Interventions de M. Guy BENARROCHE (mardi 10 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROHIBER L'ACHAT DE SERVICES SEXUELS VIRTUELS PERSONNALISÉS ET À LUTTER CONTRE LE PROXÉNÉTISME EN LIGNE (dossier législatif)

Article unique (Répression de l'achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne et de toute forme d'assistance apportée à leur diffusion)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

Article 3 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

Article 9 (Obligation pour le préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de mise en demeure infructueuse)

Article 9 bis (nouveau) (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

Après l’article 9 bis

Après l’article 10

Article 12 (Augmentation des montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article 14 (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle et actualisation de la loi « Besson II »)

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