PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 119 (Rôle de suivi des loyers résidentiels et commerciaux par les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR))
Article 2 (Réforme du bouclier qualité-prix (BQP))
Article 4 (Développer le e-commerce, soutenir les territoires : l'expérimentation du E-Hub ultramarin)
Article 6 (Obligation pour les distributeurs de transmission de données économiques aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 7 (Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 112 rectifié (Encadrement des taux de marges dans les situations d'oligopole)
Article 8 (Interdiction des conditions générales de vente et conditions commerciales discriminatoires des fournisseurs au seul motif que les produits auraient pour destination finale les outre-mer et instauration d'une obligation d'information sur les prix convenus)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 114 (Liste des justifications pouvant expliquer des différences tarifaires entre l'hexagone et les territoires ultramarins)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 113 rectifié (Lutte contre les clauses contractuelles dissimulées ou externalisées qui permettent de contourner les obligations de transparence)
Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 19 rectifié et n° 126 (Définition du contenu d'un décret relatif à l'obligation pour les entreprises de la grande distribution de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales)
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