PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (8, 10 et 12 décembre 2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 12387 et suivantes (texte intégral du JO)Article 74 (Création d'un fonds d'investissement pour les territoires)
P. 12416 et suivantes (texte intégral du JO)