PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 11 sexies (nouveau) (Fixation par la loi du plafond des remises commerciales)

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1658

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1159

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 541 rectifié ter, n° 1143 et n° 1679

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 924 et n° 1167

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1165

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 156, n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139, n° 1643 rectifié et n° 1778 rectifié ter

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies

Article 12 (Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié (Suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater, n° 975 et n° 1707 (Transfert de 350M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA)de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)vers les départements)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

Article 13 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

Article 17 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

Article 18 (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1251 et n° 1284 (Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à l'assurance maladie à son retour sur le territoire français)

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