Interventions de M. Hussein BOURGI

Discussion générale:

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 2 (Fixation d'un taux d'occupation en deçà duquel le schéma départemental ne peut imposer la réalisation de nouveaux équipements)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 sexies (nouveau) (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 3 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

• Intervention 9

Après l’article 6

• Intervention 10

Article 7 (Possibilité d'instituer une taxe de séjour sur les résidences mobiles terrestres à usage d'habitation principale)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 9 bis (nouveau) (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

• Intervention 15

Après l’article 10

• Intervention 16

Après l’article 13

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21