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Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Dernière mise à jour le 19 avril 2021
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Mardi 11 mai 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

  

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (11, 12 et  éventuellement 17 mai 2021)

 

Mardi 11 mai 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

 Examen en commissions au Sénat (14 avril 2021)

 

Le 14 avril 2021, sur le rapport de Hugues SAURY et Rachid TEMAL, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté des amendements ayant notamment pour effet de :

- préciser les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (amts COM-1, COM-5, COM-12, COM-2, COM-9, COM-3, COM-47, COM-57, COM-49) ;
- compléter la programmation des crédits de la mission "Aide publique au développement" de 2022 à 2025 (amt COM-15 rect.) ;
- prévoir une actualisation de la programmation financière avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7% du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement (amt COM-15 rect.) ;
- porter à 60 %, à compter de 2022, la part du produit de la taxe sur les transactions financières versée au fonds de solidarité pour le développement (amt COM-16) ;
- donner pour objectif aux dons de représenter au moins 65% du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025 (amt COM-17) ;
- consacrer, en 2025, au moins 30% de l’aide pays programmable (APP) de la France aux pays prioritaires de la politique française de développement (amt COM-18) ;
- préciser que les restitutions des sommes issues de la cession de biens mal acquis s'opèrent selon des modalités définies au cas par cas par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de façon à garantir qu'elles contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption (amt COM-145) ;
- compléter la liste des points abordés dans le rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement (amts COM-91, COM-90, COM-92, COM-93, COM-148, COM-94, COM-95) ;
- clarifier les missions de l’Agence française de développement (amt. COM-112) et de préciser que chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent à son directeur général une lettre d’objectifs (amt COM-114) ;
- préciser les missions de la société Expertise France (amts COM-119, COM-122) ;
- fixer la composition de la nouvelle commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de solidarité internationale placée auprès de la Cour des comptes (amt COM-128).

Nomination d 'un rapporteur

Mercredi 10 février 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a nommé Hugues SAURY et Rachid TEMAL rapporteurs sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale.

Commission pour avis

Mardi 13 avril 2021, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-Claude REQUIER.

  • Le rapport pour avis de Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances (prochainement en ligne)

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (17, 19 février et 2 mars 2021)

 

Mardi 2 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dépôt du texte (16 décembre 2020)

Mercredi 16 décembre 2020, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Les travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

 

Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

 

Mercredi 24 mars 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu :

- Rémy RIOUX, directeur général de l'Agence française de développement (AFD) (Le compte rendu),
- Jérémie PELLET, directeur général d'Expertise France (Le compte rendu).

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Cette révision était prévue par l’article 15 de la loi de 2014, à l’issue d’une période de cinq ans suivant son entrée en vigueur.
 
Le projet de loi décline une nouvelle programmation de crédits budgétaires et fixe des dispositions normatives concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement indique retenir quatre priorités :

  • investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents ;
  • refonder la politique de développement sur une logique partenariale et une responsabilité partagée avec les pays partenaires ;
  • renforcer le pilotage de la politique de développement, pilier à part entière de la politique étrangère de la France ;
  • garantir l’efficacité de son action, grâce à de nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, ainsi que la recherche d’impact réel.

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