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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Dernière mise à jour le 21 juillet 2021
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Mardi 20 juillet 2021, le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative pour 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 166 du 20 juillet 2021.

 

 

 

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (20 juillet 2021)

 

 

Mardi 20 juillet 2021, le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative pour 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 166 du 20 juillet 2021.

 

 

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (12 juillet 2021)

 

 

Lundi 12 juillet 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative par 245 voix pour et 93 voix contre (voir le résultat du scrutin public) dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

 

Réunion de la CMP (5 juillet 2021)

Lundi 5 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (30 juin et 1er juillet 2021)

 

Jeudi 1er juillet 2021, les sénateurs ont adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021, par 247 voix pour et 28 voix contre. Ils ont adopté des amendements tendant à :

  • revaloriser la valeur faciale des titres-restaurants, afin d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient et de soutenir le secteur de la restauration (amt 78 rect. bis - art. add. avant art. 1er) ;
  • exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (amt 45 - art. 1er) ;
  • introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise (amt 47 - art. add. après art. 1er) ;
  • prévoir une possibilité d’amortissement accéléré sur douze mois des biens destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables acquis jusqu’à la fin 2022, assorti d’une option pour monétiser immédiatement l’avantage fiscal (amt 48 - art. add. après art. 1er) ;
  • soumettre aux prélèvements obligatoires les aides versées par le fonds de solidarité des entreprises, lorsque le solde du compte de résultat de l'entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents (amt 79 rect. bis - art. add. après art. 1er) ;
  • étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante (amts 89 rect. ter, 121 rect. ter, 148 rect. et 221 rect. - art. add. après art. 1er) ;
  • proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les exploitants agricoles de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution (amt 336 - art. 1er bis) ;
  • accorder aux collectivités territoriales une franchise correspondant à la part de déchets résiduels inévitables (amts 167 rect. bis et 290 rect. bis - art. add. après art. 1er bis) ;
  • supprimer les conditions permettant, aux entreprises de moins de cinquante salariés, de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale en cas de versement de la prime majorée à leurs salariés (amt 50 et sous-amdt 340 - art. 2) ;
  • exonérer d’impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation (internes) durant la première vague de l’épidémie de Covid-19 (amt 343 – art. add. après art. 2) ;
  • relever le plafond des dons familiaux exonérés de droits de mutation à titre gratuit à 50 000 euros jusqu'au 31 décembre 2021, avec des conditions de réemploi (amt 73 rect. octies – art. add. après art. 2) ;
  • reporter de dix-huit mois, soit jusqu’au 1er janvier 2023, l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier, afin de minimiser les effets socio-économiques sur les secteurs concernés (amt 51 rect. – art. 2 bis) ;
  • reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie (dits « filets de sécurité »), mis en place en 2020 dans le contexte de la crise, spécifiquement pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse (amt 53 rect. – art. add. après art. 2 sexies) ;
  • mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des différents échelons de collectivités de montagne, s’agissant de la prise en compte des conséquences fiscales de la fermeture des domaines skiables (amts 13 rect. ter, 23 rect. quater – art. add. après art. 2 sexies) ;
  • augmenter les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin de traduire budgétairement les annonces du Premier ministre s’agissant du plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel d’avril dernier (amt 344 – art. 5) ;
  • réduire d’un milliard d’euros l’ouverture de crédits demandée sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », cette ouverture ne paraissant pas justifiée (amt 54 – art. 5) ;
  •  revenir sur l’annulation de crédits prévue sur le programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » (amts 115, 160 rect. quinquies, 245, 283 rect. bis et 324 – art. 5) ;
  • financer un programme d’investissement en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (amt 172 – art. 5) ;
  • financer une aide pour les entreprises issues d’une création en 2020 et qui, faute d’avoir repris un fonds de commerce et en l’absence de tout chiffre d’affaires, ne bénéficient d’aucun soutien (amt 56 – art. 5) ;
  • proroger jusqu’à la fin de l’année 2022 le relèvement temporaire à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif « Coluche » (amt  58 – art. 7) ;
  • relever temporairement de 25 % à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME - dit dispositif « Madelin » – et proroger jusqu’à fin 2022, avec la même bonification à 30 % du taux, la réduction d’impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, tout en prorogeant cette bonification jusqu’à la fin de l’année 2022 (amt 59 – art. 7 bis) ;
  • réintroduire la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure (amt 61 – art. add. après. art. 8) ;
  • étendre aux discothèques le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, avec une majoration de 20 % au lieu de 15 % (amt 62 rect. – art. 9) ;
  • prévoir la remise d’un rapport pour permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 (amts 4 rect., 18 rect. bis, 113, 183 et 213 rect. bis – art. 10).

 

 Examen en commission au Sénat (23 juin 2021)

 

Mercredi 23 juin 2021, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (11 juin 2021)

 

Vendredi 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Dépôt du texte (2 juin 2021)

Mercredi 2 juin 2021, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

 Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

Audition de Pierre MOSCOVICI (3 juin 2021)

Jeudi 3 juin 2021, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil sur le projet de loi.

 

Audition d'Olivier DUSSOPT (2 juin 2021)

Mercredi 2 juin 2021, la commission des finances a entendu Bruno LEMAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics.

 Comprendre les enjeux

 

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté mercredi 2 juin 2021 un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Ce texte vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence liés à la crise sanitaire jusqu’à leur extinction programmée à la fin de l’été. Il tend également à permettre le soutien aux entreprises, aux collectivités et à certains publics fragiles pendant la période de transition vers la sortie de la crise. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la mise en œuvre du plan de relance.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

- la mise en œuvre d’un fonds de transition pour les entreprises, doté de 3Mds€ ;
- la prolongation de la date limite d’octroi des prêts garantis par l’État, du 30 juin au 31 décembre 2021 ;
- le financement de l’activité partielle, dont les taux majorés seront maintenus dans certains cas jusqu’à la  fin du mois  d’août 2021 ;
- un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits ("carry back") ;
- des abondements sur la mission "Plan de relance", afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes ;
- des mesures d’aide à destination du secteur agricole, à hauteur de 350 M€, pour faire face aux conséquences de différentes crises sectorielles (épisode de gel du mois de mars, épidémie de grippe aviaire) ;
- un mécanisme de soutien aux services publics à caractère industriel et commercial, permettant de compenser leurs pertes réelles ;
- le financement à hauteur de 150 M€ de mesures au bénéfice du secteur de la culture, notamment en compensation des mesures de jauge ;
- la création d’un « Pass’Sport » de 50 euros à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées, afin de favoriser la souscription d’adhésions aux associations sportives, pour un montant total de 100 M€ ;
- la sécurisation du financement jusqu’à la fin de l’année 2021 des bourses sur critères sociaux ;
- la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC.

La prévision de croissance du PIB sur laquelle repose le projet de loi de finances rectificative est identique à celle fixée dans le Programme de stabilité 2021-2027, qui retient le taux de + 5 % pour 2021. Le déficit budgétaire s’établit dans ce texte à 190,7Md€, en dégradation de 17,3Md€ par rapport à la loi de finances initiale, et de 12,6Md€ par rapport à l’exercice 2020.

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