Interventions de M. Christian COINTAT

Discussion générale:

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 38  : précision du caractère culturel du patrimoine mentionné ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Intervient sur l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens) et sur le sous-amendement n° 79 de M. Patrice Gélard s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Sur l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes), son sous-amendement n° 147  ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement précité n° 101 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 46 et 47 ; retirés ; et n° 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution) ; retiré puis repris par M. Gérard Delfau. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements, portant sur le même objet, n° 46, 47 et 48 précités. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 48 précité. (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Favorable à l'amendement n° 427 de M. Bernard Frimat (suppression du recours à l'avis d'une commission pour user du droit de grâce). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

À titre personnel, son amendement n° 39 : assouplissement de la limitation du nombre de députés ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs), qu'il votera, son sous-amendement n° 40  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Son amendement n° 41  : référence à l'article 8 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ; retiré au profit de l'amendement n° 106 de la commission (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 503 de la commission (inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi), son sous-amendement n° 504  ; adopté. Sur l'amendement n° 151 de M. Jean Puech (inscription du statut de l'élu local dans le domaine législatif), son sous-amendement n° 155  ; devenu sans objet. Ses amendements n° 43  : repli ; devenu sans objet ; et n° 42  : inscription du régime législatif et de l'organisation particulière des Français établis hors de France dans le domaine législatif ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Son amendement n° 44 (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation) ; retiré puis repris par Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Son amendement n° 45 : rétablissement de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Son amendement n° 49 : exercice du droit d'amendement ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Son amendement n° 50 : avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées), son sous-amendement n° 507 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Son amendement n° 150 : obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte ; retiré. Favorable à l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Favorable à l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle). (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 149  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 28 bis (Intitulé du titre XI de la Constitution - Conseil économique, social et environnemental)

Son amendement n° 52 : suppression de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 29 (art. 69 de la Constitution - Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition et extension de ses compétences au domaine environnemental)

Ses amendements n° 53  : suppression de l'expression "Conseil économique, social et environnemental" dans le premièrement de l'article ; et n° 54  : suppression du mot "environnemental" dans le second alinéa du deuxièmement de l'article ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 30 bis (art. 71 de la Constitution - Dénomination du Conseil économique, social et environnemental)

Son amendement n° 55 : suppression de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 30 ter (art. 71 de la Constitution - Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental)

Son amendement n° 56 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 30 quater (art. 72-3 de la Constitution - Collectivités d'outre-mer)

Son amendement n° 498 : mention de l'île de Clipperton dans la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 30 quater

Ses amendements n° 399 (possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d'habiliter les assemblées départementales et locales d'outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires) ; n° 500  : possibilité de recourir aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer ; adoptés ; et n° 501  : possibilité pour le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et à Clipperton, de prendre des mesures relevant normalement du domaine du décret ; retiré. (texte intégral du JO)