PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE
première lecture
[17 et 18 février 2026]
Article 17 (Mesures d'adaptation au règlement (UE) 2024/3018 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif aux statistiques européennes)
P. 1335 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 284 rectifié, n° 443, n° 445, n° 446, n° 447, n° 441, n° 449, n° 448, n° 438, n° 437, n° 442 et n° 439 (Désignation des autorités habilitées pour surveiller les systèmes d'IA)
P. 1358 et suivantes (texte intégral du JO)Article 38 (Organisation des marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène)
P. 1431 et suivantes (texte intégral du JO)Article 45 (Mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
P. 1533 et suivantes (texte intégral du JO)Article 47 (Diverses dispositions relatives à l'économie circulaire)
P. 1548 et suivantes (texte intégral du JO)P. 1567 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 48 (Application du règlement 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages)
P. 1572 et suivantes (texte intégral du JO)Article 52 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)
P. 1608 et suivantes (texte intégral du JO)Article 56 (Confier à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité de service dans les transports)
P. 1614 et suivantes (texte intégral du JO)