de loi porte sur la vie de nos territoires ruraux. Combien de nos concitoyens vivent dans un village dont tout commerce a disparu ? Combien de nos aînés voient se succéder les jours sans autre perspective que l'attente du lendemain ? Croit-on que la disparition de ces lieux de convivialité est sans conséquence sur le lien social ?

Ce que les maires demandent, c'est la possibilité de retrouver un outil de développement local. Derrière une licence IV, il y a souvent une activité complémentaire. C'est tout un centre-bourg qui, progressivement, reprend vie. Il y a l'effet papillon, mais aussi l'effet débit de boissons !

Ne négligeons pas non plus la dimension économique. Il ne s'agit pas de choisir les activités à la place des entrepreneurs, mais de s'assurer que les nouvelles activités participent à la vie du centre-bourg. Ce n'est pas le cas quand une licence IV est détenue par un restaurant excentré, comme à Guilligomarc'h, dans le Finistère.

Notre groupe votera ce texte qui apporte une réponse concrète à des besoins exprimés depuis longtemps par les élus et contribuera à recréer du lien, ce lien dont l'actualité nous rappelle combien il est précieux. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Corinne Féret . - Je m'associe au soutien exprimé aux commerçants.

En 2019, une première dérogation aux règles d'ouverture des débits de boissons de quatrième catégorie a été décidée pour trois ans, mais n'a pas été pérennisée. Pour un motif exclusivement procédural, une prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel.

De fait, il est très difficile d'obtenir une licence IV. Cette proposition de loi lève cet obstacle et donne davantage de marge de manoeuvre aux élus locaux. Elle a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale par 174 voix contre 2.

Les cafés et bistrots jouent un rôle important de convivialité et de lien social dans la vie des petites communes. Mais ce lien ne dépend pas uniquement d'établissements servant des alcools forts. Les activités culturelles et associatives comme le maintien des services publics de proximité sont essentielles au développement de nos territoires. L'installation des cafés doit s'inscrire dans une dynamique plus large de lutte contre les inégalités territoriales et les déserts commerciaux.

Principal point de vigilance : l'articulation entre cette volonté légitime de faciliter l'installation de cafés et les enjeux de santé publique. Ni le dispositif envisagé ni l'exposé des motifs ne prévoient de mesures en matière de prévention ou d'association des acteurs de santé. Pourtant, nos territoires ruraux ne sont pas épargnés par les consommations à risque, notamment chez les jeunes.

Le groupe SER a formulé des propositions pour s'assurer que seules les communes rurales seront éligibles et que le transfert de licences IV ne pourra se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité. Nous regrettons que la commission ait supprimé la nécessité d'un arrêté du maire. Laissons à nos élus le soin d'apprécier si, oui ou non, l'ouverture d'un tel établissement est opportune. De même, nous déplorons la suppression de la disposition qui conditionnait le transfert à l'avis favorable du maire de la commune de départ. Faire passer la liberté d'entreprendre avant nos élus sur de tels enjeux ne va pas dans le bon sens.

Par conséquent, nous nous abstiendrons. Nous avons besoin d'une réelle politique de revitalisation de nos villages, dans ces 88 % de France où les politiques de mobilité, de logement et d'accès aux soins et aux services publics sont bien trop limitées.

Mme Marianne Margaté . - J'apporte, moi aussi, mon soutien aux petits commerçants victimes de pillages.

Dans de nombreuses communes rurales, le café occupe une place à part. Parfois, c'est le dernier lieu où l'on croise ses voisins. Faciliter l'accès à une licence IV peut aider un café à voir le jour. Mais une licence ne fait pas venir les clients ni ne maintient une classe ouverte. Le café est souvent le dernier commerce à partir, après l'épicerie, l'école, le bureau de poste... Si nous voulons que les bistrots vivent, il faut que les villages vivent.

Cette proposition de loi reprend la dérogation créée en 2019 par la loi Engagement et proximité. Car aujourd'hui, on ne peut plus créer de licence : on ne peut qu'en racheter une - entre 12 000 et 50 000 euros... Avec la dérogation, le Gouvernement espérait jusqu'à 15 000 nouvelles licences ; nous en sommes très loin.

Le régime des licences IV répond à un objectif sanitaire : encadrer et limiter la consommation d'alcool. La commission a donc eu raison de limiter la dérogation aux communes qui ont au plus une licence.

En revanche, pourquoi être revenu à une simple déclaration ? Rendons au maire, après délibération du conseil municipal, la maîtrise de l'ouverture d'une nouvelle licence. Nous avons aussi déposé le même amendement que le député communiste Yannick Monnet, qui soumettait tout transfert de licence IV à l'accord du maire. Pourquoi écarter les élus locaux de cette décision ? Le maire doit aussi avoir son mot à dire sur les transferts de licences. Certes, il a déjà un droit de veto pour la dernière licence, mais c'est insuffisant.

Le CRCE-K votera ce texte. Nous sommes favorables à la simplification, dans le respect des élus locaux et de la santé publique. Mais cela ne remplacera jamais une politique de revitalisation des territoires via le retour des services publics et des services essentiels aux habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Marc Laménie . - (MM. Franck Menonville et Michel Masset applaudissent.) Je m'associe au soutien aux commerçants affectés par les pillages et aux forces de sécurité.

Cette proposition de loi simplifie l'installation de cafés et bistrots, des lieux de vie et de rencontre implantés au coeur des communes et qui sont bien souvent les derniers commerces de la commune.

N'oublions pas que 88 % des communes françaises sont rurales. En 2021, 62 % des communes n'avaient plus aucun commerce, alors que 75 % en avaient au moins un dans les années 1980. Le cycle est infernal : moins de commerces, baisse de l'attractivité, baisse de la démographie.

Ce texte offre une solution pragmatique pour redynamiser le monde rural, renforcer le lien social et améliorer le cadre de vie des habitants.

Il ne s'agit pas d'inciter à la consommation d'alcool. Du reste, les bars et restaurants sont régulièrement contrôlés et leurs gérants soumis à des obligations de formation. La politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme doit impérativement être poursuivie en parallèle.

Pour qu'un commerce perdure, il doit être rentable. Or, grâce aux marges réalisées sur les boissons alcoolisées, la licence IV assure un minimum de rentabilité à l'établissement.

Bien sûr, ce texte ne résoudra pas à lui seul la question de la dévitalisation des zones rurales. De nombreux autres leviers devront être actionnés : mobilité, services publics de proximité, logement, etc.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (M. Martin Lévrier et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent.)

Mme Pauline Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous penserez à nous ce week-end, car les commerçants orléanais risquent de subir les débordements liés au congrès du Rassemblement national.

MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart. - Ce n'est pas de notre faute !

Mme Pauline Martin. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Dix-neuf mois après son adoption à l'Assemblée nationale, voici cette proposition de loi enfin inscrite à notre ordre du jour. Certains grands crus gagnent à vieillir ; c'est moins sûr pour les propositions de loi... (Sourires)

Le comptoir d'un café est le parlement du peuple, disait Balzac. Aujourd'hui, la majorité de nos communes n'ont plus le moindre commerce. Plus de comptoir, plus de zinc ! Le café est l'endroit où l'on prend des nouvelles, où l'on refait le monde, où l'on trouve le maire. Quand le café ferme, c'est le coeur du village qui s'arrête de battre.

Combien de projets n'attendent que d'obtenir une licence, qui se négocie à prix d'or - sauf, semble-t-il, chez Olivier Rietmann. Pour ouvrir un café, il faut attendre qu'un autre ferme... Or la fenêtre ouverte en 2019 s'est refermée trois ans plus tard.

J'entends les inquiétudes sur la santé publique. Mais ce n'est pas le bistrot du village avec son patron qui connaît chaque client par son prénom qui fait le lit des addictions. L'isolement, si !

Ce texte ne coûte pas un euro aux finances publiques et ne crée ni comité ni formulaire. Il fait simplement confiance aux maires et aux entrepreneurs. Dans sa grande majorité, le groupe Les Républicains votera donc cette proposition de loi, avec conviction - et modération ! (Sourires)

Il revient au Gouvernement de veiller à ce que ce texte ne reste pas à décanter indéfiniment, car nos villages ont assez attendu. (Joignant le geste à la parole.) Je lève mon verre - d'eau, je vous rassure ! - à la santé de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

Discussion des articles

Article unique

M. Franck Menonville . - Ce texte prolonge le travail que nous avons réalisé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Hélas, notre disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Ce texte, très largement adopté par l'Assemblée nationale et qui bénéficie de la procédure accélérée, est très attendu dans nos territoires ruraux, notamment par nos maires.

Le café à la française se réinvente : épiceries multiservices, tiers lieux, cafés associatifs. Encourageons ces projets qui font battre le coeur de notre ruralité ! (Mme Amel Gacquerre applaudit.)

M. le président. - Amendement n°3 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Nous partageons pleinement l'objectif du texte. Le nombre de cafés et de bistrots est passé de 200 000 en 1960 à moins de 40 000 aujourd'hui. Ils sont souvent les derniers lieux de rencontre et de sociabilité.

Le seuil des 3 500 habitants ne suffit pas à caractériser la ruralité : certaines communes éligibles sont en zone urbaine. Nous recentrons donc la dérogation sur les seules communes rurales.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - En effet, ce sont bien les zones rurales qui sont touchées par la désertification. Mais la définition de la ruralité est délicate et il ne faudrait pas que certaines communes soient injustement exclues. La définition de l'Insee, qui repose sur la densité, ne prend pas suffisamment en compte les critères géographiques et socioéconomiques.

Avis défavorable, donc, même si je comprends votre démarche. Dans la Marne, une commune de 500 habitants, en plein vignoble, a été classée commune urbaine, quand une autre, de plus de 5 000 habitants, à 10 km de Reims, était classée commune rurale ! C'est à n'y rien comprendre.

M. Serge Papin, ministre. - Bien souvent, les communes de moins de 3 500 habitants situées en zone urbaine ne sont pas dépourvues de tout bistrot. Avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - J'entends vos arguments, mais les critères retenus par le texte nous semblent très éloignés de la réalité, d'où notre renvoi au pouvoir réglementaire. Au-delà du nombre d'habitants, il faut aussi tenir compte du territoire et de l'environnement.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - La commission a privilégié une simple déclaration en mairie pour l'ouverture d'établissements de licences IV : les élus n'ont plus leur mot à dire.

L'ouverture d'un second café peut être une chance, si le premier est éloigné du centre-ville ou s'il ne joue plus son rôle ; mais dans le cas contraire, cela peut le fragiliser. C'est bien le maire qui est le mieux placé pour en juger, pas le préfet ni le législateur.

Nous proposons une délibération du conseil municipal afin que le maire ne soit pas le seul à porter cette décision.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - La commission a privilégié le régime déclaratif - comme pour la création des établissements de 3^e catégorie - , pour éviter de soumettre le maire à la pression citoyenne sur les maires et pour éviter les contentieux. En outre, la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre exigent de ne pas confier aux maires un tel pouvoir de décision. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre. - Même avis.

Mme Corinne Féret. - Notre groupe votera cet amendement, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Qui mieux que les élus connaissent leurs territoires ? Madame la rapporteure, vous évoquez une atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais la vente d'alcools forts est une activité particulière.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Même logique : les mesures de simplification doivent bénéficier réellement aux territoires ruraux.

Pour que les licences IV créées ne soient pas détournées, leur transfert ne devrait être possible qu'au sein de l'intercommunalité, et pour les seules communes ne disposant pas déjà de tels établissements.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Relisez le texte de la commission : l'alinéa 4 prévoit que les licences IV ne pourront faire l'objet d'un transfert en dehors de la commune - cela va même plus loin que ce que vous proposez, afin de garantir que la dérogation ne bénéficiera qu'aux petites communes rurales. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Si nous voulons aider les communes rurales à conserver des lieux de vie, il faut que les maires aient la parole. Sur l'initiative de Yannick Monnet, l'Assemblée nationale a prévu que les maires se prononcent sur tous les transferts. Dans le texte de la commission, ils se prononcent uniquement en cas de transfert de la dernière licence. Notre amendement rétablit la version de l'Assemblée.

Cela contreviendrait à la liberté d'entreprise ? Mais le transfert de licence n'est pas libre : il est déjà soumis à l'autorisation du préfet, après avis du maire. Cela empêcherait les cafetiers de vendre ? Non, un exploitant pourra toujours céder son établissement à un repreneur.

Nous voulons éviter que la licence quitte la commune contre l'avis des élus.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - La commission a supprimé la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour trois raisons. D'abord, ce droit de veto représenterait une atteinte manifeste à la liberté de commerce et à la liberté d'entreprendre. Ensuite, ce serait délétère pour le secteur, avec un risque d'insécurité juridique. Enfin, la procédure multiplierait les démarches administratives - or les maires n'en veulent pas.

J'ajoute que l'autorisation préfectorale n'est pas un contrôle d'opportunité : il ne fait que vérifier que la procédure a bien été respectée. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre. - Simplifier, tel est l'objectif du texte. Or votre amendement complexifie les choses. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article unique est adopté.

Après l'article unique

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Les dégustations réalisées lors d'une visite d'un site de production de boissons alcoolisées mériteraient d'être exemptées de licence. Cela simplifierait le cadre juridique et valoriserait le savoir-faire de nos territoires.

M. le président. - Amendement identique n°10 de M. Klinger.

M. Christian Klinger. - Rien de plus frustrant que de ne pas déguster une boisson fabriquée sous vos yeux ! Le meilleur juge, c'est votre palais. (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - La viticulture traverse une crise profonde : exemptons les dégustations de ces formalités.

M. le président. - Amendement identique n°12 de Mme Romagny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Le tourisme de savoir-faire est important pour nombre de nos petites communes. Une dérogation existe déjà pour les viticulteurs sur leur domaine, mais les producteurs utilisant des fruits qui ne sont pas issus de leur domaine - distilleries, musées - n'en bénéficient pas. Le périmètre est limité : le dispositif s'appliquerait aux seules dégustations payantes.

M. le président. - Sous-amendement n°15 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre. - Nous voulons préciser que seuls les espaces muséographiques situés à proximité du lieu de production bénéficient de cette exemption de licence. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Les viticulteurs traversent une crise sans précédent. L'accueil au public et la vente directe représentent près de 30 % de leur chiffre d'affaires. La dégustation est la suite logique d'une visite : elle ne saurait être assimilée à une vente, qui serait soumise à une licence. Cet amendement offre aux vignerons la faculté d'organiser des dégustations gratuites.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Avis favorable au sous-amendement n°15 qui permet de mieux définir le périmètre de la mesure. Demande de retrait de l'amendement n°8 rectifié dont l'intérêt par rapport aux amendements identiques m'échappe.

M. Serge Papin, ministre. - Même avis sur l'amendement n°8 rectifié.

M. Michel Masset. - Qu'il en soit ainsi !

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°15 est adopté.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis, 10, 11 rectifié et 12, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Les structures créées par les viticulteurs, comme les Maisons des Vins, doivent pouvoir réaliser des dégustations payantes sans détenir de licence. C'est une simplification, alors que les vignerons disposent déjà de cette faculté.

M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Cet amendement poursuit le même objectif.

M. le président. - Amendement identique n°9 de M. Klinger.

M. Christian Klinger. - Amendement de bon sens et défendu !

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Ces dispositions sont bienvenues pour soutenir l'oenotourisme et les initiatives des viticulteurs. Avis favorable.

M. Serge Papin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os1 rectifié bis, 2 rectifié et 9 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°13 de Mme Romagny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Nous proposons d'instaurer un recensement régulier - au moins tous les trois ans - des licences IV par les préfectures. Certaines le font déjà, mais il n'existe pas d'outil de consolidation au niveau national. Tous les acteurs le déplorent.

Afin de laisser le temps aux préfectures de s'organiser, nous échelonnons la mise en oeuvre du dispositif : 2028 pour les communes de moins de 3 500 habitants, 2030 pour les communes de plus de 3 500 habitants, 2032 pour les communes membres d'une métropole.

M. Serge Papin, ministre. - Je partage l'objectif. Toutefois, avis défavorable, car cela représente une nouvelle charge pour les préfectures, à rebours de notre objectif de simplification.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Elles le font déjà.

M. Serge Papin, ministre. - Ce registre pourrait être prévu par voie réglementaire, avec des contours plus souples.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Tout le monde réclame ce registre à cor et à cri ! En outre, les préfectures mènent déjà ce travail. (M. Martin Lévrier le confirme.)

Cette démarche relèverait du pouvoir réglementaire, dites-vous ? Mais pourquoi ce travail n'a-t-il pas déjà été fait, alors ?

M. Marc Laménie. - Il y a une dizaine d'années, l'octroi de licences IV était du ressort de l'administration des douanes. Les préfectures et sous-préfectures sont au service des élus et de l'ensemble des habitants de nos territoires.

Merci au groupe UCI pour ce texte qui va dans le bon sens pour revitaliser nos villages et nos bourgs et soutenir nos viticulteurs. Recenser les licences IV est de bonne politique : mon groupe votera cet amendement.

L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.

À la demande du GEST, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l'adoption

275

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UCI, Les Républicains et du RDPI)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je me félicite de ce vote et remercie notre rapporteure pour sa mobilisation. Maintenant, monsieur le ministre, il faut aller vite pour organiser la commission mixte paritaire, malgré la période budgétaire, afin de rendre opérationnelle cette très belle idée qui vient soutenir nos collectivités.

Prochaine séance, lundi 26 octobre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 26 octobre 2026

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Jean-Claude Tissot, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

1.°Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée) (texte de la commission, n°82, 2026-2027)

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée) (texte de la commission, n°84, 2026-2027)

3. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n°782, 2025-2026)