PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 1er (Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)
Article 2 (Interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 365 rectifié, n° 657 rectifié bis, n° 953 rectifié, n° 981 rectifié et n° 1019 rectifié bis (Porter le délai de grâce en cas de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit au maximum autorisé par la réglementation européenne)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 362 rectifié, n° 658 rectifié bis, n° 954 rectifié, n° 982 rectifié bis, n° 1020 rectifié (Empêcher l'encadrement et l'interdiction par les autorités nationales de mélanges extemporanés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 199 rectifié quinquies, n° 361 rectifié, n° 655 rectifié bis, n° 949 rectifié, n° 93 rectifié, n° 111 rectifié quinquies, n° 193 rectifié quater, n° 222 rectifié, n° 309 rectifié ter (Obliger l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à motiver son refus)
Article 2 quater (nouveau) (Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles)
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