Interventions de Mme Agnès CANAYER

Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter (Suppression du plafonnement sur la valeur ajoutée des entreprises (PVA) pour les entreprises en cessation d'activité sur un site IPCE au profit d'un plafonnement sur les garanties financières mobilisées pour la remise en l'état du site)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1045 rectifié quinquies, n° I-1406 rectifié ter, n° I-1933 rectifié quater et n° I-2613 rectifié quater (Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise appliqué au biocarburant B100)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-291 rectifié bis, n° I-2199 et n° I-2498 rectifié bis (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons d'immeubles et de terrains à bâtir réalisées dans une zone d'aménagement concerté et situées sur des friches)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-290 rectifié ter, n° I-2333 et n° I-2497 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons de logements ou de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire)

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-819 rectifié (Extension du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses exposées pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Outre-mer :

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis (Rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)

Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :