PROJET DE LOI VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 6 bis (nouveau) (Mesures en faveur de l'accélération des travaux d'adaptation des logements aux vagues de chaleur et d'amélioration du confort d'été)

Après l’article 6 bis

Article 7 (Revalorisation du patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation)

Après l’article 7

Article 8 (Renforcement du statut des autorités organisatrices de l'habitat)

Après l’article 8

Article 9 (Délégation aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu'aux communes du droit au logement opposable et évolutions du système national d'enregistrement de la demande de logement social)

Article 10 (Renforcement des pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux)

Après l’article 10

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

Conférence des présidents

Ordre du jour

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