Interventions de Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO (mardi 20 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT ABROGATION DU « CODE NOIR » n° 2026-1015 (dossier législatif)

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Abrogation du « code noir »)

Après l’article 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR (dossier législatif)

Article 1er (Systématisation de l'information de la victime sur ses droits dans le cadre de la procédure pénale et en cas de remise en liberté de l'auteur d'une infraction sexuelle)

Article 2 (Information et protection des victimes de violences sexuelles ou conjugales à l'occasion de la libération d'un auteur condamné)

Avant l’article 3

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