Comptes rendus analytiques officiels du 10 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Hébergement d'urgence à Paris

M. Rémi Féraud .  - Les campements de sans-abri ont pris à Paris une grande ampleur. Jusqu'à 1 200 personnes ont vécu sous le métro aérien de la ligne 2, dans des conditions indignes. Cette situation inacceptable n'est pas nouvelle, mais elle s'aggrave, pour ces personnes comme pour les habitants et commerçants de ces quartiers populaires.

L'État, avec la Ville de Paris et les associations, a effectué une première mise à l'abri il y a un mois, suivie d'autres ; environ 500 personnes ont été hébergées. Or ces hébergements, prévus pour un mois au maximum, doivent devenir durables : c'est la condition de l'efficacité. Un mois après la mise à l'abri du 8 octobre, des personnes sont déjà de retour dans les campements autour de Stalingrad.

Dans le projet de loi de finances, le nombre de places d'hébergement d'urgence reste figé à 203 000, malgré la hausse des moyens du programme 177.

Comment sortir de l'impuissance des pouvoirs publics et éviter que les campements ne se reconstituent ou ne se déplacent ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - La période hivernale nous oblige à travailler de concert.

Le budget consacré à la mise à l'abri permet d'ouvrir 203 000 places chaque soir en moyenne annuelle, dont 47 % en Île-de-France. Malgré un renforcement inédit et un budget en hausse, ce seuil subit une forte pression : en septembre, près de 28 000 personnes en moyenne ont demandé chaque semaine un hébergement au 115, dont plus de 8 000 mineurs.

L'État active plusieurs leviers pour fluidifier le parc d'hébergement francilien et éviter le maintien dans ces dispositifs temporaires.

Premier levier : la sortie vers le logement. Entre janvier et septembre 2026, 2 692 ménages à la rue ont accédé à un logement social, grâce aux contingents préfectoraux des collectivités, d'Action Logement et des bailleurs sociaux.

Deuxième levier : lever les freins à l'entrée et au maintien dans le logement, par l'accompagnement social, notamment pour faciliter l'accès aux droits et à l'emploi. La circulaire que j'ai signée avec le ministre de l'intérieur le 26 mai 2026 a donné des orientations claires aux préfets.

Troisième levier : l'utilisation la plus efficace du parc existant, avec les « sas », qui orientent hors de l'Île-de-France les ménages dont le profil s'y prête.

Dans le nord de Paris, cinq campements principaux se sont constitués ; environ 850 personnes y seraient présentes. Nous continuerons à travailler avec la mairie de Paris pour trouver un maximum de solutions.

M. Rémi Féraud.  - Il faut sortir de l'impuissance publique. Après les mises à l'abri, la durée de l'hébergement est déterminante. La Ville de Paris participe à cet hébergement de manière durable. L'État doit lui aussi être au rendez-vous, pour que nul ne soit remis à la rue au bout de quelques semaines et que les campements ne se reconstituent pas.

Accès au logement dans les territoires ruraux

M. Guillaume Chevrollier .  - Se loger est devenu une difficulté majeure, y compris dans nos territoires ruraux. Des logements restent vacants, des centres-bourgs perdent leurs habitants, tandis que familles, jeunes actifs, salariés et personnes âgées peinent à trouver un logement adapté.

Il existe près de 600 000 logements structurellement vacants en milieu rural. Beaucoup nécessitent des travaux lourds, hors de portée des propriétaires comme des petites communes ; d'autres sont bloqués par des successions complexes ou des propriétaires introuvables - je pense aux Anglais repartis après le Brexit.

Nos maires veulent agir, mais se heurtent à des procédures longues, à un manque d'ingénierie et de financements. Rénovation énergétique, contraintes d'urbanisme, exigences techniques et règles de préservation du patrimoine alourdissent encore le coût des opérations.

Ces règles doivent être adaptées aux réalités du terrain. Chaque logement non rénové, c'est une famille qui ne s'installe pas, une entreprise qui peine à recruter, un village qui perd de son attractivité et de sa vitalité.

Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour simplifier la remise sur le marché des logements vacants, renforcer les incitations à rénover le bâti ancien et donner aux maires ruraux les moyens d'agir ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Alors que nous affrontons la pire crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale, laisser 600 000 logements vacants en milieu rural serait impensable.

Dans le rural, les prix sont plus bas, mais le bâti ancien coûte beaucoup plus cher à rénover. L'Anah finance des études et des chefs de projet pour épauler les collectivités en ingénierie et accompagne la rénovation d'îlots dégradés - il s'agit souvent d'immeubles entiers, avec le commerce en bas et le logement du commerçant à l'étage.

Avec Françoise Gatel, nous avons proposé de prolonger jusqu'en 2032 les dispositifs Petites Villes de demain, Villages d'avenir et Action Coeur de ville, qui ont déjà permis de rénover 400 000 logements. Avec Serge Papin, nous travaillons aussi sur les commerces, qui participent à la vitalité de ces zones.

Il faut aller plus loin : le projet de loi Relance du logement, adopté par le Sénat avant l'été, sera devant l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Il crée, pour la première fois, un dispositif fiscal sans zonage, celui du bailleur privé : moyennant 20 % de travaux et une étiquette D, il permettra d'attirer l'investissement des particuliers pour rénover partout, y compris dans les centres-bourgs. Son article 6 permet de relouer les logements classés F. Citons aussi les opérations d'intérêt local.

Ministre de la ville et ministre de la ruralité mènent le même combat : loger dignement les Français et tenir la promesse républicaine.

Pannes d'ascenseurs

M. Ian Brossat .  - Un million et demi : c'est le nombre de pannes d'ascenseurs recensées chaque année en France. Un calvaire pour des milliers d'habitants. Comme parlementaires, mais aussi comme élus locaux, nous sommes régulièrement interpellés.

La situation est d'autant plus inacceptable que le marché est dominé par quatre grands groupes, qui réalisent des bénéfices considérables sur le dos d'habitants qui n'en peuvent plus de ce manque d'entretien.

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2025, qui visait à accélérer les réparations, à sanctionner les manquements et à mieux protéger les habitants, attend toujours d'être inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

En août dernier, vous avez annoncé une mission d'inspection générale. Où en est-elle et quand en connaîtrons-nous les conclusions ?

Nos concitoyens ont besoin d'ascenseurs qui fonctionnent. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - En effet, pour une personne âgée ou à mobilité réduite, ces pannes sont inacceptables, et nous devons agir. Je ne me résigne pas à cette assignation à résidence. Notre parc est très doté en ascenseurs, mais ceux-ci sont vieillissants et doivent être rénovés au fur et à mesure.

La proposition de loi que vous avez évoquée comporte des mesures positives, d'autres moins : imposer des stocks de pièces pour des ascenseurs qui ne sont plus fabriqués renchérirait considérablement les prestations et, au final, les locataires subiraient une hausse de charges.

Je préfère travailler avec les professionnels, les bailleurs sociaux et les copropriétés, comme nous l'avons fait sur les téléalarmes : des délais maximaux de première intervention et, dès le premier diagnostic, l'information immédiate de toute la copropriété si la panne doit durer plus de 48 heures, afin de mettre en place un accompagnement, notamment avec des sociétés de portage. À la suite de la mobilisation du collectif « Plus sans ascenseurs », de nombreuses structures ont proposé des solutions pour recréer de la mobilité verticale. Il faut les généraliser.

Surtout, dans le cadre du projet de loi Relance, nous travaillons à ce que la rénovation des ascenseurs figure désormais dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés : une fois les fonds réunis, l'ascenseur pourra être intégralement remplacé, et non plus bricolé pièce par pièce.

Trêve caniculaire des expulsions locatives

M. Adel Ziane .  - L'été dernier, les canicules se sont succédé presque sans interruption, dont le plus long épisode de chaleur jamais enregistré, du 27 juillet au 20 août. Le bilan provisoire approche les 8 000 décès. L'exception est devenue la règle.

Depuis la loi du 3 décembre 1956, la République protège les plus fragiles du froid : l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend toute expulsion du 1^er novembre au 31 mars. En 2020, face à la crise sanitaire, nous avons prolongé cette trêve par ordonnance. Le principe est acté : on ne jette pas une famille à la rue quand le climat peut tuer.

Or la chaleur tue aussi. Comme le rappellent de nombreux élus, dont Youri Etillieux, conseiller municipal à Bobigny, la canicule de 2003 a fait bondir la mortalité de 160 % en Seine-Saint-Denis, le département le plus exposé aux îlots de chaleur urbains après Paris. Être expulsé au coeur de l'été, sans toit, sans ombre et sans eau, c'est être mis en danger de mort.

Alors que 30 000 ménages ont été expulsés en 2025, selon la Fondation pour le logement, allez-vous instaurer une trêve caniculaire des expulsions locatives ? À défaut, quelles mesures prendrez-vous l'été prochain pour protéger les plus précaires ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Je veux témoigner aux familles endeuillées par la canicule notre entière solidarité. Protéger les Français est notre premier devoir.

Nous agissons d'abord sur la qualité des logements - volets, protections solaires, rafraîchissement : c'est l'objet du projet de loi Relance, adopté par le Sénat malgré l'opposition de votre groupe.

Mais ne nous trompons pas de combat. Face à une crise du logement gravissime, la réponse est de produire plus. Pour cela, il faut restaurer la confiance. Votre proposition fait l'inverse.

Une expulsion n'est pas un caprice, mais l'exécution d'une décision de justice. Ajouter une trêve l'été à la trêve l'hiver, c'est dire que la loi ne s'applique plus qu'au printemps et à l'automne, et à ceux qui se privent pour payer leur loyer que la règle ne compte plus.

Cette démagogie a un prix que paieront les plus fragiles : moins de confiance, c'est moins de logements à louer, plus de personnes à la rue, exposées au froid comme à la chaleur, et in fine plus de morts.

La générosité n'est pas d'affaiblir la règle, mais de construire. C'est le choix que fait le Gouvernement, qui reste évidemment vigilant pour protéger les Français.

M. Adel Ziane.  - Je n'ai pas eu de réponse. Je ne parlais pas de la crise de la construction dans laquelle les gouvernements successifs ont entraîné le pays, mais de problématiques conjoncturelles. Vous ne répondez pas à ceux qui pourraient être expulsés en pleine canicule. La République devrait avoir à coeur de défendre ses habitants.

Projet de décret relatif à la profession d'infirmier

M. Pascal Martin .  - La loi du 27 juin 2025 a marqué une avancée significative en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans notre système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession et leur mission de coordination et de parcours de soins, dans un contexte de désertification médicale.

Je salue la publication du décret du 24 décembre 2025 et des deux arrêtés du 26 juin 2026. Certaines dispositions demeurent en attente, notamment l'article 4 de la loi, sur l'évaluation des compétences et l'accompagnement des infirmiers reprenant leur activité après plus de six ans d'interruption. Ce dispositif pourrait sécuriser les reprises d'exercice.

Quand le décret correspondant sera-t-il publié ? Quels moyens pour accompagner ces retours à l'emploi ? Le Gouvernement envisage-t-il de mener, avec l'Ordre des infirmiers, un indispensable travail d'évaluation et de clarification des difficultés persistantes ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Veuillez excuser la ministre de la santé.

Le Gouvernement est à l'origine de cette réforme et a fait de sa mise en oeuvre une priorité politique. Dès sa nomination, la ministre a fait évoluer les projets de texte pour qu'ils traduisent fidèlement la volonté du législateur.

À sa demande, une nouvelle concertation exigeante avec la profession a substantiellement modifié les textes, qui ont été publiés dans les délais prévus. Ce compromis a désormais force de loi.

Le décret relatif à l'infirmier référent a été publié le 22 mai 2026 ; les arrêtés relatifs aux actes et soins infirmiers et aux prescriptions, le 26 juin dernier. Fidèles à la loi, ces textes s'appliquent depuis plusieurs mois.

L'accès direct est désormais une réalité : les infirmiers peuvent prendre en charge un patient sans prescription médicale préalable. L'avenant 7 à la convention entre les syndicats infirmiers et l'assurance maladie en a fixé les tarifs et le remboursement. Cet investissement de 500 millions d'euros produit ses effets depuis le 1^er novembre. La prise en charge attendue est donc acquise.

Reste le rôle prescrit. Nous avons arrêté ce séquencement avec la profession : les infirmiers s'approprient d'abord le nouveau cadre d'exercice ; l'expérimentation suivra dans les prochains mois, pour que chaque périmètre reste lisible. Ces travaux débuteront début 2027.

M. Pascal Martin.  - L'infirmier joue un rôle essentiel : il réalise des actes techniques, délivre des médicaments, mais surtout, il écoute, accompagne et soutient les patients. Il occupe une place fondamentale dans le système de santé et la qualité de vie des personnes soignées.

Application de la circulaire sur les GHT aux établissements de psychiatrie

Mme Sabine Drexler .  - La circulaire du 29 juillet 2026 prévoit qu'à chaque vacance d'un poste de directeur d'un établissement de santé, la direction commune devient la règle.

Je ne conteste pas l'intérêt des coopérations, mais une vacance de poste n'est pas un diagnostic territorial ; elle ne saurait justifier à elle seule une modification de la gouvernance d'un établissement, qui doit tenir compte de son histoire, de son projet médical et des besoins des patients.

Cela vaut tout particulièrement pour la psychiatrie, dont l'organisation repose sur une approche territorialisée, sur la proximité avec les équipes et sur des relations construites dans la durée.

Ainsi, le directeur du centre hospitalier de Rouffach est parti à la retraite le 25 juillet dernier ; un intérim a été organisé localement, mais la circulaire aurait pu conduire à rattacher sa direction à l'établissement support du groupement hospitalier de Mulhouse. Cet éloignement fragiliserait le lien avec les équipes, les patients, les élus et les partenaires locaux.

Confirmez-vous que les établissements psychiatriques ne sont pas soumis à l'application automatique de cette préconisation ? Comment leur rôle territorial et l'avis de leurs instances et des acteurs locaux seront-ils pris en compte ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser la ministre de la santé. Le Gouvernement soutient le déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT), lancés il y a dix ans. En favorisant la coopération entre établissements et la gradation des soins, ils améliorent l'accès aux soins, comme l'ont confirmé l'Igas et l'IGF.

La ministre a souhaité approfondir leur intégration ; les directions communes sont un levier supplémentaire, que traduit la circulaire du 29 juillet.

Soyons clairs : à chaque vacance, les ARS sont invitées à examiner l'opportunité d'une direction commune, en aucun cas à l'imposer systématiquement. Il est tenu compte des réalités de chaque territoire.

Toute évolution doit s'appuyer sur un projet médical partagé. Nous ne voulons pas de filières théoriques, mais des coopérations concrètes.

Les ARS doivent prendre en compte les spécificités des établissements psychiatriques : publics accompagnés, responsabilité populationnelle, modalités de financement.

Une direction commune ne sera envisagée que si toutes les conditions sont réunies : cohérence des organisations, pertinence du rapprochement, adhésion des acteurs, bénéfices concrets pour l'offre de soins. À défaut, elle n'a pas vocation à être mise en place.

Mme Sabine Drexler.  - Toute évolution de la gouvernance doit se construire dans le dialogue : c'est une attente forte des élus de mon territoire.

Loi pour la protection et l'accompagnement des parents d'enfants gravement malades

Mme Laure Darcos .  - Voilà près de six mois qu'a été promulguée la loi Thiébaut, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Or deux dispositions importantes ne sont pas opérantes, faute de décret.

La loi prévoit que les hôpitaux peuvent mettre en place un hébergement pour les parents d'enfants en ALD hospitalisés loin de chez eux. L'enfant bénéficie ainsi de la présence rassurante de sa famille dans l'épreuve, la dépense étant prise en charge par la sécurité sociale.

La loi prévoit aussi la prise en charge par l'assurance maladie des prestations des ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens, ainsi que du bilan neuropsychologique. Le régime des ALD limite le reste à charge, mais ne le supprime pas. Le texte a pour objet d'éviter tout renoncement aux soins, synonyme de perte de chance.

Il faut agir vite pour ne pas ajouter des difficultés matérielles au malheur des familles. Quand publierez-vous les décrets ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La ministre de la santé souhaite garantir la pleine effectivité de la loi, dont plusieurs dispositions s'appliquent déjà : allongement du congé pour l'annonce d'un cancer ou d'un handicap, protection renforcée contre le licenciement, assouplissement du congé de présence parentale et du renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), déblocage anticipé de l'épargne facilité.

Pour l'hébergement des parents, les modalités de financement et de prise en charge sont expertisées avec l'assurance maladie. Le remboursement de l'ergothérapie, de la psychomotricité, de la diététique et des bilans neuropsychologiques requiert un avis de la Haute Autorité de santé, puis la définition des conditions de conventionnement, de tarification et de remboursement. Les décrets en Conseil d'État nécessitent d'importants travaux techniques préalables.

D'autres mesures avancent plus vite. Les textes expérimentant un délai de deux mois pour l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le versement d'une avance automatique ont été transmis au Conseil d'État, pour une publication d'ici à la fin 2026. Le crédit d'impôt pour la suppléance des aidants est en chantier. Le partage de l'AJPP entre parents séparés voit son entrée en vigueur différée de dix-huit mois.

La ministre veille personnellement à l'aboutissement de ces travaux.

Mme Laure Darcos.  - Je crois en votre bonne volonté, mais cette loi est un véritable espoir pour des milliers de familles, souvent appauvries par la situation. Le Parlement a pris un engagement fort : il doit se traduire en actes.

Projet d'IRM fixe à Loches

M. Jean-Gérard Paumier .  - Nous nous réjouissons de l'installation prochaine d'IRM fixes à Amboise, qui viendront renforcer l'offre d'imagerie en Indre-et-Loire. Mais le Sud Touraine rural demeure structurellement sous-équipé. Ses habitants doivent parcourir de longues distances, attendre plus longtemps et parfois renoncer à des examens essentiels.

Il existait un projet d'IRM fixe à Loches, représentant un investissement de 3,7 millions d'euros, dont 1,3 million d'euros au titre du Ségur de la santé. Existait, car il a été abandonné. Le besoin est pourtant réel, alors que 42 % de la population locale a plus de 60 ans.

Une IRM mobile, disponible deux semaines par mois et partagée avec d'autres territoires, a été proposée. Cette solution ne garantit toutefois ni la disponibilité, ni la continuité, ni un suivi optimal des patients.

Pourquoi le projet d'IRM permanente à Loches a-t-il été abandonné, et que sont devenus les crédits du Ségur ? Qu'envisagez-vous pour garantir un accès équitable à l'IRM en Sud Touraine et pour remédier au déséquilibre territorial dans l'accès aux soins ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La question de l'accès à l'imagerie médicale doit être appréciée au regard des besoins de la population, de la qualité et de la sécurité des prises en charge et des conditions d'une offre pérenne.

Grâce aux autorisations accordées fin 2025, le taux d'équipement en IRM et en scanner en Centre-Val de Loire a progressé de 17 % entre 2025 et 2026, ce qui améliore les délais d'accès, notamment grâce au maillage territorial auquel contribuent les IRM mobiles.

L'ARS a étudié l'implantation d'une IRM fixe à Loches. Cette option se heurte à deux difficultés majeures : les ressources médicales nécessaires à un fonctionnement pérenne ne sont pas disponibles localement, et le centre hospitalier ne peut assumer à ce stade l'investissement requis.

Dès lors, le recours à une IRM mobile constitue une réponse concrète. Installée d'ici à la fin de 2026 sur le parking du centre hospitalier de Loches, elle offrira aux habitants du Sud Touraine un accès de proximité et des délais courts toute l'année.

Ce choix ne ferme pas la perspective d'un équipement fixe, qui pourra être réexaminée lorsque les conditions de son fonctionnement durable seront réunies : ressources médicales et paramédicales, infrastructures, soutenabilité économique.

M. Jean-Gérard Paumier.  - Une IRM mobile en Sud Touraine, c'est un progrès, mais une IRM fixe permanente serait préférable.

Maternité de Mont-Saint-Martin

Mme Silvana Silvani .  - La maternité de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, menace d'arrêter les accouchements d'ici à la fin de l'année pour devenir un centre périnatal de proximité. Elle dessert pourtant près de 120 000 habitants, sur l'un des territoires les plus dynamiques du Grand Est : les deux intercommunalités ont gagné 3 000 habitants en six ans.

Le départ du médecin-chef de service, début novembre, compromet les accouchements. Le groupe SOS, gestionnaire, affirme avoir tout fait pour le remplacer, mais le seuil de 300 accouchements annuels, qui conditionne les agréments, ne sera probablement pas atteint cette année.

La réglementation prévoit des dérogations lorsque l'éloignement des autres maternités impose des temps de trajet excessifs. Thionville est à une trentaine de minutes - quand la circulation est plus que favorable, par l'A31, axe saturé aux heures de pointe. Pour une femme sur le point d'accoucher, c'est un facteur de risque supplémentaire.

Nous partageons l'exigence de sécurité, mais les femmes du Pays Haut ne peuvent se satisfaire d'un renvoi vers les établissements voisins. Nous sommes nombreux à oeuvrer pour attirer sur ce territoire des enseignants, des policiers et leurs familles : cela ne peut se faire en laissant disparaître un service essentiel.

L'État compte-t-il maintenir les accouchements à Mont-Saint-Martin et permettre le renouvellement de l'autorisation par l'ARS ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La décision de ne pas demander le renouvellement de l'autorisation d'activité obstétrique est un choix du groupe SOS Santé, qui, malgré ses efforts, n'a trouvé aucun remplaçant du dernier gynécologue-obstétricien, qui partira fin 2026. L'activité est passée de 625 accouchements en 2017 à 317 en 2025.

Notre priorité est de garantir la sécurité des parturientes, tout en préservant une offre périnatale de proximité dans le Pays Haut.

L'ARS travaille avec le groupe SOS Santé et le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville à un centre périnatal de proximité renforcé à Mont-Saint-Martin. Les accouchements se feront principalement à la maternité de Bel Air, dans le respect du libre choix des patientes. Les urgences obstétriques devront être sécurisées.

L'État accompagne durablement l'hôpital de Mont-Saint-Martin, avec 9,5 millions d'euros investis dans sa modernisation, et 16 millions d'euros d'aides et de subventions depuis 2019.

Cet exemple local illustre un enjeu national : ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l'autel de la proximité. La commission sur la santé périnatale voulue par la ministre proposera une nouvelle méthode pour concilier proximité et sécurité des soins.

Extension du contrat d'engagement de service public aux étudiants en maïeutique et en pharmacie

M. Olivier Bitz .  - La démographie médicale est un chantier prioritaire. Tout en étant favorable à une régulation de l'installation des médecins, je salue l'arrivée des médecins juniors sur nos territoires, grâce à la mobilisation des maîtres de stage et des collectivités locales.

Mais je regrette aussi une forme d'inertie administrative. Créés en 2009 pour les étudiants en médecine et en odontologie, les contrats d'engagement de service public (CESP) devaient être étendus aux étudiants en maïeutique et en pharmacie par la loi du 27 décembre 2023 - l'un des premiers textes sur lesquels je m'étais investi. Or, trois ans après le vote, cette extension n'est toujours pas opérationnelle, alors que les carences sont nombreuses dans ces professions également.

Ce n'est que le 16 octobre dernier que le Gouvernement a pris un arrêté lançant le processus. Comment expliquer ces retards ? Comment l'année 2026-2027 va-t-elle se dérouler, alors que les contingents par profession n'ont toujours pas été publiés ? Comment entendez-vous mettre en oeuvre concrètement ces contrats pour les étudiants en maïeutique et en pharmacie ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le CESP octroie 1 200 euros par mois aux étudiants qui s'engagent à exercer en territoire sous-dense pendant une durée équivalente. C'est un outil puissant pour renforcer l'implantation des professionnels de santé en zone sous-dense et faire bénéficier les étudiants modestes d'une aide appréciable, sans contrepartie.

La loi Valletoux de 2023 a élargi le CESP aux étudiants en pharmacie, en maïeutique et de premier cycle, mais à enveloppe constante, ce qui n'a pas permis d'ouvrir ces contrats.

La ministre en a fait une priorité politique : le PLFSS pour 2027 porte l'enveloppe à 52 millions d'euros, soit 13 millions d'euros supplémentaires, et rénove en profondeur le dispositif, notamment en adaptant son calendrier.

Toutes les filières bénéficieront donc du CESP élargi. Il n'existe pas de contingent par filière, les besoins étant définis à l'échelle des territoires par les acteurs locaux - sous réserve de l'adoption du PLFSS. Le calendrier a été inversé pour que le nombre de contrats soit publié avant la sélection des dossiers ; l'inverse n'avait aucun sens.

Pour la pharmacie d'officine, la ministre a finalisé dès sa nomination la réforme du troisième cycle, attendue depuis dix ans : une année complète de stage, dont un stage en zone sous-dense, avec un doublement des gratifications ; bref, de quoi améliorer tangiblement la démographie pharmaceutique dans les territoires.

Nomination d'un défenseur des droits des enfants

Mme Marion Canalès .  - Un Défenseur des droits sans adjoint délégué aux enfants, sans adjoint pour la lutte contre la discrimination et la promotion de l'égalité, sans adjoint pour l'accompagnement des lanceurs d'alerte et sans adjoint à la déontologie de la sécurité, c'est extrêmement préoccupant.

Alors que nous venons de voter le projet de loi relatif à la protection des enfants et que les drames touchant les enfants font l'objet d'une prise de conscience, cette absence laisse perplexe sur la volonté du Gouvernement de se saisir du sujet.

Le Défenseur des droits doit nommer ses adjoints au plus vite. Pourquoi attendre encore, trois mois après sa nomination, alors que le Gouvernement s'est engagé la semaine dernière, lors des questions à l'Assemblée nationale, à ce que les nominations soient rapidement suivies d'effet ? Quand aurons-nous un défenseur des enfants et les trois autres adjoints ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La ministre de la santé partage votre préoccupation : la protection de l'enfance doit être une priorité absolue, et les enfants doivent pouvoir compter sur une autorité indépendante pour défendre leurs droits.

À la suite des échanges avec François-Noël Buffet, Défenseur des droits, le Premier ministre signera au plus vite le décret de nomination du Défenseur des enfants.

Le calendrier est similaire à celui de 2020 : Éric Delemar avait pris ses fonctions le 10 novembre, après la nomination de Claire Hédon le 22 juillet. Ce délai garantit une désignation exigeante. La continuité est assurée, les services du Défenseur des droits traitent les réclamations sans interruption.

Au-delà, nous devons répondre concrètement aux défaillances de la protection de l'enfance. C'est le sens du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui renforce le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants auprès des mineurs et prévoit la mise à l'abri immédiate des enfants en danger.

Cette nomination attendue s'inscrit dans une mobilisation de tout le Gouvernement pour garantir à chaque enfant une protection renforcée.

Mme Marion Canalès.  - Le contexte a changé depuis 2020 ! Pas d'adjoint à la lutte contre les discriminations, alors que nous avons vécu l'attentat de Trappes ; pas d'adjoint pour la déontologie de la sécurité, alors que nous allons examiner la présomption de légitime défense ? Leur avis aurait été fort utile.

Depuis 2020, il y a eu, heureusement, une conscientisation des violences faites aux enfants. Nous aurions pu aller plus vite ; les associations l'ont demandé.

Pouvoir de décision des maires en matière de fermeture de classes

Mme Virginie Quentin .  - La fermeture d'une classe n'est jamais anodine : elle touche à la vie du village, à son attractivité, parfois à son avenir. Dans nos communes rurales, l'école est un service public essentiel et un élément fort du lien social.

Les maires investissent dans les bâtiments scolaires, la restauration, les activités périscolaires. Pourtant, s'ils sont consultés sur les fermetures, la décision appartient à l'autorité académique.

La loi du 18 août 2026 a renforcé la concertation préalable aux décisions de carte scolaire. C'est une avancée, mais elle ne modifie pas fondamentalement la place du maire dans le processus. Or qui mieux que lui connaît les réalités de son territoire ? Alors que les communes concourent très largement au service public de l'éducation, un trait de plume du rectorat suffit à faire disparaître des années d'engagement.

L'État envisage-t-il de donner au maire un véritable pouvoir de décision, ou tout au moins de codécision, en matière de fermeture de classes ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je vous apporte la réponse de mon collègue Édouard Geffray.

L'école est un facteur essentiel de cohésion sociale et d'attractivité des territoires. Nous mesurons pleinement l'investissement des communes.

Pour autant, l'organisation du service public de l'éducation relève de l'État seul. Chaque année, le directeur académique arrête les ouvertures et fermetures de classes en fonction des évolutions démographiques et des moyens fixés en loi de finances, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) et avis du préfet.

Ce partage des rôles répond à une exigence d'équité. Confier aux maires un pouvoir de décision ferait peser sur eux la responsabilité des fermetures. En cas de refus, les moyens seraient figés dans certaines communes au détriment d'autres, souvent tout aussi rurales, fragilisant l'égalité d'accès au service public de l'éducation.

La réponse au besoin de visibilité des élus réside dans une concertation plus précoce et pluriannuelle. La méthode d'élaboration de la carte scolaire expérimentée dans dix-huit départements associe étroitement les élus locaux. Dans les territoires de montagne, la loi du 18 août 2026 impose d'informer chaque année les collectivités des prévisions d'effectifs et de les consulter avant la réunion du CDEN.

Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la répartition des compétences, mais entend faire de la concertation avec les maires une véritable coconstruction, menée en amont et dans la durée.

Mme Virginie Quentin.  - Je le redis, ces fermetures peuvent avoir des conséquences dramatiques sur l'attractivité du territoire.

Difficultés des bacheliers français établis hors de France

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Au printemps dernier, des conseillers des Français de l'étranger m'ont alertée sur les difficultés de nos jeunes bacheliers pour déposer leur dossier social étudiant (DSE) en vue d'étudier en France.

Certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) exigent, dès le dépôt, un relevé d'identité bancaire (RIB) français ou au format Sepa, ce qui suppose de disposer d'un compte bancaire en France. Or ces jeunes, souvent mineurs, vivent encore à l'étranger avec leurs parents. Ouvrir un compte en France avant d'y être installé relève du parcours d'obstacles, alors que le RIB n'est pas nécessaire à l'instruction du dossier.

Autre incompréhension : certains jeunes, boursiers dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ne reçoivent plus de bourse dans le supérieur. Les familles ne comprennent pas cette rupture, d'autant que l'évaluation de leurs ressources, transmise par le consulat au Crous, ne leur est pas communiquée.

Bénéficier des mêmes droits, où que l'on réside : telle est la promesse faite à ceux qui choisissent l'enseignement français à l'étranger.

Donnerez-vous instruction aux Crous de ne pas exiger le RIB lors du dépôt et de l'instruction du dossier ? Comment garantirez-vous la transparence de l'évaluation sociale ? À l'heure où lycéens et étudiants réclament une égalité des chances, les futurs bacheliers attendent une réponse claire pour la rentrée 2027-2028.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je vous lis la réponse de mon collègue Philippe Baptiste.

La règle est claire : aucun RIB n'est exigé pour constituer ou instruire un DSE. Le compte bancaire ne peut faire obstacle ni au dépôt ni à l'examen des droits à bourse.

Il faut toutefois distinguer l'instruction du dossier, qui ne nécessite aucun RIB, et le versement de la bourse, pour lequel un RIB au nom de l'étudiant, correspondant à un compte français ou de la zone Sepa, est indispensable. Cette possibilité importe pour les mineurs scolarisés à l'étranger, qui peinent à ouvrir un compte en France avant leur arrivée.

Aucun étudiant ne doit être pénalisé du seul fait de sa résidence à l'étranger ou de l'absence temporaire de RIB.

Les services du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont mobilisés pour identifier l'origine des difficultés signalées, veiller à l'application uniforme des règles par les Crous et traiter rapidement les situations individuelles. Nous devons garantir à tous les étudiants français, où qu'ils résident, un égal accès à leurs droits.

Aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin

M. Rachid Temal .  - J'alerte sur l'arrêté relatif à l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles. L'activité des hélicoptères sur l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux ayant été jugée trop bruyante, elle a été déplacée dans le Val-d'Oise. Notre département ne peut être la variable d'ajustement !

Ce nouvel arrêté a recueilli un vote défavorable de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), ainsi que le refus des habitants et des élus. Il est pourtant appliqué. Or les nuisances de cet aérodrome, situé dans le parc naturel régional du Vexin français, posent problème à tous les habitants.

Nous demandons cinq modifications : des plages sans vol d'hélicoptère les dimanches et jours fériés, de 12 heures à 15 heures ; une clause de revoyure ; des restrictions renforcées sur les aéronefs bruyants ; l'interdiction des activités touristiques en hélicoptère ; la publication de l'étude - une enquête publique a été menée, nous en voulons les résultats.

Allez-vous modifier l'arrêté en ce sens pour concilier le bien vivre des habitants et l'activité de l'aérodrome ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je vous transmets la réponse de M. Philippe Tabarot, ministre des transports.

L'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin dispose d'un arrêté de restrictions d'exploitation depuis le 31 décembre 2002. Son trafic diminue depuis quinze ans : moins de 35 000 mouvements en 2025, contre plus de 70 300 en 2010. Les aéroclubs se sont dotés d'appareils plus silencieux, et la part des ULM a fortement augmenté.

Malgré une activité annoncée comme limitée, l'arrivée d'Helifirst à la suite de la fermeture de la base de Paris-Issy-les-Moulineaux nourrit des craintes légitimes sur le développement des activités d'hélicoptères dans le périmètre du parc naturel régional.

D'où l'arrêté du 26 août 2026, qui renforce les restrictions : tours de piste conditionnés aux meilleures performances acoustiques, extension des créneaux horaires, restrictions des vols circulaires d'hélicoptères de moins de 30 minutes sur de plus larges plages. Ces mesures rendent très improbable le développement de vols touristiques.

L'Acnusa a rendu un avis défavorable, jugeant l'étude d'impact trop lacunaire et estimant qu'une charte de l'environnement aurait dû être préalablement établie, la réalité des nuisances n'étant pas suffisamment objectivée. Le Gouvernement a néanmoins jugé important d'adopter ces mesures.

M. Rachid Temal.  - Vous ne répondez en rien aux préoccupations des élus et des habitants : vous avez cité comme moi les deux décisions défavorables, et pourtant l'arrêté a été pris. Sur les plages horaires des dimanches et jours fériés, pas de réponse ; sur l'étude, pas de réponse. Nous reprendrons donc notre bâton de pèlerin.

Desserte TGV de la gare des Arcs-Draguignan

M. Frank Giletti .  - Derrière la suppression envisagée d'un ou deux arrêts TGV quotidiens en gare des Arcs-Draguignan, dans notre chère belle région, il y a toute une question d'aménagement du territoire. Une gare ne se mesure pas qu'au nombre de voyageurs, mais à ce qu'elle permet : travailler, entreprendre, se former, se déplacer, connecter un territoire au pays. Celle des Arcs-Draguignan est la porte d'entrée de tout un bassin de vie, de la Dracénie à l'arrière-pays varois. En réduire la desserte, c'est l'éloigner des grandes métropoles.

Autre enjeu, plus inattendu mais essentiel : notre défense nationale. Notre territoire accueille les Écoles de l'artillerie et de l'infanterie et le camp de Canjuers, site de préparation opérationnelle de nos forces terrestres. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale du 10 juin 2026 sur la mobilité stratégique rappelle que nos capacités militaires reposent aussi sur des infrastructures et des opérateurs civils.

Certes, une desserte commerciale n'est pas un dispositif militaire, mais la défense d'une nation ne commence pas aux portes de ses casernes. Il y aurait un paradoxe à fragiliser l'accessibilité d'un territoire qui contribue directement à notre défense.

Quels critères justifient cette réduction ? Ses conséquences ont-elles été évaluées par le ministère des armées ? Quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il pour préserver cette desserte ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage .  - Je vous transmets la réponse de Philippe Tabarot, ministre des transports.

Le Gouvernement est attentif à l'offre ferroviaire et à la qualité du service rendu.

SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale selon les ressources disponibles, les évolutions économiques et les contraintes d'infrastructures, notamment les travaux.

Le sujet est important, compte tenu des enjeux militaires - camp de Canjuers, écoles de Draguignan - et de l'attractivité économique et touristique de la Dracénie. Il a donné lieu à de nombreux échanges entre SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et notre très chère région Sud.

Un arrêt TGV supplémentaire devrait ainsi être mis en place à compter du 7 janvier prochain, en fin d'après-midi, dans le sens Lyon-Nice. Dans le sens inverse, des contraintes techniques et de gestion des sillons rendent plus difficile le repositionnement de l'arrêt supprimé. Des réunions entre les collectivités et SNCF Voyageurs sont prévues dans les prochains jours.

Des solutions alternatives existent : vers Lyon, un Ouigo part des Arcs-Draguignan vers 7 heures pour Lyon-Saint-Exupéry ; vers Marseille, l'offre TER est particulièrement dense, avec deux départs entre 7 heures et 9 heures.

Plan de restructuration des bureaux de poste en Seine-Maritime

Mme Céline Brulin .  - Élus et habitants redoutent de nouvelles fermetures de bureaux de poste, derniers services publics physiques de bien des villages et quartiers.

À Motteville, en Seine-Maritime, le maire souhaite vérifier les chiffres de fréquentation, opaques. À Arques-la-Bataille, la fermeture est justifiée par un « défaut de rentabilité » : et pour cause, La Poste a réduit les horaires du bureau à la seule matinée. À Roncherolles-sur-le-Vivier, l'agence est menacée au nom d'économies sur les « petites structures ». Au Havre, les bureaux de Jenner et Montmorency sont aussi menacés. À la Grand'Mare, à Rouen, et à Bacqueville-en-Caux, les distributeurs de billets disparaissent. Où sont les principes de service public ?

Le désengagement de l'État aggrave les choix de l'entreprise : le Fonds national de péréquation territoriale est tombé en 2026 à 128 millions d'euros, et le projet de budget pour 2027 n'en prévoit pas plus, alors que le contrat de présence postale reposait sur 174 millions d'euros par an.

Malgré les efforts des communes, qui financent des agences postales communales, ni La Poste ni l'État ne sont au rendez-vous. Tiendrez-vous vos engagements de financement du contrat de présence postale dans le PLF pour 2027 ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - La Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact et, sauf circonstance exceptionnelle, ne pas laisser plus de 10 % de la population d'un département à plus de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de l'un d'eux. Elle respecte ses obligations ; le Gouvernement y veille.

L'activité de La Poste est bouleversée : le courrier est passé de 18 milliards de plis en 2008 à 5 milliards en 2025, et la fréquentation des bureaux a été divisée par plus de deux depuis 2016. La Poste s'adapte, avec des agences postales communales et des relais chez les commerçants. Le maire est consulté sur toute transformation d'un bureau et son accord préalable est même requis en cas de bureau unique. Les commissions départementales de présence postale sont également informées.

Le PLF pour 2027 maintient les crédits de la mission d'aménagement du territoire au niveau de 2026. (Mme Céline Brulin s'exclame.) Les communes accueillant une agence postale perçoivent de La Poste une indemnité mensuelle, majorée en QPV et en ZRR.

Le nouveau contrat de présence postale, applicable dès 2027, est en cours de négociation avec La Poste et l'Association des maires de France, pour préserver cet outil essentiel d'aménagement du territoire. Je vous tiendrai informée.

Indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique

Mme Anne-Catherine Loisier .  - L'indemnité de fin de contrat - 10 % de la rémunération brute globale - bénéficie aux agents contractuels dont le contrat dure au plus un an, sous plafond de rémunération.

Mais son application est paradoxale : lorsque des renouvellements portent la durée totale du contrat au-delà d'un an, la condition de durée n'est plus satisfaite ; l'indemnité est exclue lorsque, au terme de son contrat, l'agent se voit proposer un renouvellement ou un nouveau CDD. Bref, quand un contrat précaire succède à un autre, des agents restent plusieurs années en CDD sans indemnité, alors qu'elle a justement pour objet de lutter contre la précarité liée à la succession des contrats...

Combien d'agents ont-ils subi ce préjudice ? Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer la réglementation ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - L'indemnité de fin de contrat, instituée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est une avancée importante pour les agents contractuels, dont elle compense l'emploi en contrats courts.

Sa logique est incitative : encourager les employeurs publics à proposer des engagements plus longs. D'où la durée maximale d'un an et l'exclusion en cas de renouvellement ou de nouveau CDD.

Oui, la succession de CDD peut entretenir l'incertitude professionnelle. Mais étendre l'indemnité à des contrats plus longs ou la verser à chaque renouvellement pèserait sur les budgets des employeurs publics. La Cour des comptes a évalué son coût en 2022 à environ 200 millions d'euros par an pour les trois fonctions publiques - 58,4 millions d'euros pour l'État.

Le Gouvernement, bien qu'attentif aux conditions d'emploi des agents contractuels, n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier ce dispositif. Mon collègue David Amiel se tient à votre disposition pour en reparler.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Avouez l'absurdité : ce dispositif vise à lutter contre la précarité des contrats courts successifs, mais l'agent devrait refuser que son contrat soit prolongé ou renouvelé pour toucher l'indemnité ! C'est un peu schizophrène... Oui, je contacterai le ministre Amiel.

Règles d'amortissement applicables aux centres départementaux de gestion

M. Louis Vogel .  - Ma question porte sur l'obligation nouvelle faite aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale d'amortir tous leurs immeubles, y compris ceux affectés à un service public administratif.

Jusqu'au 1^er janvier 2026, ils n'amortissaient leurs biens immobiliers que s'ils étaient productifs de revenus et non affectés à l'usage du public ou à un service public administratif. Or le décret du 30 décembre 2025 a supprimé cette exclusion en renvoyant aux règles applicables aux métropoles. Ce changement, intervenu sans réelle publicité, a de lourdes conséquences financières.

Pour le centre de gestion de Seine-et-Marne, amortir un immeuble acquis 14 millions d'euros sur trente ans représente une charge annuelle supérieure à 460 000 euros sur son budget de fonctionnement !

Le Gouvernement envisage-t-il de réviser ce dispositif ou de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement pour préserver la capacité d'investissement des centres de gestion ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le décret que vous citez n'a pas modifié les règles d'amortissement des centres de gestion. À la suite de la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M57, il a rationalisé, à droit constant, les textes applicables aux collectivités territoriales. Leurs règles d'amortissement, antérieurement prévues par le décret du 18 juillet 2023 qui appliquait la loi NOTRe, ont été intégralement reprises du décret du 26 juin 1985.

Comme le proposait la loi NOTRe, les centres de gestion ont tous opté, depuis 2024, pour le régime M57, ce qui a fait évoluer le périmètre d'amortissement de leurs immobilisations. Afin de ne pas pénaliser les finances des collectivités, le code général des collectivités territoriales leur a ouvert dans le même temps la faculté de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements de leurs bâtiments publics, ce qui préserve leurs marges de manoeuvre en section de fonctionnement.

Le Gouvernement remercie les centres de gestion et toutes les collectivités locales mobilisées pour généraliser le compte financier unique sur les comptes de l'exercice 2026. Dès l'exercice 2025, plus de 70 % d'entre elles, dont 84 % des communes, en ont produit un. Il s'agit d'une réforme majeure de simplification et de modernisation de la gestion publique.

Dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement

Mme Martine Berthet .  - Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires à la DGFiP, par le PLF pour 2021, était motivé par un souci de simplification. L'exigibilité de la taxe a alors été reportée du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à l'achèvement des travaux.

Mais loin de simplifier, cela a complexifié la situation : les élus de Savoie font état d'importants retards de perception et surtout d'une diminution fracassante des montants perçus. C'est inacceptable dans un contexte où d'importants sacrifices financiers pourraient être imposés aux communes dans le PLF pour 2027. Tenus de voter un budget en équilibre réel, les élus n'ont plus de visibilité sur leurs recettes et leur trésorerie.

Les solutions palliatives n'y ayant rien fait, il faut revenir au système antérieur, car l'actuel ne fonctionne pas.

Que compte faire le Gouvernement pour y remédier et garantir aux collectivités la perception complète et rapide de leurs recettes ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - L'inquiétude des élus de Savoie est légitime : la réforme a connu des difficultés réelles, qui ont pesé sur la visibilité budgétaire et la trésorerie des communes.

La baisse des recettes tient à plusieurs facteurs. La taxe est désormais due à l'achèvement des travaux, et non plus à la délivrance du permis, pour mettre fin aux 25 % d'annulations de titres qui obligeaient les communes à rembourser. Ensuite, un parcours déclaratif trop complexe a entraîné de nombreuses erreurs, vérifications, avec in fine des recouvrements différés. Enfin, le nombre de permis de construire a reculé de plus d'un tiers entre 2022 et 2025.

Mais aucune taxe n'est perdue. La taxation des dossiers différés s'est nettement accélérée depuis fin 2025. Au 31 août, 684 millions d'euros avaient été liquidés depuis le début de l'année, soit 90 % du total de 2025, et plus de 220 000 titres émis.

Le parcours déclaratif a été simplifié et les usagers relancés. Depuis le printemps, la DGFiP procède à des taxations d'office, procédure allégée par la loi de finances pour 2026. Des outils de suivi donneront bientôt aux communes une vision actualisée de ces recettes.

Le Gouvernement partage le constat d'un régime trop complexe. Le 24 septembre, il a évoqué avec les associations d'élus les aménagements envisagés pour faciliter le recouvrement.

Dangers de certaines plateformes numériques pour les enfants

Mme Anne Chain-Larché .  - Un maire de Seine-et-Marne m'a alertée sur les dangers que courent nos enfants sur certaines plateformes, notamment Roblox.

Derrière l'apparence d'un simple jeu vidéo se trouve une immense plateforme sociale, fréquentée par des enfants parfois très jeunes, qui échangent avec d'autres utilisateurs. Les risques sont documentés : contenus violents, échanges avec des inconnus, tentatives de prédation sexuelle. Nouveau thème à la mode : la manifestation, où l'on peut attaquer des bâtiments et la police, « casser du flic ou du gilet jaune » selon le côté de la barricade.

Roblox reconnaît ces risques et a renforcé ses contrôles. Mais ces protections sont-elles efficaces et suffisantes ?

En 2025, l'association e-Enfance / 3018 a reçu plus de 124 000 signalements de violences numériques, dont près d'un sur quatre concernait des faits à caractère sexuel impliquant des mineurs.

Nous ne pouvons laisser les plateformes fixer seules les règles. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer le contrôle de l'âge, garantir l'efficacité de la protection des mineurs et mieux informer les parents ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Je travaille depuis plus d'un an sur ces sujets, avec le soutien du Président de la République.

Oui, les mineurs sont confrontés à des risques systémiques sur l'immense majorité des plateformes. Roblox est d'abord un jeu vidéo, mais une fonction optionnelle de réseau social permet à des personnes mal intentionnées de se mettre en relation avec les enfants : c'est un lieu de prédation.

Vous avez voté la loi sur la majorité numérique à 15 ans, de la députée Laure Miller, malheureusement censurée par le Conseil constitutionnel pour manque de proportionnalité ; nous l'avons retravaillée dès le lendemain.

La France a aussi été leader sur un texte de la Commission européenne, le Kids Act, que suivra Mme Morin-Desailly à la commission des affaires européennes et qui vise à empêcher l'accès des moins de 15 ans aux plateformes dites social media. Roblox en fera partie.

Les plateformes ne sont pas libres de faire ce qu'elles veulent : elles doivent être régulées et sanctionnées.

Mme Anne Chain-Larché.  - Oui, mais à quelle échéance ?

Ingénierie territoriale énergétique des collectivités

M. Pierre-Alain Roiron .  - La semaine dernière, vous assuriez à notre collègue Marion Canalès que le programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee) n'était pas supprimé, mais reconduit en 2027 et recentré sur le plan Écoles. En Indre-et-Loire, il a mobilisé plus de 1,6 million d'euros d'aides, pour 22 projets.

Or ce recentrage prive les 109 territoires d'électrification d'un levier que vous citiez vous-même en septembre parmi quatre outils : les certificats d'économies d'énergie (CEE) avec le programme Actee, le fonds vert, le fonds Chaleur et le pacte Industrie.

Mais on apprend qu'Actee ne financera que 2 500 diagnostics d'écoles sur un reliquat de CEE, laissant plus de 40 millions d'euros bloqués faute d'arbitrage de Matignon ; que les nouvelles demandes au fonds Chaleur sont suspendues ; que le fonds vert sera amputé de plus de 200 millions d'euros. C'est le démantèlement des outils que vous recommandiez il y a à peine deux mois !

Or près de 95 % des communes n'ont aucun service d'énergie. Sans l'ingénierie financée par Actee, la sortie des énergies fossiles restera hors d'atteinte ou, pire, se fera de manière anarchique.

Comment conciliez-vous l'objectif d'électrification rapide avec vos propres arbitrages ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Le programme Actee n'a pas été supprimé. Arrivant à échéance fin décembre, le Gouvernement l'a au contraire reconduit en 2027 pour mettre en oeuvre le plan Écoles : 2 500 diagnostics seront réalisés dans les écoles prioritaires, afin que les travaux soient engagés avant l'été 2027. Actee a démontré son utilité.

Il n'est nullement question d'opposer rénovation énergétique et électrification des usages, mais d'accélérer la sortie des énergies fossiles importées pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Nous accompagnons ainsi les collectivités dans leur sortie du gaz et du fioul. Le Gouvernement a décidé de recentrer les CEE sur l'électrification des usages, au profit des ménages, des TPE et des industriels.

Enfin, les besoins d'ingénierie ne sont nullement remis en cause.

Toutefois, les programmes financés par les CEE tels qu'Actee ont vocation à amorcer une dynamique, non à financer sur le long terme.

Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents publics

Mme Annie Le Houerou .  - Dans les Côtes-d'Armor, des communautés de communes gèrent des services d'aide à domicile via des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). Faute de transports en commun, les aides à domicile de Loudéac Communauté parcourent plus de 30 000 km par mois avec leur véhicule personnel.

Ces déplacements leur sont remboursés selon le barème de la fonction publique, soit 24 centimes par kilomètre au-delà de 10 000 kilomètres, bien en deçà du coût réel d'un véhicule et bien loin du barème du privé. Ils paient donc de leur poche, alors que le prix des carburants dépasse les 2 euros par litre, flirtant parfois avec les 3 euros...

Cette inégalité public-privé pèse sur l'attractivité de métiers qui peinent déjà à recruter. À mission égale, une aide à domicile est moins bien indemnisée selon qu'elle travaille pour une collectivité ou pour une structure privée.

Certaines communautés de communes ont créé un forfait de sujétion lié à l'itinérance : c'est un effort considérable, mais qui ne peut durer. Avec de bas salaires, les aides à domicile ne peuvent plus assumer ces déplacements.

Vous aviez prévu une revalorisation a minima, qui prenait fin au 31 décembre 2026. Sera-t-elle décalée dans le temps, voire pérennisée ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Depuis le printemps 2026, le Gouvernement a pris des mesures fortes face à la hausse des prix des carburants : 100 euros d'avril à septembre pour les actifs dont le revenu fiscal de référence n'excédait pas 16 880 euros, puis 100 euros d'octobre à décembre, avec un plafond porté à 22 770 euros.

Par l'arrêté du 29 mai 2026, les taux des indemnités kilométriques ont été exceptionnellement revalorisés pour les déplacements effectués entre le 1^er juin et le 31 décembre 2026, au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique.

À la suite de la conférence sociale sur le pouvoir d'achat du 6 novembre 2026, le Gouvernement a décidé de prolonger la majoration exceptionnelle de 3,2 % des indemnités kilométriques jusqu'au 30 juin 2027.

Mon collègue David Amiel se tient à votre disposition pour les cas spécifiques à votre département.

Immatriculation des véhicules dans les territoires ruraux

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - J'associe à ma question Marie-José Vaillant, maire de Chablis et ma suppléante, qui m'a alerté sur ce sujet.

Par un arrêté du 21 juillet dernier, le Gouvernement a porté à 200 le nombre minimal d'immatriculations pour qu'un garage soit, ou demeure, habilité à les réaliser.

L'objectif de lutte contre la fraude aux cartes grises est louable. La Cour des comptes a d'ailleurs rendu en mars dernier un rapport dont les recommandations ont fondé cette démarche. Néanmoins, avec un seuil à 200 immatriculations, le Gouvernement a retenu la borne haute de ce rapport, qui préconisait de partir d'une centaine.

Ces services de proximité essentiels risquent de disparaître, alors que les garages indépendants sont, en zone rurale, des tiers de confiance pour leurs clients comme pour l'administration. Un recours gracieux a été introduit auprès du ministère.

Comptez-vous faire évoluer cet arrêté ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, et moi-même sommes très vigilants sur l'application de ces mesures, préconisées par la Cour des comptes avec un objectif clair : pour lutter contre la fraude à l'immatriculation, il faut réduire le nombre de personnes habilitées.

Deux critères ont été retenus : trois années d'existence et 200 immatriculations par an. Peut-être peut-on imaginer une jauge différente, mais regardons d'abord comment les choses se passent. L'objectif n'est pas de réduire ce service de proximité, mais au contraire de le sécuriser. Les professionnels sérieux privés de cette habilitation peuvent continuer d'accompagner leurs clients directement sur la plateforme, ou en passant par un mandataire habilité.

Nous suivrons l'application de ces mesures, afin que ce service, auquel nos compatriotes sont très attachés, se poursuive dans les meilleures conditions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je retiens qu'une jauge différente pourrait être imaginée. C'est une ouverture. Il faut continuer à travailler sur le sujet, car ces garages indépendants sont des professionnels sérieux.

Protection des élus victimes de menaces et d'injures racistes

M. Pascal Savoldelli .  - Le 1^er septembre 2026, le maire de Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun, présent en tribune, a reçu un courrier anonyme d'insultes racistes et islamophobes. Voilà un élu de la République sans cesse renvoyé à ses origines. Ce courrier s'ajoute à tant d'autres, qui visent sa personne, sa famille, son domicile.

Comme lui, des dizaines d'élus de la République subissent insultes, intimidations ou harcèlement raciste. C'est insupportable ! Leurs auteurs sont encouragés par les discours de l'extrême droite. La démocratie est ébranlée.

Le Gouvernement a plusieurs fois condamné ces faits. Mais quels actes, à présent ? Quels moyens supplémentaires pour protéger les élus et poursuivre les auteurs et ceux qui les encouragent ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Maire pendant dix ans, président d'intercommunalité, j'ai vu monter depuis un quart de siècle la violence contre les élus. Le Gouvernement est particulièrement vigilant et actif.

Je salue M. le maire, présent en tribune, et tous les élus et candidats visés : nul ne doit être menacé en raison de sa condition d'élu ou de candidat.

Nous avons mis en place le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calaé), qui vise, depuis 2023, à analyser le phénomène et à renforcer l'accompagnement et la prévention, en lien avec les ministères de l'intérieur et de la justice, les préfectures et les associations d'élus.

Mieux, le pack « sécurité élu » prévoit 3 400 référents, un numéro dédié au soutien psychologique, des diagnostics de sécurité au domicile des élus et candidats, des boutons d'appel d'urgence, le renforcement de la vidéoprotection et l'octroi systématique de la protection fonctionnelle.

Enfin, les sanctions ont été alignées sur celles qui répriment les atteintes aux forces de l'ordre, avec des peines complémentaires de travaux d'intérêt général.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne doute pas de votre sincérité.

Mais, avec d'autres élus, je demande que cette haine raciste, xénophobe, antisémite et islamophobe soit suivie d'actes et que les enquêtes aboutissent. Que la République s'attaque à ce mal avant qu'il ne se diffuse ! Car il peut aussi frapper un citoyen, comme celui qui a été assassiné à Trappes - un crime raciste. Le Gouvernement doit agir avec force pour trouver les auteurs, mais aussi prendre parti : car oui, les mots de l'extrême droite peuvent parfois conduire à tuer.

Stratégie pour les aéroports régionaux

M. Jean Hingray .  - L'État s'apprête à retirer le statut de point de passage frontalier à de nombreux aérodromes régionaux. L'aéroport vosgien d'Épinal-Mirecourt est sur le qui-vive : car sans ce précieux sésame, il ne pourra plus accueillir de vols vers ou depuis des pays hors de l'espace Schengen.

Ce recentrage des effectifs de la police aux frontières et des douanes sur les grandes plateformes nationales pénalise lourdement l'attractivité de nos territoires.

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour la connectivité internationale des aéroports régionaux ? L'État envisage-t-il des dispositifs de flexibilité ou d'astreinte sur préavis, afin de ne pas surcharger inutilement la police aux frontières ?

Le département, notamment sa vice-présidente Nathalie Babouhot, et la CCI des Vosges préparent une délégation de service public de quinze à vingt ans, gage d'un amortissement suffisant. Sans ce point de passage, nous perdrons la moitié des projets en cours, dont ceux de nos entrepreneurs et investisseurs. Nous accompagnerez-vous pour développer notre aéroport d'Épinal-Mirecourt ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Je veux vous dire mon affection pour les Vosges, où je me rendrai prochainement.

La représentation nationale est attachée à la maîtrise de nos frontières, et l'espace Schengen doit être un espace contrôlé. La Commission européenne est donc dans son rôle lorsqu'elle vérifie que chaque point d'entrée remplit les conditions requises. Or la France compte beaucoup plus de points de passage frontaliers que d'autres pays, d'où la question de leur conformité. Un groupe interministériel les examine selon plusieurs critères : nombre de vols et de passagers, évolution du trafic international, infrastructures, etc.

Les discussions sur l'aérodrome d'Épinal-Mirecourt sont en cours. Mais quel que soit l'aérodrome concerné, si les conditions ne sont pas réunies, tout ne ferme pas : les vols intérieurs à l'espace Schengen demeurent et, pour les vols extra-Schengen, des dérogations temporaires sont possibles.

Organisation des élections sénatoriales

M. Mickaël Vallet .  - La commune de La Barde, en Charente-Maritime, est à deux heures de la préfecture en voiture ; celle de Néré, dans le même département, à une heure trente.

Dans les départements où un seul tour est nécessaire, et alors que les élus locaux ont tant à faire, pourquoi ne pas ouvrir un bureau de vote dans chaque sous-préfecture plutôt que de tout concentrer à la préfecture ?

Quelle serait votre position sur la proposition de loi que j'ai déposée en ce sens ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Les élections sénatoriales fonctionnent bien, avec un taux de participation supérieur à 98 %, grâce à la forte mobilisation des élus.

Pour les scrutins majoritaires, la centralisation s'explique par une campagne à mener en quelques heures : avoir accès à tous les électeurs au même endroit est donc très utile.

Pour le scrutin proportionnel, deux raisons nous font aussi préférer un seul lieu de vote au chef-lieu de département. D'abord, cela permet d'apporter les mêmes réponses aux questions des électeurs. Ensuite, cela favorise l'obtention très rapide des résultats.

J'entends la contrainte de déplacement, mais, une fois tous les six ans, cela reste raisonnable. Voter dans deux ou trois lieux n'empêcherait pas des temps de déplacement importants pour certains.

Nous n'envisageons donc pas, pour l'heure, de modifier les règles de ce scrutin.

M. Mickaël Vallet.  - C'est la règle de l'enquiquinement minimal : le ministère n'a pas envie de s'embêter.

Pendant la campagne sénatoriale, nous avons tous entendu nos élus demander que l'on arrête de les enquiquiner avec des sujets qui pourraient se régler. Or ce sujet pourrait être réglé.

Élection des Français de l'étranger, élections municipales : on réussit pourtant bien à organiser des élections avec des bureaux de vote éloignés les uns des autres ! Et la centralisation des résultats, à l'ère numérique, devrait être à notre portée.

Enfin, le succès de la participation tient un peu au fait que l'abstention vaut une prune !

Manque de moyens et d'effectifs des sapeurs-pompiers

M. Jacques Grosperrin .  - L'activité des Sdis augmente sans cesse, alors que leurs moyens humains et matériels peinent à suivre - la présidente du département du Doubs y est très attentive.

En 2025, les appels au 18 et au 112 ont bondi de 15 % en un an, approchant les 20 millions, et les opérations de secours ont progressé de 3 %, à 4,8 millions. Cette hausse est structurelle et massive : les interventions de secours et d'urgence aux personnes - 79 % de l'activité des pompiers - ont augmenté de plus de 30 % en dix ans, et le temps moyen d'arrivée des secours s'est allongé de deux minutes.

Les effectifs n'ont augmenté que de 1 % en 2025. Cette hausse ne compense pas la perte de près de 30 000 volontaires, qui assuraient environ les deux tiers des interventions. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France vise 250 000 volontaires en 2027, le Gouvernement, 220 000 - un seuil loin d'être atteint. Ces difficultés ont conduit les syndicats à une grève nationale le 13 août : le système est en danger, faute d'effectifs.

Quelles mesures concrètes pour enrayer l'effritement du volontariat et atteindre les 220 000 volontaires ? Quels moyens budgétaires supplémentaires pour renouveler les équipements de protection individuelle et les matériels d'intervention ? Quel calendrier pour répondre aux revendications des syndicats ? Enfin, comment réduire les délais d'intervention ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Oui, nos sapeurs-pompiers, en particulier nos volontaires, font un travail exceptionnel ; nos compatriotes l'ont encore constaté en 2026.

Si la situation commence à s'améliorer, notamment avec la durée d'engagement qui progresse à nouveau, c'est que nous faisons beaucoup pour les pompiers, à la suite du Beauvau de la sécurité civile lancé par François-Noël Buffet : le pacte capacitaire engagé par l'État depuis 2023, avec 150 millions d'euros de subventions et plus de 1 000 engins prévus, dont 600 déjà arrivés sur le terrain ; la bonification de trimestres de retraite pour les volontaires ; enfin, 3 000 recrutements pour les Sdis depuis dix ans. L'objectif n'est pas encore atteint, mais la trajectoire est ascendante.

Surtout, le projet de loi de modernisation et d'organisation de la sécurité civile, issu du Beauvau, sera en conseil des ministres en décembre, puis devant votre assemblée dès janvier. Le budget atteindra 1 milliard d'euros en 2027 - le double de 2017 -, avec des capacités aériennes, 73 millions d'euros de plus pour les locations saisonnières et, pour les appels d'urgence, la généralisation du système NexSIS. C'est très concret.

Recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

M. Christophe Chaillou .  - J'attire l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) : nous avons besoin d'une évaluation rigoureuse de ce dispositif, au regard de textes tels que la loi Ripost ou le projet de loi sur les polices municipales.

Depuis 2019, les AFD se sont imposées comme un outil central de notre réponse pénale. Près de 1,6 million d'AFD ont été enregistrées depuis, dont 500 000 en 2024. Elles représentent 10 % des délits constatés, signe d'une appropriation massive par les forces de l'ordre.

Le Président de la République a annoncé vouloir porter de 200 à 500 euros l'AFD sanctionnant l'usage de stupéfiants. Mais l'efficacité d'une telle mesure dépend avant tout du caractère effectif de la sanction.

En novembre dernier, devant notre commission des lois, le ministre de l'intérieur avait jugé le taux de recouvrement encore inaccessible, tout en évoquant sa progression et en annonçant des éléments complémentaires. Rien n'a été transmis.

Depuis, la Cour des comptes a indiqué que le taux de paiement au 31 décembre 2025 s'élevait à 24 %, plus d'un milliard d'euros restant à recouvrer.

Le Gouvernement entend-il communiquer le taux de recouvrement des AFD pour 2024 et 2025 et les éléments d'évaluation de leur effet dissuasif sur le narcotrafic et les délinquances du quotidien ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Je suis très attaché aux AFD, outil issu de travaux parlementaires, qui s'est imposé sur le terrain en moins de dix ans. Il s'imposera plus encore avec la loi Ripost et le texte sur les polices municipales.

Le rapport de la Cour des comptes doit être pris dans sa globalité : environ une amende sur deux est effectivement payée en première intention, c'est déjà beaucoup. Les paiements immédiats représentent une amende sur quatre ; avec les paiements ultérieurs, on dépasse les 50 %. Le paiement fractionné, en cours de mise en place, fait légèrement baisser le taux de paiement rapide, puis le taux remonte.

Le taux global de paiement-recouvrement pour les stupéfiants s'établit à 52 % pour 2023, 47 % pour 2024 et 41 % pour 2025. Vous me direz que cela baisse, mais c'est bien plus qu'une amende sur quatre, et, avec le paiement fractionné, on dépasse les 50 %.

Ces dernières années, 500 000 AFD relatives aux stupéfiants ont été réellement payées : ce sont 500 000 procédures qui ne seraient jamais allées nulle part sans les AFD.

Recul du trait de côte et dispositif de consignation

Mme Annick Billon .  - Dans une zone exposée au recul du trait de côte, le propriétaire d'une construction autorisée doit consigner une somme destinée à financer sa démolition et la remise en état du terrain et couvrant le coût réel des travaux lorsqu'ils seront réalisés - peut-être un siècle plus tard...

Or les modalités de calcul fixées par décret ne le garantissent pas. Sans indexation ni actualisation, la hausse du coût des travaux risque de creuser l'écart entre sommes disponibles et dépenses nécessaires. Inquiète, l'Association nationale des élus des littoraux (Anel) vous a alertée.

En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut faire procéder d'office aux travaux. La commune avance alors la part non financée, mais sans garantie de recouvrement. Les budgets communaux, déjà mis à rude épreuve, risquent de supporter une charge financière et un risque contentieux qui ne leur incombent pas.

Envisagez-vous, pour garantir la couverture des coûts futurs, de réviser la formule de calcul, avec une actualisation périodique ? Quelles garanties apporterez-vous aux collectivités ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Le dispositif de consignation, applicable dans les zones exposées au recul du trait de côte dans les trente à cent ans, vise à protéger le littoral et la sécurité des personnes, sans rendre ces zones inconstructibles.

La démolition et la remise en état sont ordonnées par arrêté du maire dès lors que la sécurité des personnes n'est plus assurée pour plus de trois ans. Le Gouvernement vous le confirme : elles sont aux frais du propriétaire.

La consignation sécurise sa solvabilité par une somme insaisissable et rémunérée, ce qui réduit le risque financier pour la commune. En cas de défaillance, la commune peut faire procéder d'office aux travaux en mobilisant ces sommes ; si elles sont absentes ou insuffisantes, les frais avancés par la commune sont recouvrés auprès du propriétaire.

Le dispositif a aussi un effet de prévention en signalant au propriétaire l'exposition de son bien au recul du trait de côte.

L'arrêté fixant le mode de calcul pourra être modifié pour tenir compte de l'évolution des coûts pour les consignations futures : le dispositif sera évolutif, bien sûr.

En revanche, nous n'envisageons pas de fonds national d'avance et de garantie pour ce dispositif entré récemment en vigueur, en avril dernier.

Mme Annick Billon.  - Vous l'avez confirmé : le risque est réel pour les collectivités. Mon amendement au projet de loi de finances pour 2026 était une partie de la solution pour assurer enfin la solidarité envers les communes littorales exposées au recul du trait de côte et à la submersion marine.

Affaissements miniers à Rosbruck

M. Michaël Weber .  - Les affaissements liés aux anciennes activités minières à Rosbruck sont bien connus des services de l'État. J'ai visité le logement des époux Pirih, qui accuse un affaissement de plus de 45 cm, d'où fissures et infiltrations d'eau et risque d'effondrement.

Au titre du code minier, les époux Pirih sont en droit d'exiger la réparation intégrale des dommages ou, à défaut, une indemnité leur permettant de recouvrer au plus vite la propriété d'un logement convenable. Car leur logement est indigne.

L'inaction de l'État face à cette situation scandaleuse est incompréhensible. Les travaux dépasseraient largement la valeur vénale du bien, et les entreprises sollicitées ont refusé de mener des travaux, irréalisables en pratique. La seule solution est la démolition et la reconstruction dans une zone sécurisée. Ce désastre ruine la vie de personnes dont c'est le seul patrimoine.

Il est temps que l'État assume ses responsabilités et clôture les dossiers miniers en suspens. Intervenez pour qu'une solution de relogement pérenne soit trouvée pour les sinistrés de Rosbruck.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Dans l'ancien bassin houiller lorrain, les affaissements miniers ont entraîné, jusqu'en 2007, une perte d'horizontalité de certains bâtiments. Conformément au code minier, leur indemnisation a été prise en charge par Charbonnages de France ou par l'État, parfois via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Les époux Pirih ont saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines, puis la cour d'appel de Metz, qui, par un arrêt du 14 mai 2024, leur a accordé une indemnisation fondée sur une expertise judiciaire, versée fin 2024.

En vertu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne peut remettre en cause une décision de justice, notamment lorsque les voies de recours sont épuisées. Toutefois, sollicité par les intéressés en février 2026, le préfet de la Moselle a fait procéder à de nouvelles mesures de pente dans leur logement, qui n'ont révélé aucune évolution susceptible de justifier un réexamen de leur situation. Par ailleurs, le plan de prévention des risques d'inondation impose des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti, mais non le délaissement de l'habitation.

Ainsi, ce logement a été indemnisé conformément à une décision judiciaire, et aucune aggravation de sa mise en pente n'a été constatée.

M. Michaël Weber.  - Vous n'avez pas précisé ce que contenait l'expertise de février 2026 : il s'agit de quelques millimètres. Jouer sur ces quelques millimètres est bien dommage !

Entretien et nettoyage des cours d'eau

M. Denis Bouad .  - Lorsque surviennent des épisodes cévenols ou méditerranéens, les collectivités territoriales du Gard doivent intervenir en urgence pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Or certaines interventions sont soumises à des procédures administratives et environnementales dont les délais d'instruction - jusqu'à six mois - sont difficilement compatibles avec les impératifs de sécurité sur le terrain.

Si le respect de la réglementation environnementale est indispensable, les élus font face à des injonctions contradictoires entre procédures longues et protection des populations, en particulier dans les traversées de village. Il faut donc simplifier les procédures applicables aux travaux d'entretien, de nettoyage et de sécurisation des cours d'eau.

Êtes-vous favorable à des procédures accélérées et des dispositifs dérogatoires encadrés pour les interventions nécessaires et urgentes, la préservation des écosystèmes aquatiques devant rester garantie ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Une feuille de route « Entretien de cours d'eau » a été élaborée par le ministère, à partir du rapport sénatorial de 2024 sur les inondations de 2023-2024 et des travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Elle vise à clarifier la réglementation, à simplifier les démarches des collectivités et des riverains et à diffuser les bonnes pratiques.

La loi dite Roux-Rapin de mai dernier constitue une avancée majeure : elle dispense les travaux d'urgence destinés à prévenir un danger grave et immédiat des procédures habituelles, sous réserve d'information du préfet. Un décret en Conseil d'État doit fixer les règles générales d'intervention pour clarifier et simplifier l'entretien des cours d'eau.

Au sens du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique. L'étiage ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle et imprévisible : il doit être géré dans le cadre des procédures usuelles. En revanche, un étiage sévère lié à une sécheresse exceptionnelle peut aggraver le risque en cas de crue soudaine.

Le futur décret simplifiera les procédures par un dispositif d'anticipation, inscrit dans un plan de gestion soumis au visa de l'administration ; les circonstances exceptionnelles d'étiage seront prises en compte.

M. Denis Bouad.  - N'oublions pas que la responsabilité des élus peut être engagée.

Avenir du réseau d'insertion Envie

M. Philippe Grosvalet .  - Depuis quarante-deux ans, le réseau d'insertion Envie embauche chaque année 2 500 personnes éloignées de l'emploi pour les former à la réparation, au recyclage et au réemploi d'appareils électroménagers ; il participe aussi au développement équilibré des territoires où il est implanté.

Or son modèle économique est fortement fragilisé par la décision de l'éco-organisme Ecosystem de ne pas renouveler ses marchés logistiques. De fait, Ecosystem n'a pas intégré l'enjeu de réinsertion sociale par le travail dans ses critères, privilégiant une mise en concurrence purement économique. Sans la mobilisation des responsables du réseau et des collectivités locales, 1 000 emplois en insertion auraient pu être supprimés.

Cet exemple, qui hélas n'est pas isolé, met en lumière les limites des éco-organismes lorsqu'ils ne raisonnent qu'en termes de rentabilité à court terme. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour conjuguer de nouveau solidarité et protection de l'environnement ? Comment garantir la pérennité du réseau Envie ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - L'appel d'offres lancé par Ecosystem en décembre 2024 comportait 101 lots, attribués après mise en concurrence. Les structures Envie en ont conservé une part importante et en ont même remporté de nouveaux. Il est vrai que certains ont été perdus, notamment par Envie Transport Bretagne et Envie 44 ; trois recours suivent leur cours.

Acteur historique et reconnu, Envie a pour coeur de métier la préparation, la réutilisation et le réemploi. Le Gouvernement est conscient de la dépendance de ces structures aux marchés conclus par les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Des réflexions pourront être engagées, notamment dans le cadre du plan national pour le réemploi, pour améliorer, dans le respect de la concurrence, l'allotissement et la passation des marchés, afin de préserver un tissu diversifié d'opérateurs, incluant les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Au demeurant, les opérations de réemploi menées par Envie restent soutenues par les éco-organismes, notamment via le fonds de réemploi, qui représente 5 % des écocontributions et est entièrement consacré aux entreprises de l'ESS.

M. Philippe Grosvalet.  - Il faut un lien étroit entre territoires, insertion et environnement. Les marchés publics sont une politique à part entière, et tous les critères utiles doivent être pris en compte.

Prévention de la maltraitance animale

M. Guislain Cambier .  - Nos animaux de compagnie sont toujours là pour nous. Hélas, certains manquent aux obligations de respect et de dignité à leur égard.

Alerté par de nombreux élus du Nord sur l'état déplorable de nos refuges, les dysfonctionnements des fourrières et les cas nombreux de maltraitance et d'abandon, j'ai entrepris un travail législatif nourri d'une large consultation des acteurs concernés et de visites de terrain. Je vous alerte : nous sommes à un point de bascule, voire de rupture !

Pour prévenir la maltraitance, il convient notamment d'empêcher une personne frappée d'une interdiction judiciaire de détenir un animal d'en acquérir ou d'en adopter un nouveau. Un dispositif existe permettant aux refuges et associations de vérifier les intentions des acquéreurs, mais il faut aller plus loin. Un permis de détention est prévu en Wallonie ; en Suisse, une attestation de capacité.

Pour ne pas aggraver le surpeuplement des refuges, ne faudrait-il pas resserrer d'un cran les facilités d'acquisition ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - La prévention de la maltraitance animale et la responsabilisation des acquéreurs représentent un enjeu essentiel, qui mobilise pleinement le Gouvernement.

Le 28 juillet dernier, le Premier ministre a présenté un plan d'action en faveur de la protection et du bien-être des animaux, prolongeant la loi du 30 novembre 2021. Il a notamment annoncé l'étude d'un dispositif permettant aux associations et refuges de vérifier qu'une personne souhaitant adopter un animal ne fait pas l'objet d'une interdiction judiciaire de détention. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale.

Le dispositif pourrait viser tous les acquéreurs de chien et de chat, quel que soit le professionnel cédant. Il pourrait intégrer le certificat d'engagement et de connaissance, donnant naissance à une attestation de responsabilité garantissant que l'acquéreur n'est pas interdit de détention et s'est renseigné sur les besoins de l'animal.

M. Guislain Cambier.  - Pour limiter trafics et risques de maltraitance, nous avons besoin d'outils législatifs. Le texte dont vous parlez doit aboutir, puis être appliqué fermement.

Filière cidricole bretonne

M. Nicolas Belloir .  - La sécheresse, les fortes chaleurs et les canicules successives fragilisent durablement les vergers bretons. Cette année, la campagne cidricole est dramatique, avec des pertes de volume allant jusqu'à 70 %. Comment vivre de son exploitation et envisager sa transmission quand le prix de la pomme ne suit plus la hausse des coûts de production ?

Toute la filière est en grande difficulté. Les capacités de transformation doivent être dimensionnées pour traiter la récolte en quelques semaines. À ces coûts fixes élevés s'ajoutent des approvisionnements insuffisants.

Il faut répondre aux problèmes de trésorerie immédiats et soutenir l'adaptation des vergers au changement climatique. Quelles mesures prendrez-vous à court terme pour les producteurs et cidriculteurs les plus touchés ? Quelles pistes à moyen terme pour l'adaptation au changement climatique, notamment par des systèmes de micro-irrigation ? Quelque 4 000 emplois sont en jeu.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Ma collègue de l'agriculture mesure les difficultés des producteurs de pommes et entreprises cidricoles bretonnes, durement éprouvés par la sécheresse et les fortes chaleurs de cette année.

Le Gouvernement déploie un plan de soutien de 1,3 milliard d'euros pour préserver nos exploitations. Il comprend un fonds d'urgence de réarmement agricole de 235 millions d'euros, piloté par les préfets. Il ne vise pas à compenser les pertes de récoltes, mais à soutenir les trésoreries des exploitations les plus fragilisées.

D'autres mesures exceptionnelles sont prévues : dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prêts garantis par l'État, prêts à taux zéro. Les pertes non assurables pourront être couvertes au titre des calamités agricoles, notamment en cas de mortalité des plants de fruitiers.

L'adaptation des vergers au changement climatique est, en effet, essentielle. Le PLF 2027 prévoit 60 millions d'euros pour le fonds hydraulique agricole.

Périmètre des abattages contre le chancre coloré

M. Daniel Fargeot .  - Soisy-sous-Montmorency, dans le Val-d'Oise, s'est vue contrainte d'abattre dix-huit platanes, après que l'un d'entre eux a été diagnostiqué comme atteint par le chancre coloré. Un périmètre de 35 mètres autour de l'arbre touché a été tracé, conformément à la stratégie d'éradication.

L'abattage d'un si grand nombre d'arbres en milieu urbain soulève des interrogations légitimes. L'article 5 de l'arrêté ministériel prévoit la possibilité de définir un périmètre adapté : dans quelles conditions peut-on assouplir les périmètres d'éradication ?

Cette maladie est très contagieuse et les platanes représentent 30 % du patrimoine arboré francilien. Dans ce contexte, toute décision d'éradication doit s'accompagner d'une vaste sensibilisation des habitants, afin que la commune ne soit pas seule face à leur colère. Il est regrettable que le processus soit d'une verticalité aussi implacable : diagnostic par les services du ministère, mise en demeure d'agir rapidement - aux frais de la commune, bien entendu.

Pour les Champs-Élysées, aurait-on agi avec si peu de concertation et d'égards pour les arbres et la ville ? Envisagez-vous un travail partenarial entre la commune et les services de l'État pour faire mieux comprendre ces opérations, par ailleurs fort coûteuses ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Le chancre coloré du platane est une maladie incurable qui fait l'objet d'une lutte obligatoire. La nécessité d'abattre les arbres situés autour des arbres infectés vient du fait que la contamination se fait par contact racinaire : un arbre d'apparence saine peut donc être déjà contaminé et infecter ses voisins. D'où la règle des 35 mètres, fondée sur un avis de l'Anses.

Nous comprenons la demande d'épargner l'arbre situé de l'autre côté de la voie de circulation. Toutefois, cet arbre présente déjà des signes évocateurs d'une infection, et de nombreux platanes sont à préserver aux alentours. Différer sa coupe accroîtrait les risques de propagation de la maladie.

Les mesures d'éradication doivent être maintenues : il y va de la survie des platanes, qui représentent 30 % du patrimoine arboré en Île-de-France. Les municipalités doivent être particulièrement vigilantes lors de l'élagage, qui peut multiplier les foyers.

Soutien aux réfugiés et prisonniers arméniens

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Marseille est profondément liée à l'histoire du peuple arménien.

Plus de trois ans après l'offensive azerbaïdjanaise, l'exil continue pour plus de 100 000 réfugiés arméniens du Haut-Karabakh, qui cherchent toujours un logement durable et un emploi pour reconstruire leur vie. Le Gouvernement a indiqué que la France avait mobilisé 32 millions d'euros pour les soutenir. Quelles sommes ont effectivement été versées, pour quelles actions et quels bénéficiaires ? Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous pour 2027 ?

Ma question porte aussi sur les prisonniers arméniens en Azerbaïdjan. Le 5 février dernier, quinze Arméniens ont été condamnés par le tribunal militaire de Bakou, dont cinq à perpétuité. Quelques jours plus tard, Ruben Vardanyan a été condamné à vingt ans de prison. Amnesty International a dénoncé de graves manquements aux garanties du procès équitable ; Human Rights Watch, des restrictions aux soins et aux contacts familiaux.

Comment concrétiserez-vous le partenariat stratégique signé avec l'Arménie en mai dernier, pour les réfugiés comme pour les prisonniers ? Quelle initiative portez-vous auprès de nos partenaires européens pour que le processus de paix intègre la libération des détenus et le libre choix des déplacés, notamment le droit au retour ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - La France est très attachée au droit international, notamment humanitaire. Elle a clairement condamné l'opération militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh et déploré le départ de la quasi-totalité de la population arménienne de cette région. Nous avons été le plus important soutien humanitaire pour l'accueil des déplacés. Les moyens seront adaptés aux besoins pour une action humaniste et efficace.

La France est attachée aux mesures conservatoires prescrites par la Cour internationale de justice le 17 novembre 2023. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir retourner librement et en sécurité dans leur lieu d'origine. Les questions humanitaires en suspens doivent être traitées dans le cadre de la normalisation entre les deux pays.

D'autre part, la France suit avec vigilance les procédures judiciaires en cours et appelle au respect des garanties fondamentales. Nous avons salué la remise à l'Arménie de quatre prisonniers le 14 janvier dernier et appelons à la libération de toutes les personnes arbitrairement détenues.

Les avancées de la normalisation offrent une opportunité de paix durable dans le Caucase du Sud. Nous encourageons les deux parties à tenir leurs engagements. La question des prisonniers constitue un préalable.

Situation humanitaire à Olechky

Mme Nadia Sollogoub .  - À Olechky, en Ukraine, plusieurs milliers de civils, dont de nombreux enfants, sont restés des mois sous un blocus quasi total, sans accès régulier à l'eau, aux soins ni même à une alimentation suffisante. Les routes ont été minées, les convois humanitaires pris pour cible. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier humanitaire et, plus largement, sur le respect des droits de l'homme en Ukraine ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - La France a dénoncé à plusieurs reprises la situation dramatique à Olechky, qui confirme, s'il en était besoin, que la Russie n'a aucune considération pour les vies humaines ni pour le droit international humanitaire. Les récents bombardements sur Kyiv le montrent hélas aussi.

Nous saluons le cessez-le-feu humanitaire temporaire mis en oeuvre du 27 octobre au 1^er novembre grâce à la médiation de Mme Melania Trump. Il a permis l'évacuation de centaines de civils.

Nous soutenons de nouveaux cessez-le-feu localisés, mais la Russie a annoncé les rejeter, alors que de nombreuses localités occupées connaissent des situations humanitaires tout aussi critiques. Moscou refuse en outre au Comité international de la Croix-Rouge l'accès aux prisonniers de guerre.

La France condamne le ciblage délibéré d'agents et matériels de l'ONU, ainsi que la menace que Moscou fait peser sur la sécurité alimentaire mondiale. Nous dénonçons la poursuite des bombardements et encerclements. Dans l'attente d'un règlement définitif, toute trêve humanitaire temporaire sera soutenue par notre pays.

Mme Nadia Sollogoub.  - À Olechky, la porte s'est entrouverte. Rappelons toutefois que la convention de Genève interdit d'affamer les civils. Or cette situation pourrait se reproduire ailleurs en Ukraine.

Le Gouvernement doit apporter un soutien ferme aux associations nationales et internationales qui oeuvrent en faveur des prisonniers de guerre et prisonniers civils. Oleg Shevandin, champion d'arts martiaux, est détenu arbitrairement depuis plus de onze ans et a été torturé. Des dizaines de milliers d'enfants ukrainiens sont détenus en Russie. Poursuivons nos efforts sans relâche !

Mesures réglementaires en faveur des Français établis hors de France

Mme Sophie Briante Guillemont .  - J'aurais préféré interroger votre collègue chargée des Français de l'étranger.

Il y a un mois, lors de la 45^e Assemblée des Français de l'étranger, Mme Caroit a annoncé que son projet de loi ne verrait probablement pas le jour du fait des contraintes du calendrier parlementaire. Elle a toutefois précisé que plusieurs mesures de ce texte - dont le contenu n'a jamais été rendu public - pourraient être mises en oeuvre par voie réglementaire.

Nous attendons une réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et, urgemment, de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), ainsi que des avancées sur le handicap, la représentation des Français de l'étranger ou encore la reconnaissance des entrepreneurs français à l'étranger. Sur quoi le Gouvernement est-il prêt à s'engager ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Ma collègue Caroit souligne que les contraintes de calendrier s'ajoutent aux urgences qui percutent l'agenda parlementaire. Ce qui compte, ce sont les avancées concrètes, qui peuvent passer par la voie réglementaire.

Le Gouvernement veut continuer d'améliorer la vie des Français de l'étranger en leur offrant une continuité de droits et un service public de qualité. Le PLF 2027 supprime la propagande électorale imprimée pour les législatives des Français de l'étranger et le vote par correspondance : les millions d'euros économisés seront redéployés en faveur de nos compatriotes de l'étranger.

D'autres mesures relèvent du réglementaire ou de l'adaptation de politiques existantes. C'est le cas du retour en France, qui pose encore des difficultés en matière d'éducation ou de santé. Sur le droit au compte, nous avons lancé un chantier conjoint avec le ministère de l'économie, en associant tous les acteurs bancaires ; les engagements pris seront tenus.

À titre personnel, je fais tout pour faire avancer le dossier des entrepreneurs français à l'étranger, qui doivent bénéficier d'un soutien équitable par rapport aux autres entrepreneurs.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Vous ne m'avez pas répondu sur les chantiers les plus urgents. Pour la CFE, un rapport Igas-IGF demande depuis plus d'un an une réforme urgente, qui relève du réglementaire : aucune avancée. Sur l'AEFE, nous attendons des réponses précises sur la réforme qui se dessine. Il ne vous reste que quelques mois : avançons !

Gouvernance du Cojop Alpes 2030

M. Cyril Pellevat .  - Les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 sont une belle opportunité pour nos départements savoyards. Ils ne se feront pas sans les acteurs locaux. Or les difficultés successives de gouvernance du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) soulèvent une vraie question : quelle place leur sera réellement accordée dans les décisions ?

Les élus sont autour de la table, mais leur place dans les décisions opérationnelles reste à préciser. De plus, le calendrier des opérations manque de visibilité alors que certains acteurs économiques s'interrogent sur leur éventuelle indemnisation - en particulier des exploitations agricoles qui pourraient être contraintes de fermer temporairement.

Les Jeux sont ceux des territoires qui les accueillent ; leur réussite dépendra de la capacité du Cojop à travailler avec les acteurs locaux. Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour qu'ils soient pleinement associés aux décisions ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Ces Jeux à la maison sont une réelle opportunité pour notre pays, singulièrement pour les territoires d'accueil.

Oui, nous devons travailler en étroite association avec les acteurs locaux. Malgré ses problèmes de gouvernance, le Cojop se structure et prend davantage en compte l'échelon local. Des responsables de pôle ont été nommés : en Haute-Savoie, Anne Lepage assure le lien opérationnel entre le Cojop, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et les acteurs du territoire. Un comité des territoires réunit toutes les collectivités concernées.

Des rencontres Alpes 2030 sont prévues pour associer le grand public. Les chambres consulaires et les organisations professionnelles sont associées au sein de la charte sociale et environnementale.

Geoffroy Roux de Bézieux vient de prendre les rênes du Cojop. Il sera prochainement en Haute-Savoie, après une visite dans le Briançonnais. Il a une grande appétence pour la vie économique locale.

Nous limiterons l'emprise des épreuves sur les domaines skiables : la clientèle étrangère pourra continuer de venir dans nos massifs. Des comités locaux de coordination associeront les acteurs locaux à la définition des calendriers. Quant aux préjudices liés aux mesures de sécurité, ils relèvent du droit commun. N'oublions pas, toutefois, que les Jeux auront un impact positif, de plus de 6 milliards d'euros.

M. Cyril Pellevat.  - Il est important que les territoires soient pris en compte. En ce qui concerne la Solideo, des territoires apprennent que certains montants sont rabotés ou ajoutés : la région et les départements doivent être mieux associés à ces décisions.

Label « Employeur partenaire de la démocratie locale »

M. François Bonneau .  - La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a créé le label « Employeur partenaire de la démocratie locale », censé permettre une meilleure reconnaissance des entreprises dont un ou plusieurs employés exercent un mandat local. Les conditions d'attribution doivent être fixées par un décret qui n'est pas encore paru. Les avantages pour l'entreprise labellisée ne sont pas connus, ce qui interroge élus et employeurs. Quid de ce décret ? Quelles conditions d'attribution prévoyez-vous ?

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Je suis heureux de m'adresser pour la première fois au Sénat dans le cadre de mes nouvelles fonctions.

Inspiré de celui qui existe pour la sécurité civile, ce label a été créé par votre assemblée sur l'initiative de Françoise Gatel. Il consiste à valoriser les employeurs publics et privés qui accompagnent leurs salariés élus locaux au-delà des obligations légales.

Cet engagement sera formalisé par une convention entre l'employeur et la collectivité ou l'EPCI. L'employeur labellisé pourra le valoriser dans son rapport de gestion et utiliser le label dans sa communication. Le Parlement a choisi un label de reconnaissance, sans contrepartie fiscale.

Le décret est long à paraître, en effet. Les critères d'attribution ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants des employeurs et les associations d'élus. Deux ont été retenus : rémunération volontaire d'une partie des heures d'autorisation d'absence et octroi de congés supplémentaires pour la formation.

Ce décret paraîtra dans les tout prochains jours et les mesures d'application suivront rapidement.

M. François Bonneau.  - Permettre à un salarié d'exercer un mandat est un engagement fort pour une entreprise. Vous savez bien que, sur le terrain, nous entendons souvent : les lois votées ne sont pas appliquées... Veillez à ce que, dans ce domaine, les décisions prises ne restent pas lettre morte.

Secrétaires généraux de mairie

M. Cédric Chevalier .  - Monsieur le ministre, félicitations pour votre nomination. En matière de ruralité, il y a du boulot !

Les secrétaires généraux de mairie sont les piliers administratifs de nos communes rurales et des interlocuteurs essentiels pour les élus. Hélas, leur métier traverse une crise d'attractivité préoccupante. Alors que plus de 10 000 d'entre eux prendront leur retraite dans les trois prochaines années, un risque majeur pèse sur la continuité du service public local.

La loi du 30 décembre 2023 a marqué une première avancée, mais les résultats sont insuffisants. De nombreux agents n'ont bénéficié d'aucune revalorisation et peinent à accéder à la promotion interne. Ils demandent de la reconnaissance et des perspectives de carrière ainsi qu'une application homogène de la réforme. Le report au 1^er janvier 2029 de l'obligation de participation des employeurs à la complémentaire santé des agents ne doit pas différer la recherche de solutions adaptées aux contraintes des petites communes. Enfin, les agents dépendant de plusieurs employeurs doivent voir leur situation prise en compte.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer l'attractivité de ce métier et sécuriser les carrières des agents ?

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Ancien maire d'une commune de 650 habitants, je connais bien cette question.

Le Gouvernement suit avec attention l'application des mesures de revalorisation issues de la loi du 30 décembre 2023, dans le respect de la libre administration des collectivités.

Depuis 2024, le plan de requalification a permis à 4 606 agents d'être promus en catégorie B. Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat, prolonge ce plan de deux années. La formation-promotion, déployée en 2026 par le Centre national de la fonction publique territoriale, est suivie par 110 agents, qui seront promus en catégorie B après examen professionnel.

Le Gouvernement a modifié le décret statutaire des attachés territoriaux pour assouplir les conditions de promotion au choix en catégorie A dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Nous devons veiller à ne pas méconnaître les principes constitutionnels d'égalité de traitement et d'égal accès aux emplois publics, afin d'éviter une censure à l'occasion d'une QPC.

M. le président.  - Je vais suspendre la séance pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent de participer à la cérémonie en mémoire des sénateurs et membres du personnel morts pour la France.

La séance, suspendue à midi vingt-cinq, reprend à midi quarante.

Réseau postal dans les Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux .  - Le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France arrive à échéance.

Dans nombre de territoires, les agences postales communales sont le dernier service public accessible. Leur maintien repose largement sur l'engagement des communes, pas toujours compensé.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, où toutes les communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, le sort de ces agences est très incertain. La Condamine, Montagnac-Montpezat, Saint-Paul-sur-Ubaye : autant de communes dont le contrat s'arrête au 4 janvier 2027 et qui n'ont aucune visibilité juridique et financière sur la suite.

Ces agences verront-elles leur contrat avec La Poste prolongé, avec le même engagement financier de chacun des partenaires ?

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité .  - En milieu rural, La Poste fait partie des services publics de première nécessité. Nous faisons tout pour qu'elle continue d'accomplir ses missions de service public avec un haut niveau de qualité sur l'ensemble du territoire.

En 2010, la loi a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise, dont l'aménagement du territoire. Elle impose à La Poste au moins 17 000 points de contact, garantissant à 90 % au moins de la population de chaque département un accès à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de voiture. Ces règles sont respectées, avec 17 193 points de contact et un taux d'accessibilité moyen de 97 %.

L'actuel contrat de présence postale a été respecté et le fonds postal de péréquation territoriale a été maintenu au maximum prévu, soit 174 millions d'euros. Ce contrat a été exceptionnellement prorogé cette année, avec une baisse de 44 millions d'euros de la dotation de l'État.

L'évolution des besoins rend nécessaire une adaptation des services, dans le respect des objectifs de maillage territorial. Les négociations du prochain contrat se poursuivent. Nous rechercherons avec toutes les parties prenantes les solutions les plus équilibrées pour garantir la pérennité et l'efficacité de la présence postale sur le territoire.

M. Jean-Yves Roux.  - Les collectivités préparent leur budget : elles ont besoin de réponses rapides sur le prolongement de la participation de l'État à travers La Banque postale.

Présence postale territoriale

M. Hugues Saury .  - Dans de nombreuses communes, l'agence postale est bien plus qu'un bureau de poste : un service public de proximité, parfois l'un des derniers accessibles. Mais leur avenir est incertain, compte tenu de la fragilisation du financement fondé sur le Fonds postal national de péréquation territoriale. La dernière loi de finances a réduit de 44 millions d'euros la dotation de l'État, et le contrat de présence postale territoriale arrive à échéance le 31 décembre.

Communes et intercommunalités doivent préparer leur budget sans savoir de quels financements elles disposeront. Elles ne peuvent supporter seules le coût du maintien de ces services publics. Où en sont les discussions sur le renouvellement du contrat ? Que prévoyez-vous pour garantir le financement du fonds ?

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que La Poste continue d'accomplir ses missions de service public avec le niveau de qualité actuel.

La loi de 2010 a confirmé les quatre missions de service public de La Poste, dont l'aménagement du territoire, et prévu au moins 17 000 points de contact, garantissant à 90 % au moins de la population de chaque département un accès à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de voiture. Ces règles sont respectées, avec 17 993 points de contact et une accessibilité moyenne de près de 97 %.

L'actuel contrat a permis ce maintien, avec un fonds postal de péréquation territoriale de 174 millions d'euros jusqu'en 2025. La baisse de 44 millions d'euros de la dotation de l'État pour cette année résulte du contexte budgétaire, mais aussi de l'évolution des besoins. De fait, le recours croissant aux services dématérialisés conduit à adapter le maillage des services postaux, dans le respect de l'objectif de présence aussi uniforme que possible.

Les négociations du prochain contrat sont en cours. La présidente-directrice générale de La Poste nous a fait part d'observations sur la fréquentation de certains points de contact. Nous cherchons une solution équilibrée pour que le maillage perdure, dans le respect des équilibres budgétaires des collectivités.

M. Hugues Saury.  - Je regrette le manque de précisions, à un mois et demi de l'échéance. Après un premier désengagement de La Poste, il serait dommageable que les communes soient obligées de financer complètement ce service public.

Communes accueillant des infrastructures autoroutières

Mme Véronique Baude .  - Ma question porte sur les conséquences pour les communes du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) liée à des infrastructures dont la vocation dépasse largement leur territoire.

Dans l'Ain, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) souhaite créer des parkings sécurisés pour poids lourds sur les aires de Mionnay Est et Ouest, le long de l'A46. La commune de Mionnay ne conteste pas ce projet, mais s'inquiète de la mobilisation de 3,8 hectares de terres agricoles non artificialisées.

De fait, ces espaces seront décomptés de son enveloppe foncière en application du ZAN. C'est inéquitable : soumises à des objectifs exigeants de sobriété foncière, les communes voient leur capacité de développement réduite du fait de projets qui les dépassent. À une échelle plus large, le Scot de la Dombes en pâtit aussi.

La proposition de loi Trace, déposée par Jean-Baptiste Blanc, est porteuse d'une approche pragmatique. Les élus veulent bâtir une transition écologique juste et adaptée aux réalités locales.

Le Gouvernement prévoit-il un décompte spécifique pour les infrastructures d'intérêt supracommunal ? Comment faire en sorte que Mionnay ne subisse pas les conséquences foncières de ces parkings autoroutiers ?

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La loi Climat et résilience a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière. L'objectif est d'atteindre zéro artificialisation nette en 2050 ; il fait, en effet, beaucoup jaser.

Cette trajectoire se décline en cascade dans les documents de planification, des régions aux communes. La loi prévoit six ans pour réaliser cette déclinaison. Chaque échelle peut ainsi planifier sa consommation foncière. Les régions peuvent identifier dans les Sraddet des projets décomptés au niveau régional. De même au niveau des Scot. Enfin, les communes peuvent mettre en commun leurs trajectoires au travers du PLUi.

Ces trois leviers peuvent être activés pour ne pas obérer les autres projets de la commune.

Le Gouvernement s'est dit ouvert à étudier des simplifications du ZAN. Il faut d'abord que les deux chambres s'accordent sur une position d'équilibre.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.